EC, January 31, 1995, No 95-373

La clause d'un contrat d'enseignement privé qui stipule le paiement d'une indemnité de résiliation en cours d'année égale à 30 % du prix total peut revêtir un caractère abusif même si elle figure dans de très nombreux contrats similaires.

Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, n° 93-10.412

La caution est tenue de garantir les restitutions liées à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 31 janvier 1995, n° 92-16.308

CCE, 31 janvier 1995, n° 95-373

La clause de non-concurrence, d'une acception très large en ce qu'elle vise toute activité directement ou indirectement similaire ou concurrente, doit être limitée ou annulée.

CA Paris, 21e ch. C, 31 janvier 1995, n° 32604-95

Cass. com., 31 janvier 1995, n° 91-20.735

Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, n° 92-20.224

Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, n° 92-11.149

Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-85.345

Un négociant en fourrures est fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice résultant du refus opposé par le ministre de l'Environnement à une demande de permis d'importation, dès lors que cette décision est contraire à un règlement européen.

CE, 9e et 8e sous-sect. réunies, 30 janvier 1995, n° 130238

The association of intellectual property agents constitutes an association of undertakings, the decisions of which are subject to competition rules despite its public law status.

An association of undertakings may not escape full application of EU competition rules simply because its conduct has been encouraged by the public authorities.

When practising their economic activity, industrial property agents are undertakings within the meaning of EU competition law, even if they are members of a regulated profession.

The decisions made by the association of intellectual property agents are subject to competition rules despite its public law status.

EC, January 30, 1995, No 95-188

Les associations de consommateurs sont admises à agir contre les auteurs de publicités trompeuses qui constituent les manœuvres frauduleuses d'une escroquerie, lorsque cette infraction cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Toute infraction qui cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ouvre droit à l'exercice par une association de défense des consommateurs des droits reconnus à la partie civile.

Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-81.730

Un franchiseur peut être condamné in solidum avec son franchisé envers les cocontractants de ce dernier lorsque les circonstances ont permis de croire qu'il était son mandataire.

CA Nîmes, 1re ch., 30 janvier 1995, n° 93-4920

Une association d'entreprises ne peut échapper à l'application des règles européennes de concurrence du seul fait que son comportement a été favorisé par la puissance publique.

L'ordre des agents de propriété industrielle constitue une association d'entreprises, dont les décisions sont soumises au respect des règles de concurrence, en dépit de son statut de droit public.

Les agents de propriété industrielle constituent, dans l'exercice de leurs activités économiques, des entreprises au sens des règles européennes de concurrence, même s'ils sont membres d'une profession libérale réglementée.

Les décisions de l'ordre des agents de propriété industrielle sont soumises au respect des règles de concurrence, en dépit de son statut de droit public.

CCE, 30 janvier 1995, n° 95-188

La position dominante de l'entreprise concernée résulte notamment de la notoriété de sa marque et de l'importance de sa gamme de produits diffusés sur l'ensemble du territoire national.

Une entreprise, qui contrôle 56% du marché et distribue une gamme étendue de produits sur l'ensemble du territoire national, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle 56 % d'un marché atomisé et dispose d'une gamme inégalée de produits (plus de 4000), qu'elle diffuse sur l'ensemble du territoire national, est en position dominante.

Un opérateur en position dominante commet un abus en excluant de la commercialisation de ses produits les entreprises de vente par correspondance, dès lors que cette discrimination n'est justifiée par aucun élément objectif.

Le refus de vente opposé par une entreprise dominante peut être sanctionné sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien de causalité entre la position dominante et l'abus.

La mise en uvre d'une clause, qui exclut, sans justification objective, la vente par correspondance de la commercialisation des produits concernés, s'analyse en un abus de position dominante sans qu'il soit besoin d'établir un lien de causalité entre la position dominante et le refus de vente.

La possession d'une marque notoire par une entreprise, qui contrôle 56 % d'un marché atomisé, établit sa position dominante.

Le commerce entre États membres est affecté par les pratiques mises en œuvre par une entreprise française à l'encontre d'autres sociétés françaises dès lors que la première détient une position dominante sur une partie substantielle du Marché intérieur et que les secondes contrôlent 15 % du marché national de la vente des produits concernés.

Une entreprise qui contrôle 56 % du marché alors que la structure de la concurrence est atomisée, un seul concurrent détenant 10 % de part de marché et trois autres moins de 1 %, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 janvier 1995, n° ECOC9510019X

Une publicité présente un caractère mensonger lorsque le client paie en réalité ce qui est présenté comme un cadeau.

CA Paris, 13e ch. B, 26 janvier 1995, n° 94-04951

Le concédant viole l'exclusivité territoriale du concessionnaire en désignant un nouveau distributeur dans sa zone d'influence sans respecter la procédure contractuelle.

CA Paris, 4e ch. B, 26 janvier 1995, n° 92-12190

Celui qui crée une entreprise peut utiliser son patronyme pour la désigner s'il ne le fait pas dans le but d'entraîner une confusion auprès des clients avec un homonyme.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 1995, n° 93-024171

Cass. soc., 25 janvier 1995, n° 94-60.049

La garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles à construire.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1995, n° 93-12.017

Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-80.662

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 janvier 1995, n° 73-95

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être calculée sur la base de la rémunération brute du VRP.

La candidature présentée par un VRP auprès d'un concurrent de son employeur mais sur un territoire non visé par la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une violation de celle-ci, excluant le bénéfice de la contrepartie financière.

CA Nancy, ch. soc., 25 janvier 1995, n° 205-95

La résiliation d'un contrat de concession fondée sur une clause résolutoire en cas de changement dans la composition du capital de la société concessionnaire est abusive lorsque le concédant n'a pas respecté les conditions de sa mise en uvre.

Une clause résolutoire est mise en uvre de mauvaise foi lorsque le concédant obtient par surprise la confirmation de l'événement auquel elle était subordonnée.

CA Paris, 5e ch. A, 25 janvier 1995, n° 17113-93

La distinction de personnalités juridiques justifie que les dettes de ses adhérents ne soient pas assimilables à celles d'une centrale de référencement.

Le groupement d'achat qui se charge de négocier aux meilleures conditions des offres avec les fournisseurs n'est pas un commissionnaire, mais une centrale de référencement, mandataire au paiement.

CA Paris, 15e ch. A, 25 janvier 1995, n° 93-017187

La société qui fait savoir à ses clients qu'elle arrête sa collaboration avec la société concurrente et qui exprime le souhait d'améliorer ses services en des termes modérés, ne commet pas de dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 51