Cass. 1re civ., 21 février 1995, n° 93-12.436

Competition restraints provided under a non-finalized agreement which was not submitted to the Commission's assessment cannot be considered as ancillary and covered by the compatibility decision.

EC, February 20, 1995, No M.540

Les restrictions de concurrence prévues par un accord non finalisé et non soumis à l'appréciation de la Commission ne peuvent être considérées comme accessoires et couvertes par la décision de compatibilité.

CCE, 20 février 1995, n° M.540

En l'absence de délégation de pouvoirs, le gérant d'une société dont les commerciaux perçoivent le paiement le jour même de la commande et procèdent durant le même laps de temps à la livraison est pénalement responsable de ces infractions à la réglementation sur le démarchage.

CA Paris, 13e ch. A, 20 février 1995, n° 6130-94

Le fait d'insinuer un doute dans l'esprit de la clientèle sur la réalité et l'étendue des droits du concurrent est dénigrant.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 1995, n° 95-015415

Le débauchage concerté, révélé par le départ simultané de deux salariés qualifiés et ayant une grande ancienneté, est déloyal.

Le restaurateur qui informe la clientèle, à travers la presse, du nom du chef chez qui ses cuisiniers ont longtemps oeuvré, alors qu'il en est géographiquement proche et propose la même formule, commet un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 1995, n° 93-016673

In order to assess an operator's capacity to secure a bank guarantee, the group of undertakings on which it directly or indirectly depends should be taken into consideration.

CFI, president, February 17, 1995, No T-308/94 R

The question of whether the relevant market for public switching systems and transmission is national or European is closely linked to the level of international standardization for this equipment, due to the major technological differences that may exist between Member States.

The holding of a combined market share of 55-60% does not amount to proof of a dominant position in so far as in each Member State, there is a high concentration of supply.

When the parties each hold 50% of an entity and appoint members to its Board of Directors, they exercise joint control.

An undertaking is under joint control when the strategic decisions made by the Board of Directors are first subject to the approval of the representatives of the two parties, which hold 50% of the new entity.

The right of each party to a concentration to veto major decisions amounts to the exercise of joint control over the entity - of which each holds 50%.

Even though one of the two parent undertakings of the notified new entity will be the latter's only customer on the Italian public telecommunications market for the foreseeable future, it remains an autonomous entity in so far as its dependence is the result of the sector's monopolistic structure and not of the fact that the manufacture of telecommunications equipment is an ancillary activity to the supply of the service.

EC, February 17, 1995, No M.468

Afin d'apprécier la capacité d'un opérateur à constituer une garantie bancaire, il convient de tenir compte du groupe de sociétés dont il dépend directement ou indirectement.

TPICE, président, 17 février 1995, n° T-308/94 R

Les parties exercent un contrôle conjoint sur l'entité dont elles détiennent chacune 50 % et dont elle désignent les membres du conseil d'administration.

Le droit de veto de chacune des parties à une concentration en ce qui concerne les principales décisions, leur confère l'exercice d'un contrôle conjoint sur l'entité dont elles détiennent chacune 50 %.

Il y a contrôle conjoint lorsque des décisions stratégiques prises par le conseil d'administration sont d'abord soumises à l'approbation aux représentants des deux parties qui détiennent 50 % de la nouvelle entité.

Même si une des deux sociétés mères de la nouvelle entité sera, dans un futur prévisible, le seul client de cette entreprise sur le marché italien des télécommunications publiques, celle-ci demeure une entité autonome dans la mesure où sa dépendance sera due à la structure monopolistique du secteur et non au fait que la fabrication d'équipements de télécommunications est une activité complémentaire de la fourniture du service.

La détention d'une part de marché combinée d'environ 55 à 60 % ne suffit pas à constituer la preuve de l'existence d'une position dominante dans la mesure où chaque Etat membre connaît une concentration élevée de l'offre.

L'identification d'un marché national ou européen de référence concernant les systèmes de commutation publique et la transmission est étroitement lié au niveau de la normalisation internationale de ces équipements en raison des différences technologiques importantes pouvant exister entre Etats membres.

CCE, 17 février 1995, n° M.468

The rules of the Treaty on the freedom of establishment are not applicable to criminal proceedings concerning French nationals working as hairdressers in France who do not claim to have obtained in another Member State the occupational qualifications required to pursue those activities.

CJEC, 5th chamber, February 16, 1995, No C-29/94

Les règles du Traité relatives à la liberté d'établissement ne sont pas applicables aux procédures pénales impliquant des ressortissants français qui exercent en France des activités de coiffeur et ne soutiennent pas avoir acquis dans un autre État membre les qualifications professionnelles requises pour l'exercice de ces activités. 

CJCE, 4e ch., 16 février 1995, n° C-29/94

Cass. 2e civ., 15 février 1995, n° 93-18.104

Cass. soc., 15 février 1995, n° 91-40.567

Cass. 3e civ., 15 février 1995, n° 92-18.769

La responsabilité pénale encourue au titre d'une publicité trompeuse sur la composition d'un produit n'incombe pas seulement aux représentants légaux de la personne morale pour le compte de laquelle elle a été diffusée, mais aussi à toute personne exerçant une fonction de direction.

Le fait de diffuser une publicité prétendant que les produits vendus sont composés de cuir, alors qu'il ne s'agit que d'imitations, constitue le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 15 février 1995, n° 94-80.226

La publicité du mandataire automobile n'est pas trompeuse lorsqu'elle ne prête pas à confusion sur sa qualité réelle.

La publicité du mandataire automobile n'est pas comparative lorsqu'elle ne permet pas d'identifier un concurrent.

La publicité d'un mandataire automobile ne présente pas un caractère comparatif lorsqu'elle ne permet pas d'identifier un concurrent.

CA Riom, ch. civ. et com., 15 février 1995, n° 576-94

Cass. 3e civ., 15 février 1995, n° 92-17.159

Cass. 3e civ., 15 février 1995, n° 92-19.913

Cass. 2e civ., 15 février 1995, n° 93-14.317

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 février 1995, n° 94/9488

Cass. com., 14 février 1995, n° 93-14.198

Cass. com., 14 février 1995, n° 92-17.395

Cass. com., 14 février 1995, n° 93-10.151

Un concédant ne manque pas à son obligation de respecter le préavis accordé en refusant de livrer,  au cours de cette période, une commande du distributeur qu'il juge excessive au regard des commandes effectuées l'année précédente.

Cass. com., 14 février 1995, n° 93-16.320

La concertation entre plusieurs concessionnaires de voitures visant à empêcher un intermédiaire en automobiles de participer à un salon professionnel, est constitutive d'une entente prohibée.

Le dommage à l'économie est limité dès lors que les pratiques ont porté sur un marché mineur.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 février 1995, n° ECOC9510041X

The low level of imports, representing barely 5% of the market in terms of volume, is a criterion for identifying a national market for city buses.

The markets for intercity buses and tourism buses have a national dimension, in particular due to the persistence of brand loyalty in the customer-supplier relations.

Despite the existence of overlapping between these different segments of the market on the side of the demand, city buses, intercity buses and tourism buses belong to three different product markets, given the functional differences related to the purpose of the vehicles.

City buses, intercity buses and tourism buses belong to three different product markets, regardless of the non-negligible substitutability on the supply-side.

Given the functional differences related to the purpose of the vehicles, city buses, intercity buses and touring coaches belong to three different product markets.

The city bus market still constitutes a national market, given the purchasing behavior of the public operators in this sector, and the fact that the EU procurement directive, which opened public markets to all the suppliers, including those of foreign vehicle manufacturers, is too recent.

Given the purchasing behavior of the public operators in this sector, and the fact that the EU public procurement directive is still too recent, the city bus market constitutes a national market.

The market for intercity buses and tourism buses have a national dimension, in particular due to the persistence of brand loyalty in the customer-supplier relations.

Even if a merger enables two former competitors, brought together as a result of the operation, to hold a strong position on the market, it does not give rise to an oligopolistic dominant position, due to the fact that their respective products are heterogeneous, both in terms of type and size.

A merger neither creates nor consolidates a dominant position given the recent entry on the market of important foreign suppliers, able to meet the requirements of the market in particular due to a new EU public procurement Directive.

A transaction that gives two competing operators 98% of one market and almost 90% of another does not allow the entity resulting from the concentration to act independently of its competitors and customers when the market shares in question are expected to decrease due to considerable potential competition coming from foreign suppliers.

A concentration that increases the market share of the buyer by 1.6 %, thereby giving the new entity 44.5 % of the market, in the presence of a competitor with a comparable market share, is not likely to create or strengthen a dominant position.

The merger operation on the city bus market which confers on the new entity a market share of 44,5% neither creates nor consolidates a dominant position given the recent entry on the market of important foreign suppliers, able to meet the requirements of the market in particular due to the commitment taken by the parties to put an end to the exclusivity clauses concluded with their sales representatives and contracted garages men, and to a new EU public procurement Directive.

The merger operation which allows two competing operators to hold 98% of the intercity bus markets and nearly 90% of the touring coaches may not create a dominant oligopolistic position as long as this market share will decrease due to the importance of the potential competition coming from foreign suppliers.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 44,5% neither creates nor consolidates a dominant position given the holding by the main competitor of 44% market shares and the recent entry on the market of important foreign suppliers.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 44.5% neither creates nor consolidates a dominant position given the recent entry on the market of important foreign suppliers, able to meet the requirements of the market in particular due to the commitment taken by the parties to put an end to the exclusivity clauses concluded with their sales representatives and contracted garages.

EC, February 14, 1995, No M.477

Le délit de tromperie n'est pas constitué à défaut d'élément intentionnel lorsqu'il n'est pas établi que le vendeur, qui n'est pas un professionnel, connaissait le caractère erroné de l'information donnée.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 14 février 1995, n° 143-95

Une opération qui confère à deux opérateurs concurrents 98 % d'un marché et près de 90 % d'un autre, ne permet pas à l'entité issue de la concentration d'agir dans une mesure appréciable indépendamment de ses concurrents et clients lorsque les parts de marché en cause sont appelées à s'éroder en raison de l'importance de la concurrence potentielle d'offreurs étrangers.

Une concentration qui augmente la part de marché de l'acquéreur de 1,6 %, conférant ainsi à la nouvelle entité 44,5 % du marché, en présence d'un concurrent disposant d'une part de marché comparable, n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante.

Les autobus urbains, les autocars de ligne et les autocars de tourisme appartiennent à trois marchés de produits différents, même si la substituabilité est non négligeable du côté de l'offre.

Etant donné les différences fonctionnelles liées à la destination des véhicules, les autobus urbains, les autocars de ligne et les autocars de tourisme appartiennent à trois marchés de produits différents.

La faiblesse des importations, qui représentent à peine 5 % du marché en volume, constitue un critère d'identification d'un marché national des autobus urbains.

Les marchés des autocars de ligne et des autocars de tourisme ont une dimension nationale, notamment en raison de la persistance d'une fidélité à la marque dans les relations clients-fournisseurs.

Le marché des autobus urbains constitue un marché national compte tenu, notamment, des comportements d'achat des opérateurs publics dans un secteur où la procédure européenne de passation des marchés publics, ouverte à tous les offreurs, y compris ceux de véhicules de constructeurs étrangers, demeure encore trop récente.

Le marché des autobus urbains constitue un marché national au regard des comportements d'achat des opérateurs public dans ce secteur et du caractère trop récent de la procédure européenne de passation des marchés publics ouverte à tous les offreurs.

Une concentration sur le marché des autobus urbains, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 44,5 %, ne crée ni ne renforce une position dominante compte tenu de l'entrée récente sur le marché de fournisseurs étrangers importants, mis en mesure de répondre aux exigences du marché grâce à l'engagement pris par les parties de renoncer aux clauses d'exclusivité conclues avec leurs distributeurs et garagistes et à une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics.

Une concentration qui permet à deux opérateurs concurrents de détenir 98 % du marché des autocars de ligne et près de 90 % de celui des autocars de tourisme n'est pas de nature à créer une position dominante oligopolistique dans la mesure où cette part de marché est appelée à s'éroder en raison de l'importance de la concurrence potentielle d'offreurs étrangers.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 44,5 % ne crée ni ne renforce une position dominante compte tenu de la détention par le principal concurrent de 44 % de part de marché et de l'entrée récente sur le marché de fournisseurs étrangers importants.

Une opération de concentration n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante lorsque le marché est caractérisé par l'arrivée récente de fournisseurs étrangers importants, mis en mesure de répondre aux exigences du marché grâce à une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics.

Même si elle permet à deux anciens concurrents réunis à l'issue de l'opération de détenir de fortes parts de marché, la concentration n'est pas de nature à leur conférer une position dominante oligopolistique compte tenu notamment de l'hétérogénéité de leurs produits respectifs, tant en termes de modèles que de dimensions.

La concentration,  qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 44,5 % ne crée ni ne renforce une position dominante compte tenu de l'entrée récente sur le marché de fournisseurs étrangers importants, mis en mesure de répondre aux exigences du marché, notamment grâce à l'engagement pris par les parties de renoncer aux clauses d'exclusivité conclues avec leurs distributeurs et garagistes.

Malgré l'existence de chevauchements entre ces différents segments de marché du côté de la demande, les autobus urbains, les autocars de ligne et les autocars de tourisme appartiennent à trois marchés de produits distincts en raison des différences fonctionnelles liées à la destination des véhicules.

CCE, 14 février 1995, n° M.477

Il y a lieu de considérer que l’entreprise qui exerce depuis plusieurs années un monopole de fait sur l’ensemble des différents marchés des testeurs de pression de pneus d’avion de type TPIS, dont la puissance économique et financière dans le monde est « sans proportion » avec celles de ses concurrents, détient une position dominante qui permet d’examiner son comportement, au regard des dispositions de l’article 102 du TFUE, sur le marché, récemment ouvert à la concurrence des TPIS des avions A330 et A340, dès lors qu’il est établi qu’elle a sur ce marché spécifique, le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents et de ses clients.

L’entreprise qui, après avoir postulé à un appel d’offre pour le TPIS propre aux avions A 330 et A340, a été agrée comme « seconde source optionnelle » alors qu'elle avait initialement été écartée en raison du prix de son offre très nettement supérieur à celui du groupement accepté comme source standard optionnelle, qui a pu, grâce au soutien des compagnies aériennes fidélisées par sa notoriété et l'efficience de son réseau de maintenance ajouté aux démarches de ses agents commerciaux et à son influence, revenir sur le marché, se faire homologuer et obtenir les trois quarts des commandes, bien que l'équipement ne soit qu'optionnel, que la fourniture standard, dont la qualité technologique est reconnue, émane de son concurrent et que son stade de fabrication soit moins avancée, et qui, dans ce contexte, a fait des propositions de prix à une compagnie aérienne qui comportaient des remises et autres avantages s'apparentant à des rabais de fidélité visant à lier ses clients par des avantages inégaux pour les empêcher de s'approvisionner chez ses concurrents, a mis en œuvre un comportement d’exclusion qui faisait obstacle à la concurrence existante sur le marché des TPIS des avions A 330 et A 340, constitutif d'un abus au sens de l’article 102 TFUE.

S'il est vrai que ne constituent pas nécessairement des pratiques illicites les propositions d'avantages, primes ou remises liées à la vente d'un produit déterminé, il en est autrement lorsque ces avantages sont particulièrement variés et importants et émanent d'une entreprise qui domine l'ensemble d'un marché très étroit, cette domination ne permettant pas aux entreprises concurrentes de répondre à ces pratiques en concédant les mêmes avantages.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 48