En raison du montant colossal de l'aide et de la distorsion de concurrence qui en résulte, son bénéficiaire doit, autant que possible, financer par ses propres moyens sa restructuration, en procédant à des cessions d'actifs dont le produit doit essentiellement être utilisé à cette fin.

La privatisation prévue dans un délai de cinq ans d'une entreprise publique en difficulté est de nature à diminuer l'importance de l'aide à la restructuration et à renforcer la viabilité du plan de redressement.

L'Etat, qui procède à l'augmentation de capital d'une banque publique en difficulté, sans un examen des comptes et sans un plan de restructuration démontrant un retour à la viabilité dans un laps de temps raisonnable, ne se comporte pas comme un investisseur privé dans une économie de marché.

Approbation conditionnée de l'aide accordée par la France à la banque Crédit Lyonnais

CCE, 26 juillet 1995, n° 95-547

L'absence de rapports d'activité et la faiblesse des résultats obtenus par un VRP excluent le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, dès lors que ces éléments établissent qu'il n'a pas travaillé à temps plein.

CA Montpellier, ch. soc., 26 juillet 1995, n° 93-00500

Le régime de compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE ne s'applique qu'aux aides octroyées aux entreprises en restructuration, et non à une entreprise nouvelle placée dans un secteur très concurrentiel à forte intensité capitalistique.

Le montant d'une aide d'État octroyée sous forme de prêt sans intérêt équivaut au montant des intérêts que le bénéficiaire paierait dans des conditions normales du marché, dans la mesure où un financement privé aurait aussi pu être accordé.

Le montant à restituer d'une aide d'État octroyée sous forme de prêt sans intérêt équivaut au montant des intérêts que le bénéficiaire paierait dans des conditions normales du marché, dans la mesure où un financement privé aurait aussi pu être accordé.

Aide accordée par la Région flammande à la compagnie belge Vlaamse Luchttansportmaatschappij (NV)

CCE, 26 juillet 1995, n° 95-466

There is joint control where both the decisions of the Board of Directors of the joint venture and the election of the Manager must be made unanimously.

A joint venture of which the production activity depends on an uncertain evolution of the demand and of which the sole effective function is as seller of products of the founder undertakings with no personal staff, does not fulfill the functions of an autonomous economic entity.

EC, July 25, 1995, No M.551

Il y a contrôle conjoint lorsque les décisions du conseil d'administration de l'entreprise commune doivent être prises à l'unanimité et que le dirigeant de l'entreprise doit être élu à l'unanimité des voix du conseil.

Une entreprise commune, dont l'activité de production dépend d'une évolution incertaine de la demande et qui a pour seule fonction effective la qualité de vendeur des produits des entreprises fondatrices sans personnel propre, n'accomplit pas les fonctions d'une entité économique autonome.

CCE, 25 juillet 1995, n° M.551

La vente de Muscat de Rivesaltes et de Grand Roussillon sous l'appellation de Muscat de Frontignan est constitutive de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 25 juillet 1995, n° 0279-95

Cass. crim., 25 juillet 1995, n° 95-82.713

Cass. civ., 21 juillet 1995, n° 09-50.010

Une concentration sur le marché du stockage de produits pétroliers peut être autorisée en contrepartie de l'engagement de maintenir les conditions d'une concurrence effective durant le délai nécessaire pour créer un nouveau dépôt offrant une réelle alternative aux utilisateurs.

Ministre de l’Économie, 21 juillet 1995, n° ECOC9510202Y

In the air transport sector, the relevant product market is a route or a bundle of routes which offer a sufficient degree of substituability depending on the distance -distance between the point of origin and the point of destination- and the distance between the different airports situated on each side of the route and the number of frequencies available.

EC, July 20, 1995, No M.616

Dans le secteur du transport aérien, le marché de produit de référence correspond à une route aérienne ou à un faisceau de routes présentant un degré suffisant de substituabilité eu égard à leur longueur - distance entre le point d'origine et le point de destination -, à la distance qui sépare les différents aéroports situés aux extrémités de chacune d'elles et au nombre de fréquences disponibles.

CCE, 20 juillet 1995, n° M.616

Le contrat de location-gérance oblige le preneur à veiller à la conservation du fonds de commerce mais n'emporte pas l'obligation de restituer au bailleur un fonds ayant la même valeur marchande que celle qu'il avait lors de la conclusion du contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 20 juillet 1995, n° 2050-94

Cass. soc., 20 juillet 1995, n° 93-12.043

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-20.315

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-15.947

It is not necessary to establish with absolute certainty that the harm raised by the party requesting a stay of enforcement is imminent, as long as that harm is reasonably forseeable.

The General Court does not transform the "fumus boni juris" test into a "fumus non mali juris" test by declaring that it is sufficient that allegations made by the party requesting a stay of enforcement are not unfounded.

CJEC, president, July 19, 1995, No C-149/95 P(R)

The exploitation of cable distribution networks constitutes a market in itself, separate from that of direct-to-home broadband distribution, insofar as TV transmitted by terrestrial links and via satellite imposes on the viewer the installation of an aerial or a satellite dish at its own cost, while cable TV is dependent on the maintenance of a cable network which is financed by the viewer by means of cable fees.

The geographical dimension of the transponder capacity of the TV broadcast via satellite depends on economic and aesthetic considerations which limit the dish size, and subsequently the extent of the reception.

The joint venture of which the three parent undertakings each hold 33,3%, while the most important decisions are passed unanimously, is subject to a joint control.

The concentration on a market on which the competitors have no sufficient capacity and entry on which would require the launch and operation of new structures on a large scale, is incompatible with the internal market.

A joint venture in which each of the three parent companies holds 33.3% and appoints one director - with a fourth director jointly designated to take the role of chairman of the Board of Directors - is subject to joint control.

Even though economically small in terms of the number of employees and assets, a joint venture on the market of transponder capacity for the transmission by satellite which disposes of the financial and human resources necessary for the performance of its marketing activity on a durable basis, constitutes an autonomous economic entity.

A joint venture of undetermined length which disposes of the necessary financial and human resources necessary for the exercise of its marketing activity on a durable basis, performs all the functions of an autonomous economic entity.

Even though economically small in terms of the number of employees and assets, a joint venture on the market of transponder capacity for satellite TV transmission, which directly takes on the distribution of satellite channels, the leasing of transponder capacity, the determination of its marketing strategy, advertising and implementation of digital transmission, and of the encryption and the development of new services, exerts all the functions of an autonomous economic entity.

The creation of a vertically integrated joint venture in the field of the downstream operation of cable TV distribution networks and pay-TV and the provision of transponder capacity and programmes upstream raises serious competition problems, insofar as by strengthening the dominant position of the parties on the market for transponders, it may lead to foreclosing other broadcasters wishing to broadcast programmes to viewers in the area in question.

The creation of an integrated infrastructure for TV broadcasting via satellite does not translate as technical and economical progress insofar as it does not increase the transponder capacity and subsequently the number of TV channels via satellite, and offers no guarantee as to the evolution towards an open and accessible system.

A merger that confers on the new entity a dominant position on a market characterized by considerable entry barriers, must be declared incompatible with the internal market. 

EC, July 19, 1995, No M.490

Le Tribunal ne transforme pas la condition du fumus boni juris en une condition de "fumus non mali juris" en déclarant qu'il suffit que les arguments avancés par la partie demandant un sursis à exécution ne soient pas dépourvus de fondement.

L'imminence du préjudice invoqué par la partie requérant un sursis à exécution ne doit pas nécessairement être établie avec une certitude absolue, dès lors qu'elle est prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

CJCE, président, 19 juillet 1995, n° C-149/95 P(R)

L'élément intentionnel des délits de loterie prohibée et de publicité trompeuse consiste dans l'imprudence du dirigeant, qui ne s'est pas assuré de la conformité aux dispositions légales de ses opérations publicitaires.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque la présentation des documents relatifs à une loterie laisse fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

La loterie publicitaire qui ne présente pas les photographies des lots mis en jeu par ordre de valeur est illégale [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'imprudence commise par les prévenus en leur qualité de professionnels de la vente par correspondance et organisateurs habituels de loteries en ne vérifiant pas, avant d'en assurer la diffusion dans le public, la conformité à la loi des opérations publicitaires diligentées sous leur responsabilité, suffit à caractériser l'élément moral du délit de pratique commerciale trompeuse.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsque la présentation des documents relatifs à une loterie laisse fallacieusement croire aux consommateurs qu'ils ont gagné des lots de valeur.

L'élément intentionnel du délit de loterie prohibée consiste dans l'imprudence du dirigeant, qui ne s'est pas assuré de la conformité aux dispositions légales de ses opérations publicitaires [NDLR : désormais, une loterie publicitaire n'est plus spécifiquement incriminée et ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse ou une pratique commerciale agressive].

CA Colmar, ch. corr., 19 juillet 1995, n° 09400794

L'entreprise commune dont les trois sociétés mères détiennent chacune 33,3 %, alors que les décisions les plus importantes sont adoptées à l'unanimité, fait l'objet d'un contrôle conjoint.

L'entreprise commune dont les trois sociétés mères détiennent chacune 33,3 %, nomment un administrateur, un quatrième destiné à assurer la présidence du conseil d'administration étant désigné en commun, fait l'objet d'un contrôle conjoint.

Une entreprise commune à durée indéterminée qui a les ressources financières et humaines nécessaires à l'exercice de son activité commerciale sur une base durable, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Bien que petite économiquement en termes de nombre de salariés et d'actifs détenus, une entreprise commune sur le marché des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite qui assume directement les activités de distribution de chaînes par satellite, la location des capacités de transmission, la définition de sa stratégie commerciale, la promotion et la mise en uvre de la transmission numérique et du cryptage et la mise au point de nouveaux services, exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Bien que petite économiquement en termes de nombre de salariés et d'actifs détenus, une entreprise commune sur le marché des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite qui dispose des ressources financières et humaines nécessaires à l'exercice de son activité commerciale sur une base durable, constitue entité économique autonome.

La concentration sur un marché sur lequel les concurrents ne disposent pas de capacités suffisantes et où l'entrée nécessiterait le lancement et l'exploitation de nouvelles structures à grande échelle, est incompatible avec le marché intérieur.

L'exploitation de réseaux de câblodistribution constitue un marché en soi, distinct de celui de la radiodiffusion directe à domicile, dès lors que si la télévision transmise par voie terrestre et par voie satellite impose au téléspectateur l'installation d'une antenne ou d'un récepteur parabolique à ses frais, la réception de la télévision par câble suppose le raccordement à un réseau câblé dont le fonctionnement est financé par le téléspectateur au moyen d'une redevance.

La dimension géographique des marchés des capacités-répéteurs de télédiffusion par satellite dépend de considérations d'ordre économique et esthétique qui limitent la taille de l'antenne et donc l'étendue de la réception.

Une opération de concentration qui confère une position dominante à la nouvelle entité, sur un marché caractérisé par l'importance des barrières à l'entrée, doit  être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

La création d'une infrastructure intégrée pour la distribution de la télévision par satellite à l'issue d'une opération de concentration, ne se traduit pas par un progrès technique et économique dans la mesure où elle n'augmente pas la capacité-répéteur et donc le nombre de chaînes de télévision par satellite, et n'offre aucune garantie quant à une évolution vers un système ouvert et accessible.

La création d'une entreprise commune verticalement intégrée dans le domaine de l'exploitation de réseaux de câblo-distribution et de télévision payante en aval et de la fourniture de capacités-répéteurs et de programmes en amont, pose de sérieux problèmes de concurrence dès lors qu'en renforçant la position dominante des parties sur le marché des répéteurs, elle risque d'entraîner un verrouillage de l'accès à ceux-ci des radiodiffuseurs qui souhaiteraient transmettre des programmes destinés aux téléspectateurs de la zone considérée.

CCE, 19 juillet 1995, n° M.490

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-13.395

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-16.106

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-19.858

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-14.579

Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, n° 93-16.838

Cass. 3e civ., 18 juillet 1995, n° 93-16.695

Cass. 1re civ., 18 juillet 1995, n° 93-19.449

Cass. crim., 18 juillet 1995, n° 94-85.249

Where in the course of a review proceeding there are reasons to believe that the price undertakings accepted have been violated, these undertakings should be withdrawn and replaced by a provisional anti-dumping duty based on the facts established before their acceptance.

Although the export prices, taken at their face value correspond to the terms of the undertakings, the latter are not complied with where the level of the resale prices of the product in the EU constitutes a strong indication that compensation, in whatever form, has been granted by exporters to their customers in the EU.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of monosodium glutamate originating in Indonesia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, July 18, 1995, No 1754-95

Lorsqu'au cours d'une procédure de réexamen, il existe des raisons de croire que des engagements de prix acceptés ont été violés, ces engagements sont dénoncés et remplacés par un droit antidumping provisoire calculé sur la base des faits établis avant leur acceptation.

Bien que les prix à l'exportation correspondent, en valeur nominale, aux termes des engagements, ceux-ci ne sont pas respectés lorsque le niveau des prix de revente du produit dans l'UE indique clairement qu'une compensation, sous quelque forme que ce soit, a été accordée par les exportateurs à leurs clients dans l'UE.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaires d'Indonésie, de République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 21