La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être calculée sur la base de la rémunération brute du VRP.

La candidature présentée par un VRP auprès d'un concurrent de son employeur mais sur un territoire non visé par la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une violation de celle-ci, excluant le bénéfice de la contrepartie financière.

CA Nancy, ch. soc., 25 janvier 1995, n° 205-95

La résiliation d'un contrat de concession fondée sur une clause résolutoire en cas de changement dans la composition du capital de la société concessionnaire est abusive lorsque le concédant n'a pas respecté les conditions de sa mise en uvre.

Une clause résolutoire est mise en uvre de mauvaise foi lorsque le concédant obtient par surprise la confirmation de l'événement auquel elle était subordonnée.

CA Paris, 5e ch. A, 25 janvier 1995, n° 17113-93

La distinction de personnalités juridiques justifie que les dettes de ses adhérents ne soient pas assimilables à celles d'une centrale de référencement.

Le groupement d'achat qui se charge de négocier aux meilleures conditions des offres avec les fournisseurs n'est pas un commissionnaire, mais une centrale de référencement, mandataire au paiement.

CA Paris, 15e ch. A, 25 janvier 1995, n° 93-017187

La société qui fait savoir à ses clients qu'elle arrête sa collaboration avec la société concurrente et qui exprime le souhait d'améliorer ses services en des termes modérés, ne commet pas de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 1995, n° 92-005197

Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 93-14.936

Cass. 3e civ., 25 janvier 1995, n° 93-15.413

Cass. 3e civ., 25 janvier 1995, n° 93-12.610

Cass. com., 25 janvier 1995, n°  93-10.192

Failure to indicate in a contract notice the persons authorized to be present at the opening of tenders and the date, time and place of opening, and failure to add the words 'or equivalent' after a trade mark, are contrary to Directive No 2004/18.

CJEC, January 24, 1995, No C-359/93

Le fait de ne pas préciser dans un avis de marché quelles sont les personnes admises à assister à l'ouverture des offres de même que la date, l'heure et le lieu de celle-ci, et de ne pas faire suivre l'indication d'une marque de la mention "ou équivalent", est contraire à la directive [2014-24].

CJCE, 24 janvier 1995, n° C-359/93

The national court, acting under the jurisdiction that it shares with the Commission, is not bound by the  EU authority's assessment of the possible applicability of the EU rules to the agreement or concerted practice.

An association of undertakings has the right to lodge a complaint, even if it is not directly affected by the conduct complained of.

When the Commission refuses to investigate a complaint due to lack of EU interest, it must provide a statement of reasons.

CFI, 2nd chamber, January 24, 1995, No T-114/92

The Commission, dealing with a complaint whose subject is an infringement of Articles 101 or 102 TFEU, is not bound to rule on the existence of such infringement when it does not have exclusive jurisdiction.

Where the Commission only inquires into the objections relating to a violation of Article 102 TFEU and not those connected to a violation of Article 101 TFEU, it fails to fulfill its obligation to state the reasons for its rejection of the applicants' complaint.

When the alleged infringements only have effect on a Member State's territory and when the courts and authorities of that State have dealt with the complaint, the Commission may reject it for lack of EU interest on the condition that the rights of the complainant can be adequately protected by the national courts.

CFI, 2nd chamber, January 24, 1995, No T-5/93

An appeal for failure to act is not admissible when investigation proceedings are already in course at the time when the applicant requests the Commission to rule on the complaint.

The Commission is bound to investigate all the facts and law raised by the complainant, even if it decides to start an investigation based only on some of this evidence, otherwise it may be liable to an appeal for failure to act.

The Commission's publication of a letter in accordance with another text than that referred to in the letter before action, does not mean that the appeal for failure to act is without purpose.

The fact that the disputed anticompetitive conduct has been stopped, does not mean that the appeal for failure to act is without purpose.

CFI, 2nd chamber, January 24, 1995, No T-74/92

La loi sur le démarchage s'appliquant tant aux immeubles qu'aux meubles, l'offre d'achat d'une maison signée à la suite d'un démarchage à domicile doit contenir une clause relative au délai de réflexion du souscripteur.

La loi sur le démarchage s'appliquant aux prestations de services comme aux biens, terme qui inclut non seulement les meubles mais aussi les immeubles, l'offre d'achat d'une maison signée à la suite d'un démarchage à domicile doit contenir une clause relative au délai de réflexion du souscripteur.

CA Rennes, 1re ch. A, 24 janvier 1995, n° 809-92

La société d'héliogravure qui conclut un contrat de fourniture d'électricité est un professionnel au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation dans la mesure où cet accord a un rapport direct avec son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, n° 92-18.227

Un VRP travaillant à mi-temps n'a pas droit à la rémunération minimale forfaitaire mais à la moitié du SMIC.

CA Paris, 18e ch. A, 24 janvier 1995, n° 94-32340

Une centrale de référencement ne peut céder par voie de bordereau Dailly les sommes versées par ses adhérents en paiement de fournitures livrées.

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 92-21.786

La Commission est tenue d'examiner tous les éléments de fait et de droit soulevés par l'auteur d'une plainte, même si elle ne décide d'ouvrir et poursuivre une instruction que sur la base de certains de ces éléments, sous peine de faire l'objet d'un recours en carence.

Un recours en carence est irrecevable lorsqu'une procédure d'instruction est déjà en cours au moment où le requérant met en demeure la Commission de se prononcer sur sa plainte.

La publication par la Commission d'une communication au titre d'un autre texte que celui visé par la mise en demeure ne prive pas d'objet le recours en carence.

La cessation du comportement anticoncurrentiel incriminé ne prive pas d'objet le recours en carence.

TPICE, 2e ch., 24 janvier 1995, n° T-74/92

Une association d'entreprises peut déposer une plainte, même si elle n'est pas directement concernée par le comportement dénoncé.

Le juge national, dans le cadre de sa compétence partagée avec la Commission, n'est pas lié par l'appréciation de l'autorité européenne quant à l'éventuelle inapplicabilité des règles européennes à l'accord ou la pratique concertée.

La Commission est soumise à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

TPICE, 2e ch., 24 janvier 1995, n° T-114/92

Lorsque les infractions alléguées n'ont eu d'effets, pour l'essentiel, que sur le territoire d'un Etat membre et lorsque des juridictions et des autorités de cet Etat ont été saisies, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire, à condition toutefois que les droits du plaignant puissent être sauvegardés d'une façon satisfaisante par les juridictions nationales.

La Commission qui a uniquement examiné les griefs relatifs à une violation de l'article 102 TFUE et non ceux tirés d'une violation à l'article 101 TFUE manque à son obligation de motivation du rejet des plaintes des requérants.

La Commission, saisie d'une plainte ayant pour objet un manquement aux articles 101 ou 102 TFUE, n'est pas tenue de statuer sur l'existence ou non d'une infraction lorsqu'elle ne possède pas une compétence exclusive.

TPICE, 2e ch., 24 janvier 1995, n° T-5/93

La demande d'autorisation doit émaner soit du ministre de l'Économie, soit de l'Autorité de la concurrence, et le préciser.

La demande d'autorisation de visites et saisies doit préciser qu'elle émane du ministre de l'Économie ou de l'Autorité de la concurrence.

L'ordonnance autorisant les visites et saisies doit mentionner que le juge a reçu une délégation régulière du magistrat territorialement compétent.

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-11.887

Les opérations de déménagement individualisées de faible ou moyenne importance constituent un marché dans une aire géographiquement délimitée par la proximité de l'entreprise avec laquelle le client entre directement en rapport pour l'évaluation du cubage du mobilier à transporter et l'établissement du devis préalable à l'exécution de la prestation.

Les opérations de déménagement individualisées de faible ou moyenne importance constituant un marché dans une aire géographiquement délimitée par la proximité de l'entreprise avec laquelle le client entre directement en rapport pour l'évaluation du cubage du mobilier à transporter et l'établissement du devis préalable à l'exécution de la prestation.

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-15.357

L'imitation de l'emballage d'un produit peut accentuer la confusion provoquée par la contrefaçon de la marque dans l'esprit du public et constituer un acte de concurrence déloyale distinct.

L'imitation de la couleur de l'emballage d'un produit, susceptible d'accentuer la confusion provoquée par la contrefaçon de la marque dans l'esprit du public, peut constituer un acte de concurrence déloyale distinct.

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-11.835

La commercialisation à faible prix d'un produit contrefaisant, obtenu à l'aide d'un surmoulage, permet de bénéficier des investissements d'autrui et constitue un acte parasitaire distinct.

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-12.469

Une radio, en utilisant de façon tendancieuse un sondage au soutien d'une publicité la présentant comme "Première FM Adulte", cherche à tromper le public des annonceurs et commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 24 janvier 1995, n° 93-007447

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.273

Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.272

Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, n° 92-17.792

Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, n° 92-21.436

Le pouvoir de surveillance dont dispose la Commission à l'égard des États membres responsables d'une atteinte portée aux règles du Traité implique nécessairement la mise en œuvre d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui implique que l'exercice de celui-ci ne comporte pas d'obligation d'intervention de la part de la Commission. 

Le pouvoir de saisir le juge européen afin de faire constater un manquement à ses obligations de la part d'un État membre ne s'étend pas aux per­sonnes physiques ou morales, mais appartient uniquement à la Commission et aux autres Etats membres.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 54