Cass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.209

CJCE, 2e ch., 15 juin 1995, n° C-422/93

La clause de rémunération forfaitaire de fin de gérance qui inclut le remboursement des frais avancés et charges supportées par le gérant-mandataire de station-service ne constitue pas une renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil.

CA Paris, 5e ch. B, 15 juin 1995, n° 91-23312

Cass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.748

Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.574

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 juin 1995, n° 94/28697

Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.517

Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.086

Une association tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle intervient sur le marché par la diffusion d'une consigne de boycott.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître des pratiques relatives à la diffusion d'assurances par une fédération sportive, investie d'une mission de service public, dès lors que cette activité de services est étrangère à sa mission.

Un accord de boycottage qui a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché concerné est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce alors même que la preuve d'un effet sensible n'est pas apportée.

Une entente peut exister entre des associations appartenant à une même fédération dès lors qu'elles sont autonomes et disposent d'une personnalité morale distincte.

Une pratique anticoncurrentielle ne peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce lorsqu'elle ne procède pas d'une loi ou d'un texte réglementaire pris pour son application mais d'un protocole conclu entre une fédération sportive et le ministère de la jeunesse et des sports.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 juin 1995, n° ECOC9510160X

L'action civile des associations de consommateurs dans le cadre de poursuites du chef de revente à perte est recevable.

L'exception d'alignement est recevable même si les prix de référence sont illicites et il revient à l'Administration de poursuivre le commerçant ayant le premier pratiqué des prix de revente à perte.

CA Lyon, 7e ch. A, 14 juin 1995, n° 373

Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.769

Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.018

Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.281

Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.036

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.731

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.375

Cass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-04.208

Cass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.087

En débauchant systématiquement et massivement les employés démissionnaires d'une entreprise concurrente où plusieurs avaient assumé des responsabilités importantes, privant cette société de près de la moitié de ses effectifs, ce qui ne pouvait que perturber son fonctionnement, les sociétés en cause, par leur action concertée, ont commis des actes de désorganisation. 

Cass. com., 13 juin 1995, n° 92-12.339

Le directeur du centre hospitalier qui, sous la pression, se prête aux exigences formulées par les sociétés d'ambulance qu'il a sélectionnées pour interdire l'accès d'autres entreprises au marché participe à une entente.

La pénalité de 150 % infligée en cas de non-respect d'une convention, qui répartit entre plusieurs sociétés d'ambulance, à titre exclusif, les tours de garde, jours et heures de permanence sur un marché de transport sanitaire, excède le simple dédommagement et caractérise une entente anticoncurrentielle.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens

Conseil Conc., 13 juin 1995, n° 95-D-44

La société qui a embauché un salarié lié par une obligation de non-concurrence par le biais d'une société de façade doit être condamnée solidairement avec cette dernière.

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.414

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.982

Cass. com., 13 juin 1995, n° 94-21.003

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.409

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.317

Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-19.443

Si la mauvaise utilisation de la chose empêche l'acquéreur de se prévaloir de la garantie des vices cachés, celle-ci est due par le vendeur dès lors que les désordres affectant un bateau résultent d'un vice de fabrication.

La garantie des vices cachés est due par le vendeur dès lors que les désordres affectant un bateau résultent d'un vice de fabrication, lié à une mauvaise adhérence de gelcoat.

Le vendeur occasionnel de mauvaise foi, comme le constructeur en sa qualité de vendeur professionnel, sont tenus de réparer le préjudice résultant du fait que le bateau atteint de vices cachés est resté dans le jardin de son propriétaire, inutilisable pendant les quatre années de la procédure.

Le vendeur occasionnel est de mauvaise foi, lorsqu'il connaissait les vices de la chose, les ayant fait constater par expert afin de pouvoir se retourner contre le fabricant, avant de revendre la chose.

Le vendeur intermédiaire qui exerce l'action récursoire contre le constructeur de la chose ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, lorsqu'il l'a fait citer à bref délai afin de lui rendre commune l'expertise demandée par le sous-acquéreur.

Le vendeur intermédiaire qui assigne le fabricant afin de lui voir déclarer l'expertise demandée par le sous-acquéreur opposable, dans les trois semaines ayant suivi sa propre assignation, agit à bref délai.

Le vendeur intermédiaire qui exerce l'action récursoire contre le constructeur de la chose ne peut plus se voir opposer que la prescription de droit commun, lorsqu'il l'a fait citer à bref délai afin de lui rendre commune l'expertise demandée par le sous-acquéreur [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Basse-Terre, 2e ch., 12 juin 1995, n° 9400664

L'obligation de souscrire une assurance annulation et d'assistance aux personnes et aux biens lors de la conclusion d'un contrat de voyage forfaitaire constitue une prestation de services subordonnée interdite [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Cass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.984

Un franchiseur commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle en laissant une de ses filiales prospecter la clientèle de son franchisé.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 28