Cass. 1re civ., 28 novembre 1995, n° 94-04.047

CA Paris, 4e ch., 27 novembre 1995, n° 905609

La résiliation fondée sur la dégradation de la situation financière du concessionnaire est valable dès lors qu'elle intervient après de vaines demandes de restructuration et de garanties.

CA Paris, 5e ch. C, 24 novembre 1995, n° 94-25722

Cass. crim., 23 novembre 1995, n° 94-84.184

Cass. soc., 23 novembre 1995, n° 92-14.887

Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, n° 94-11.014

Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, n° 93-20.464

In case of withdrawal by an exporting producer of its undertakings immediately prior to the adoption by the Council of a regulation which provides that it will be exempted from the definitive anti-dumping duty imposed on other exporting producers, its imports may be subject to registration in the event that the Council imposes a definitive anti-dumping duty on it to be levied retroactively from the date of entry into force of this regulation.

Where an exporting producer withdraws its undertakings before the Council adopts a regulation exempting it from definitive anti-dumping duty imposed on other exporting producers, its imports may be liable to registration in the event that the Council imposes a definitive antidumping duty on it to be levied retroactively.

Introducing registration with regard to certain imports of ferro-silico-manganese originating in South Africa

EC, November 22, 1995, No 2698-95

En cas de retrait par un producteur-exportateur de ses engagements immédiatement avant l'adoption par le Conseil d'un règlement qui prévoit en sa faveur une exemption du droit antidumping définitif institué à l'égard des autres producteurs-exportateurs, ses importations peuvent être soumises à l'enregistrement dans l'éventualité où le Conseil instituerait un droit antidumping définitif à son égard, qui serait alors perçu avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Lorsqu'un producteur-exportateur retire ses engagements avant l'adoption par le Conseil d'un règlement l'exemptant du droit antidumping définitif institué à l'égard des autres producteurs-exportateurs, ses importations peuvent être soumises à l'enregistrement dans le cas où le Conseil instituerait un droit antidumping définitif à son égard, qui serait  perçu avec effet rétroactif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Soumettant à l'enregistrement certaines importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud

CCE, 22 novembre 1995, n° 2698-95

An application, as a preventive measure, for the suspension of a decision not yet handed down is admissible insofar as such an application must be attached to a main application seeking the annulment of the decision.

CFI, president, November 22, 1995, No T-395/94 R II

Le vice résultant du retour des termites dans une maison d'habitation ne peut être considéré comme caché dès lors que l'acheteur s'est contenté, malgré la mention à l'acte de vente du traitement antiparasitaire effectué, d'un certificat décrivant sommairement l'état sanitaire des lieux.

Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, n° 93-15.347

La clause du contrat de location-gérance prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de résiliation du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité n'est pas potestative.

Cass. 3e civ., 22 novembre 1995, n° 93-13.183

Une demande visant à obtenir, à titre préventif, le sursis à l'exécution d'une décision à venir est en principe irrecevable dans la mesure où une telle demande doit se greffer sur un recours au principal tendant à l'annulation de la décision.

TPICE, 22 novembre 1995, n° T-395/94 R II

Cass. 3e civ., 21 novembre 1995, n° 94-13.135

Cass. com., 21 novembre 1995, n° 93-20.054

Cass. crim., 21 novembre 1995, n° 93-20.387

Cass. com., 21 novembre 1995, n° 93-20.531

Le vendeur, qui assigne son fournisseur en référé aux fins d'expertise commune, ne peut plus se voir opposer le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil, lorsqu'il engage l'action au fond.

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 94-10.686

La publication par une organisation professionnelle d'une mercuriale indiquant la moyenne des taux horaires de main-d'œuvre les plus bas, les plus élevés ou moyens pratiqués, caractérise une entente illicite dès lors que, sur un marché tel que celui de la réparation automobile où les offreurs sont de taille modeste et disposent d'une capacité limitée d'accroissement de leurs offres, les opérateurs n'ont pas une connaissance suffisante de leurs propres coûts et sont susceptibles de suivre les prix mentionnés dans la mercuriale.

Les directives de hausse des tarifs des prestations émises par une organisation professionnelle à destination de ses adhérents sont d'autant plus graves qu'elles ont un caractère général et habituel.

Pratiques relevées dans le secteur de la réparation automobile dans le département de l'Indre.

Conseil Conc., 21 novembre 1995, n° 95-D-74

Le tiers à un réseau de concession exclusive se rend coupable de concurrence déloyale en vendant en connaissance de cause des véhicules neufs provenant d'importations parallèles.

La publicité de l'importateur parallèle selon laquelle ses véhicules bénéficient de la garantie-constructeur est trompeuse.

L'approvisionnement réalisé auprès de salariés du constructeur, de filiales de ce dernier ou auprès de loueurs est illicite.

Le tiers à un réseau de concession exclusive contrevient au règlement automobile en vendant en connaissance de cause des véhicules neufs de marque [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 21 novembre 1995, n° 1040-95

Cass. com., 21 novembre 1995, n° 93-13.998

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 93-16.646

Cass. com., 21 novembre 1995, n° 93-21.303

Cass. com., 21 novembre 1995, n° 92-19.531

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 93-16.554

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 93-18.051

L'annonce présentant un médicament comme " un don du ciel ", aux propriétés " quasi-miraculeuses ", alors que son efficacité n'est pas démontrée, constitue une publicité trompeuse et non une simple publicité emphatique, dans la mesure où elle s'adresse à un public particulièrement vulnérable.

CA Paris, 11e ch. A, 20 novembre 1995, n° 95-04570

La référence au tournoi de "Roland Garros" dans le cadre d'une opération commerciale, afin de provoquer dans l'esprit du public une confusion et de percevoir les retombées économiques de l'événement, est un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 20 novembre 1995, n° 93-022707

L'imitation de la dénomination sociale de son ancienne entreprise par un salarié démissionnaire, ainsi que son installation à proximité, visent à créer une confusion dommageable entre sa société et celle qu'il a quittée.

Le débauchage est déloyal lorsqu'il désorganise un service stratégique et qu'une prospection systématique de la clientèle du concurrent est organisée.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 7