Cass. com., 7 février 1995, n° 93-13.005

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 7 février 1995, n° 94/18910

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-10.126

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-10.207

Lorsqu'une cession n'a d'autre objet que le transfert, à l'insu des cessionnaires, d'une société déjà privée de l'essentiel de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles des parts sociales.

Lorsqu'une cession n'a d'autre objet que le transfert, à l'insu des cessionnaires, d'une société déjà privée de l'essentiel de son actif et insusceptible de rentabilité, le consentement des cessionnaires est vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles des parts sociales, et non sur leur valeur.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-14.257

Le fait que le fonds de commerce se trouve dans un état dégradé au moment de la restitution ne prive pas l'acquéreur de l'action rédhibitoire, dès lors que cette dégradation a pour cause la cessation d'activité, qui résulte elle-même directement du vice dont il était affecté.

Dès lors que l'importance des travaux de mise en conformité d'un hôtel le rend impropre à sa destination, la garantie des vices cachés est due, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le vice a joué un rôle déterminant dans le consentement des acquéreurs.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-12.940

Le président du conseil d'administration d'une entreprise alors en exercice, qui démarche les clients de cette entreprise, se rend coupable de concurrence déloyale.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-10.488

Les corps gras allégés, qui ont pour caractéristique essentielle de présenter un taux de matières grasses compris entre 20 et 65 %, alors que les margarines et beurres " normaux " ont un taux de 82 % de matières grasses, constituent un marché distinct.

Le positionnement en termes de prix des corps gras allégés entre les prix du beurre et ceux de la margarine, permet de conclure à la faible substituabilité de la demande des différents corps gras.

Les corps gras allégés, définis par décret, constituent un marché distinct de celui des matières grasses, dans la mesure où les utilisateurs de ces produits en ont une perception spécifique, liée à un souci de conduite diététique de leur alimentation.

Les corps gras allégés, clairement définis par décret, constituent un marché distinct de celui des matières grasses.

Dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à un puissant concurrent réalisant 50 % de part de marché, la concurrence n'est pas restreinte par l'opération de concentration.

Les perspectives de développement d'un marché fluctuant, mais jeune et ouvert à de nouveaux intervenants, compensent l'effet anticoncurrentiel de la concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'emporte pas d'addition de parts de marché et que le marché reste jeune et ouvert à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 7 février 1995, n° ECOC9510031X

L'imposition d'un taux de pénétration identique à toutes les zones d'exclusivité ne suffit pas à établir le caractère subjectif de nature anticoncurrentielle des quotas imposés aux concessionnaires [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-11.378

Il n'est pas nécessaire que la période d'exploitation obligatoire par le propriétaire du fonds précède immédiatement le contrat de location-gérance.

Un contrat qui porte sur les éléments de rattachement et de conservation de la clientèle est un contrat de location-gérance et non un bail commercial.

Cass. com., 7 février 1995, n° 92-15.258

Un fabricant ne peut étendre aux distributeurs agréés la clause de non-rétrocession visant les distributeurs non agréés.

L'indication de prix conseillés revêt en réalité le caractère de prix imposés lorsque le fournisseur leur confère un caractère obligatoire par le biais de pressions ou d'incitations.

L'indication de prix conseillés constitue une pratique de prix imposés lorsque des pressions leur confèrent un caractère obligatoire à l'égard des distributeurs.

Les prix annexés à un contrat de distribution et présentés comme faisant partie intégrante de celui-ci ont un caractère obligatoire qui limite la liberté commerciale du revendeur.

L'extension aux distributeurs agréés d'une clause de non-rétrocession visant les distributeurs non-agréés est anticoncurrentielle dès lors que les membres du réseau sont en mesure de donner à la clientèle tous les conseils appropriés.

Bien que le cessionnaire n'ait pris aucune part aux agissements anticoncurrentiels incriminés, une cession d'entreprise ordonnée par le tribunal de la procédure collective entraîne transfert de responsabilité, sans toutefois que le cessionnaire puisse se voir infliger de sanction pécuniaire.

Une sanction pécuniaire peut être infligée à une société dissoute, dès lors que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Une cession d'entreprise ordonnée par le tribunal de la procédure collective entraîne transfert de responsabilité, bien que le cessionnaire n'ait pris aucune part aux agissements anticoncurrentiels incriminés, mais celui-ci ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire.

Conseil Conc., 7 février 1995, n° 95-D-14

Il n'est pas possible d'imposer à l'acquéreur, au titre des conditions et charges, de réduire sa participation dans la société-cible à un niveau inférieur à celui qu'il détenait avant la concentration.

Conseil Conc., 7 février 1995, n° 95-A-01

Le nouvel employeur qui ne s'est pas enquis de l'existence d'une clause de non-concurrence, commet une faute constitutive de concurrence déloyale.

En imitant un concept d'émission de télévision, le parasite réalise des économies injustifiées, peu important les investissements réalisés pour se placer dans le sillage de son concurrent.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-14.569

Le franchisé qui engendre la confusion du public par le maintien des signes distinctifs et la copie servile de l'idée promotionnelle du franchiseur, après la résiliation du contrat, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le contrat doit être résilié lorsque le franchisé suspend le paiement de ses redevances, sans qu'il puisse être reproché au franchiseur aucun manquement grave à ses obligations.

Cass. com., 7 février 1995, n° 92-21.816

L'imitation d'un nom commercial dont la notoriété n'est que régionale, par un concurrent exerçant en dehors de ce territoire, ne crée pas de risque de confusion.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-11.464

Le choix, à titre d'enseigne, d'un patronyme, déjà utilisé par un concurrent installé antérieurement dans la même commune, crée un risque de confusion.

Cass. com., 7 février 1995, n° 92-17.730

Un distributeur qui n'a pas passé de commandes auprès d'un fournisseur n'a pas d'intérêt à agir au sens de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce.

Cass. com., 7 février 1995, n° 93-16.334

Cass. civ., 7 février 1995, n° 94-12.652

Cass. 1re civ., 7 février 1995, n° 92-17.894

La retransmission d'une compétition de sports mécaniques se déroulant à l'étranger et parrainée par un fabricant de tabac est illicite [NDLR : L'article L. 3511-5 du Code de la santé publique prévoit désormais une dérogation dans cette hypothèse, à l'interdiction du parrainage télévisé par un fabricant de produits tabacoles].

CA Paris, 13e ch. A, 6 février 1995, n° 94-1371

Le fait d'exclure des importateurs automobiles de salons professionnels, où ils sont susceptibles de rencontrer une clientèle potentielle, constitue une pratique de boycott anticoncurrentielle.

Dès lors que la Commission a engagé une procédure, qui n'est pas clôturée, l'Autorité de la concurrence n'est plus compétente pour statuer au regard des dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Les pratiques d'exclusion qui ont pour objet et pour effet de limiter la capacité concurrentielle de certains distributeurs sont illicites alors même qu'elles ne produisent pas d'effet sensible.

Des comportements d'entreprises qui ne sont pas détachables des décisions de l'Administration ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Dès lors que la Commission a engagé une procédure, qui n'est pas clôturée, l'Autorité de la concurrence n'est plus compétente pour statuer au regard des dispositions de l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 février 1995, n° ECOC9510033X

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui n'a fourni au franchisé ni savoir-faire, ni assistance.

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui n'a pas fourni au franchisé l'assistance requise.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 2 février 1995, n° 6301-92

Cass. 3e civ., 1 février 1995, n° 93-14.808

Cass. 3e civ., 1 février 1995, n° 92-21.376

Cass. 3e civ., 1 février 1995, n° 93-12.537

Une personne contaminée par le virus du VIH lors de transfusions sanguines peut prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique comprenant l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral et déterminé, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de la victime.

Cass. 2e civ., 1 février 1995, n° 94-06.006

Le non-respect d'une clause d'approvisionnement minimum illicite ne saurait fonder la résiliation d'un contrat de distribution sélective.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 52