CA Paris, 1re ch. B, 10 novembre 1995, n° 94-19260

La rupture de pourparlers formalisés par un accord de principe n'est pas brutale dès lors que les négociations ont duré plus d'une année, sans que le candidat produise les documents exigés par le concédant.

CA Paris, 5e ch. C, 10 novembre 1995, n° 94-1694

La diffusion d'une publicité de nature à induire en erreur quant à la supériorité d'une pile sur les autres piles existant sur le marché, constitue un acte de concurrence déloyale.

La diffusion d'une publicité suggérant la supériorité d'une pile sur les autres existant sur le marché, sans que l'annonceur soit en mesure de justifier ses allégations, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 10 novembre 1995, n° 93-3082

Ne constitue pas un trouble illicite la publicité qui se fonde sur des études scientifiques sérieuses pour affirmer la supériorité d'un type de produit sur un autre, sans désigner de concurrent.

Le juge des référés ne peut ordonner la cessation du trouble causé par la diffusion d'une publicité, lorsque l'annonceur a apporté des éléments de nature à établir qu'elle n'est pas trompeuse et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La charge de la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire pèse sur l'annonceur.

CA Paris, 14e ch. B, 10 novembre 1995, n° 94-16994

The interim legal protection which EU law ensures for individuals before national courts remains the same, irrespective of whether they challenge the compatibility of national legal provisions with EU law or the validity of secondary EU law, and may give rise to a suspension of enforcement of the measure submitted to the Court or to the grant of interim measures settling or regulating the disputed legal positions or relationships.

CJEC, November 9, 1995, No C-465/93

Le laboratoire d'essai d'agrément ne peut être considéré comme indépendant au sens de l'article 6 de la directive 88/301, qui prévoit une procédure d'agrément effectuée par une entité indépendante des entreprises publiques ou privés qui offrent des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications, dès lors qu'il est rattaché à un opérateur économique, en l'occurrence France Telecom, qui commercialise lui-même des appareils terminaux, et dont le directeur est également un agent de l'opérateur économique. 

L'article 6 de la directive 88/301/CEE de la Commission relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de vendre, de distribuer des appareils terminaux ou d'en faire la publicité sans justifier, par la présentation d'un agrément, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles qui tiennent notamment à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n'est pas assurée l'indépendance, par rapport aux opérateurs qui offrent des biens ou des services dans le domaine des télécommunications, d'un laboratoire d'essais chargé de contrôler techniquement la conformité de ces appareils aux spécifications techniques.

CJCE, 9 novembre 1995, n° C-91/94

La protection provisoire assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit européen ne varie pas selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit européen ou la validité d'actes européens de droit dérivé et peut aussi bien se traduire par le sursis à exécution de l'acte soumis à la Cour que par l'octroi de mesures provisoires aménageant ou régissant les situations juridiques ou les rapports de droit litigieux.

CJCE, 9 novembre 1995, n° C-465/93

Un franchiseur commet un abus en rompant brusquement le contrat de franchise qui venait d'être conclu, après avoir conforté le franchisé dans l'idée de la poursuite de relations normales.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 9 novembre 1995, n° 2192-94

La faute grave, qui entraîne la déchéance du droit à indemnité, peut résulter d'un ensemble de fautes de l'agent commercial ayant consisté à méconnaître ses engagements contractuels malgré les rappels de son mandant.

CA Montpellier, 2e ch. A, 9 novembre 1995, n° 93-6930

En n'avertissant pas les titulaires d'une délégation de pouvoirs des mises en garde que lui a adressées l'Administration, un dirigeant de société engage sa responsabilité pénale.

Les ristournes sur chiffre d'affaires ou liées à l'exécution de certaines prestations, sont de principe acquis et doivent figurer sur les factures dès lors que leur attribution dépend de la seule volonté du distributeur.

CA Rennes, 3e ch. corr., 9 novembre 1995, n° 95-01887

L'infraction prévue à l'article L. 420-6 du Code de commerce est constituée alors même que les actions concertées de dépôt d'offres de couverture surévaluées n'ont pas été déterminantes dans l'attribution du marché.

Cass. crim., 9 novembre 1995, n° 94-84.204

Cass. 3e civ., 8 novembre 1995, n° 93-16.642

Le vendeur d'un appareil défectueux n'est plus tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que, à la suite des réparations effectuées, l'instrument n'est plus impropre à son usage.

CA Toulouse, 2e ch., 8 novembre 1995, n° 157-94

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que la sécurité de ses bateaux a été homologuée, alors qu'il sait que seuls certains modèles sont concernés par la mesure.

Cass. crim., 8 novembre 1995, n° 95-80.661

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 novembre 1995, n° 2425-93

Cass. 3e civ., 8 novembre 1995, n° 93-14.202

Ne justifie pas d'un lien de subordination à l'égard du parrain le sportif parrainé qui participe à une compétition sportive en toute indépendance avec les seules contraintes inhérentes à l'organisation de ce genre d'épreuve.

Cass. soc., 7 novembre 1995, n° 94-10.284

Le vendeur dont la responsabilité est engagée à raison de la garantie des vices cachés dispose d'une action récursoire contre son propre fournisseur sur le même fondement, tandis que le sous-acquéreur, bénéficiant de tous les droits et actions attachés à la chose vendue, dispose d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de son vendeur, fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

L'action en garantie des vices cachés est exercée à bref délai même si dix-huit mois se sont écoulés depuis l'apparition du défaut, dès lors que l'acheteur a été encouragé à différer son action par des propositions de reprise faites par le vendeur.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 7 novembre 1995, n° 94-00402

La rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est provoquée par des manquements répétés à son obligation de régler les commisions dues au VRP.

Cass. soc., 7 novembre 1995, n° 92-41.065

Cass. soc., 7 novembre 1995, n° 93-43.806

Cass. 1re civ., 7 novembre 1995, n° 92-10.053

EC, November 6, 1995, No M.544

Un support publicitaire commet une faute en publiant une annonce attribuant à l'annonceur le numéro de téléphone et l'adresse de son principal concurrent.

CA Paris, 3e ch. C, 3 novembre 1995, n° 93-14876

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 3 novembre 1995, n° 122794

Les prix annexés à un contrat de distribution, et présentés comme faisant partie intégrante de celui-ci, ont un caractère obligatoire qui limite la liberté commerciale du revendeur.

L'extension à des distributeurs agréés d'une clause de non-rétrocession visant les distributeurs non-agréés, est anticoncurrentielle.

L'extension aux distributeurs agréés d'une clause de non-rétrocession visant les distributeurs non-agréés est anticoncurrentielle dès lors que les membres du réseau sont en mesure de donner à la clientèle tous les conseils appropriés.

La sanction pécuniaire infligée à une société dissoute ne peut se transmettre à l'entreprise qui en a pris le contrôle dès lors que cette dernière n'a pas été partie à la procédure.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 novembre 1995, n° ECOC9510276X

Le vendeur qui, par le moyen de visites à domicile, vend à une personne de 85 ans un nombre excessif d'appareils électroménagers, dont plusieurs étaient identiques, commet un abus de faiblesse.

CA Grenoble, ch. corr., 2 novembre 1995, n° 1080-95

Un particulier ne peut prétendre avoir été trompé sur le kilométrage d'un véhicule, alors que celui-ci est manifestement disporportionné par rapport à son âge, dont il avait connaissance.

CA Papeete, ch. corr., 2 novembre 1995, n° 515-267

La vente à bas prix, sous une marque contrefaisante, de produits similaires dans des conditionnements semblables, crée une confusion. 

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 9