En cas d'annulation de sa décision, la Commission est tenue de restituer le montant de l'amende versé par l'entreprise, assorti d'intérêts moratoires, si ceux-ci sont d'un montant supérieur à celui des intérêts produits du fait du placement de la somme.

La Commission, qui ne dispose d'aucune marge d'appréciation quant à l'opportunité de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée par le Tribunal de l'Union, commet une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union en ne restituant que le principal, susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

Illégal, le refus de la Commission de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée justifie la capitalisation de ceux-ci.

CJUE, 4e ch., 20 janvier 2021, n° C-301/19 P

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-16.499

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-24.296

Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.591

CJEU, 4th chamber, January 20, 2021, No C-301/19 P

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.762

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-87.795

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.702

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-82.456

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-15.108

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 20/01027

BLACK DIAMOND CAPITAL  MANAGEMENT / INVESTINDUSTRIAL GROUP /  PHENOLIC SPECIALTY RESINS   BUSINESS OF HEXION 

Commission, January 19, 2021, No M.10028

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jott par la société L  Catterton Europe 

ADLC, 19 janvier 2021, n° 21-DCC-09

L'exercice d'une activité de distribution purement résiduelle et accessoire à l'activité principale d'agence commerciale ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L.442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture des relations avec l'agent.

Même conséquentes, les commissions perçues après la rupture d'un contrat d'agence ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors qu'elles s'expliquent par le droit de suite de l'agent sur les affaires conclues avant la rupture.

Des relations de distribution entretenues après la rupture d'un contrat d'agence, entre le mois de mai et de décembre de la même année, ne présentent pas de caractère établi.

L'absence de salariés suffisants dans le point de vente du distributeur agréé constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat.

Le fournisseur qui rompt le contrat de distribution sélective sans respecter l'exigence contractuelle d'un préavis écrit, doit indemniser son distributeur à hauteur de la durée restant à courir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 19 janvier 2021, n° 20/00589 

La vente d'un véhicule volé et maquillé constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, et non un vice caché. 

La bonne ou mauvaise foi des parties et leur connaissance ou non de la situation administrative du véhicule litigieux, ou encore la mention apposée sur celui-ci "vendue en l'état", sont inopérants au regard de sa non-conformité.

CA Aix-en-Provence, 1e ch. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 18/11459

Les allégations qui ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations fournies par une société, même si elles visent une société nommément désignée ou son dirigeant, ne relèvent du dénigrement que dans la mesure où elles émanent d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et sont proférées dans le but manifeste d'en détourner la clientèle.



L'avis déposé sous un pseudonyme sur un site internet comparateur de restaurants, qui dénonce les tarifs pratiqués et la nourriture servie par un restaurant qui s'y trouve répertorié en lui accordant une note de 1/5 tout en conseillant aux internautes d'autres établissements des environs, s'analyse en une critique par une personne physique des prestations fournies par ce restaurant, sans volonté d'en détourner la clientèle, qui doivent être poursuivis sur le terrain de la diffamation, et non sur celui de la concurrence déloyale pour dénigrement.

CA Montpellier, 5e ch. civ., 19 janvier 2021, n° 18/06015

Le devoir du conseil du vendeur à l'égard d'un acheteur professionnel est réduit aux seuls éléments dont ce dernier ne peut avoir connaissance en raison de leur technicité.

En leur qualité d'acquéreurs professionnels, il appartenait aux sociétés en cause d'aviser leur fournisseur de leurs exigences quant aux performances de la machine, de sorte qu'en l'absence de commande d'une machine ayant des performances spécifiques, elles ne peuvent se plaindre de ce que la machine livrée ne soit pas conforme à leur commande.

CA Rennes, 3e ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/00349

CA Montpellier, ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/01887

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 janvier 2021, n° 18/07991

CA Riom, 4e ch. civ., 19 janvier 2021, n° 19/00218

CA Amiens, 1re ch. civ., 19 janvier 2021, n° 20/00271

CA Montpellier, ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/02294

Une association qui s'est prévalue de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel ne peut se prétendre victime d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle ne revêt pas la qualité de partenaire commercial mais de simple cocontractant du fournisseur de matériel de reprographie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 18 janvier 2021, n° 19/11921

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 15 janvier 2021, n° 18/18339

Un fournisseur ne peut dénoncer des actes de concurrence déloyale lorsqu'il ne démontre pas que la commercialisation de ses produits, des extensions de cheveux naturels, justifie la mise en place d'un réseau de distribution sélective et que sa marque, qu'il n'a pas pris la peine de faire enregistrer en France, bénéfice d'une image haut de gamme et d'une renommée particulière auprès des consommateurs.

Une tête de réseau ne peut, pour établir la licéité du réseau de distribution sélective qu'elle prétend avoir mis en place, produire en justice des contrats rédigés en anglais et non traduits.

Des relations commerciales établies ne peuvent être rompues pour manquement des distributeurs à leurs obligations contractuelles lorsque la tête de réseau n'établit pas la preuve de l'existence de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2021, n° 19/11080 

Le préjudice causé par la rupture brutale de plusieurs contrats est distinct de celui lié à l'exécution de ceux-ci et à l'imputabilité de leur rupture.

Le fait que des contrats puissent avoir été conclus à durée déterminée ne permet pas en soi de contester l'existence d'une relation commerciale établie.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 77