Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 9 février 2021, n° 20/05074

Le seul constat d'un non-respect des objectifs commerciaux n'est pas constitutif d'une faute grave en dehors de manquements de l'agent à l'origine de cette situation.

L'agent tenu à une obligation hebdomadaire de compte-rendu, contrepartie de son indépendance, est tenu de prouver qu'il s'est exécuté sous une autre forme que celle prescrite par le mandant, s'il n'a pas respecté celle-ci.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 9 février 2021, n° 18/01933

Les acquéreurs qui affirment que le terme "modèle d'exposition" figurant sur la facture laissait supposer qu'ils acquéraient un véhicule de ce même modèle, mais neuf, - ce que sous-entendait, selon eux, le prix payé, équivalent à un véhicule neuf -, ne peuvent sérieusement se plaindre d'un défaut de conformité de ce chef, dès lors que le véhicule commandé, noté sur la facture comme étant un véhicule "d'exposition" était, certes, un véhicule neuf pour n'avoir pas roulé, mais qui pouvait présenter une usure liée aux manipulations auxquelles il avait été soumis précisément pendant les temps de sa présentation à la clientèle.

CA Aix-en-Provence, ch. 1 sect. 1, 9 février 2021, n° 18/11380

Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 février 2021, n° 028/2021

Les défauts relevés (fuite de liquide de frein, allumage en continu des témoins ABS/ESP et des voyants air-bags, clignotement du voyant STOP en rouge, claquement du moteur) sur le véhicule d'occasion en cause, non décelables au moment de la vente par l'acheteuse, profane en la matière, sont apparus moins de deux mois après la vente, de sorte qu'ils doivent être présumés y avoir préexisté en application des dispositions de l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

Le vendeur échoue à renverser la présomption d'antériorité à la vente des défauts de conformités relevés, lorsqu'il argue du fait que le véhicule a été régulièrement entretenu dans le réseau du constructeur, que le contrôle technique n'a mentionné aucun des défauts susvisés, que ceux-ci n'ont été constatés qu'au bout de 5 622 kilomètres parcourus, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il est réputé connaître les défauts affectant la chose qu'il vend et ce, même s''ils n'ont pas été décelés lors des entretiens périodiques du véhicule ou de son contrôle technique, l'expert ayant souligné au surplus qu'ils existaient au moins à l'état de germe au moment de la vente.

La non-conformité d'un véhicule avec l'usage que l'acheteur est en droit d'attendre est caractérisée lorsque celui-ci ne peut et ne doit pas, selon les dires de l'expert, circuler en cet état.

L'usage du véhicule en cause étant dangereux et prohibé et le coût de sa remise en état, évalué à 4362 euro, le rendant économiquement irréparable, l'acheteur est en droit de le rendre et de s'en faire restituer le prix de vente, soit 3800 euro, en application des articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation. 

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 8 février 2021, n° 19/02906

La diffusion, par un partenaire commercial en désaccord avec les conclusions expertales réalisées dans le cadre du litige commercial qui l’oppose à la société plaignante, auprès de la clientèle et de la DGCCRF qui, a par la suite effectué des contrôles de qualité, d’informations non étayées et qui ne reflètent que son opinion selon lesquelles cette dernière, après avoir vendu 10 tonnes de produit contaminé, impropre à la consommation humaine, sans traitement ni analyses supplémentaires, est prête à toutes les compromissions pour maintenir sa marge en accréditant l’idée qu’elle entretient des connivences avec des tiers chargés de limiter ses éventuelles pertes financières, caractérise un acte de dénigrement.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 8 février 2021, n° 19/00093

Le franchiseur peut facturer des frais au franchisé avant la conclusion du contrat, dès lors qu'il a remis le document d'information précontractuel au moins vingt jours auparavant.

La remise d'un document d'information précontractuelle qui ne contient pas ni les comptes des deux derniers exercices du franchiseur, ni d'état local du marché, ni d'indication sur le montant des investissements nécessaires et qui repose sur des données chiffrées d'une ancienneté excessive n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque le franchisé ne démontre pas que son consentement a été vicié.

Le franchisé qui exerçait déjà la même activité auparavant, y compris au sein du réseau, est en mesure d'apprécier les données fournies par le franchiseur et de les compléter par ses propres moyens.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 8 février 2021, n° 19/00779 

La rupture brutale des relations commerciales établies nées d'un contrat qui accorde à la personne publique signataire des prérogatives exorbitantes du droit commun, relève de la compétence du juge administratif.

TRIBUNAL DES CONFLITS, 8 février 2021, n° C4201

CA Versailles, 16e ch., 8 février 2021, n° 20/00775

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 8 février 2021, n° 20/00816

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

CC, 5 février 2021, n° 2020-881 QPC

Commission, 5 février 2021, n° M.10079

Commission, February 5, 2021, No M.9857

Les défauts de conformité, qui affectent la courroie accessoire, la batterie, le positionnement du silencieux et le bac à batterie d'un véhicule d'occasion, mis en circulation en 1996, qui avait déjà parcouru 126 100 km au moment de la vente et avait ensuite été très peu utilisé pendant plusieurs années, constituent des défauts mineurs, qui, s'ils ne peuvent conduire à la résolution de la vente, justifient l'allocation de dommages et intérêts à l'acheteur, lorsque ce dernier a refusé la réparation.

CA Rennes, 2e ch., 5 février 2021, n° 17/06243

CA Rouen, ch. de la proximite, 4 février 2021, n° 20/00088

Même en l'absence de contrat-cadre et dans un secteur sur lequel les rapports sont fondés sur des bons de commande mensuels, des relations commerciales établies peuvent résulter de la continuité du flux d'affaires entre les mêmes partenaires pendant plusieurs années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 18/08152

Une baisse des commandes au cours de deux exercices ne traduit pas une rupture partielle des relations commerciales établies, dès lors que celles-ci sont caractérisées par des fluctuations importantes des chiffres d'affaires réalisées selon les années et que le client a lui-même subi une réduction sensible de ses ventes en raison de la crise du secteur.

Un fabricant ne peut se prévaloir du doublement du préavis de rupture lorsque les relations sont fondées sur une sélection de ses produits par le client et non sur une demande de fabrication selon ses spécifications.

La fabricant, qui, ayant procédé à des licenciements après l'annonce de la rupture, se trouve dans l'incapacité de produire, ne peut reprocher à ses clients une inexécution du préavis par l'absence de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 18/04167

Une erreur dans le calcul des commissions versées au cours d'un seul mois de la relation ne constitue pas une faute suffisamment grave du mandant pour justifier la rupture du contrat d'agence.

Le mandant qui prive l'agent des moyens matériels à sa disposition pour exécuter le mandat et réduit à néant son secteur doit se voir imputer la rupture du contrat.

La clause qui limite le montant de l'indemnité compensatrice à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées pendant l'exécution du contrat doit être réputée non écrite en vertu de l’article L. 134-16 du Code de commerce.

L'agent qui n'a représenté le mandant que pendant un an et demi peut prétendre à une indemnité de rupture représentant une année de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 17/08814

Même si le dénigrement peut être caractérisé par une critique publique des produits proposés, voire même par une simple insinuation visant leur qualité, avec pour objet ou pour effet de détourner la clientèle d'un concurrent ou de nuire à la réputation de celui-ci, il y a lieu de tenir compte de la liberté d'expression, particulièrement lorsque le produit visé est une œuvre de l'esprit, et du contexte dans lequel la critique ou l'avis est porté à la connaissance du public.

Le procédé courant qui consiste, pour un éditeur, à utiliser l'appréciation laudative d'un critique littéraire par citation d'un extrait - "Oubliez Millenium la nouvelle star du polar scandinave se nomme A.-O." - en vue de promouvoir son propre auteur ne saurait caractériser un acte de dénigrement dès lors que son intention de nuire ne peut se déduire du simple fait que le critique fasse une comparaison avec une oeuvre déjà existante, que le consommateur visé, à même de percevoir le caractère promotionnel du message, ne saurait être dissuadé par celui-ci d'acheter un livre de la série Millenium pour se consacrer à la lecture des seules oeuvres de monsieur A.-O et que le bandeau publicitaire litigieux porte sur la notoriété des auteurs comparés, et non sur la qualité des oeuvres proposées.

Le bandeau publicitaire entourant les livres d'une auteure qui porte la mention « grande rivale de Camille L., Viveca S. a tout pour être la nouvelle reine du polar », citation tirée d'un magazine, ne revêt pas un caractère fautif, dès lors que le fait que deux auteures soient présentées comme des grandes rivales ne constitue pas en soi une appréciation dévalorisante de l'une d'entre elles.

L'utilisation par une maison d'édition de critiques littéraires pour comparer et même mettre en avant les oeuvres par elle promues avec celles éditées par un concurrent, ne peut être considérée comme une tentative de se placer dans le sillage d'autrui, ni comme un acte de détournement de clientèle, dès lors que la notoriété d'un auteur ne confère pas à son éditeur un droit exclusif d'usage du nom de ce dernier.

CA Aix-en-Provence, ch. 3 sect. 1, 4 février 2021, n° 17/11633

Le recrutement d'un ou de plusieurs salariés d'un concurrent est fautif lorsque le nouvel employeur a initié une démarche active afin d'inciter le salarié à rompre avec son ancien employeur dont il a résulté un effet de désorganisation pour ce dernier.

Le fait qu'une dizaine de salariés sur les soixante cinq que comptait l'entreprise plaignante aient rejoint une société concurrente pour des motifs tenant au fonctionnement et à la mauvaise ambiance qui y régnaient depuis l'arrivée d'un nouveau dirigeant ne saurait être reproché à leur nouvel employeur, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un débauchage préparé par ce dernier, ni d'une désorganisation de leur ancien employeur et que les recrutements se sont effectués selon un processus d'embauche ordinaire, en réponse à une annonce ou par candidature spontanée. 

La détention par un salarié, à l'insu de son employeur, de moyens mis en place par ce dernier, tels que des fichiers clients ou des programmes utiles à l'établissement de devis, dans le but de développer l'activité de son nouvel employeur, constitue un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 69