Capital injections by a 100% State-controlled public holding do not correspond to the normal behavior of a private operator, when those funds have been invested to cover losses due to the liquidation or to restructuring of certain subsidiary undertakings in a group of undertakings, with no perspective of profit.

Public capital injections intended to cover the losses resulting from the closing and liquidation of undertakings of a group and the depreciation of assets, in the context of a restructuring plan capable of restoring the long-term viability of the group, constitute restructuring aid and is compatible with the internal market.

The commitment to engage in the privatization of an undertaking in receipt of restructuring aid within a reasonable period of time in order to ensure its contribution to the financing of the plan, reinforces the viability of the operation, as the privatized undertaking will operate at a normal level of profitability.

Aid granted by the Italian State to the company Iritecna SpA

EC, June 7, 1995, No 95-524

Le fait de modifier le compteur d'un véhicule afin de dissimuler à l'acquéreur son kilométrage réel constitue le délit de tromperie.

CA Limoges, ch. corr., 7 juin 1995, n° 45-95

Le seul fait de s'immiscer dans un réseau de distribution sélective de produits de marque ne constitue pas en soi une faute.

La société qui commercialise des produits parallèlement à un réseau de distribution tire profit des efforts publicitaires du fabricant et commet un acte parasitaire.

La vente à un prix inférieur d'articles irrégulièrement acquis, à une période propice à l'activité du parasité, déprécie ses produits et sa réputation commerciale.

La société qui commercialise des produits de la marque parallèlement à un réseau de distribution sélective tire profit des efforts publicitaires du fabricant et commet un acte parasitaire.

La nature spécifique de produits alimentaires hautement périssables justifie le recours à la distribution sélective.

CA Paris, 4e ch. A, 7 juin 1995, n° 93-013709

Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-15.860

Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-15.485

CA Paris, 4e ch., 7 juin 1995, n° D19950065

Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.099

Cass. 1re civ., 7 juin 1995

Cass. com., 6 juin 1995, n° 93-15.242

Cass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.482

Cass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.782

When a travel agency sells a rail ticket, it concludes a contract between the network and the passenger in its capacity as an agent for its principal and as such performs an operation of "providers of services ancillary to transport" pursuant to Regulation No 1017/68 [N.B. regulation abrogated and codified by Regulation No 169/2009 of 26 February 2009].

CFI, 3rd chamber, June 6, 1995, No T-14/93

La clause d'un bon de commande qui laisse au vendeur l'appréciation de fait du délai de livraison et réduit les droits à réparation de l'acquéreur en cas de manquement à son obligation essentielle de délivrance, au sens de l'article 1610 du Code civil, est abusive.

CA Toulouse, 3e ch., 6 juin 1995, n° 4919-93

La clause attributive de compétence doit être écartée lorsque le litige lié à la résiliation du contrat de concession présente un lien avec la procédure collective du concessionnaire.

Cass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.439

Une agence de voyage qui vend un titre de transport ferroviaire conclut, en qualité de mandataire, un contrat de transport entre le réseau et le voyageur et réalise à ce titre une opération d'"auxiliaires de transport" relevant du règlement n° 1017-68 [NDLR : règlement abrogé et codifié par le règlement n° 169-2009 du 26 février 2009].

TPICE, 3e ch. élargie, 6 juin 1995, n° T-14/93

Cass. com., 6 juin 1995, n° 93-10.273

L'annonceur est tenu par la clause attributive de compétence signée en son nom et pour son compte par l'agence de publicité.

Les paiements effectués par l'annonceur entre les mains de l'agence de publicité, mandataire du support pour le recouvrement de ses créances, sont libératoires.

CA Paris, 5e ch. B, 2 juin 1995, n° 94-9178

Dans un contrat comportant une clause d'approvisionnement exclusif, le prix des marchandises peut valablement être fixé par renvoi au tarif du fournisseur.

CA Paris, 5e ch. B, 2 juin 1995, n° 93-5462

CA Rennes, 1re ch. B sect. 2, 2 juin 1995, n° 675/95

CJCE, 3e ch., 1 juin 1995, n° C-459/93

Le vendeur qui dissimule l'existence de réparations à l'acheteur même professionnel ne peut lui opposer la présomption de découverte du vice.

La mauvaise foi du garagiste, qui connaissait le vice puisqu'il n'a pas réparé le véhicule vendu selon les règles de l'art, permet à l'acheteur professionnel de même spécialité de voir écarter sa présomption de découverte du vice ainsi que la clause de non-garantie des vices cachés.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 juin 1995, n° 5864-93

La mauvaise foi du garagiste, qui connaissait le vice pour n'avoir pas réparé le véhicule vendu selon les règles de l'art, permet d'écarter l'application de la clause de non-garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente, à l'égard de l'acheteur, professionnel de la même spécialité.

CA Toulouse, 2e ch., 1 juin 1995, n° 377-95

Un exploitant agricole ne se rend pas coupable de tromperie en apposant sur ses oeufs une date d'emballage de un à deux jours postérieure à leur date de ponte, dès lors que cette faculté lui est ouverte par les textes communautaires et que la date d'emballage n'est qu'un élément parmi d'autres permettant d'éclairer le consommateur sur l'état de fraîcheur des produits.

CA Grenoble, ch. corr., 1 juin 1995, n° 638-95

Where the sole European producer, which is the complainant European industry, goes into receivership, the proceeding must be terminated insofar as the complaint is no longer supported by producers whose collective output represents a major proportion of the European production of like products.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain watch movements originating in Malaysia and Thailand 

EC, May 31, 1995, No 95-187

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain watch movements originating in Malaysia and Thailand

EC, May 31, 1995, No 187-95

Lorsque le seul producteur européen représentant l'industrie de l'Union à l'origine de la plainte a été mis en liquidation judiciaire, la procédure doit être close dans la mesure où la plainte n'est plus soutenue par des producteurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production d'origine européenne de produits similaires.

Lorsque le seul producteur européen, qui constitue l'industrie de l'Union à l'origine de la plainte, a été mis en liquidation judiciaire, la procédure doit être clôturée dans la mesure où la plainte n'est plus soutenue par des producteurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production d'origine européenne de produits similaires.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains mouvements de montres originaires de Malaysia et de Thaïlande

CCE, 31 mai 1995, n° 95-187

Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-82.989

Une publicité n'est pas trompeuse du seul fait qu'elle ne précise pas que l'utilisation du bien vendu est soumise à un agrément, dès lors qu'elle s'adresse à des spécialistes.

Cass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.779

L'annonceur ne peut après la rupture des relations contractuelles, et à défaut de cession de droits, utiliser sans l'accord formel de l'agence sa création publicitaire.

Les usages imposent le respect d'un préavis de six mois en cas de rupture d'un contrat de publicité à durée indéterminée, peu important que l'agence ne gère pas l'intégralité des opérations publicitaires de l'annonceur.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 30