Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-16.871

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-15.626

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-17.851

Cass. 3e civ., 10 octobre 1995, n° 93-16.384

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-14.788

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-18.457

En l'absence de contrat écrit de location-gérance, seuls le propriétaire apparent et le gérant de fait du fonds de commerce sont débiteurs des dettes d'exploitation.

CA Bastia, ch. civ., 9 octobre 1995, n° 1249-93

CA Paris, 4e ch. A, 9 octobre 1995, n° 02/4514

The consistent increase in production cost per unit is not a cause of injury resulting from the alleged insufficiency of the European industry where they are fixed costs that have to be spread over a smaller and smaller production volume, and given the considerable efforts made to limit them, such as resorting to a laying-off plan and improving the yield of the plant which resulted in lower raw material costs.

Despite a globally negative development of demand during the period under examination, this development contributed only marginally to the injury suffered by the European industry where European consumption increased slightly when European production entailed increasing losses.

Apparent consumption in the EU is based on domestic sales of the European industry to which imports net of re-exports have been added.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of coumarin originating in the People' s Republic of China

EC, October 6, 1995, No 2352-95

Undertakings relating to products the fungibility and various qualities of which command different prices and therefore possibilities for circumvention, may be accepted where a satisfactory monitoring may be guaranteed in view of the limited number of exporting producers involved and the nature of the marketing channels in the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-silico-manganese originating in Russia, Ukraine, Brazil and South Africa

CEU, October 6, 1995, No 2413-95

Les engagements portant sur des produits, dont la fongibilité et les diverses qualités donnent lieu à des prix différents et donc à des possibilités de contournement, peuvent être acceptés lorsqu'un contrôle satisfaisant peut être assuré en raison du petit nombre de producteurs-exportateurs impliqués et de la nature des réseaux de commercialisation dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

CUE, 6 octobre 1995, n° 2413-95

L'augmentation constante du coût unitaire de la production ne saurait constituer une cause de préjudice résultant d'une prétendue inefficacité de l'industrie de l'Union, dès lors qu'il s'agit de coûts fixes devant être répartis sur un volume de production sans cesse plus restreint, et eu égard aux efforts considérables entrepris pour les limiter, tels que le recours à un plan de licenciements et l'amélioration du rendement des installations permettant de réduire le coût des matières premières.

Malgré une évolution globalement négative de la demande au cours de la période examinée, celle-ci a peu contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors que la consommation européenne a connu une légère augmentation dans la période où la production d'origine européenne est devenue de plus en plus déficitaire.

La consommation apparente dans l'UE est basée sur les ventes intérieures de l'industrie de l'Union auxquelles sont ajoutées les importations sans compter les réexportations.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

CCE, 6 octobre 1995, n° 2352-95

Le garagiste, professionnel de la vente de poids lourds, est présumé connaître les vices des camions qu'il offre à la vente.

Le choix d'exercer l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire appartient uniquement à l'acheteur, et non au juge saisi de la demande.

La réfection partielle d'un moteur, annoncée comme un échange standard par le vendeur, constitue un vice caché, dès lors que l'essai du véhicule n'aurait permis à l'acquéreur que de déceler les anomalies de fonctionnement sans l'informer sur leur cause.

L'acheteur professionnel qui n'a pas la même spécialité que son vendeur, même s'il n'est pas présumé, à la différence de celui-ci, connaître les vices du véhicule acheté, doit néanmoins procéder avant la vente aux vérifications techniques d'un usager normalement diligent.

CA Paris, 5e ch. C, 6 octobre 1995, n° 94-019344

En omettant sciemment de signaler à ses clients que les voitures vendues ont subi des accidents ou que le kilométrage apparent est inférieur au kilométrage réel, un garagiste commet le délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 6 octobre 1995, n° 223-95

La clause limitative de responsabilité incluse dans un contrat d'insertion publicitaire est valable en l'absence de faute lourde.

CA Paris, 25e ch. B, 6 octobre 1995, n° 11280-94

Les versements faits au mandataire placé en redressement judiciaire ne libèrent pas l'annonceur, qui doit régler les insertions au support publicitaire impayé.

CA Paris, 14e ch. B, 6 octobre 1995, n° 95-12665

Les emprunts partiels d'adresses contenues dans un annuaire ne sont pas constitutifs de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 6 octobre 1995, n° 92-25604

CE, sect., 6 octobre 1995, n° 112083

When the prohibition on charges having equivalent effect is expressly stated in a number of bilateral or multilateral agreements between the Union and one or several non-member countries, it must be interpreted in the same way as where it concerns trade between Member States.

The Member States may not impose, by way of national legislation alone, charges having equivalent effect in trade with non-member countries, since the Union alone has jurisdiction to determine and, if necessary, change the level of duties and taxes payable on products from those countries.

CJEC, 6th chamber, October 5, 1995, No C-125/94

Lorsque l'interdiction des taxes d'effet équivalent figure expressément dans un certain nombre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l'UE avec un ou plusieurs pays tiers, elle doit être interprétée de la même manière que lorsqu'elle concerne les échanges entre Etats membres.

Les États membres ne peuvent imposer au titre de la seule législation nationale des taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers, seule l'UE étant compétente pour fixer et, le cas échéant, modifier le niveau des droits et taxes grevant les produits en provenance de ces pays.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1995, n° C-125/94

National legislation which provides that tariffs for the transports of goods by road are approved and brought into force by the State on the basis of proposals submitted by a committee, is not contrary to Article 34 TFEU where it makes no distinction according to the origin of the goods transported, its purpose is not to regulate trade in goods with other Member States, and the restrictive effects which it might have on the free movement of goods are too uncertain and indirect for the obligation it imposes to be regarded as being such as to hinder trade between Member States.

A national law delegating the fixing of road-haulage tariffs to public authorities cannot induce that the economic operators should hold a collective dominant position characterized by the lack of competition between them.

A State measure establishing that road-haulage tariffs will be fixed by public authorities with the assistance of proposals discussed by a committee partially composed of representatives of associations of economic agents, cannot be regarded as infringing European competition rules as long as the committee must respect public interest criteria and that the public authority is not bound by the said proposals.

CJEC, 6th chamber, October 5, 1995, No C-96/94

Le refus d'agrément décidé en l'absence de visualisation des locaux lorsque cette visualisation est un des éléments essentiels assurant l'objectivité de la décision, est anticoncurrentiel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 octobre 1995, n° 10412-92

Une réglementation nationale, qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique sur la base de propositions d'un comité, n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors qu'elle ne fait aucune distinction selon l'origine des marchandises transportées, n'a pas pour objet de régir des échanges de marchandises avec les autres États membres et que les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre circulation des marchandises sont trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics ne peut conduire à investir les opérateurs économiques d'une position dominante collective qui serait caractérisée par l'absence de rapports concurrentiels entre eux.

Une réglementation étatique prévoyant que les tarifs des transports routiers de marchandises sont fixés par l'autorité publique sur la base de propositions émises par un comité partiellement constitué de représentants des opérateurs économiques intéressés n'est pas contraire aux règles européennes de concurrence à la condition que dans cette tâche, le comité soit tenu de respecter des critères d'intérêt public et que l'autorité publique ne soit pas liée par ses propositions.

CJCE, 6e ch., 5 octobre 1995, n° C-96/94

Un franchiseur abuse de l'état de dépendance économique de son franchisé en s'immisçant dans sa gestion, en l'absence de solutions alternatives pour ce dernier.

Un franchisé est en situation de dépendance économique vis-à-vis de son franchiseur lorsqu'il est privé de l'essentiel de la marge de liberté de gestion le plaçant dans l'obligation de s'en rapporter à la politique tarifaire du franchiseur et de renoncer à toutes sources extérieures d'approvisionnement.

CA Rouen, 2e ch. civ., 5 octobre 1995, n° 40-94

Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-14.879

An initial payment imposed by a Member State on a private operator entering the market of radiotelephony services using GSM constitutes an infringement of Article 106 TFEU(1) in relation to Article 102 TFEU, since such a requirement does not apply to the public operator which was previously granted exclusive rights on this market.

Conditions imposed on the second operator of GSM radiotelephony services in Italy

EC, October 4, 1995, No 95-489

La cession d'éléments incorporels, tels des parts de société, n'est pas visée par les dispositions de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 9e ch. B, 4 octobre 1995, n° 95-02285

Il importe peu que le démarchage du consommateur effectué sur son lieu de travail soit fait de manière indirecte, en laissant une mallette de démonstration à un membre du personnel.

Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.057

La diffusion de documents publicitaires reprenant le modèle habituellement employé par l'Administration fiscale afin de mieux capter l'attention du consommateur engage la responsabilité pénale de l'organisateur de la loterie [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 octobre 1995, n° 657

La seule constatation d'un déficit de gestion ne suffit pas à caractériser la faute grave du gérant non-salarié de succursale de maison d'alimentation de détail.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 14