Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-17.024

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 92-20.496

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-14.326

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 94-10.973

CE, 8e et 9e sous-11sect. réunies, 11 octobre 1995, n° 116544

Cass. com., 10 octobre 1995, n° 91-21.748

Sales to an importer, which is a wholly-owned subsidiary of an exporting producer, are excluded from the calculation of the export price where the imported product is processed into a downstream product under inward processing relief arrangements and subsequently re-exported from the EU, with no price of the downstream product to an independent buyer in the EU.

Although adopting decisions under Articles 101 and 102 TFEU against European producers may facilitate the access of foreign competitors to the European market, this argument is not necessarily such as to reverse the existence of a causal link between dumping and the injury suffered by the European industry.

The imposition of anti-dumping measures does not require the imports concerned to be the sole cause of injury suffered by the European industry, but that these imports, through the effect of dumping, have an impact on the European industry which, taken in isolation, is to be regarded as material.

Imports from a producer of a country concerned cannot be excluded when assessing the injury and causal link on the sole grounds that it is with a 'de minimis' dumping margin.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of disodium carbonate originating in the United States of America and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, October 10, 1995, No 2381-95

Les ventes effectuées à un importateur-filiale à 100 % du producteur-exportateur sont exclues du calcul du prix à l'exportation lorsque le produit importé est transformé, dans le cadre d'un régime d'allègement tarifaire pour perfectionnement actif, en un produit en aval qui est ensuite réexporté à partir de l'UE, sans aucun prix pratiqué pour ce dernier produit à l'égard d'un acheteur indépendant dans l'UE.

Si le prononcé de décisions au titre des articles 101 et 102 TFUE à l'encontre des producteurs européens peut faciliter l'accès des concurrents étrangers au marché européen, cet argument n'est pas nécessairement de nature à infirmer l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

L'institution de mesures antidumping ne requiert pas que les importations concernées soient la cause unique du préjudice subi par l'industrie de l'Union, mais que ces importations, par l'effet du dumping, aient un impact sur l'industrie de l'Union qui, considéré isolément, soit jugé important.

Les importations du producteur d'un pays concerné ne sauraient être exclues, lors de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, au seul motif qu'il présente une marge de dumping de minimis.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 10 octobre 1995, n° 2381-95

Le juge français saisi d'une action directe en garantie des vices cachés, exercée par un sous-acquéreur français à l'encontre d'un fournisseur italien, ne peut appliquer le droit national dans déterminer, si besoin d'office, la loi applicable à l'action, au regard des prescriptions de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative à la vente internationale de biens mobiliers corporels.

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-17.359

Cass. com., 10 octobre 1995, n° 93-13.868

Cass. com., 10 octobre 1995, n° 93-15.619

Cass. com., 10 octobre 1995, n° 93-11.374

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-20.701

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-16.871

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-15.626

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-17.851

Cass. 3e civ., 10 octobre 1995, n° 93-16.384

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-14.788

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, n° 93-18.457

En l'absence de contrat écrit de location-gérance, seuls le propriétaire apparent et le gérant de fait du fonds de commerce sont débiteurs des dettes d'exploitation.

CA Bastia, ch. civ., 9 octobre 1995, n° 1249-93

CA Paris, 4e ch. A, 9 octobre 1995, n° 02/4514

The consistent increase in production cost per unit is not a cause of injury resulting from the alleged insufficiency of the European industry where they are fixed costs that have to be spread over a smaller and smaller production volume, and given the considerable efforts made to limit them, such as resorting to a laying-off plan and improving the yield of the plant which resulted in lower raw material costs.

Despite a globally negative development of demand during the period under examination, this development contributed only marginally to the injury suffered by the European industry where European consumption increased slightly when European production entailed increasing losses.

Apparent consumption in the EU is based on domestic sales of the European industry to which imports net of re-exports have been added.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of coumarin originating in the People' s Republic of China

EC, October 6, 1995, No 2352-95

Undertakings relating to products the fungibility and various qualities of which command different prices and therefore possibilities for circumvention, may be accepted where a satisfactory monitoring may be guaranteed in view of the limited number of exporting producers involved and the nature of the marketing channels in the EU.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-silico-manganese originating in Russia, Ukraine, Brazil and South Africa

CEU, October 6, 1995, No 2413-95

Les engagements portant sur des produits, dont la fongibilité et les diverses qualités donnent lieu à des prix différents et donc à des possibilités de contournement, peuvent être acceptés lorsqu'un contrôle satisfaisant peut être assuré en raison du petit nombre de producteurs-exportateurs impliqués et de la nature des réseaux de commercialisation dans l'UE.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

CUE, 6 octobre 1995, n° 2413-95

L'augmentation constante du coût unitaire de la production ne saurait constituer une cause de préjudice résultant d'une prétendue inefficacité de l'industrie de l'Union, dès lors qu'il s'agit de coûts fixes devant être répartis sur un volume de production sans cesse plus restreint, et eu égard aux efforts considérables entrepris pour les limiter, tels que le recours à un plan de licenciements et l'amélioration du rendement des installations permettant de réduire le coût des matières premières.

Malgré une évolution globalement négative de la demande au cours de la période examinée, celle-ci a peu contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union dès lors que la consommation européenne a connu une légère augmentation dans la période où la production d'origine européenne est devenue de plus en plus déficitaire.

La consommation apparente dans l'UE est basée sur les ventes intérieures de l'industrie de l'Union auxquelles sont ajoutées les importations sans compter les réexportations.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

CCE, 6 octobre 1995, n° 2352-95

Le garagiste, professionnel de la vente de poids lourds, est présumé connaître les vices des camions qu'il offre à la vente.

Le choix d'exercer l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire appartient uniquement à l'acheteur, et non au juge saisi de la demande.

La réfection partielle d'un moteur, annoncée comme un échange standard par le vendeur, constitue un vice caché, dès lors que l'essai du véhicule n'aurait permis à l'acquéreur que de déceler les anomalies de fonctionnement sans l'informer sur leur cause.

L'acheteur professionnel qui n'a pas la même spécialité que son vendeur, même s'il n'est pas présumé, à la différence de celui-ci, connaître les vices du véhicule acheté, doit néanmoins procéder avant la vente aux vérifications techniques d'un usager normalement diligent.

CA Paris, 5e ch. C, 6 octobre 1995, n° 94-019344

En omettant sciemment de signaler à ses clients que les voitures vendues ont subi des accidents ou que le kilométrage apparent est inférieur au kilométrage réel, un garagiste commet le délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 6 octobre 1995, n° 223-95

La clause limitative de responsabilité incluse dans un contrat d'insertion publicitaire est valable en l'absence de faute lourde.

CA Paris, 25e ch. B, 6 octobre 1995, n° 11280-94

Les versements faits au mandataire placé en redressement judiciaire ne libèrent pas l'annonceur, qui doit régler les insertions au support publicitaire impayé.

CA Paris, 14e ch. B, 6 octobre 1995, n° 95-12665

Les emprunts partiels d'adresses contenues dans un annuaire ne sont pas constitutifs de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 14