CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 12 février 2021, n° 20/07493

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Turf par NJJ Holding

ADLC, 12 février 2021, n° 21-DCC-25

CA Paris, Pôle 1 ch. 10, 11 février 2021, n° 18/27078

Cass. 3e civ., 11 février 2021, n° 20-11.037

Commission, February 11, 2021, No M.9686

La déclaration de recours incident dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est caduque en vertu de l'article R. 464-16 du Code de commerce.

La déclaration d'intervention volontaire dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est irrecevable en vertu de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

La cour d'appel peut mettre d'office en cause des parties à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, dont le recours incident ou l'intervention volontaire n'a pas été dénoncé à cette dernière, lorsque leurs droits et obligations risquent d'être affectés par le recours, sans que celle-ci puisse saisir le juge de prétentions autonomes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 février 2021, n° 20/08582

Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 19-23.240

Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 18-16.535

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 février 2021, n° 20/13807

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.690

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 10 février 2021, n° 18/01401

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-23.398

CJEU, 2nd chamber, February 10, 2021, No C-56/19 P

Le franchisé qui a exécuté sans contestation le contrat pendant plus de quatre ans a ratifié les vices du consentement prétendument provoqués par le franchiseur.

Le refus du franchiseur de dialoguer avec le franchisé en difficultés, à la suite de la menace par ce dernier de cesser le paiement de ses redevances, et de le laisser participer à un séminaire annuel, caractérise un manquement grave à son obligation d'assistance.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 février 2021, n° 18/01976

La fourniture de prestations de services de transport commandées par une entreprise constitue une activité commerciale qui relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Des relations qui ont duré 13 ans et demi peuvent être rompues à l'issue d'un préavis de 5 mois dès lors qu'elles n'ont représenté que 2 % du chiffre d'affaires du transporteur, qui n'a pas subi une grande désorganisation de son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/02025

Une succession de contrats ponctuels de quelques mois, conclus sans renouvellement tacite, pendant une durée de trois années, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/28702

Une succession de contrats ponctuels ne peut former une relation commerciale établie lorsque le dernier de ceux-ci, qui porte sur plusieurs collections au lieu d'une seule comme par le passé, a été précédé de l'annonce d'un changement du processus de collaboration et de celle que la pérennité de la relation était subordonnée à la réussite de ce test.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/27645

Une baisse de 87 % des commandes de prestations, en réaction à l'annonce d'une augmentation de 2 % des tarifs du transporteur, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/26609 

L'entreprise dont la soumission n'est pas retenue à l'issue de sa participation à un appel d'offres, à la suite d'une première procédure, qui, cinq ans auparavant, avait déjà précarisé les relations, ne peut invoquer aucune rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/00634 

Les modalités de réparation du préjudice de concurrence déloyale relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Après avoir fixé le montant des dommages-intérêts destinés à réparer les pertes d'exploitation et de loyers ainsi que le préjudice moral des sociétés plaignantes, une cour d’appel peut refuser de prononcer l'interdiction d'exercice et la démolition demandées au motif qu'il convient de tenir compte de la réalité des préjudices subis et du principe de liberté d'entreprise pour considérer que, près de vingt ans après la souscription de la clause de non-concurrence litigieuse et huit ans après le début de l'activité illicite, de telles mesures seraient disproportionnées.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.903

Une cour d'appel ne peut retenir que la lettre adressée par le nouveau président d'une entreprise à une autre société, l'informant, qu'à la prise de ses fonctions à la suite de la révocation du précédent dirigeant, il s'était aperçu que ce dernier avait transféré son contrat à une société dont il demeurait l'associé principal - ce qui s'inscrivait dans une démarche de détournement d'actif et de trésorerie, caractérise un acte de dénigrement alors que ces imputations, qui visent une personne physique déterminée, sont constitutives de diffamation.


Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.302

L'intermédiaire dont le rôle se réduit à la mise en relation d'un fournisseur avec des centrales d'achat, sans pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de son client ou de l'engager, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-13.604

La communication de chiffres nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l'impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur, engage la responsabilité de ce dernier et l'oblige à réparer intégralement le préjudice de son cocontractant, résultant de la mise en oeuvre de son cautionnement et de la perte de son compte courant d'associé.

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-25.474

Un produit doit être considéré comme inclus dans le périmètre de l'exclusivité accordée au distributeur même s'il n'est pas visé au contrat lorsque, dans un courrier ultérieur, le fournisseur a proposé de dédommager le distributeur au titre de ventes directes portant sur celui-ci.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.307

L'acquéreur de certains éléments d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, qui ne comprennent pas un contrat de transport conclu par le cédant, ne poursuit pas automatiquement les relations nées de ce contrat, a fortiori lorsqu'il a renégocié les tarifs du transporteur pour la période postérieure à la cession.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine d'un transfert de clientèle.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.919

Une baisse de 15 % du volume d'affaires au cours d'un exercice ne traduit pas la mise en oeuvre d'une rupture partielle des relations par le client, qui nécessiterait l'octroi d'un préavis.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-14.273

Les experts-comptables ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans le cadre de la rupture de relations portant sur des prestations non accessoires.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 70