CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 janvier 2021, n° 20/01594

CA Paris, ch. 2, 29 janvier 2021, n° 18/28401 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 janvier 2021, n° 19/04589

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-18.233

CA Pau, ch. soc., 28 janvier 2021, n° 19/03322

CA Chambéry, 2e ch., 28 janvier 2021, n° 19/01174

CA Aix-en-Provence, 1re et 5e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 18/19205

Un contrat de distribution proposé par le fournisseur lui est opposable même s'il ne l'a pas signé dès lors qu'il constitue à tout le moins une offre précise, complète et ferme, acceptée sans réserve par le distributeur, à plus forte raison lorsqu'il a été complété par l'envoi d'une lettre d'autorisation présentant ce dernier comme son distributeur exclusif.

Le distributeur qui n'a pas passé commande pendant quatre mois ne peut se voir imputer la rupture du contrat dès lors qu'il n'était tenu qu'à un montant minimum d'achat, qu'il a quasiment atteint au cours de l'exercice.

CA Versailles, 12e ch., 28 janvier 2021, n° 19/02019 

La rupture de relations de sous-traitance de transport non formalisées par un contrat relève des dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI et non des dispositions spécifiques relatives à la rupture des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2021, n° 19/20288

Le contrat de franchisé relatif à l'activité d'épilation par lumière pulsée ne peut être annulé pour illicéité de son objet dès lors qu'à la date où le juge se prononce, cette activité n'est plus réservée aux médecins. 

Le seul fait que certains franchisés n'ont pu atteindre les résultats escomptés ne suffit pas à établir le caractère trompeur des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur.

Des courriels relatifs à la possibilité de proposer des offres et remises à la clientèle ne suffisent pas à établir la volonté du franchiseur d'imposer un tarif déterminé et obligatoire.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 28 janvier 2021, n° 17/07768

Des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, du fait de l'exécution déloyale de procédures d'appel d'offres et sur la rupture de relations commerciales établies, qui poursuivent un objet différent, ne relèvent pas de l'interdiction du cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle.

L'existence d'une procédure d'appel d'offres régulière précarise la relation, qui ne relève dès lors plus de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2021, n° 18/15222 

L'utilisation par une société spécialisée dans la fabrication de parfums et de savons dans sa marque semi-verbale du terme "savonnerie de Cassis", totalement descriptif , ou de la représentation du cap Canaille, site emblématique de la ville de Cassis, n'est pas fautif dès lors que l'imitation d'un signe distinctif, notamment une dénomination sociale ou une enseigne, même involontaire, ne peut être constitutive d'un acte de concurrence déloyale que si elle entraîne un risque de confusion pour le consommateur.

CA Aix-en-Provence, ch.3 sect. 1, 28 janvier 2021, n° 17/16004

CJEU, 8th chamber, January 28, 2021, No C-466/19 P

La violation du principe du respect du délai raisonnable n'est susceptible d'entraîner l'annulation que des décisions qui constatent une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE et non des décisions d'ordre procédural, comme les demandes de renseignements.

La Commission peut adresser aux entreprises des demandes de renseignements après l'envoi de la communication des griefs, notamment afin d’obtenir tout éclaircissement nécessaire au sujet des arguments et des éléments invoqués par ces dernières dans leur réponse à cette communication et de mieux cerner l'étendue de l’infraction.

La légalité d'une décision de demande de renseignements ne peut être appréciée au regard d'éléments postérieurs, comme la communication de griefs complémentaire.

Le seul fait que la réponse à une demande de renseignements impose à l'entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu'elle revêt un caractère disproportionné.

Par son caractère préliminaire, la décision qui prononce une astreinte ne constitue pas un acte attaquable.

Une demande de renseignements qui revêtent un caractère purement factuel, consistant dans la production de documents internes, n'impose pas à l'entreprise de se livrer à des appréciations de nature à la conduire à reconnaître l'infraction.

Le fait d’être conduite, afin de répondre aux questions de la Commission, à formaliser les données factuelles demandées dans un document visant à faciliter leur compréhension, ne constitue pas en soi une violation du droit de l'entreprise de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

CJUE, 8e ch., 28 janvier 2021, n° C-466/19 P

Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.076

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-19.172

CA Paris, Pôle 1 ch. 10, 28 janvier 2021, n° 19/21727

CA Versailles, 14e ch., 28 janvier 2021, n° 20/02124

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 28 janvier 2021, n° 20/01252

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.714

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 20-13.854

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.794

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 28 janvier 2021, n° 19/027581

Il n’y a pas lieu de segmenter le marché de la fourniture et de l’acquisition en gros de chaînes de télévision sportives premium payantes afin d’isoler certaines chaînes essentielles, dès lors que ces dernières sont substituables du point de vue de la demande composée par les fournisseurs au détail de services de télévision, qui incorporent ces chaînes dans leur offre aux consommateurs finals, et que, même en se plaçant du point de vue du consommateur final moyen, dont les choix sont en général déterminés par le prix et la rapidité de connexion à internet pour les packs multiple play plutôt que par l'offre de contenu sportif, il n'est pas établi qu’une offre globale de services de télévision incorporant la chaîne Ziggo Sport Totaal ne soit pas substituable à une offre globale de services de télévision incorporant la chaîne Fox Sports, en dépit de la différence de contenu sportif de ces deux chaînes. 

Un verrouillage du marché des intrants se produit quand, à l’issue de la concentration, la nouvelle entité est susceptible de restreindre l’accès aux produits ou aux services qu’elle aurait fournis si la concentration n’avait pas eu lieu.

L’entité issue de la concentration n’a pas la capacité de s’engager dans une stratégie de verrouillage des intrants, dès lors qu'elle dispose d'une part de marché de 20 à 30 % en termes de nombre total d’abonnés (et de 10 à 20 % lorsque seuls les abonnés à cette chaîne en gros, c’est-à-dire sur les réseaux de tiers, sont comptabilisés), alors que son seul autre concurrent contrôle une part de marché de 70 à 80 % en termes de nombre total d’abonnés (et de 80 à 90 % lorsque seuls les abonnés en gros sont comptabilisés), que les parties notifiantes sont soumises aux pressions des propriétaires des droits sportifs pour assurer une diffusion maximale de ces événements, que leur position sur le marché pour l’obtention des droits de télédiffusion de contenu sportif est contestable, de nombreux droits de télédiffusion ayant changé de titulaire au cours des dernières années, que les fournisseurs de services de télévision au détail disposent de certaines contre-stratégies pour rendre leur offre attractive (acquisition de contenus sportifs, concurrence en termes de prix, offre de packs de services et meilleure vitesse de connexion à internet) et qu’un certain nombre de chaînes sportives de base payantes et de chaînes généralistes diffusent des contenus sportifs attractifs. 

Il ne saurait être exclu qu’un opérateur dispose d'un pouvoir de marché malgré la présence d’un concurrent sur le même marché, lorsque le premier opérateur détient une part de marché de 70 %.

La chaîne cible n’étant pas un intrant suffisamment important, une éventuelle stratégie de verrouillage aurait des effets limités sur la concurrence en aval, notamment sur le marché de la fourniture de services de télévision au détail, dès lors que la chaîne en cause a un taux de pénétration de 5 à 10 % du nombre total des abonnés à la télévision payante aux Pays-Bas, que 1,5 % des abonnés à la télévision payante seraient prêts à changer de fournisseur si elle n’était plus disponible et que 2,5 % de ces derniers n’envisageraient pas une offre ne l’incluant pas.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 71