La charge de la preuve du montant des rétrocessions de ristournes dues au franchisés pèse sur le franchiseur, en sa qualité de mandataire de ces derniers à l'égard des fournisseurs.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 17-27.773

L'agent commercial commet une faute grave exclusive du droit au préavis lorsqu'en dépit de l'insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d'une modification du cadre réglementaire de l'activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves.

L'agent commercial commet une faute grave exclusive du droit à l'indemnité compensatrice lorsqu'en dépit de l'insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d'une modification du cadre réglementaire de l'activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497

Dans le cadre d'un système de commande ouverte sans formalisation de contrat-cadre, le refus de l'acheteur d'intégrer la variation du cours d'une devise dans une négociation ou le non-respect de prévisions de commande dénuées de caractère contraignant ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2021, n° 19/03380

Une clause d'intuitus personae qui ne vise que la cession du contrat ou du fonds de commerce ne s'applique pas à la cession des titres qui représentent le capital des sociétés détenant les sociétés franchisées.

La cession des titres des sociétés détenant le capital des sociétés franchisées à un concurrent du franchiseur constitue une violation de la clause de non-concurrence.

L'article L. 341-2 du Code de commerce ne s'applique pas aux violations des clauses de non-concurrence prévues dans des contrats de franchise relatifs à l'exploitation d'agences de travail temporaire, qui ne constituent pas des commerces de détail.

Des clauses de non-concurrence post-contractuelles ne présentent pas de caractère injustifié du seul fait qu'elles s'ajoutent à des clauses de confidentialité ou relatives à la fin des droits du franchisé à l'enseigne et aux autres signes distinctifs du réseau, dès lors que celles-ci poursuivent un objectif différent.

La seule acquisition, par la tête d'un réseau concurrent, des parts sociales de sociétés franchisées d'un autre réseau ne la rend pas complice de la violation, par ces dernières, de leur obligation de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance de cette stipulation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2021, n° 19/03581

Il n'existe pas de motif légitime justifiant le prononcé de la mesure d'instruction in futurum sollicitée lorsque la requérante, même si elle n'a pas à apporter la preuve d'actes de concurrence déloyale effectivement commis, n'établit pas l'existence de circonstances fondant légitimement des soupçons de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.551

L’organisation à dessein, par un individu, d’une confusion entre une société liquidée, dont il a embauché la gérante en qualité d’animatrice et la société qu’il vient de créer, qui exerce la même activité, sous une enseigne similaire, sous la même adresse IP et qu’il présente sur internet comme ayant été créée à la même date, alliée à l’exploitation et la rétention d'informations seulement connues de l’ancienne gérante, qui ont empêché le rachat des actifs de la société disparue par l’entreprise plaignante et permis le développement d’un réseau de clientèle qui ne serait pas intervenu sans l’utilisation de telles manœuvres, caractérise un comportement déloyal de ces deux personnes, générateur d'une distorsion de concurrence.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.290

L'intermédiaire qui jouit d'une entière liberté pour s'organiser et prospecter la clientèle, de manière permanente, mais qui ne dispose ni d'un pouvoir de signature, ni d'un pouvoir de négociation des conditions contractuelles, est un courtier de marchandises et non un agent commercial.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-10.835

La connaissance d'ententes préexistantes et distinctes ou celle, imprécise, du cartel en cause, ne permettant pas à une entreprise de déterminer si un préjudice lui a bien été causé, et par quels opérateurs, seule la décision de l'Autorité de la concurrence, qui révèle le dommage aux victimes et identifie les auteurs des pratiques, est à même de constituer le point de départ de la prescription.

La victime de pratiques anticoncurrentielles n'établit pas le lien de causalité entre celles-ci et l'intégralité du préjudice qu'elle invoque lorsque, ayant changé d'activité au cours de la période infractionnelle, elle n'a plus été affectée par l'entente à compter de cette date.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.279

Aucun acte de concurrence déloyale ne saurait être reproché à une société coopérative d'opticiens au titre de l'établissement de factures insincères, pénalement répréhensibles, par certains de ses membres - qui ne peut relever que de leur fait personnel -, dès lors que ni la loi ni ses statuts n'instituent une subordination juridique entre celle-ci et ses adhérents, mais seulement une faculté d'organiser une coopération financière, et qu'elle  n'est responsable d'aucune négligence ou passivité fautive, n'a commis aucun acte de concurrence déloyale.


La société plaignante qui demande réparation au titre d'actes de concurrence déloyale commis par un membre d'un réseau concurrent d'opticiens sans fournir une méthode de calcul de son préjudice, ni viser les sociétés de son groupe implantées en proximité de la boutique exploitée par la société mise en cause ou leurs comptes, ne démontre pas avoir subi personnellement et directement une perte de clientèle, de sorte que son action doit être rejetée.

Une cour d'appel ne peut écarter un acte de dénigrement à l'encontre de l'entreprise plaignante au motif que l'article du magazine en cause se contente d'annoncer l'offensive judiciaire de sa concurrente contre douze enseignes et de nombreux indépendants, sans que les déclarations de son président, qu'il reproduit, ne la désignent expressément, sans rechercher si la référence à « douze grosses enseignes » ne le rendait pas nécessairement identifiable.


Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-14.774

Malgré un usage continu, intense et de longue durée du signe « Giant » et l'importance des investissements publicitaires consentis entre 2009 et 2011, les sociétés plaignantes ne rapportent pas la preuve qu'à la date de l'enregistrement de la marque contestée comportant ce signe, en février 2011, son usage leur avait permis d'acquérir une quelconque notoriété, ni qu'il existait un risque de confusion entre les produits commercialisés par elles et la société mise en cause sous ce signe.

Le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, n'est pas subordonné à l'existence d'un risque de confusion.


Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.702

La lettre de mise en garde adressée par une entreprise au distributeur de sa concurrente, qui présente les produits de cette dernière comme étant le résultat d'informations volées par d'anciens salariés alors que des investigations et un procès sont en cours, constitue un dénigrement dès lors qu'elle prend la forme d'une critique dépréciante, et non d'une information objective, en vue d'inciter son destinataire à abandonner la diffusion des produits concernés. 

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.697

La seule création d'une entreprise concurrente durant le contrat de travail, sans que soit démontré l'exercice effectif d'une activité concurrente au cours de celui-ci, n'est pas déloyale.

Le fait, pour une salariée, de s'être immatriculée, en tant qu'auto-entrepreneur, trois mois avant sa démission, alors que certains clients, informés de son départ, ont choisi de la suivre lorsqu'elle s'est mise à son compte, ne suffit pas à caractériser un détournement de la clientèle de son employeur en l'absence de manoeuvres déloyales.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-18.528

Les pratiques mises en oeuvre par une société commercialisant une gamme de jeux de construction dans plus de 130 pays, qui sont susceptibles de limiter l'incitation à la vente sur internet ainsi que la liberté tarifaire des distributeurs de jouets, risquent d'affecter le commerce intracommunautaire dès lors qu'elles peuvent, au moins potentiellement, rendre plus difficiles la pénétration et le développement de distributeurs d'autres Etats membres sur le marché national concerné, et contribuer à geler les parts de marché et à cloisonner les marchés nationaux au sein de l'Union.

Sur le marché aval de la distribution des jeux et jouets, la substituabilité apparaît suffisante pour que les ventes en ligne et en magasins soient considérées comme faisant partie d'un même marché, les acteurs de la vente en ligne exerçant une pression concurrentielle significative sur les distributeurs traditionnels.

Les critères d'attribution d'une remise fonctionnelle, qui, en traitant différemment les acteurs spécialisés dans la vente en ligne et les autres catégories de revendeurs, conduisent à une différenciation tarifaire entre les distributeurs selon qu'ils exercent ou non une activité en magasins physiques, ne caractérisent pas une restriction caractérisée ou par objet mais peuvent constituer une entente anticoncurrentielle dès lors que la pratique émane d'un accord de volontés, alors que la différentiation est d'une telle ampleur qu'elle peut conduire à un désavantage significatif pour les revendeurs en ligne et pourrait avoir un impact à la hausse sur les prix de vente.

Les modifications des critères d'attribution d'une remise fonctionnelle sont nécessaires et proportionnées lorsqu'elles permettent de garantir la liberté des distributeurs quant à la forme de leur site non commercial et aux moyens à mettre en oeuvre pour se conformer aux exigences du fournisseur en termes de recrutement, qu'elles garantissent l'accessibilité des critères à tous les distributeurs, que ce soit d'importants acteurs de la vente en ligne ou de plus petits distributeurs physiques souhaitant développer leur présence en ligne, et qu'elles tiennent compte de la diversité des stratégies logistiques des distributeurs.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur  des jeux de construction

ADLC, 27 janvier 2021, n° 21-D-02

CJEU, 2nd chamber, January 27, 2021, No C-595/18 P

Afin de déterminer si une clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations au détriment du consommateur il doit être tenu compte des règles applicables dans le droit national en l'absence d'accord entre les parties.

L'appréciation de l'existence d'un déséquilibre significatif ne peut se limiter à une appréciation économique de nature quantitative qui repose sur une comparaison entre le montant total de l'opération, objet du contrat, et les coûts mis à la charge du consommateur par cette clause dès lors que le déséquilibre peut résulter d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle le consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu de ses droits, d'une entrave à l'exercice de ceux-ci ou de la mise à sa charge d'une obligation non prévue par les règles nationales.

Une clause qui figure dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel que des contrats de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. 

La juridiction de renvoi doit vérifier si une clause fixant par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, était, dès la conclusion dudit contrat, susceptible de créer un tel déséquilibre.

Un professionnel qui en tant que vendeur a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive et, par conséquent nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l'indemnité légale prévue par une disposition du droit national à caractère supplétif qui aurait été applicable en l'absence de cette clause.

Lorsqu'il apprécie le caractère abusif d'une clause qui fixe par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, le juge doit vérifier, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, et en se plaçant à la date de sa conclusion, si cette stipulation était susceptible de créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au cours de l'exécution du contrat.

Une clause qui figure dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel un contrat de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. 

Un professionnel qui, en tant que vendeur, a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive et, par conséquent nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l'indemnité légale prévue par une disposition supplétive du droit national qui aurait été applicable en l'absence de cette clause.

CJUE, 1re ch., 27 janvier 2021, n° C-229/19 

La détention de la totalité des droits de vote au sein de la filiale permet, tout autant celle de la totalité de son capital, de fonder la présomption d''exercice d'une influence déterminante par la société mère.

L'exercice d'un contrôle effectif, qui peut être établi autrement que par un chevauchement des postes au sein de la société mère et de la filiale, peut résulter d'autres liens personnels, comme ceux créés par la prestation de services de conseil extérieurs ou par des contrats de consultant.

CJUE, 2e ch., 27 janvier 2021, n° C-595/18 P

Les services de communications électroniques sont des services qui consistent à transmettre des signaux sur des réseaux de communications électroniques, fixes ou mobiles, qui couvrent les services de téléphonie et d'accès à internet.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 72