Un franchiseur ne peut agir en responsabilité contre l'animateur du réseau concurrent, cessionnaire du fonds de commerce de l'un de ses franchisés en violation de son droit de préférence, plus de cinq ans après sa prise connaissance de la cession litigieuse.

CA Versailles, 12e ch., 14 janvier 2021, n° 19/00249 

Les parties qui ont ajouté des clauses aux prévisions du contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport ont nécessairement négocié le contrat, de sorte que la soumission à un déséquilibre significatif est exclue.

Lorsque les parties ont stipulé un préavis conforme aux dispositions du contrat-type applicable en matière de transport, les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 42-6, I, 5°) du Code de commerce ne peuvent être invoquées par l'une d'elles pour tenter de l'ajuster à la durée de leurs relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/20126 

Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Autorité de la concurrence de statuer dans l'attente que la Cour de cassation se prononce contre le recours formé contre une ordonnance de rejet de la demande de récusation d'un rapporteur.

L'Autorité de la concurrence, qui n'a pas les attributs d'une juridiction, n'est pas compétente pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La violation éventuelle du secret des affaires est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l’Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité des saisies effectuées au cours de l'enquête.

La violation du secret de l'instruction, qui n'est susceptible que de sanctions pénales, ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

Le fait qu'un rapporteur chargé de l'instruction au sein de l'Autorité de la concurrence ait préalablement été enquêteur sur le même dossier au sein de la DGCCRF ne caractérise pas en soi une violation du principe d'impartialité, dès lors qu'un rapprochement de ces fonctions et organismes a été voulu par le législateur lui-même.

Le seul fait que les agents de la DGCCRF soient placés sous l'autorité du ministre de l’Économie ne permet pas de présumer qu'ils vont enquêter uniquement à charge et qu'une violation du principe d'impartialité en résultera.

La prise éventuelle de connaissance, par les services d'instruction, de correspondances entre l'avocat et son client ne traduit pas une violation du principe d'impartialité dès lors que les griefs notifiés aux entreprises ne peuvent se fonder que sur les pièces figurant au dossier, et non sur des documents dont la restitution a été ordonnée.

La durée de la procédure ne revêt pas de caractère déraisonnable lorsque l'affaire, qui concerne des pratiques complexe et de nature très diverse, est marquée par les nombreux recours exercés par les parties au cours de plusieurs de ses étapes.

Le champ du renvoi à l'instruction doit être apprécié au regard du seul dispositif de la décision, de sorte que lorsque celui-ci énonce que le dossier est renvoyé à l’instruction, les services de l'Autorité sont ressaisis de l’intégralité de l'affaire.

Même lorsque les pratiques ont débuté plus de dix ans avant la décision de l’Autorité, la prescription n’est pas acquise, dans le cas d’une infraction continue, si elles ont cessé moins de dix ans avant celle-ci.

Les échanges d'informations entre opérateurs non concurrents sur le marché concerné ne sont pas de nature à réduire l'indépendance de comportement des entreprises active sur ce marché et leur incitation à se faire concurrence.

L'échange d'informations qui ne porte pas sur des données commerciales sensibles, comme les prix ou la quantités vendues, ne peuvent en elles-mêmes contribuer à réduire l'incertitude sur le marché concerné en permettant aux entreprises mises en cause de connaître par avance la stratégie de leurs concurrents et d'adapter leur politique commerciale en conséquence.

La réalité d'un plan d'ensemble anticoncurrentiel ne peut être déduit de la seule existence de prises de position et d'intérêts convergents entre les différents acteurs, alors que les pratiques mise en cause, au égard à leur caractère disparate, ne présentent pas de liens d'identité et de complémentarité suffisantes pour permettre de les regarder comme les composantes d'une infraction unique, complexe et continue.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

ADLC, 14 janvier 2021, n° 21-D-01

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-14.293

CA Versailles, 3e ch., 14 janvier 2021, n° 19/05522

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-19.441

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-17.026

CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 14 janvier 2021, n° 19/14157

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-22.552

CA Grenoble, ch. com., 14 janvier 2021, n° 18/04458

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.294

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l'appréciation de la constitutionnalité de l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce, dont il est allégué qu'il ne définirait pas précisément l'infraction d'obstruction, ni les critères d'évaluation de la sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 20-16.849

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422

CA Aix-en-Provence, ch. 1 et 6, 13 janvier 2021, n° 19/17446

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853

Une cour d'appel ne peut retenir qu'il n'y a pas eu violation de l'obligation de non-concurrence réciproque stipulée dans le cadre d'un protocole transactionnel entre deux réseaux de franchise, en retenant qu'à la date de la signature dudit l'accord, les parties avaient d'ores et déjà acté de l'ouverture d'un autre centre de "fitness" dans le cadre d'un contrat de licence de marque, sans ajouter une exception à la loi des parties. 


Le concédant d'une franchise, lié par protocole d'accord transactionnel contenant une interdiction d'implanter de quelque manière que ce soit, en direct ou par personne physique ou morale interposée, sous forme de franchise ou autres, un centre de fitness dans une zone géographique déterminée, pendant une durée limitée, viole cette interdiction en accordant, même antérieurement à la signature dudit protocole, au franchisé l'autorisation prévue par le contrat de licence de marque d'ouvrir de nouveaux centres dans la zone concernée.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.253

Un franchisé ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'au cours des négociations, il n'a jamais laissé espérer la reconduction telle quelle de celui-ci, mais l'a soumise au respect de certaines exigences sur lesquelles le franchiseur s'est montré inflexible.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée d'une année et à deux arrondissements de Paris et à certaines communes du Val-de-Marne ne présente pas de caractère disproportionné. 

La dirigeante de la société franchisée, commerçante aguerrie, ne peut prétendre qu'elle n'a pas été en position de négocier effectivement la clause de non-concurrence dont elle dénonce le déséquilibre et qu'elle a été placée dans un état de soumission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 19/01275

Dépourvu de personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut s'engager par contrat et constituer un partenaire commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de sorte que la rupture des relations commerciales entre un groupe de distribution et un fournisseur doit s'apprécier magasin par magasin.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/18549

Des retards de paiement prétendument récurrents ne constituent une faute grave privative du droit à un préavis que si celui qui les invoque établit que par leur importance ou leur fréquence, ils ont considérablement perturbé sa trésorerie.

Le distributeur qui n'établit pas l'importance du produit dans son modèle commercial ou ses difficultés de redéploiement de son activité en dehors de la marque, alors qu'il distribue par ailleurs une soixantaine de marques concurrentes, dont certaines lui appartenant, ne peut prétendre à un allongement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/27825 

Le fabricant qui annonce à son client que les relations ne pourront se poursuivre aux mêmes conditions, notamment tarifaires, en raison de la défaillance du moule fourni par ce dernier doit se voir imputer l’initiative de la rupture des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/21833

Lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective qui n'exclut pas les VRP de son champ d'application, un VRP licencié peut prétendre à une indemnité conventionnelle égale à celle à laquelle il aurait eu droit en application de cette convention.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522

La société franchisée qui a pris l'engagement d'informer le franchiseur, bénéficiaire d'un droit de préférence, en cas de cession de parts sociales par son dirigeant personne physique, est responsable du manquement à l'intuitus personae lorsqu'une cession non portée à la connaissance du franchiseur intervient, même si elle est tierce à cette opération.

La tête du réseau concurrent qui se porte cessionnaire des parts sociales d'un franchisé en violation du droit de préférence du franchiseur engage sa responsabilité pour tierce complicité dès lors qu'elle a nécessairement connaissance de ce type de stipulation, qu'elle impose elle-même à ses propres franchisés.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-17.051

Des factures impayées à hauteur de plus de 3 millions d'euros constituent une faute suffisamment grave qui autorisent une rupture de relations commerciales établies avec un préavis limité à quatre mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/23760

Les relations entretenues entre un maître d'ouvrage et un artisan personne physique sont poursuivies avec la personne morale constituée ultérieurement par ce dernier.

Le client qui cesse de commander des prestations à son sous-traitant rompt brutalement les relations commerciales établies.

En l'absence de dépendance de la victime, il n'est pas justifié de lui accorder un préavis de 17 mois pour 17 ans de relations commerciales.

La victime ne peut être tenue de produire une analyse de la marge brute dégagée spécifiquement avec l'auteur de la rupture en l'absence de preuve qu'elle lui consentait des prix plus bas qu'à ses autres clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/21979 

Le fait que la plainte du requérant est à l'origine de la procédure d'examen préliminaire d'une aide d'Etat ayant conduit à la décision attaquée et que les griefs avancés dans la plainte soient examinés de manière approfondie dans cette décision ne suffisent pas à individualiser le requérant d'une manière analogue à celle du destinataire de la décision.

Les mesures en faveur de la prise en charge de la formation à la conduite en sécurité d'engins de chantier sur le territoire français, qui consistent en un système prétendument discriminatoires, sont susceptibles d'affecter substantiellement la situation concurrentielle d'une société qui propose des formations dans la mesure où cette aide pourrait inciter les employeurs choisissant d'externaliser cette formation à recourir à des formations conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite d'engins de chantier en sécurité (CACES) pour obtenir le remboursement de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Les ressources utilisées pour le financement d'une formation ne demeurent pas constamment sous contrôle public et à la disposition des autorités publiques, dès lors que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) jouissent d'une autonomie décisionnelle quant aux choix des formations permettant l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite d'engins de chantier en sécurité (CACES) susceptibles d'être prises en charge et remboursées et que l'Etat français ne détient aucun pouvoir décisionnel en la matière, cet Etat ne pouvant ni diriger ou influencer l'administration des fonds des OPCA, ni utiliser les ressources provenant des contributions obligatoires des employeurs pour financer des actions de formation que les OPCA ne considèrent pas comme susceptibles d'être prises en charges. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 76