Cass. crim., 8 août 1995, n° 95-82.561

Although the interim review application is explicitly limited to imports from one country, the review may be extended to another country concerned without any specific re-opening of the investigation.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of aspartame originating in Japan and the United States of America

CEU, August 3, 1995, No 1936-95

Bien que la demande de réexamen intermédiaire se limite explicitement aux importations en provenance d'un pays, le réexamen peut être étendu aux importations d'un autre pays concerné sans réouverture spécifique de l'enquête.

Abrogeant le règlement (CEE) n° 1391-91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis d'Amérique

CUE, 3 août 1995, n° 1936-95

CA Besançon, ch. corr., 3 août 1995, n° 830

La surcapacité de l'offre dans le secteur en cause est de nature à favoriser la concurrence et à annihilier les effets anticoncurrentiels de l'opération.

Une concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que l'obligation de recourir à des appels d'offres européens dans le secteur en cause est de nature à diminuer les barrières à l'entrée.

Une concentration ne présente aucun risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que les contraintes budgétaires pesant sur les opérateurs entraîneront une pression concurrentielle accrue.

Ministre de l’Économie, 3 août 1995, n° ECOC9510208X

The acquisition of a minority shareholding in the assets of an undertaking, whose shareholders are very dispersed, constitutes a concentration since it is enough to confer on the acquirer a majority at the member meetings.

EC, July 31, 1995, No M.613

L'acquisition d'une participation minoritaire dans le capital d'une société dont l'actionnariat est très dispersé constitue une concentration, dès lors qu'elle suffit à conférer à l'acquéreur la majorité à l'assemblée générale.

CCE, 31 juillet 1995, n° M.613

Significant differences in production costs and sales prices result in distinguishing processed refractory chamottes and non-processed refractory chamottes.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of refractory chamottes originating in the People' s Republic of China

EC, July 28, 1995, No 1878-95

Des coûts de production et des prix de vente sensiblement différents permettent de distinguer les chamottes réfractaires traitées des chamottes réfractaires non-traitées.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de République populaire de Chine

CCE, 28 juillet 1995, n° 1878-95

The breadth and global character of imports - 27% of the sales - and exports - 42% of the sales - in Western Europe, figure among the criteria that make it possible to identify a global market for the production of sulphonic linear alkylbenzenes.  

The production market of sulphonic linear alkylbenzenes is world-wide given, inter alia, the absence of quotas on importations in the EEA and the application of a duty on imports limited to 4.4%.

The production market of sulphonic linear alkylbenzenes is world-wide given the significance of the importations, which result from the absence of quotas in the EEA and the low amount of import duties.

A non-compete clause may constitute an ancillary restraint, when its purpose is to guarantee the buyer the maintenance of the value of the assets transferred to it, by preventing the assignor to pursue the transferred business.

A non-compete clause stipulated for five years may, despite its excess duration, constitute an ancillary restraint, when its purpose is to guarantee the buyer the maintenance of the value of the assets transferred to it, by preventing the assignor to pursue the transferred business.

A supply agreement contracted for seven years, may, despite its excess duration, be considered as an ancillary restraint, in the presence of exceptional circumstances such as the difficulty of finding alternative sources in an acceptable lapse of time or the absence of effects of the agreement on third parties.

EC, July 27, 1995, No M.612

Une clause de non-concurrence stipulée pour cinq années peut, en dépit de sa durée excessive, constituer une restriction accessoire, lorsqu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le maintien de valeur des actifs qui lui sont transférés, en empêchant le cédant de poursuivre l'activité cédée.

Une clause de non-concurrence peut constituer une restriction accessoire, lorqu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le maintien de la valeur des actifs qui lui sont tranférés, en empêchant le cédant de poursuivre l'activité cédée.

Un accord d'approvisionnement conclu pour sept années peut, en dépit de sa durée excessive, être considéré comme une restriction accessoire, en présence de circonstances exceptionnelles telles que la difficulté de trouver des sources alternatives dans un laps de temps acceptable ou l'absence d'effets de l'accord sur les tiers.

Le marché de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires est mondial compte tenu, notamment, de l'absence de quotas sur les importations dans l'EEE et de l'application d'une taxe aux importations de 4,4 %.

L'ampleur et le caractère mondial des importations - 27 % des ventes - et exportations - 42 % des ventes - en Europe de l'Ouest figurent parmi les critères permettant d'identifier un marché mondial de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires.

Un marché mondial de la production de sulphonates d'alkylbenzènes linéaires peut être identifié au regard de l'importance des importations résultant de l'absence de quotas dans l'EEE et de l'application d'une faible taxe.

CCE, 27 juillet 1995, n° M.612

Aid in the form of compensatory payments to make good the damage caused by exceptional occurrences such as strikes, may be regarded as compatible with the internal market pursuant to Article 107(2)(b) TFEU.

The measures decided by France as a result of the blockade of the French road network in 1992

EC, July 26, 1995, No 96-148

Une aide sous forme de subventions compensatoires destinée à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires tels que des grèves, peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE.

Relative aux mesures décidées par la France à la suite de la paralysie du réseau routier français en 1992

CCE, 26 juillet 1995, n° 96-148

Insofar as private financing could also have been awarded, the amount of State aid granted in the form of an interest-free loan is equivalent to the amount of interest that the beneficiary would have paid under normal market conditions.

Within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU, the method of determining whether aid intended to facilitate the development of certain economic activities is compatible with the internal market can only be applied to aid granted to undertakings undergoing restructuring, and not to a new undertaking in a competitive and highly capital-intensive industry.

EC, July 26, 1995, No 95-466

A State that increases the capital of a public bank in difficulty, without an investigation of its accounts and without a restructuring plan demonstrating a return to viability within a reasonable  timescale, does not behave like a private investor in a market economy.

The privatization of a public undertaking in difficulty planned for within five years may reduce the scale of restructuring aid and enable the firm to return to viability.

Due to the colossal amount of aid and the resulting competitive distortion, the recipient must finance its restructuring as far as possible through its own resources by transfer of it its assets, the receipts from which must essentially be used to that end.

Aid granted by France to the bank Crédit Lyonnais

EC, July 26, 1995, No 95-547

En raison du montant colossal de l'aide et de la distorsion de concurrence qui en résulte, son bénéficiaire doit, autant que possible, financer par ses propres moyens sa restructuration, en procédant à des cessions d'actifs dont le produit doit essentiellement être utilisé à cette fin.

La privatisation prévue dans un délai de cinq ans d'une entreprise publique en difficulté est de nature à diminuer l'importance de l'aide à la restructuration et à renforcer la viabilité du plan de redressement.

L'Etat, qui procède à l'augmentation de capital d'une banque publique en difficulté, sans un examen des comptes et sans un plan de restructuration démontrant un retour à la viabilité dans un laps de temps raisonnable, ne se comporte pas comme un investisseur privé dans une économie de marché.

Approbation conditionnée de l'aide accordée par la France à la banque Crédit Lyonnais

CCE, 26 juillet 1995, n° 95-547

L'absence de rapports d'activité et la faiblesse des résultats obtenus par un VRP excluent le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, dès lors que ces éléments établissent qu'il n'a pas travaillé à temps plein.

CA Montpellier, ch. soc., 26 juillet 1995, n° 93-00500

Le régime de compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE ne s'applique qu'aux aides octroyées aux entreprises en restructuration, et non à une entreprise nouvelle placée dans un secteur très concurrentiel à forte intensité capitalistique.

Le montant d'une aide d'État octroyée sous forme de prêt sans intérêt équivaut au montant des intérêts que le bénéficiaire paierait dans des conditions normales du marché, dans la mesure où un financement privé aurait aussi pu être accordé.

Le montant à restituer d'une aide d'État octroyée sous forme de prêt sans intérêt équivaut au montant des intérêts que le bénéficiaire paierait dans des conditions normales du marché, dans la mesure où un financement privé aurait aussi pu être accordé.

Aide accordée par la Région flammande à la compagnie belge Vlaamse Luchttansportmaatschappij (NV)

CCE, 26 juillet 1995, n° 95-466

There is joint control where both the decisions of the Board of Directors of the joint venture and the election of the Manager must be made unanimously.

A joint venture of which the production activity depends on an uncertain evolution of the demand and of which the sole effective function is as seller of products of the founder undertakings with no personal staff, does not fulfill the functions of an autonomous economic entity.

EC, July 25, 1995, No M.551

Il y a contrôle conjoint lorsque les décisions du conseil d'administration de l'entreprise commune doivent être prises à l'unanimité et que le dirigeant de l'entreprise doit être élu à l'unanimité des voix du conseil.

Une entreprise commune, dont l'activité de production dépend d'une évolution incertaine de la demande et qui a pour seule fonction effective la qualité de vendeur des produits des entreprises fondatrices sans personnel propre, n'accomplit pas les fonctions d'une entité économique autonome.

CCE, 25 juillet 1995, n° M.551

La vente de Muscat de Rivesaltes et de Grand Roussillon sous l'appellation de Muscat de Frontignan est constitutive de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 25 juillet 1995, n° 0279-95

Cass. crim., 25 juillet 1995, n° 95-82.713

Cass. civ., 21 juillet 1995, n° 09-50.010

Une concentration sur le marché du stockage de produits pétroliers peut être autorisée en contrepartie de l'engagement de maintenir les conditions d'une concurrence effective durant le délai nécessaire pour créer un nouveau dépôt offrant une réelle alternative aux utilisateurs.

Ministre de l’Économie, 21 juillet 1995, n° ECOC9510202Y

In the air transport sector, the relevant product market is a route or a bundle of routes which offer a sufficient degree of substituability depending on the distance -distance between the point of origin and the point of destination- and the distance between the different airports situated on each side of the route and the number of frequencies available.

EC, July 20, 1995, No M.616

Dans le secteur du transport aérien, le marché de produit de référence correspond à une route aérienne ou à un faisceau de routes présentant un degré suffisant de substituabilité eu égard à leur longueur - distance entre le point d'origine et le point de destination -, à la distance qui sépare les différents aéroports situés aux extrémités de chacune d'elles et au nombre de fréquences disponibles.

CCE, 20 juillet 1995, n° M.616

Le contrat de location-gérance oblige le preneur à veiller à la conservation du fonds de commerce mais n'emporte pas l'obligation de restituer au bailleur un fonds ayant la même valeur marchande que celle qu'il avait lors de la conclusion du contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 20 juillet 1995, n° 2050-94

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-20.315

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-15.947

It is not necessary to establish with absolute certainty that the harm raised by the party requesting a stay of enforcement is imminent, as long as that harm is reasonably forseeable.

The General Court does not transform the "fumus boni juris" test into a "fumus non mali juris" test by declaring that it is sufficient that allegations made by the party requesting a stay of enforcement are not unfounded.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 20