CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 janvier 2021, n° 20/00898

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-13.492

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 8, 21 janvier 2021, n° 19/07777

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 18-14.767

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.172

CJEU, 1st chamber, January 20, 2021, No C-484/19

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-18.242

La clause qui limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du prêt et ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dès lors que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, cette stipulation, dépourvue d'ambiguïté, donne au prêteur la  possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi.  

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 18-24.297

La clause qui, sanctionnant la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt, donne au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, nonobstant son application en l'absence de défaillance dans le remboursement du prêt, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, dès lors que la résiliation prononcée ne déroge pas au droit commun et que l'emprunteur peut remédier à ses effets en recourant au juge.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.367

L'agent, qui, connaissant les difficultés économiques d'un client, les dissimule à son mandant, commet un manquement grave à son obligation d'information et de loyauté.

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-11.644

L'absence temporaire de l'officier de police judiciaire au cours des opérations d'ouverture des scellés provisoires ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l'entreprise dès lors qu'il est demeuré joignable et a pu être sollicité par cette dernière pour que le juge des libertés et de la détention exerce son contrôle.

Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle du déroulement des opérations de visite et saisie, de se prononcer sur le caractère saisissable ou non de documents déterminés, dès lors que le premier président de la cour d'appel est seul compétent pour en connaître.

La protection des correspondances avocat-client s'étend à l'ensemble des documents liés à l'exercice des droits de la défense et non aux seules pièces relatives au dossier de concurrence en cause.

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-84.292

Des entreprises qui ont obtenu l'annulation de l'intégralité des amendes qui leur ont été infligées sont irrecevables en leur action en annulation dirigée contre l'arrêt du Tribunal de l'Union qui a fait droit à leurs demandes.

Dès lors que l'autorité de la chose jugée s’étend seulement aux motifs d’un arrêt qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et en sont, de ce fait, indissociables, les moyens écartés par le Tribunal de l'Union pourront de nouveau être invoqués dans le cadre d’un éventuel nouveau recours contre la décision qui viendrait à être adoptée à la suite de l’annulation de la décision litigieuse.

CJUE, 9e ch., 20 janvier 2021, n° C-706/19 P

L'instauration d'une procédure d'appels d'offres dans les rapports entre des parties jusqu'alors marqués par la conclusion de contrats de gré à gré ne précarise pas la relation dès lors que celle-ci s'est parallèlement poursuivie dans des proportions significatives dans le cadre de missions hors marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/24026

Des dépenses de publicité sont impropres à caractériser un investissement spécifique exigé par le fournisseur, de nature à justifier un allongement de la durée du préavis accordé.

Le raccourcissement des délais de paiement pratiqués, justifié par les retards répétés du distributeur, ne caractérise pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/22076

CA Montpellier, 4e ch. civ., 20 janvier 2021, n° 18/00685

Le franchisé qui a été membre d'un réseau concurrent pendant plusieurs années, dans le même établissement, dispose d'une expérience suffisante pour ne pas être trompé par les insuffisances des études du marché national et local.

Le franchiseur qui ne délivre pas d'informations sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédente, qui ne précise pas le mode d'exploitation des entreprises dont il donne la liste et qui dissimile la réorganisation du groupe, se rend coupable de dol.

Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l’annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité.

La fourniture de prévisionnels exagérément optimistes ne peut conduire à l'annulation du contrat de franchise dès lors que l'expérience du franchisé aurait dû lui permettre de relativiser les données communiquées, par ailleurs dépourvues de valeur contractuelle.

Tenu de réaliser sa propre étude de marché, le franchisé ne peut prétendre que l'erreur commise sur la rentabilité de l'exploitation a été provoquée par des données fournies par le franchiseur.

Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 19/03382

La procédure de divorce entre deux partenaires commerciaux n'est pas en elle-même de nature à précariser leur relation commerciale. 

L'atteinte à l'image d'un boulanger-pâtissier traditionnel, causée par la vente de produits surgelés en complément des siens par son partenaire, constitue une faute suffisamment grave pour justifie une rupture de la relation assortie d'un préavis réduit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/22104

Un courrier qui annonce un changement de prestataire, sans être suivi d'effet pendant huit mois, ne peut constituer le point de départ d'un préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/24183 

La situation d'une société établie dans un Etat membre qui verse des intérêts pour un emprunt contracté auprès d'une société établie dans un autre Etat membre appartenant au même groupe n'est pas différente de celle dans laquelle le bénéficiaire des intérêts est une société du groupe établie dans le même Etat membre.

La mesure fiscale qui exclut de déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe établie dans un autre Etat membre ne peut être justifiée par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dès lors que le fait qu'une société souhaite procéder à la déduction des intérêts dans une situation transfrontalière ne peut à lui seul justifier une mesure portant atteinte à la liberté d'établissement de l'article 49 TFUE.

La préservation d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres ne peut être retenue lorsque les conditions d'une transaction transfrontalière intragroupe et d'une transaction transfrontière extérieure correspondent aux conditions de pleine concurrence, de sorte qu'il n'existe aucune différence entre ces transactions justifiant une mesure contraire à la liberté d'établissement.

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société établie dans un Etat membre n'est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre Etat membre, au motif que l'obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l'objectif d'obtenir un avantage fiscal substantiel alors qu'un tel avantage n'aurait pas été constaté si les deux sociétés avaient été établies dans le premier Etat membre, les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur étant applicables dans ce cas.

CJUE, 1re ch., 20 janvier 2021, n° C-484/19

En cas d'annulation de sa décision, la Commission est tenue de restituer le montant de l'amende versé par l'entreprise, assorti d'intérêts moratoires, si ceux-ci sont d'un montant supérieur à celui des intérêts produits du fait du placement de la somme.

La Commission, qui ne dispose d'aucune marge d'appréciation quant à l'opportunité de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée par le Tribunal de l'Union, commet une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union en ne restituant que le principal, susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

Illégal, le refus de la Commission de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée justifie la capitalisation de ceux-ci.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 74