Débaucher le personnel de son précédent employeur pour s'approprier son savoir-faire et reconstituer " l'ancienne force de vente " constitue un comportement déloyal.

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-14.003

Cass. 1re civ., 12 décembre 1995, n° 93-15.492

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1995, n° 93/019959

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.640

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-12.793

The exception under Article 3(5)(c) of the Merger Regulation according to which a concentration is not deemed to arise where the acquisition of control of an undertaking is by a financial holding company, does not apply to a company which has, inter alia, administrative powers in the target entity.

EC, December 11, 1995, No M.669

L'exception prévue à l'article 3, paragraphe 5, c), du règlement concentrations selon laquelle l'acquisition du contrôle d'une entreprise par une société de participation financière ne constitue pas une concentration, ne s'applique pas à l'entreprise qui dispose, entre autres, d'un pouvoir de gestion de l'entité cible.

CCE, 11 décembre 1995, n° M.669

Une clause élusive de responsabilité contenue dans un contrat de distribution conclu entre deux professionnels de même spécialité dans le cadre de leur activité habituelle est opposable au revendeur qui n'établit ni la faute particulièrement grave du fabricant du produit défectueux ni que ce dernier aurait sciemment fourni un produit non conforme à l'usage auquel il était destiné.

CA Paris, 23e ch. B, 8 décembre 1995, n° 94-011746

Cass. civ., 8 décembre 1995, n° 09-50.013

CJEC, 1st chamber, December 7, 1995, No C-449/93

Although the provisions of a directive are not directly applicable in the course of proceedings between individuals, the court before which the action is brought may nevertheless give an interpretation of its national law compliant with the purpose of the directive.

An undertaking subject to a procedure which, far from being aimed at its liquidation, is designed on the contrary to promote the continuation of its business with a view to its subsequent recovery, is caught by the Directive on the safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1995, No C-472/93

A charge which, although having the appearance of internal taxation, either by reason of the wording of the provisions imposing it or by reason of the manner in which the administrative authority applies it, is such as to be levied upon imported products or certain categories of those products to the exclusion of local products of the same category, is contrary to the Treaty.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1995, No C-45/94

Articles 49 and 56 TFEU and the directives concerning the mutual recognition of diplomas in veterinary medicine and the coordination of national legislations in respect of that activity do not apply to situations which are purely internal, such as those of the nationals of one Member State wishing to carry out the activity of artificial inseminator within that State without having previously trained for or carried out that activity in another Member State.

A State monopoly over the provision of services does not come under Article 37 TFEU unless it constitutes an obstacle to the free movement of goods by discriminating against imported products to the advantage of products of domestic origin.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1995, No C-17/94

Les articles 49 et 56 TFUE et les directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaire et à la coordination des législations nationales relatives à cette activité, ne s'appliquent pas à des situations purement internes telles que celles de ressortissants d'un État membre qui souhaitent exercer sur le territoire de cet État l'activité d'inséminateur sans avoir précédemment suivi une formation ni l'avoir exercée dans un autre État membre.

Un monopole national de prestations de services relève de l'article 37 TFUE lorsqu'il constitue une entrave à la libre circulation des marchandises en instituant une discrimination entre produits nationaux et importés.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1995, n° C-17/94

CJCE, 1re ch., 7 décembre 1995, n° C-449/93

Un entreprise sous le coup d'une procédure qui, loin d'avoir pour but sa liquidation, tend, au contraire, à favoriser le maintien de son activité en vue d'une reprise ultérieure, est soumise à la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.

Si les dispositions d'une directive ne sont pas directement applicables dans le cadre d'un litige entre particuliers, la juridiction saisie de ce litige peut néanmoins délivrer une interprétation de son droit national conforme à la finalité de la directive.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1995, n° C-472/93

Une taxe qui, bien que présentant l'apparence d'une imposition interne, est susceptible, en raison du libellé des textes ou de la manière dont l'Administration les applique, de frapper les produits importés ou certaines catégories de ces produits à l'exclusion des produits locaux de la même catégorie, est contraire au TFUE.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1995, n° C-45/94

The agreement, according to which the shareholders of two independent undertakings are placed in the same position in terms of distribution of capital and dividends as if they held shares in a single group which owned both companies, constitutes a concentration.

EC, December 7, 1995, No M.660

L'accord par lequel les actionnaires de deux entreprises indépendantes se trouvent placés dans la même situation, en termes de participation au capital et de dividendes, que s'ils étaient actionnaires d'un groupe contrôlant les deux sociétés, constitue une concentration.

CCE, 7 décembre 1995, n° M.660

Cass. crim., 7 décembre 1995, n° 95-80.231

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 7 décembre 1995, n° 819

Une publicité trompeuse peut constituer la manœuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie.

La responsabilité d'un dirigeant de société est engagée du fait d'une publicité trompeuse conçue avant son entrée en fonction, mais dont il n'a pas fait cesser la diffusion.

Une publicité pour un investissement immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle est fondée sur un exemple qui n'est pas significatif du rendement de l'opération.

CA Angers, ch. corr., 7 décembre 1995, n° 09500292

Cass. crim., 7 décembre 1995, n° 95-80.669

Cass. crim., 7 décembre 1995, n° 95-80.888

Cass. 3e civ., 6 décembre 1995, n° 94-13.195

Cass. 3e civ., 6 décembre 1995, n° 94-10.611

CA Riom, ch. civ. et com., 6 décembre 1995, n° 1290-95

La concentration qui intervient sur un marché ouvert, sur lequel la concurrence - et notamment celle des importateurs - est réelle, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 6 décembre 1995, n° FCEC9610024Y

L'action en suppression des clauses abusives exercée par les associations de défense des consommateurs peut viser tant les contrats futurs que les contrats en cours d'exécution.

La clause d'un contrat de vente de cuisine qui, après réception d'une commande, réserve à la discrétion du vendeur la conclusion définitive du contrat, est abusive.

Une clause qui aboutit à supprimer tout droit à réparation en cas de manquement du professionnel vendeur à son obligation de délivrance est abusive, au sens de l'article R. 132-1 du Code de la consommation.

Une clause attributive de compétence à un tribunal de commerce est abusive en ce qu'elle vise à dissuader le consommateur d'agir devant le juge civil.

CA Toulouse, 2e ch., 6 décembre 1995, n° 4197-93

Un franchiseur, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens dans la réalisation des études qu'il soumet au franchisé, est présumé fautif en cas d'écart important entre ses prévisions et les résultats effectifs de l'exploitation.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 4