Cass. com., 17 octobre 1995, n° 93-17.018

Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10.433

CA Paris, 4e ch. A, 17 octobre 1995, n° 93/005689

Le vendeur peut, en vertu de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, prétendre à une indemnité d'occupation de la part de l'acquéreur, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il connaissait le vice caché au moment de la vente.

CA Paris, 2e ch. B, 13 octobre 1995, n° 95-007441

Le parrain qui ne rapporte pas la preuve de l'inexécution des obligations de son cocontractant, doit remplir son obligation de contribution.

CA Rennes, 1re ch. B, 13 octobre 1995, n° 2213-93

A Member State cannot require the use of a language which is that most widely spoken in the area where the product is offered for sale even if the use at the same time of another language is not excluded, insofar as that requirement is stricter than the obligation to use a language easily understood by purchasers as provided for in Article 16 of Directive No 2000/13 of 20 March 2000 on the labelling of foodstuffs (former Article 14, Directive No 79/112).

CJEC, 5th chamber, October 12, 1995, No C-85/94

CA Pau, 2e ch. sect. 2, 12 octobre 1995, n° 94001012

Un État membre ne peut imposer l'utilisation de la langue dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente, même si l'utilisation simultanée d'une autre langue n'est pas exclue, dans la mesure où cette obligation est plus stricte que l'exigence d'une langue facilement comprise par les acheteurs prévue par le [règlement 1169-2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires].

CJCE, 5e ch., 12 octobre 1995, n° C-85/94

La clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat de bière constitue une restriction de concurrence dès lors qu'elle contribue à l'effet de blocage résultant de l'existence d'un ensemble de contrats similaires.

La clause prévoyant de lourds quotas d'achat, dont le respect supposerait que les relations s'étalent sur plus de dix ans, fait obstacle au bénéfice de l'exemption par catégorie [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

CA Rouen, 2e ch. civ., 12 octobre 1995, n° 3461-93

Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-83.619

Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 95-80.730

Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 93-85.412

L'adoption, à titre de nom commercial et de dénomination sociale, d'un nom reprenant à l'identique celui d'un concurrent, crée un risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 11 octobre 1995, n° 94-005753

Une délégation de pouvoirs à un préposé ne disposant pas des moyens et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de sa mission n'est pas susceptible d'exonérer le dirigeant de sa responsabilité.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi par la négligence du chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement veillé au respect des règles d'exploitation de son activité concernant les produits périmés.

La tentative du délit de tromperie est caractérisée par l'offre à la vente de produits périmés.

CA Grenoble, ch. corr., 11 octobre 1995, n° 986-95

Une publicité laissant croire sans restriction que des remises seront consenties lors d'une foire alors qu'elles ne sont pratiquées qu'en magasin sont trompeuses sur le lieu de vente.

Pour les commerçants qui pratiquent habituellement le marchandage, le prix de référence pour les rabais est le prix minimal que les vendeurs sont autorisés à consentir.

Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.657

Cass. 3e civ., 11 octobre 1995, n° 93-21.856

Le défaut de remise au franchisé du document d'information précontractuelle imposé par la loi est constitutif d'un dol entraînant l'annulation du contrat de franchise.

CA Paris, 5e ch. A, 11 octobre 1995, n° 17743-94

La publication d'extraits d'un jugement non définitif condamnant le concurrent comme la circulaire mentionnant sa condamnation sous réserve d'appel constituent un dénigrement.

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 94-10.215

L'acquisition de véhicules par un tiers au réseau, auprès de loueurs professionnels, est licite.

La revente de véhicules de marque par un tiers hors réseau n'est pas contraire au règlement automobile et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque le revendeur prouve que leur acquisition est régulière.

L'acquisition par un tiers au réseau de véhicules auprès de loueurs professionnels est licite.

La revente de véhicules de marque par un tiers hors réseau n'est pas contraire au règlement automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 11 octobre 1995, n° 9501385

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-17.024

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 92-20.496

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-14.326

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 94-10.973

CE, 8e et 9e sous-11sect. réunies, 11 octobre 1995, n° 116544

Cass. com., 10 octobre 1995, n° 91-21.748

Sales to an importer, which is a wholly-owned subsidiary of an exporting producer, are excluded from the calculation of the export price where the imported product is processed into a downstream product under inward processing relief arrangements and subsequently re-exported from the EU, with no price of the downstream product to an independent buyer in the EU.

Although adopting decisions under Articles 101 and 102 TFEU against European producers may facilitate the access of foreign competitors to the European market, this argument is not necessarily such as to reverse the existence of a causal link between dumping and the injury suffered by the European industry.

The imposition of anti-dumping measures does not require the imports concerned to be the sole cause of injury suffered by the European industry, but that these imports, through the effect of dumping, have an impact on the European industry which, taken in isolation, is to be regarded as material.

Imports from a producer of a country concerned cannot be excluded when assessing the injury and causal link on the sole grounds that it is with a 'de minimis' dumping margin.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of disodium carbonate originating in the United States of America and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, October 10, 1995, No 2381-95

Les ventes effectuées à un importateur-filiale à 100 % du producteur-exportateur sont exclues du calcul du prix à l'exportation lorsque le produit importé est transformé, dans le cadre d'un régime d'allègement tarifaire pour perfectionnement actif, en un produit en aval qui est ensuite réexporté à partir de l'UE, sans aucun prix pratiqué pour ce dernier produit à l'égard d'un acheteur indépendant dans l'UE.

Si le prononcé de décisions au titre des articles 101 et 102 TFUE à l'encontre des producteurs européens peut faciliter l'accès des concurrents étrangers au marché européen, cet argument n'est pas nécessairement de nature à infirmer l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

L'institution de mesures antidumping ne requiert pas que les importations concernées soient la cause unique du préjudice subi par l'industrie de l'Union, mais que ces importations, par l'effet du dumping, aient un impact sur l'industrie de l'Union qui, considéré isolément, soit jugé important.

Les importations du producteur d'un pays concerné ne sauraient être exclues, lors de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, au seul motif qu'il présente une marge de dumping de minimis.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 10 octobre 1995, n° 2381-95

Le juge français saisi d'une action directe en garantie des vices cachés, exercée par un sous-acquéreur français à l'encontre d'un fournisseur italien, ne peut appliquer le droit national dans déterminer, si besoin d'office, la loi applicable à l'action, au regard des prescriptions de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative à la vente internationale de biens mobiliers corporels.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 13