A charge stipulated in a private agreement may constitute a charge having equivalent effect to customs duties where it arises directly or indirectly from the failure of the Member State concerned to fulfil its financial obligations.

CJEC, 5th chamber, August 11, 1995, No C-16/94

In assessing the compatibility of a fiscal charge with Article 110(2) TFEU, it should be ascertained whether that charge would have the effect of reducing potential consumption of the imported products to the advantage of competing domestic products on the market in question.

Vermouth and still fruit wines meet different consumer needs and therefore do not constitute similar products, where they do not have the same organoleptic properties.

Since liqueur wines are different from table wines by reason of their usual method of consumption - as aperitifs and as dessert wines - these two categories of products do not constitute similar products.

The concept of similarity referred to in Article 110 TFEU assumes that national and imported products have similar characteristics and meet the same needs from the point of view of consumers, the test being not whether they are strictly identical but whether their use is similar and comparable.

CJEC, 6th chamber, August 11, 1995, No C-367/93

Le principe de cohérence fiscale ne peut être invoqué pour justifier le refus opposé au contribuable non résident de constituer une réserve vieillesse déductible dans les mêmes conditions fiscales que le résident dès lors que la cohérence fiscale n'est pas établie au niveau d'une même personne, par une corrélation rigoureuse entre la déductibilité des cotisations et l'imposition des pensions, mais est reportée au niveau de la réciprocité des règles applicables dans les États parties à une convention bilatérale contre la double imposition.

Une différence de traitement entre un contribuable non résident, salarié ou indépendant, qui perçoit la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans l'État où il exerce ses activités professionnelles, et un résident de cet État qui y exerce les mêmes activités, caractérise une discrimination lorsqu'étant imposés dans cet État selon la même assiette, ils se trouvent objectivement dans la même situation en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.

Une réglementation nationale qui permet aux résidents de déduire du revenu les bénéfices d'une entreprise qu'ils affectent à la constitution d'une réserve-vieillesse, mais refuse cet avantage aux contribuables ressortissants européens qui, résidant dans un autre État membre, perçoivent dans le premier État la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, constitue une discrimination contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 11 août 1995, n° C-80/94

Une décision par laquelle la juridiction d'un État membre, saisie d'un recours contre l'autorisation d'exécuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un autre État membre, refuse de surseoir à statuer ou lève un sursis à statuer précédemment ordonné, ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou d'un recours similaire, limité à l'examen des seuls points de droit [NDLR : en vertu de l'article 50 du règlement 1215-2012, un pourvoi ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur le recours formé contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution].

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-432/93

L'appréciation de la compatibilité d'une charge fiscale avec l'article 110 TFUE, alinéa 2, implique de rechercher si cette charge est de nature à influencer le marché en cause en diminuant la consommation potentielle des produits importés au profit des produits nationaux concurrents.

Le vermouth et les vins de fruits tranquilles répondent à des besoins différents des consommateurs et ne constituent donc pas des produits similaires, dès lors qu'ils ne possèdent pas les mêmes qualités organoleptiques.

Les vins de liqueur étant distincts des vins de table par leur mode habituel de consommation - apéritifs et vins de dessert -, ces deux catégories de produits ne constituent pas des produits similaires.

La notion de similitude visée à l'article 110 TFUE suppose que les produits nationaux et importés présentent des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins auprès des consommateurs en fonction d'un critère non pas d'identité rigoureuse, mais d'analogie et de comparabilité dans l'utilisation.

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-367/93

Une législation nationale interdisant toute vente qui ne procure qu'une marge bénéficiaire extrêmement réduite concerne les modalités de vente.

CJCE, 6e ch., 11 août 1995, n° C-63/94

A request for a stay of enforcement on the obligation to secure a bank guarantee must be dismissed when the plaintiff cannot prove that the execution of the decision would end in the undertaking's eventual insolvency or that the damage inflicted would be out of proportion with EU interests.

CFI, president, August 11, 1995, No T-104/95 R

Une taxe imposée par des contrats privés peut être qualifiée de taxe d'effet équivalent à des droits de douane dès lors qu'elle découle directement ou indirectement du manquement de l'Etat membre concerné à ses obligations financières.

CJCE, 5e ch., 11 août 1995, n° C-16/94

Une demande de sursis à exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire doit être rejetée lorsque le requérant n'apporte la preuve ni du risque de faillite qu'il invoque ni de ce que son préjudice serait hors de proportion avec les intérêts de l'Union à voir la décision exécutée.

TPICE, président, 11 août 1995, n° T-104/95 R

Powdered activated carbon constitutes one single product although it is obtained from a variety of raw materials, exists in many different grades and can be used for many different purposes, insofar as its essential characteristics remain basically the same.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of powdered activated carbon originating in the People's Republic of China

EC, August 10, 1995, No 1984-95

Les charbons activés en poudre constituent un même produit bien qu'ils puissent être obtenus à partir de diverses matières premières, existent en de nombreuses catégories et sont destinés à des usages distincts, dès lors que leurs caractéristiques essentielles restent fondamentalement les mêmes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine

CCE, 10 août 1995, n° 1984-95

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, dès lors qu'ils s'adressent à une clientèle clairement identifiée et différente de celle des entreprises, sont en règle générale d'une très longue durée (10 à 15 ans), sont le plus souvent effectués dans la devise du pays dans lequel cette clientèle est implantée, ne sont en principe assortis d'aucune sûreté, et obéissent à des règles juridiques précises et contraignantes.

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public, constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, dès lors que ces emprunts sont soumis au droit des finances et de la comptabilité publique, et nécessitent parfois l'autorisation des autorités de tutelle.

L'activité de prêts aux collectivités locales et aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public constitue en soi un marché distinct des autres activités bancaires, car, en dépit de la banalisation des circuits financiers, il existe encore des établissements spécialisés dans ce type de prêts.

Crédit Local de France/Hypotheken Bank in Berlin

CCE, 10 août 1995, n° M.617

Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.364

Cass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561

Although the interim review application is explicitly limited to imports from one country, the review may be extended to another country concerned without any specific re-opening of the investigation.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of aspartame originating in Japan and the United States of America

CEU, August 3, 1995, No 1936-95

Bien que la demande de réexamen intermédiaire se limite explicitement aux importations en provenance d'un pays, le réexamen peut être étendu aux importations d'un autre pays concerné sans réouverture spécifique de l'enquête.

Abrogeant le règlement (CEE) n° 1391-91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis d'Amérique

CUE, 3 août 1995, n° 1936-95

CA Besançon, ch. corr., 3 août 1995, n° 830

La surcapacité de l'offre dans le secteur en cause est de nature à favoriser la concurrence et à annihilier les effets anticoncurrentiels de l'opération.

Une concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que l'obligation de recourir à des appels d'offres européens dans le secteur en cause est de nature à diminuer les barrières à l'entrée.

Une concentration ne présente aucun risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que les contraintes budgétaires pesant sur les opérateurs entraîneront une pression concurrentielle accrue.

Ministre de l’Économie, 3 août 1995, n° ECOC9510208X

The acquisition of a minority shareholding in the assets of an undertaking, whose shareholders are very dispersed, constitutes a concentration since it is enough to confer on the acquirer a majority at the member meetings.

EC, July 31, 1995, No M.613

L'acquisition d'une participation minoritaire dans le capital d'une société dont l'actionnariat est très dispersé constitue une concentration, dès lors qu'elle suffit à conférer à l'acquéreur la majorité à l'assemblée générale.

CCE, 31 juillet 1995, n° M.613

Significant differences in production costs and sales prices result in distinguishing processed refractory chamottes and non-processed refractory chamottes.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of refractory chamottes originating in the People' s Republic of China

EC, July 28, 1995, No 1878-95

Des coûts de production et des prix de vente sensiblement différents permettent de distinguer les chamottes réfractaires traitées des chamottes réfractaires non-traitées.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine

CCE, 28 juillet 1995, n° 1878-95

The breadth and global character of imports - 27% of the sales - and exports - 42% of the sales - in Western Europe, figure among the criteria that make it possible to identify a global market for the production of sulphonic linear alkylbenzenes.  

The production market of sulphonic linear alkylbenzenes is world-wide given, inter alia, the absence of quotas on importations in the EEA and the application of a duty on imports limited to 4.4%.

The production market of sulphonic linear alkylbenzenes is world-wide given the significance of the importations, which result from the absence of quotas in the EEA and the low amount of import duties.

A non-compete clause may constitute an ancillary restraint, when its purpose is to guarantee the buyer the maintenance of the value of the assets transferred to it, by preventing the assignor to pursue the transferred business.

A non-compete clause stipulated for five years may, despite its excess duration, constitute an ancillary restraint, when its purpose is to guarantee the buyer the maintenance of the value of the assets transferred to it, by preventing the assignor to pursue the transferred business.

A supply agreement contracted for seven years, may, despite its excess duration, be considered as an ancillary restraint, in the presence of exceptional circumstances such as the difficulty of finding alternative sources in an acceptable lapse of time or the absence of effects of the agreement on third parties.

EC, July 27, 1995, No M.612

Une clause de non-concurrence stipulée pour cinq années peut, en dépit de sa durée excessive, constituer une restriction accessoire, lorsqu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le maintien de valeur des actifs qui lui sont transférés, en empêchant le cédant de poursuivre l'activité cédée.

Une clause de non-concurrence peut constituer une restriction accessoire, lorqu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le maintien de la valeur des actifs qui lui sont tranférés, en empêchant le cédant de poursuivre l'activité cédée.

Un accord d'approvisionnement conclu pour sept années peut, en dépit de sa durée excessive, être considéré comme une restriction accessoire, en présence de circonstances exceptionnelles telles que la difficulté de trouver des sources alternatives dans un laps de temps acceptable ou l'absence d'effets de l'accord sur les tiers.

Le marché de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires est mondial compte tenu, notamment, de l'absence de quotas sur les importations dans l'EEE et de l'application d'une taxe aux importations de 4,4 %.

L'ampleur et le caractère mondial des importations - 27 % des ventes - et exportations - 42 % des ventes - en Europe de l'Ouest figurent parmi les critères permettant d'identifier un marché mondial de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires.

Un marché mondial de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires peut être identifié au regard de l'importance des importations résultant de l'absence de quotas dans l'EEE et de l'application d'une faible taxe.

CCE, 27 juillet 1995, n° M.612

Aid in the form of compensatory payments to make good the damage caused by exceptional occurrences such as strikes, may be regarded as compatible with the internal market pursuant to Article 107(2)(b) TFEU.

The measures decided by France as a result of the blockade of the French road network in 1992

EC, July 26, 1995, No 96-148

Une aide sous forme de subventions compensatoires destinée à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires tels que des grèves, peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE.

Relative aux mesures décidées par la France à la suite de la paralysie du réseau routier français en 1992

CCE, 26 juillet 1995, n° 96-148

Insofar as private financing could also have been awarded, the amount of State aid granted in the form of an interest-free loan is equivalent to the amount of interest that the beneficiary would have paid under normal market conditions.

Within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, the method of determining whether aid intended to facilitate the development of certain economic activities is compatible with the internal market can only be applied to aid granted to undertakings undergoing restructuring, and not to a new undertaking in a competitive and highly capital-intensive industry.

EC, July 26, 1995, No 95-466

A State that increases the capital of a public bank in difficulty, without an investigation of its accounts and without a restructuring plan demonstrating a return to viability within a reasonable  timescale, does not behave like a private investor in a market economy.

The privatization of a public undertaking in difficulty planned for within five years may reduce the scale of restructuring aid and enable the firm to return to viability.

Due to the colossal amount of aid and the resulting competitive distortion, the recipient must finance its restructuring as far as possible through its own resources by transfer of it its assets, the receipts from which must essentially be used to that end.

Aid granted by France to the bank Crédit Lyonnais

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 20