Cass. 1re civ., 30 octobre 1995, n° 93-04.226

The homogeneity of sales prices in several of the major European countries is, amongst other factors, evidence of the EU dimension of the market for newsprint and magazine paper.

Newsprint paper constitutes a relevant market in itself without the need to distinguish between its different characteristics as to weight, color etc., insofar as printers are able to use each of these categories without having to undertake too large adjustments of their machines and can move quickly from one category to another given a price change.

Newsprint paper constitutes a relevant market in itself without the need to distinguish between its different characteristics as to weight, color etc., when the same production equipment is used to produce the different types of paper.

The newsprint and magazine paper market has an EU scope in so far as this product can easily be transported over long distances.

The paper bag market in national in scope due to high transport costs, resulting from its low density, which limits delivery ranges to a radius  of between 200 and 300 kilometers.

Despite the clear predominance of newspaper producers in their respective countries, the newsprint and magazine paper market has an EU scope due to the fact that the countries are small in size, there are no barriers to entry, the product can easily be transported over long distances and sales prices are homogenous.

EC, October 30, 1995, No M.646

Le papier journal constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon ses différentes spécificités de poids, de couleur et autres particularités, dans la mesure où les imprimeurs sont capables d'utiliser chacune de ces catégories sans avoir à procéder à de gros ajustements de leurs machines et passent rapidement d'une catégorie à l'autre en cas de modification des prix.

Le papier journal constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon ses différentes spécificités de poids, de couleur et autres particularités, dans la mesure où les imprimeurs sont capables d'utiliser chacune de ces catégories sans avoir à procéder à de trop gros ajustements de leurs machines et passent rapidement d'une catégorie à l'autre en cas de modification des prix.

Le papier journal constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon ses différentes spécificités de poids, de couleur et autres particularités, dans la mesure où ces divers types de papier sont fabriqués à partir des mêmes outils de production.

Le marché du papier destiné à l'impression de journaux et magazines est de dimension communautaire dans la mesure, notamment, où ce produit est facilement transportable sur de longues distances.

Le marché des sacs en papier est national dans la mesure où la faible densité des produits implique d'importants coûts de transport limitant le périmètre de livraison à une distance de 200-300 km.

L'homogénéité des prix de vente dans plusieurs des principaux pays de l'Union européenne révèle, parmi d'autres critères, la dimension communautaire du marché du papier destiné à l'impression de journaux et magazines.

La prédominance manifeste des producteurs dans leurs pays respectifs n'empêche pas d'identifier un marché européen du papier destiné à l'impression de journaux et magazines, eu égard à la taille modeste des territoires, à l'absence de barrières à l'entrée, au transport facile du produit sur de longues distances et à l'homogénéité des prix.

CCE, 30 octobre 1995, n° M.646

La responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière de publicité trompeuse (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001).

Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.361

La réglementation sur les loteries publicitaires ne se limite pas aux loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot.

Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.640

Le dépôt et la présentation aux clients d'une marque concurrente de celle de son employeur constituent un manquement du VRP à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement pour faute grave.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 30 octobre 1995, n° 92-10700

Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.363

Le préjudice moral du participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant est à la mesure de l'espérance de gain qu'il a pu entretenir compte tenu de la notoriété de la société organisatrice, une grande entreprise à laquelle des millions de consommateurs font confiance.

CA Paris, 25e ch. B, 27 octobre 1995, n° 94-4596

Lorsque la concession porte sur le service après-vente, le fait pour le concédant d'informer la clientèle de son concessionnaire, pendant le préavis de rupture, de la désignation d'un concessionnaire pour la vente, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 25e ch. B, 27 octobre 1995, n° 18992-94

National rules requiring that certain products carry a trade description indicating the use of a substance which is already included in the list of ingredients, is not justified on grounds of consumer protection.

CJEC, 5th chamber, October 26, 1995, No C-51/94

The surcharge levied by a Member State on behalf of the Union on the importation of goods from third countries cannot be regarded as a charge having equivalent effect to a customs duty since it aims to penalize the failure to comply with statutory time-limits and customs formalities provided for in an EU regulation.

CJEC, 5th chamber, October 26, 1995, No C-36/94

La majoration des droits perçus par un Etat membre pour le compte de l'UE à l'occasion de l'importation de marchandises de pays tiers ne s'apparente pas à un droit de douane ou une taxe d'effet équivalent lorsqu'elle vise à sanctionner la violation des délais et formalités douanières établis par un règlement européen.

CJCE, 5e ch., 26 octobre 1995, n° C-36/94

The operation by which a bank merges with another and disappears as such constitutes a concentration.

Chase Manhattan/Chemical Banking Corporation

EC, October 26, 1995, No M.642

L'opération par laquelle une banque fusionne avec une autre et disparaît en tant que telle constitue une concentration.

CCE, 26 octobre 1995, n° M.642

Une réglementation nationale qui exige que certains produits portent une dénomination de vente indiquant l'utilisation d'une substance qui figure déjà sur la liste des ingrédients, n'est pas justifiée par des motifs de protection des consommateurs.

CJCE, 5e ch., 26 octobre 1995, n° C-51/94

L'exercice de tâches autres que la représentation, l'existence d'un lien de subordination et les modifications mineures apportées au secteur d'un représentant n'excluent pas le statut de VRP.

L'exercice de tâches autres que la représentation, l'existence d'un lien de subordination et les modifications mineures apportées au secteur d'un représentatnt n'excluent pas le statut de VRP.

CA Paris, 18e ch. E, 26 octobre 1995, n° 94-31513

La victime de pratiques discriminatoires ou d'abus de dépendance peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le préjudice a été subi.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 octobre 1995, n° 7772-94

Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-83.780

Le vendeur d'un terrain ne satisfait pas à son obligation de délivrance conforme dès lors que l'acquéreur se voit refuser l'octroi d'un permis de construire.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 25 octobre 1995, n° 92-15655

La retransmission d'une compétition de sports mécaniques, se déroulant à l'étranger, parrainée par un fabricant de tabac est illicite [NDLR : L'article L. 3511-5 du Code de la santé publique prévoit désormais une dérogation dans cette hypothèse, à l'interdiction du parrainage télévisé par un fabricant de produits tabacoles].

Cass. 2e civ., 25 octobre 1995, n° 93-10.245

Le délit de détention sans motifs légitimes de denrées alimentaires corrompues est constitué à l'égard du négociant en produit laitiers ayant entreposé dans ses locaux insalubres et dépourvus de système de réfrigération des stocks de margarine corrompue et qui, connaissant l'état de la marchandise qu'il détenait, n'a pas procédé à leur enlèvement, en violation d'un arreté préfectoral.

La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article [L. 413-6, ancien article L. 217-2] du Code de la consommation, de sorte que le délit d'altération de signes servant à identifier la marchandise n'est pas constitué.

Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-86.064

Le passage d'un contrôle en commun détenu par deux sociétés à un contrôle en commun exercé par l'une d'elle et une société tierce constitue une opération de concentration.

Dans la mesure où la concentration ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties, elle doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

La détention, par deux actionnaires de 37,45 % des actions et des droits de vote tandis qu'un troisième n'en détient que 25,1 %, confère un contrôle conjoint aux actionnaires bénéficiant d'un droit de veto sur les décisions fondamentales concernant son activité.

CCE, 25 octobre 1995, n° M.644

La divulgation dans la presse d'informations inexactes sur le concurrent et les menaces de poursuites à l'encontre de ses partenaires, constituent des actes de dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 10