Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-13.195

L'acheteur qui a fait un usage intensif d'une protéine affectée d'un vice caché, sans précaution suffisante selon les stades de croissance des animaux auxquels il l'a administrée, avant que les résultats définitifs de son expérimentation soient connus, contribue pour partie à son préjudice. 

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-14.318

Le parallélisme de comportement permet d'inférer l'existence d'une entente entre soumissionnaires à un même appel d'offres en présence d'un faisceau d'indices précis et concordants résultant notamment de témoignages faisant état d'une intervention de l'un des soumissionnaires auprès d'un concurrent.

Le parallélisme de comportement permet d'inférer l'existence d'une entente entre soumissionnaires à un même appel d'offres en présence d'un faisceau d'indices précis et concordants résultant notamment d'un aveu qui fait état du dépôt d'une offre de couverture.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims pour la rénovation de son installation électrique

Conseil Conc., 11 juillet 1995, n° 95-D-51

Une prise de participation minoritaire peut conférer une "influence déterminante" au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce dès lors qu'elle est confortée par d'autres indices tels qu'une possibilité de conversion d'obligations en actions ou la détention de sièges au conseil d'administration.

Conseil Conc., 11 juillet 1995, n° 95-A-13

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-13.735

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-17.516

CA Angers, 1re ch. A, 11 juillet 1995, n° 9500604

Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 94-40.052

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-19.154

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-10.385

Cass. com., 11 juillet 1995, n° 93-11.393

Des pressions morales ne sauraient caractériser un dol en l'absence de manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du cocontractant.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-17.388

Des compositions décoratives de bougies ne répondent pas aux exigences de sécurité prescrites à l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] dès lors qu'utilisées dans des conditions ni anormales ni déraisonnables, elles prennent feu lorsque la flamme atteint le support de la bougie.   

Cass. crim., 10 juillet 1995, n° 94-84.440

Les stands des commerçants au sein d'une foire doivent être considérées comme des lieux destinés à la commercialisation, et ne relèvent pas de la réglementation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-16.958

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-13.579

Cass. 1re civ., 10 juillet 1995, n° 93-13.027

Cass. crim., 10 juillet 1995, n° 94-82.665

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 7 juillet 1995, n° 138840

Si l'agence de publicité ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur la marque créée pour l'annonceur, il n'en est pas de même pour un slogan publicitaire qui ne peut être utilisé sans son accord après la cessation des relations contractuelles.

Une agence de publicité investie d'une mission générale et exclusive de conseil doit bénéficier d'un préavis de rupture de six mois, conforme aux usages.

CA Paris, 4e ch. B, 7 juillet 1995, n° 92-25364

L'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation précontractuelle d'information imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce est applicable à un contrat de location-gérance dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement.

Le contrat d'approvisionnement exclusif doit être annulé si la durée de l'exclusivité qu'il prévoit est supérieure à dix ans.

CA Paris, 25e ch. B, 7 juillet 1995, n° 11332-95

Seules les pratiques ayant un effet sensible sur le marché sont susceptibles d'être sanctionnées.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juillet 1995, n° ECOC9510192X

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juillet 1995, n° ECOC9510194X

La dépendance économique d'un distributeur n'est pas caractérisée lorsque la concentration de ses commandes auprès d'un seul fournisseur résulte d'un choix délibéré de stratégie commerciale.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 juillet 1995, n° ECOC9510191X

CA Paris, 1re ch. C, 7 juillet 1995, n° 95/10564

Cass. soc., 6 juillet 1995, n° 92-42.809

The provisions of a directive which are sufficiently precise and unconditional confer a right on individuals which they may invoke before a national court in order to challenge national rules which are incompatible with those provisions.

The provisions of Sixth Council Directive No 77/388/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes which specify the rules for determining the taxable amount and the conditions giving rise to the right to deduct and the extent of that right, without leaving the Member States any discretion as regards their implementation, may be directly relied on before national courts.

CJEC, 6th chamber, July 6, 1995, No C-62/93

A national measure prohibiting the importation and marketing of a product the wrapping of which bears the mention '+ 10%' cannot be justified by consumer protection insofar as reasonably circumspect consumers may be deemed to know that there is not necessarily a link between the size of publicity markings relating to an increase in the product's quantity and the size of that increase.

CJEC, 5th chamber, July 6, 1995, No C-470/93

L'interdiction d'importer et de commercialiser un produit dont l'emballage porte la mention "+ 10 %" ne peut être justifiée par la défense des consommateurs, car un consommateur raisonnablement avisé est censé savoir qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre la taille des mentions publicitaires relatives à une augmentation de la quantité du produit et l'importance de cette augmentation.

CJCE, 5e ch., 6 juillet 1995, n° C-470/93

The undertakings which originally lodged the complaint leading to the opening of the investigation procedure of an aid measure and had their views heard during that procedure, with the conduct of the procedure largely determined by their observations, have a right to bring an action within the meaning of Article 263 TFEU if their position on the market is substantially affected.

The collective action presented by an association which had represented the interests of some of its members during the administrative procedure - and which had substituted itself for at least three of them who could themselves have brought an admissible action - is also admissible.

CFI, 1st chamber, July 6, 1995, No T-447/93

Les dispositions d'une directive qui sont suffisamment précises et inconditionnelles confèrent un droit aux particuliers dont ils peuvent se prévaloir devant le juge national pour s'opposer à une réglementation nationale incompatible.

Les dispositions de la sixième directive 77-388 du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires qui indiquent avec précision les modalités de détermination de la base d'imposition et, respectivement, les conditions de naissance et l'étendue du droit à déduction, sans laisser aux États membres aucune marge d'appréciation quant à leur mise en uvre, sont directement invocables devant le juge national.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 23