Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.690

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 10 février 2021, n° 18/01401

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-23.398

CJEU, 2nd chamber, February 10, 2021, No C-56/19 P

Le franchisé qui a exécuté sans contestation le contrat pendant plus de quatre ans a ratifié les vices du consentement prétendument provoqués par le franchiseur.

Le refus du franchiseur de dialoguer avec le franchisé en difficultés, à la suite de la menace par ce dernier de cesser le paiement de ses redevances, et de le laisser participer à un séminaire annuel, caractérise un manquement grave à son obligation d'assistance.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 février 2021, n° 18/01976

La fourniture de prestations de services de transport commandées par une entreprise constitue une activité commerciale qui relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Des relations qui ont duré 13 ans et demi peuvent être rompues à l'issue d'un préavis de 5 mois dès lors qu'elles n'ont représenté que 2 % du chiffre d'affaires du transporteur, qui n'a pas subi une grande désorganisation de son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/02025

Une succession de contrats ponctuels de quelques mois, conclus sans renouvellement tacite, pendant une durée de trois années, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/28702

Une succession de contrats ponctuels ne peut former une relation commerciale établie lorsque le dernier de ceux-ci, qui porte sur plusieurs collections au lieu d'une seule comme par le passé, a été précédé de l'annonce d'un changement du processus de collaboration et de celle que la pérennité de la relation était subordonnée à la réussite de ce test.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/27645

Une baisse de 87 % des commandes de prestations, en réaction à l'annonce d'une augmentation de 2 % des tarifs du transporteur, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/26609 

L'entreprise dont la soumission n'est pas retenue à l'issue de sa participation à un appel d'offres, à la suite d'une première procédure, qui, cinq ans auparavant, avait déjà précarisé les relations, ne peut invoquer aucune rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/00634 

Les modalités de réparation du préjudice de concurrence déloyale relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Après avoir fixé le montant des dommages-intérêts destinés à réparer les pertes d'exploitation et de loyers ainsi que le préjudice moral des sociétés plaignantes, une cour d’appel peut refuser de prononcer l'interdiction d'exercice et la démolition demandées au motif qu'il convient de tenir compte de la réalité des préjudices subis et du principe de liberté d'entreprise pour considérer que, près de vingt ans après la souscription de la clause de non-concurrence litigieuse et huit ans après le début de l'activité illicite, de telles mesures seraient disproportionnées.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.903

Une cour d'appel ne peut retenir que la lettre adressée par le nouveau président d'une entreprise à une autre société, l'informant, qu'à la prise de ses fonctions à la suite de la révocation du précédent dirigeant, il s'était aperçu que ce dernier avait transféré son contrat à une société dont il demeurait l'associé principal - ce qui s'inscrivait dans une démarche de détournement d'actif et de trésorerie, caractérise un acte de dénigrement alors que ces imputations, qui visent une personne physique déterminée, sont constitutives de diffamation.


Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.302

L'intermédiaire dont le rôle se réduit à la mise en relation d'un fournisseur avec des centrales d'achat, sans pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de son client ou de l'engager, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-13.604

La société qui invoque des éléments, prétendument originaux, mais en réalité banals, qui n'établissent, ni dans le détail ni dans leur ensemble, une valeur économique individualisée, fruit d'investissements, susceptible d'être protégée au titre du parasitisme, doit être déboutée son action sur ce fondement.

Le recours par deux anciens salariés créateurs d'une société concurrente aux mêmes fournisseurs que ceux de leur précédent employeur ne permet pas à lui seul de caractériser un comportement parasitaire, les fournisseurs étant libres de vendre leurs produits à qui ils le souhaitent, sauf clause d'exclusivité.

Le recours aux mêmes fournisseurs qu'une autre entreprise ne permet pas à lui seul de caractériser un comportement parasitaire, les fournisseurs étant libres de vendre leurs produits à qui ils le souhaitent, sauf clause d'exclusivité.

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-21.238

La communication de chiffres nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l'impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur, engage la responsabilité de ce dernier et l'oblige à réparer intégralement le préjudice de son cocontractant, résultant de la mise en oeuvre de son cautionnement et de la perte de son compte courant d'associé.

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-25.474

Un produit doit être considéré comme inclus dans le périmètre de l'exclusivité accordée au distributeur même s'il n'est pas visé au contrat lorsque, dans un courrier ultérieur, le fournisseur a proposé de dédommager le distributeur au titre de ventes directes portant sur celui-ci.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.307

L'acquéreur de certains éléments d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, qui ne comprennent pas un contrat de transport conclu par le cédant, ne poursuit pas automatiquement les relations nées de ce contrat, a fortiori lorsqu'il a renégocié les tarifs du transporteur pour la période postérieure à la cession.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine d'un transfert de clientèle.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.919

Une baisse de 15 % du volume d'affaires au cours d'un exercice ne traduit pas la mise en oeuvre d'une rupture partielle des relations par le client, qui nécessiterait l'octroi d'un préavis.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-14.273

Les experts-comptables ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans le cadre de la rupture de relations portant sur des prestations non accessoires.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-14.928

La cour d'appel établit la poursuite de la participation d'une société à l'entente lorsque, après avoir constaté l'absence de distanciation de celle-ci après sa présence à une réunion matérialisant sa participation à l'entente, elle relève des éléments factuels tels que la présence de ses salariés à des réunions, la réception par ces derniers d'invitations à participer à ces réunions et relève, de surcroît que, jusqu'à l'envoi des invitations, les parties à l'entente ont considéré que la société en cause partageait leurs objectifs, était prête à en assumer les risques et était des leurs et que, si elle n'avait pas la maîtrise de leur envoi, elle pouvait toutefois y mettre un terme et détromper leur expéditeur ainsi que les autres membres de l'entente en se distanciant expressément et en indiquant qu'elle ne souhaitait plus être conviée.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-20.599

L’évaluation des qualifications et des compétences du personnel employé ne peut être exclue par principe lors de la phase d’attribution, si elle sert à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et non l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché, celle-ci ayant déjà été établie dès lors que la qualité du personnel employé ou, plus généralement, la valeur technique de l’offre peuvent influer sur la qualité de l’exécution d’un marché de prestations de services et, par conséquent, la valeur économique de l’offre d’un soumissionnaire à un tel marché.

Les critères d’attribution peuvent recouvrir un grand nombre de facteurs, tels que les caractéristiques sociales et l’organisation du personnel assigné à l’exécution du marché afin de prendre en considération la responsabilité sociale et les sensibilités auxquelles les opérateurs économiques, le personnel impliqué dans l’exécution du marché ainsi que le pouvoir adjudicateur doivent faire face.

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse laisse aux pouvoirs adjudicateurs le choix des critères d’attribution du marché qu’ils entendent retenir, à condition notamment que ces critères ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché à un soumissionnaire en posant des critères qualitatifs vagues et imprécis.

Les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social, à condition que ces critères soient liés à l’objet du marché, qu’ils ne confèrent pas aux pouvoirs adjudicateurs une liberté inconditionnée de choix et qu’ils soient expressément mentionnés dans le cahier des charges.

TUE, 8e ch., 10 février 2021, n° T-578/19

Même si les arguments de la requérante ont été examinés succinctement par le Tribunal, ce dernier a rempli son obligation de motivation dès lors que son raisonnement permet tant à la Cour d’effectuer son contrôle juridictionnel, qu’à la requérante de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal a rejeté de manière implicite son argument selon lequel aucun changement de circonstances susceptible de justifier un changement de méthode, au titre de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, ne serait intervenu entre les deux périodes considérées. 

La simple mise à jour du paramètre relatif aux coûts de production du produit en cause, à laquelle la Commission a procédé en raison de l’augmentation significative de ces coûts, intervenue entre l’enquête ayant abouti au règlement définitif et les troisième et quatrième périodes d’enquête de remboursement, ne peut être considérée comme un changement de méthode, au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.

L’article 11, paragraphe 10, du règlement de base fait peser la charge de la preuve sur la partie demandant le remboursement, la Commission ne devant effectuer, au titre de cette disposition, qu’un examen du contenu des éléments de preuve fournis par cette partie, ainsi que les vérifications sous-tendant cet examen, aux fins de déterminer si celle-ci a prouvé à suffisance et de manière concluante que le droit antidumping était dûment répercuté sur les prix de revente dans l’Union, la partie demandant le remboursement devant établir « de manière irréfutable » cette répercussion.

CJUE, 2e ch., 10 février 2021, n° C-56/19 P

Les difficultés rencontrées par le client ne peuvent justifier une rupture partielle des relations commerciales établies avec son fournisseur lorsque la baisse de ses résultats n'est pas proportionnelle à celle de ses commandes auprès de ce dernier.

Le client ne peut justifier la rupture partielle de relations commerciales établies par l'insuffisante qualité des produits fournis par son partenaire lorsqu'il ne lui en a jamais fait grief.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 68