La lettre circulaire adressée par un contrefacteur à sa clientèle qui insinue que la marque originale usurpée cherche à créer la confusion avec ses produits, caractérise un dénigrement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 1995, n° 92-19381

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-21.819

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-20.981

Un fabricant-vendeur-installateur manque à son devoir de conseil en laissant son client opter pour la solution la moins onéreuse parmi les solutions proposées, alors que tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, il aurait dû l'informer de l'inaptitude du matériel vendu à l'utilisation qui en était prévue.

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 94-12.376

Lorsqu'une vente assortie de la reprise de l'ancien matériel est résolue, à raison des vices cachés de la chose vendue, seul le montant effectivement payé par l'acquéreur doit lui être restitué, à l'exclusion de la valeur du bien repris, s'il n'en réclame pas la restitution.

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose, doit indemniser le préjudice résultant pour l'acheteur de la charge des intérêts de l'emprunt contracté pour la réalisation de la vente.

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-21.223

Le moyen tiré de l'expiration du bref délai posé par l'article 1648 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Constitue un vice inhérent de la chose, justifiant le bénéfice de la garantie des vices cachés, la défectuosité d'un téléphone portatif qui entraîne des difficultés d'utilisation.

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 94-11.135

Une peine d'affichage de la décision aux portes du magasin ne peut être prononcée en matière de publicité trompeuse.

Cass. crim., 5 décembre 1995, n° 95-85.119

L'organisation de réunions et la diffusion de consignes par une organisation interprofessionnelle agricole afin d'inciter ses membres à mettre en œuvre des pratiques commerciales et tarifaires identiques, constitue une entente, au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, que la pression sur les prix exercée par la grande distribution ne saurait autoriser.

Pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Conseil Conc., 5 décembre 1995, n° 95-D-78

Le point de départ du délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurence imposée au VRP court du jour de réception de la lettre de licenciement et non de celui de son envoi.

Une indemnité de clientèle est due au VRP même si celui-ci ne traite qu'avec des grandes surfaces qui ne prennent pas de commandes directement auprès de lui, dès lors que son activité est susceptible d'accroître ces commandes.

CA Paris, 21e ch. A, 5 décembre 1995, n° 94-38115

Des pratiques prohibées mises en œuvre pour faire face à une situation de crise ne peuvent être exonérées au titre de l'article L. 420-4 du Code de commerce, lorsqu'elles ne sont pas assorties de dispositions d'ordre structurel touchant à l'organisation de la production et à la valorisation des produits.

Situation de la concurrence sur le marché du miel

Conseil Conc., 5 décembre 1995, n° 95-D-77

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-21.026

Cass. 3e civ., 5 décembre 1995, n° 93-21.172

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-18.936

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 93-13.559

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 92-18.292

Cass. com., 5 décembre 1995, n° 93-17.702

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 93-19.874

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, n° 93-12.096

L'obligation de résultat née d'une clause d'objectifs imposée au concessionnaire, loin de restreindre la concurrence, la stimule [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Une clause de quotas déterminée de façon objective en fonction des performances commerciales concrètes réalisées par la marque en France est valable [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Amiens, 2e et 4e ch. réunies, 4 décembre 1995, n° 1558-94

CA Paris, 4e ch. A, 4 décembre 1995, n° 93/010025

A full-function joint venture may be upheld even if some of the personnel remain temporarily seconded by the parties.

EC, December 2, 1995, No M.527

La qualification d'entreprise commune de plein exercice peut être retenue même si une partie du personnel demeure prêtée de manière temporaire par les sociétés fondatrices.

CCE, 2 décembre 1995, n° M.527

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 1 décembre 1995, n° 95-7457

Cass. ass. plén., 1 décembre 1995, n° 93-13.688

Cass. ass. plén., 1 décembre 1995, n° 91-15.999

Cass. ass. plén., 1 décembre 1995, n° 91-15.578

Le non-renouvellement d'un contrat d'agence commerciale à durée déterminée présente un caractère abusif lorsque le mandant invoque un motif fallacieux.

Les dommages-intérêts doivent être déterminés en fonction des circonstances de la rupture et des commissions que l'agent percevait et qui comprenaient, outre sa rémunération, le remboursement des frais qu'il exposait.

CA Paris, 25e ch. B, 1 décembre 1995, n° 12558-94

La clause faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes à intervenir n'affecte pas la validité d'un contrat de franchise, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Cass. ass. plén., 1 décembre 1995, n° 91-19.653

Le dirigeant d'une entreprise liquidée n'a plus qualité à agir pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Une personne physique qui n'exerce pas d'activité commerciale en son nom propre n'est pas une entreprise.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 5