CE, sect., 6 octobre 1995, n° 112083

When the prohibition on charges having equivalent effect is expressly stated in a number of bilateral or multilateral agreements between the Union and one or several non-member countries, it must be interpreted in the same way as where it concerns trade between Member States.

The Member States may not impose, by way of national legislation alone, charges having equivalent effect in trade with non-member countries, since the Union alone has jurisdiction to determine and, if necessary, change the level of duties and taxes payable on products from those countries.

CJEC, 6th chamber, October 5, 1995, No C-125/94

Lorsque l'interdiction des taxes d'effet équivalent figure expressément dans un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l'UE avec un ou plusieurs pays tiers, elle doit être interprétée de la même manière que lorsqu'elle concerne les échanges entre Etats membres.

Les États membres ne peuvent imposer au titre de la seule législation nationale des taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers, seule l'UE étant compétente pour fixer et, le cas échéant, modifier le niveau des droits et taxes grevant les produits en provenance de ces pays.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1995, n° C-125/94

National legislation which provides that tariffs for the transports of goods by road are approved and brought into force by the State on the basis of proposals submitted by a committee, is not contrary to Article 34 TFEU where it makes no distinction according to the origin of the goods transported, its purpose is not to regulate trade in goods with other Member States, and the restrictive effects which it might have on the free movement of goods are too uncertain and indirect for the obligation it imposes to be regarded as being such as to hinder trade between Member States.

A national law delegating the fixing of road-haulage tariffs to public authorities cannot induce that the economic operators should hold a collective dominant position characterized by the lack of competition between them.

A State measure establishing that road-haulage tariffs will be fixed by public authorities with the assistance of proposals discussed by a committee partially composed of representatives of associations of economic agents, cannot be regarded as infringing European competition rules as long as the committee must respect public interest criteria and that the public authority is not bound by the said proposals.

CJEC, 6th chamber, October 5, 1995, No C-96/94

Le refus d'agrément décidé en l'absence de visualisation des locaux lorsque cette visualisation est un des éléments essentiels assurant l'objectivité de la décision, est anticoncurrentiel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 octobre 1995, n° 10412-92

Une réglementation nationale, qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique sur la base de propositions d'un comité, n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle ne fait aucune distinction selon l'origine des marchandises transportées, n'a pas pour objet de régir des échanges de marchandises avec les autres États membres et que les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre circulation des marchandises sont trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics ne peut conduire à investir les opérateurs économiques d'une position dominante collective qui serait caractérisée par l'absence de rapports concurrentiels entre eux.

Une réglementation étatique prévoyant que les tarifs des transports routiers de marchandises sont fixés par l'autorité publique sur la base de propositions émises par un comité partiellement constitué de représentants des opérateurs économiques intéressés n'est pas contraire aux règles européennes de concurrence à la condition que dans cette tâche, le comité soit tenu de respecter des critères d'intérêt public et que l'autorité publique ne soit pas liée par ses propositions.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1995, n° C-96/94

Un franchiseur abuse de l'état de dépendance économique de son franchisé en s'immisçant dans sa gestion, en l'absence de solutions alternatives pour ce dernier.

Un franchisé est en situation de dépendance économique vis-à-vis de son franchiseur lorsqu'il est privé de l'essentiel de la marge de liberté de gestion le plaçant dans l'obligation de s'en rapporter à la politique tarifaire du franchiseur et de renoncer à toutes sources extérieures d'approvisionnement.

CA Rouen, 2e ch. civ., 5 octobre 1995, n° 40-94

Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-14.879

An initial payment imposed by a Member State on a private operator entering the market of radiotelephony services using GSM constitutes an infringement of Article 106 TFEU(1) in relation to Article 102 TFEU, since such a requirement does not apply to the public operator which was previously granted exclusive rights on this market.

Conditions imposed on the second operator of GSM radiotelephony services in Italy

EC, October 4, 1995, No 95-489

La cession d'éléments incorporels, tels des parts de société, n'est pas visée par les dispositions de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 9e ch. B, 4 octobre 1995, n° 95-02285

Il importe peu que le démarchage du consommateur effectué sur son lieu de travail soit fait de manière indirecte, en laissant une mallette de démonstration à un membre du personnel.

Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.057

La diffusion de documents publicitaires reprenant le modèle habituellement employé par l'Administration fiscale afin de mieux capter l'attention du consommateur engage la responsabilité pénale de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 octobre 1995, n° 657

La seule constatation d'un déficit de gestion ne suffit pas à caractériser la faute grave du gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation de détail.

Cass. soc., 4 octobre 1995, n° 92-40.138

Le versement initial imposé par un Etat membre à l'opérateur privé entrant sur le marché des services de radiotéléphonie mobile GSM constitue une infraction à l'article 106, paragraphe 1, TFUE, en relation avec l'article 102 TFUE, dès lors qu'une telle charge ne pèse pas sur l'entreprise publique qui disposait précédemment de droits exclusifs dans ce domaine.

Conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM en Italie

CCE, 4 octobre 1995, n° 95-489

La fabrication et la commercialisation de produits similaires ne sont pas constitutives de confusion, lorsque l'indication d'origine est suffisamment apparente.

CA Paris, 4e ch. A, 4 octobre 1995, n° 93-011013

Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-18.313

Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-16.870

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-14.268

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-17.700

La décision de ne pas renouveler le contrat est brutale lorsqu'elle n'est clairement énoncée qu'un mois avant sa prise d'effet.

Un concédant se rend complice des agissements déloyaux de son nouveau concessionnaire lorsqu'il ne l'empêche pas de démarcher les agents et les clients du concessionnaire évincé, en cours de préavis.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-17.052

La demande d'enquête peut être présentée par un chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la DGCCRF agissant par délégation de signature du ministre.

L'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaire n'est pas exigée par les textes.

Les demandes d'autorisation de visites et saisies n'ont pas à être présentées par ministère d'avocat ou par un officier public ou ministériel.

L'ordonnance autorisant la visite d'entreprises suspectées de limiter l'accès au marché du béton prêt à l'emploi ne permet pas d'étendre l'enquête au-delà du secteur délimité.

Le recours en annulation des opérations de visite et de saisie n'est pas enfermé dans un délai légal ou dans un délai laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-11.709

Toute personne intéressée a le droit d'accéder aux pièces sur lesquelles le juge s'est fondé pour autoriser la visite et la saisie.

L'organisation matérielle de la communication des pièces aux personnes interessées, est une mesure d'administration judiciaire qui ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 450-4 du Code de commerce.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-13.381

L'entreprise qui invoque un état de dépendance économique doit apporter des éléments chiffrés établissant la part de marché de son partenaire et prouver qu'elle ne dispose pas de solution équivalente.

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 94-10.206

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-11.279

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-20.841

Cass. com., 3 octobre 1995, n° 93-19.899

Due to the unusual complexity of the case, the treatment of which incurred significant delays, the period of operation of the new measures may be limited to two years after their entry into force, subject to the applicable provisions on reviews.

Compensation paid to OEM purchasers for disadvantageous exchange rate fluctuations is considered as discount and is therefore excluded from the export prices used to calculate the dumping margin.

Export prices are calculated based on the actual prices, less costs incurred by the exporter, or its subsidiary, that would normally have been undertaken by the importer, such as the provision of advertising support or costs related to a role of re-invoicing agent.

Export prices are calculated on the basis of the actual prices minus discounts and rebates directly linked, including items free of charge.

Sale in the EU by an importer of products exported under its own brand name is not in itself sufficient to qualify as an OEM importer rather than as a subsidiary of the exporter where there is no reliable information on the sales prices between them and the costs borne by each of them.

Importers of the products concerned cannot object to the imposition of anti-dumping measures on the grounds of a decrease in employment insofar as, while some employment in sales and service activities may have shifted from these importers to the European industry or to resellers of the countries concerned in the EU, this employment has remained in the EU and does not cause any net loss.

Since it is precisely the intention of the introduction of an anti-dumping duty that the sales prospects for the European industry be improved in relation to those of importers selling dumped products, the latter cannot object thereto on the grounds of increased costs, as their profitability is also affected by the tendency of their suppliers gradually to expand their own brand sales network in the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of plain paper photocopiers originating in Japan

CEU, October 2, 1995, No 2380-95

Compte tenu de la complexité inhabituelle de l'affaire dont le traitement a occasionné des retards importants, la période d'application des nouvelles mesures peut être limitée à deux ans après leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions applicables aux réexamens.

Les compensations payées aux acheteurs OEM pour contrer l'effet néfaste pour eux des fluctuations de change, sont considérées comme des remises, et sont dès lors exclues des prix à l'exportation utilisés pour calculer la marge de dumping.

Les prix à l'exportation sont calculés sur la base des prix réels, après déduction des coûts pris en charge par l'exportateur, ou sa filiale, qui auraient normalement dû relever de l'importateur, comme la fourniture d'un appui publicitaire ou les coûts relatifs au rôle d'agent de refacturation.

Les prix à l'exportation sont calculés sur la base des prix réels, après déduction des remises et rabais directement liés, y compris les articles gratuits.

La vente dans l'UE par un importateur des produits exportés sous sa propre marque ne suffit pas, en soi, pour le considérer comme un importateur OEM plutôt que comme une filiale de l'exportateur, à défaut de fiabilité des informations concernant les prix de vente pratiqués entre eux et les coûts supportés par chacun.

Les importateurs des produits concernés ne sauraient s'opposer à l'institution de mesures antidumping au motif d'une réduction de l'emploi dès lors que si certains emplois dans le secteur des ventes et des activités de service ont pu passer de ces importateurs vers l'industrie de l'Union ou vers les revendeurs des pays concernés établis dans l'UE, ils sont restés dans l'UE et n'occasionnent pas de perte nette.

L'institution d'un droit antidumping ayant précisément pour objectif d'améliorer les perspectives de vente de l'industrie de l'Union par rapport à celles des importateurs qui vendent les produits faisant l'objet d'un dumping, ces derniers ne sauraient s'y opposer au motif d'une augmentation de leurs coûts, leur rentabilité étant, en outre, également affectée par la tendance de leurs fournisseurs à développer progressivement leur réseau de vente sous marque propre dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 15