Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-20.758

Le sous-acquéreur dispose d'une action directe, de nature contractuelle, contre le fabricant dès lors que la garantie des vices cachés se transmet avec la chose.

La responsabilité du fabricant est seule engagée au titre de la garantie des vices cachés dès lors que l'expert n'a pas conclu à un sous-dimensionnement de motorisation au regard des besoins du client qui pourrait être reproché au vendeur intermédiaire, mais à un type d'assemblage manifestement inadapté, imputable au constructeur qui a fourni des pièces incompatibles entre elles, de sorte que leur assemblage, indépendamment des conditions de pose et d'activités pratiquées, ne pouvait donner des résultats techniquement satisfaisants.

Le grossiste en produits alimentaires et équipements réservés aux professionnels en cause, qui ne peut ignorer que la commande électrique déportée de la hotte vendue constitue une option, engage sa responsabilité à défaut de fourniture de celle-ci en n'interrogeant pas l'acheteur sur l'usage auquel il destinait la hotte, ce devoir de conseil s'imposant d'autant plus que l'absence de commande oblige les utilisateurs à manipuler le disjoncteur, ce qui, en soi, présente un danger. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 81