Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138

CA Versailles, 15e ch., 13 janvier 2021, n° 16/03558

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

London Stock Exchange Group / Refinitiv Business

Commission, January 13, 2021, No M.9564

CA Rennes, 3e ch. com., 12 janvier 2021, n° 18/00400

La prescription de l'action en garantie de vice caché ne prive pas l'acquéreur du droit d'invoquer le défaut de conformité de la chose.

Le défaut de conformité existe dès lors que la chose livrée n'est pas la chose commandée, le fait que la chose vendue fonctionne correctement ou non important peu. 

L'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du dommage.

L'assignation en référé, qui a pour objet la recherche des causes du mauvais fonctionnement du véhicule, n'interrompt pas le délai de l'action en garantie du chef du défaut de conformité totalement étranger aux dysfonctionnements de l'appareil.

L'inadéquation de l'appareil vendu aux caractéristiques techniques mentionnées dans la commande et son inaptitude à satisfaire en état de fonctionnement les exigences de sobriété énergétiques entrées dans le champ contractuel et qu'il était pourtant censé satisfaire, justifient la résolution du contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

L'acquéreur est fondé à solliciter la réparation du coût de l'appareil de remplacement et de la surconsommation qui aurait été évitée par la fourniture d'un appareil conforme, dont on doit présumer qu'il aurait fonctionné normalement en réalisant les économies d'énergie attendues qui motivaient l'achat d'un appareil onéreux.

CA Pau, 1re ch., 12 janvier 2021, n° 18/01157

 Il y a lieu d'engager la responsabilité de la société qui distribue l'électricité et régule la tension sur le réseau au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux dès lors que l'hypothèse la plus vraisemblable est un départ de feu au niveau du disjoncteur en raison d'une surtension électrique.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 janvier 2021, n° 19/01413

Le fabricant qui ouvre des corners dans deux établissements distincts viole la clause d'exclusivité consentie à son distributeur et engage sa responsabilité contractuelle.

Le fabricant qui ouvre des corners dans deux établissements distincts de celui de son distributeur exclusif rompt partiellement les relations commerciales établies. 

Le préjudice causé par la brutalité de la rupture est distinct de celui qui résulte de la violation de la clause d'exclusivité.

En présence d'une rupture partielle de relations commerciales établies à hauteur de 20 % de l'activité du distributeur, le ratio de 20 % doit être appliqué à sa perte de marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 12 janvier 2021, n° 20/02665

CA Grenoble, 2e ch. civ., 12 janvier 2021, n° 19/04750

Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 janvier 2021, n° 19/02278

Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-80.035

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 janvier 2021, n° 15/19803

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 janvier 2021, n° 19/03250

CA Bordeaux, ch. 1, 11 janvier 2021, n° 21/01975

Commission, January 8, 2021, No M.9981

CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2021, n° 09/11604

CA Angers, ch. soc., 7 janvier 2021, n° 20/00160

Les armateurs sont fondés à engager la responsabilité du motoriste au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que la défectuosité intrinsèque du moteur qu'il a fabriqué et vendu est de nature à compromettre l'usage du bateau et que l'expertise judiciaire établit que l'avarie a pour origine la défaillance des vis du moteur, que cette malfaçon résulte d'une anomalie de montage contemporaine de la fabrication de la pièce et que, dès lors, le vice affectant le moteur est nécessairement antérieur à la vente.

Le défaut d'entretien imputable à l'armateur n'est pas de nature à exonérer le fabricant de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que le choix de révision effectué par l'armateur, même s'il ne suit pas les préconisations du constructeur, est sans lien avec la survenance du sinistre car le contrôle effectué, quel que soit son type, ne comportait aucune obligation de démontage qui seule aurait permis de détecter le vice.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 7 janvier 2021, n° 19/00566

L'action en délivrance conforme exercée par une société à l'encontre d'une autre se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du fait que le véhicule était équipé d'essieux avant directeurs de 8 tonnes de capacité au lieu de 9, ce qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné.

CA Dijon, 2e ch. civ., 7 janvier 2021, n° 18/01327

Le distributeur qui ne règle pas une créance de 86 815 euro, dépassant sensiblement l'encours couvert par une assurance, commet une faute grave qui justifie la rupture des relations commerciales établies sans préavis.

La non-reconduction d'un unique contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2021, n° 17/12796

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune indépendance à l'égard de son mandant, qui valide tous les moyens de promotion et de communication mis en oeuvre, ainsi que les conditions de vente et les tarifs et à qui il doit être rendu compte de sa mission, ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial.

Si la non-réalisation des objectifs contractuels constitue une cause de rupture, elle n'autorise pas le fournisseur à se dispenser de tout préavis.

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 janvier 2021, n° 19/00228

Une entreprise cliente de la Poste peut se prévaloir d'une "soumission" à un déséquilibre significatif dès lors que les contrats qui la lient depuis plusieurs années à son partenaire sont identiques et que leurs clauses se retrouvent dans tous les accords conclus par ce dernier avec ses clients, de sorte qu'il n'existe pas de possibilité de négociation effective.

Des clauses qui confèrent au débiteur d'une obligation la maîtrise du seul mode de preuve admissible de son exécution sont abusives.

Des clauses déséquilibrées doivent être déclarées inopposables à celui qui y a été soumis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 

Les personnes mises en cause dans la saisine, qui ne sont pas destinataires de la décision de non-lieu de l'Autorité de la concurrence, ne sont pas recevables en leur intervention volontaire sur le fondement de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

En vertu de l'article 330 du Code de procédure civile, les personnes mises en cause dans la saisine ne sont pas recevables en leur intervention volontaire dans le cadre du recours contre la décision de non-lieu de l'Autorité de la concurrence, faute d'intérêt né et actuel, dès lors qu’à supposer le recours accueilli, l'examen de faits serait renvoyé à l’Autorité pour instruction, qui en elle-même ne fait pas grief.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 77