Le constat d'huissier établissant l'existence de rabais est insuffisant pour caractériser des soldes, à défaut de prouver que l'opération tendait à l'écoulement d'un stock déterminé et intangible de marchandises.

CA Montpellier, 2e ch. A, 14 décembre 1995, n° 94-3411

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur se prévaut d'un grade délivré par une association sportive, alors que celle-ci n'est pas agréée à cet effet.

CA Paris, 13e ch. B, 14 décembre 1995, n° 95-04536

La rupture sans préavis d'un contrat de concession à durée indéterminée est abusive en raison de son caractère brusque.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 décembre 1995, n° 7786-93

En l'absence de dénonciation de la clause de non-concurrence par l'employeur et de preuve de sa violation par le VRP, la contrepartie financière est due.

La clause permettant à un employeur de modifier le secteur de prospection du salarié n'est pas susceptible d'exclure la qualification de VRP dès lors que dans les faits, le secteur d'activité était certain, et ses modifications limitées.

CA Amiens, 5e ch. soc., 14 décembre 1995, n° 44-95

Les juridictions nationales ne sont pas tenues de soulever d'office un moyen tiré d'une violation de dispositions européennes lorsque l'examen de ce moyen les conduirait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application de ces dispositions a fondé sa demande.  

Une juridiction nationale n'est pas tenue de soulever d'office le moyen tiré de la violation d'une disposition européenne qui l'obligerait à sortir des limites du litige.

CJCE, 14 décembre 1995, n° C-430/93

Une législation nationale qui, sans distinction selon l'origine des produits en cause, interdit la vente au détail des tabacs manufacturés en dehors des débits autorisés concerne uniquement les modalités de vente et demeure licite dès lors qu'elle n'affecte pas la commercialisation des produits en provenance d'autres États membres d'une manière différente de celle des produits nationaux.

Une législation nationale peut réserver la vente au détail des tabacs manufacturés à des distributeurs autorisés par la puissance publique  sans tomber sous le coup de l'article 37 TFUE dès lors qu'elle n'intervient pas dans les choix d'approvisionnement des détaillants.

Une réglementation nationale qui accorde à une entreprise publique des droits exclusifs dans le domaine de la production et du commerce de gros des tabacs nationaux et le pouvoir d'autoriser l'ouverture de débits de tabac et de contrôler leur nombre et leur répartition sur le territoire national n'est pas contraire à l'article 106 TFUE, dès lors que les producteurs de tabacs manufacturés des autres États membres de l'Union, même s'ils n'ont pas usé de cette faculté, conservent la possibilité de créer leurs propres dépôts et d'assurer directement la commercialisation de leurs produits auprès des détaillants.

CJCE, 14 décembre 1995, n° C-387/93

La pratique du devis de couverture par laquelle le gérant de deux sociétés crée un simulacre de concurrence en proposant deux devis en apparence indépendants est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence et provoquer une hausse artificielle des prix.

Le dirigeant d'une entreprise de déménagement qui envoie sous le même pli deux devis, dont un émanant d'une autre entreprise qu'il dirige aussi, afin de permettre au militaire demandeur d'obtenir le remboursement de ses frais de déménagement sur la présentation de deux devis concurrents prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre d'une entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

Cass. crim., 14 décembre 1995, n° 94-85.912

CFI, 3rd chamber, December 13, 1995, No T-481/93

CFI, 1st chamber, December 13, 1995, No T-109/94

Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 95-80.286

Un salarié qui prospecte une clientèle sans prendre d'ordres ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 13 décembre 1995, n° 92-41.023

Le caractère très bas des prix maximum et l'obligation faite aux franchisés de ne pas s'en éloigner dans des proportions trop importantes, révèlent des pratiques de prix minimum et de prix imposés restrictives de concurrence.

Le référencement ou le déréférencement d'un fournisseur par un distributeur résulte du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale et ne constitue pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle.

Le déréférencement simultané d'un même fournisseur par de nombreux distributeurs indépendants, au moment où leur centrale d'achat suspend ses approvisionnements auprès de lui, constitue une pratique concertée de boycott.

Le caractère très bas des prix maximum et l'obligation faite aux franchisés de ne pas s'en éloigner dans des proportions trop importantes révèlent des pratiques de prix minimum imposés restrictives de concurrence.

Des producteurs disposant d'importantes parts de marché et d'une puissance financière leur permettant de suspendre leurs livraisons à une grande enseigne de distribution ne sont pas en situation de dépendance économique à l'égard de cette dernière.

Ni la présence du rapporteur général et du rapporteur, sans voix délibérative, au délibéré, ni la faculté pour l'Autorité de la concurrence de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris ne sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 13 décembre 1995, n° ECOC9510419X

Cass. soc., 13 décembre 1995, n° 92-42.377

Cass. 2e civ., 13 décembre 1995, n° 93-21.091

Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 94-82.512

Cass. 3e civ., 13 décembre 1995, n° 92-11.637

Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 93-85.256

CA Paris, 1re ch. D, 13 décembre 1995

Some provisions of the Fourth ACP-EEC Convention may be regarded as being directly applicable despite the imbalance in the level of obligations undertaken by the Commission towards the associated States.

The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) does not contain any provisions such as to confer rights on individuals which they may enforce in national courts in order to challenge the application of conflicting national provisions, by reason of the overly flexible nature of its provisions in terms of possibilities of derogation and the existence of concerted mechanisms of settlement of conflicts.

CJEC, 6th chamber, December 12, 1995, No C-469/93

Cass. 1re civ., 12 décembre 1995, n° 94-04.068

An exclusive supply requirement or the imposing, through its statutes, of excessive fees on withdrawal from the cooperative may constitute restrictions on competition under Article 101 TFEU.

A grouping of competing operators within a cooperative does not constitute in itself behavior that is restrictive of competition.

CJEC, December 12, 1995, No C-399/93

La non-conformité d'un hôtel aux normes de sécurité ne constitue pas un vice caché des actions de la société propriétaire du fonds, dès lors que l'acquéreur peut poursuivre l'activité économique constituant l'objet social, en engageant des dépenses supplémentaires.

La non-conformité d'un hôtel aux normes de sécurité ne constitue pas un vice caché des actions de la société propriétaire du fonds, dès lors que l'acquéreur peut poursuivre l'activité économique caractérisant l'objet social, en engageant des dépenses supplémentaires.

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-21.304

Certaines dispositions de la quatrième convention ACP-CEE peuvent être considérées comme étant d'application directe en dépit du déséquilibre dans les obligations assumées par la Commission vis-à-vis des Etats associés.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne contient pas de dispositions de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions nationales pour s'opposer à l'application de dispositions nationales contraires, en raison de la trop grande souplesse de ses dispositions en termes de faculté de dérogation et de l'existence de mécanismes concertés de règlement des différends.

CJCE, 6e ch., 12 décembre 1995, n° C-469/93

La rupture d'un contrat de parrainage qui ne comporte pas de clause de durée précise, ne peut donner lieu à indemnisation.

CA Paris, 4e ch. A, 12 décembre 1995, n° 93-011988

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'une coopérative ne constitue pas en soi un comportement restrictif de concurrence.

Une obligation de livraison exclusive et l'imposition d'indemnités de départ excessives prévues dans les statuts d'une coopérative peuvent constituer des restrictions de concurrence au sens de l'article 101 TFUE.

CJCE, 12 décembre 1995, n° C-399/93

Les services d'une Administration centrale, qui ne donnent pas lieu à une commercialisation auprès du grand public, ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 12 décembre 1995, n° 93-13.880

Les pratiques anticoncurrentielles adoptées en Martinique, département d'outre-mer, sont soumises aux règles françaises de concurrence.

Le désistement d'une entreprise d'un groupement constitué en vue du dépôt d'une offre commune, six mois après la constitution de celui-ci, ne confère pas à sa soumission un caractère anticoncurrentiel lorsqu'il est objectivement justifié.

Les procès-verbaux peuvent être établis sur le champ.

Les enquêteurs peuvent intervenir dans les locaux de manière inopinée, même en cas d'enquête simple.

Marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique)

Conseil Conc., 12 décembre 1995, n° 95-D-83

L'Autorité de la concurrence n'a pas à enjoindre aux parties de revenir à l'état antérieur, lorsque la suspension des pratiques dénoncées suffit à faire face à l'urgence.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de procéder à une notification des griefs dans le cadre d'une procédure de vérification d'injonction.

Conseil Conc., 12 décembre 1995, n° 95-D-82

L'autorisation d'une concentration susceptible de renforcer le cloisonnement vertical du marché peut être subordonnée à la renonciation par l'acquéreur à la commercialisation sur le marché français des produits issus de la technologie de haut niveau mise au point par la société cible, tant que le nouveau groupe dispose d'une exclusivité d'exploitation en France, et à la suppression, dans les conditions de vente, de la limitation de la garantie lorsque l'acheteur utilise des matériels d'autres marques.

Ministre des Finances, 12 décembre 1995, n° ECOC9500161A

L'ancien gérant d'une société peut créer une société concurrente, dès lors qu'il est libre de tout engagement de non-concurrence et que son comportement est exempt de déloyauté.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 3