Si une publicité trompeuse peut constituer un acte de concurrence déloyale, le demandeur n'en est pas moins tenu d'apporter la preuve du caractère erroné du message.

L'utilisation de l'expression " le premier " est trompeuse lorsqu'elle ne reflète ni la position de l'annonceur sur le marché, ni l'antériorité dont il aurait bénéficié.

Le consommateur de référence est en matière de publicité trompeuse, l'utilisateur potentiel du produit.

Une publicité présentant un produit comme " nouveau " est mensongère, dès lors que la seule nouveauté consiste dans le regroupement de deux produits prééxistants en un seul.

CA Rouen, 1re et 2e ch. réunies, 12 septembre 1995, n° 9302301

La réponse formulée en commun par des entreprises indépendantes et concurrentes à un appel d'offres, assortie d'une condition leur assurant une exclusivité sur le service considéré, alors qu'aucune autre entreprise ne pouvait répondre à l'ensemble des besoins de l'auteur de l'appel d'offres, a pour objet et a eu pour effet de limiter la concurrence sur le marché en cause, le regroupement n'étant pas nécessaire à la bonne exécution du marché.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de Tourcoing

Conseil Conc., 12 septembre 1995, n° 95-D-56

La circulaire qui dénonce des pratiques discriminatoires est constitutive d'un dénigrement à l'encontre du concurrent qui sans être nommément désigné est aisément identifiable.

La proportionnalité de la rémunération des services de coopération ne relève pas du contrôle de l'Administration.

Les services de coopération commerciale que seuls peuvent rendre les distributeurs traditionnels justifient une discrimination tarifaire au détriment des entreprises de vente par correspondance.

Les victimes de discriminations doivent prouver l'absence de contrepartie réelle.

CA Besançon, 1re ch. civ., 12 septembre 1995, n° 972-95

L'acheteur est responsable de l'infraction de facturation non conforme même si ses conditions générales d'achat imposent le respect de la réglementation aux fournisseurs.

 Les réductions de prix accordées en fin de terme doivent figurer sur les factures lorsqu'elles sont de principe acquis et que leur montant est susceptible d'évaluation à la date de la vente.

CA Douai, 6e ch. corr., 12 septembre 1995, n° 94-02781

CA Paris, 3e ch. A, 12 septembre 1995, n° 95-012382

La garantie des vices cachés n'est pas due par le vendeur d'un matériau de construction, dès lors que les désordres l'affectant résultent de l'utilisation anormale qu'en a faite acquéreur, eu égard à la notice établie par le fabricant, dont il a eu connaissance.

CA Paris, 19e ch., 11 septembre 1995, n° 92-4701

L'indemnité de rupture s'apprécie en considération de la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu prétendre et de la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exercice de son mandat.

CA Lyon, 3e ch., 8 septembre 1995, n° 93-02940

La résolution de la vente d'un mobilier d'aménagement doit être prononcée pour le tout, dès lors que le simple remplacement des éléments viciés conduirait à dépareiller, du point de vue des couleurs, l'ensemble, qui forme  un tout.

CA Rennes, 1re ch. B, 7 septembre 1995, n° 3810-93

La mise en œuvre d'une publicité trompeuse est passible d'une peine d'affichage de la décision de justice aux portes du magasin.

Une publicité présente un caractère trompeur lorsqu'elle fait état de remises exceptionnelles sur des prix de référence qui ne sont jamais pratiqués.

CA Riom, ch. corr., 7 septembre 1995, n° 186-95

Le paiement fait auprès de la centrale, mandataire à l'encaissement pour le compte des fournisseurs, est libératoire.

CA Rouen, 2e ch. civ., 7 septembre 1995, n° 4582-93

Le concédant conserve la possibilité de mettre en uvre une résiliation extraordinaire du contrat en cours de préavis dès lors que les conditions de la clause résolutoire sont réunies pendant cette période.

La clause de résiliation pour impayés est conforme au règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 4e ch. A, 6 septembre 1995, n° 94-006776

La clause de non-concurrence demandée par le cessionnaire, qui n'est qu'une modalité de l'exécution légale de la garantie d'éviction, peut-être imposée aux dirigeants actuels par le plan de redressement.

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 septembre 1995, n° 1674-95

Les départs échelonnés dans le temps de salariés embauchés par un concurrent ne sont pas susceptibles de créer de confusion déloyale.

CA Rennes, 2e ch., 6 septembre 1995, n° 4314-94

Le fait de se prétendre "numéro un" ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié, mais une faute de concurrence déloyale en raison du caractère mensonger de l'allégation.

Le fait de se prétendre " numéro un " ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié, mais une faute de concurrence déloyale en raison du caractère mensonger de l'allégation.

Le fait de se prétendre " numéro un " ne constitue pas une publicité comparative dès lors qu'aucun concurrent n'est précisément identifié.

CA Rennes, 2e ch., 6 septembre 1995, n° 2525-94

Cass. crim., 4 septembre 1995, n° 94-84.971

La concentration, qui confère le contrôle de 50% d'un marché (contre moins de 10% à chacun de ses principaux concurrents) à une entreprise appartenant à un groupe puissant, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration, qui confère le contrôle de 50 % d'un marché à une entreprise détenant l'exclusivité de certaines techniques, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère le contrôle de 50% d'un marché à une entreprise appartenant à un groupe puissant détenant l'exclusivité de certaines techniques, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Il y a lieu de prononcer la déconcentration lorsque l'opération a conféré le contrôle de 50 % d'un marché (contre moins de 10 % à chacun de ses principaux concurrents) à une entreprise appartenant à un groupe puissant, détenant l'exclusivité de certaines techniques, sur un marché d'accès difficile et cloisonné verticalement.

Dans le secteur des matériels destinés à prévenir et à déceler le vol en magasin, il existe un marché de la protection article par article distinct du marché de la vidéosurveillance, dès lors que les magasins utilisent tous les moyens de lutte, qui ont chacun leur vocation propre.

Conseil Conc., 29 août 1995, n° 95-A-14

A merger must be declared to be compatible with the internal market when it leads neither to a combination of the parties' market shares, nor  to an alteration of the markets concerned.

EC, August 23, 1995, No M.625

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle ne conduit ni à une addition de parts de marché entre les parties, ni à une modification de la structure des marchés concernés.

CCE, 23 août 1995, n° M.625

Le premier président de la Cour d'appel de Paris qui statue sur une demande de sursis à exécution ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais peut imposer dans la mesure de publication forcée prise par l'Autorité de la concurrence la mention du recours exercé.

Le premier président de la Cour d'appel de Paris qui statue sur une demande de sursis exécution ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision, mais peut imposer dans la mesure de publication forcée prise par l'Autorité de la concurrence la mention du recours exercé.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 août 1995, n° ECOC9510217X

Si l'acte par lequel une fédération sportive décide d'imposer un équipementier à ses adhérents ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence dans la mesure où il met en œuvre des prérogatives de puissance publique, le contrat de parrainage exclusif conclu entre une fédération sportive et un équipementier, est un contrat de droit privé, dont le Conseil peut connaître.

L'acte par lequel une fédération sportive agréée décide d'imposer à ses adhérents un équipementier met en œuvre des prérogatives de puissance publique, et échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le contrat d'exclusivité conclu entre une fédération sportive et un équipementier, est un contrat de droit privé, dont l'Autorité de la concurrence peut connaître.

Le parrainage constitue un support publicitaire non substituable aux autres formes de publicité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 août 1995, n° ECOC9510218X

There is a joint control when two shareholders of an undertaking have a veto right on strategic decisions.

EC, August 22, 1995, No M.620

Il y a contrôle conjoint lorsque les deux actionnaires d'une entreprise détiennent un droit de veto sur les décisions stratégiques.

CCE, 22 août 1995, n° M.620

Le délit de détention de boissons falsifiées est constitué si le prévenu détenait par personne interposée, dans des cuves dont il était le locataire ou l'utilisateur, un vin falsifié destiné à la revente, et dès lors qu'il lui appartenait de s'assurer de sa qualité marchande au moment d'en prendre livraison.

Cass. crim., 22 août 1995, n° 94-84.385

L'interdiction générale, faite aux distributeurs agréés, de proposer des remises promotionnelles sur les produits de la marque, et de se livrer à une politique de discount, constitue une pratique de prix imposés illicite.

Cass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.196

The European industry which has developed a production capacity comfortably in excess of European market demand, irrespective of dumped imports, has contributed to maintaining a higher than necessary level of fixed costs for this product, which constitutes the cause of its injury.

The determination of the price undercutting margin means taking into consideration a 'quality' gap in the imported products, given users' perception, the inability of importers to offer the same security of supply as domestic manufacturers and the same service to customers and given the more expensive format in which the European production is offered.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia

CEU, August 16, 1995, No 2022-95

L'industrie de l'Union qui a développé une capacité de production sensiblement supérieure à la demande du marché européen, indépendamment des importations faisant l'objet d'un dumping, contribue à maintenir un taux de coûts fixes plus élevé que nécessaire pour ce produit, qui constitue la cause de son préjudice.

La détermination de la marge de sous-cotation des prix implique de tenir compte d'une différence de "qualité" des produits importés, eu égard à la perception des utilisateurs, à l'incapacité des importateurs d'offrir la même sécurité d'approvisionnement que les fabricants nationaux et le même service à la clientèle et compte tenu du format plus onéreux dans lequel la production d'origine européenne est proposée.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

CUE, 16 août 1995, n° 2022-95

The principle of tax cohesion cannot be relied on to justify the refusal to non-resident taxpayers to form a pension reserve deductible under the same fiscal conditions as for residents, where fiscal cohesion has not been established in relation to one and the same person by a strict correlation between the deductibility of contributions and the taxation of pensions, but is shifted to the level of the reciprocity of the rules applicable in the States which are party to a bilateral convention on double taxation.

Difference in treatment between a non-resident taxpayer, whether employed or self-employed, who receives all or almost all of his income in the State where he works and a resident of that State who does the same work there, may be categorized as discrimination insofar as they are objectively in the same situation insofar as concerns income tax since both are taxed in that State alone and their taxable income is the same.

National rules which allow residents to deduct from their income business profits which they allocate to form a pension reserve while denying that benefit to EU nationals liable to pay tax who, although resident in another Member State, receive all or almost all of their income in the first State, constitutes discrimination contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, August 11, 1995, No C-80/94

National legislation prohibiting any sale which yields only a very low profit margin concerns selling arrangements.

CJEC, 6th chamber, August 11, 1995, No C-63/94

A decision by which a court of a Member State, seized of an appeal against authorization to enforce an enforceable judgment given in another Member State, refuses to stay or lifts a stay previously ordered, cannot be contested by an appeal in cassation or similar form of appeal limited to the examination of points of law only [Note: by virtue of Article 50 of Regulation No 1215/2012, an appeal can only be lodged against the decision on the application for refusal of enforcement].

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 19