CA Riom, 27 janvier 2021, n° 18/01729

Il n'existe pas de motif légitime justifiant le prononcé de la mesure d'instruction in futurum sollicitée lorsque la requérante, même si elle n'a pas à apporter la preuve d'actes de concurrence déloyale effectivement commis, n'établit pas l'existence de circonstances fondant légitimement des soupçons de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.551

L’organisation à dessein, par un individu, d’une confusion entre une société liquidée, dont il a embauché la gérante en qualité d’animatrice et la société qu’il vient de créer, qui exerce la même activité, sous une enseigne similaire, sous la même adresse IP et qu’il présente sur internet comme ayant été créée à la même date, alliée à l’exploitation et la rétention d'informations seulement connues de l’ancienne gérante, qui ont empêché le rachat des actifs de la société disparue par l’entreprise plaignante et permis le développement d’un réseau de clientèle qui ne serait pas intervenu sans l’utilisation de telles manœuvres, caractérise un comportement déloyal de ces deux personnes, générateur d'une distorsion de concurrence.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.290

La lettre de mise en garde adressée par une entreprise au distributeur de sa concurrente, qui présente les produits de cette dernière comme étant le résultat d'informations volées par d'anciens salariés alors que des investigations et un procès sont en cours, constitue un dénigrement dès lors qu'elle prend la forme d'une critique dépréciante, et non d'une information objective, en vue d'inciter son destinataire à abandonner la diffusion des produits concernés. 

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.697

La seule création d'une entreprise concurrente durant le contrat de travail, sans que soit démontré l'exercice effectif d'une activité concurrente au cours de celui-ci, n'est pas déloyale.

Le fait, pour une salariée, de s'être immatriculée, en tant qu'auto-entrepreneur, trois mois avant sa démission, alors que certains clients, informés de son départ, ont choisi de la suivre lorsqu'elle s'est mise à son compte, ne suffit pas à caractériser un détournement de la clientèle de son employeur en l'absence de manoeuvres déloyales.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-18.528

CA Caen, 1re ch. civ., 26 janvier 2021, n° 19/02650

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 janvier 2021, n° 16/22000

CA Versailles, 13e ch., 26 janvier 2021, n° 19/04942

CA Poitiers, 2e ch. civ., 26 janvier 2021, n° 18/02885

Le démarchage de clientèle, considéré comme une pratique commerciale normale, ne peut être qualifié d'acte constitutif de concurrence déloyale, même s'il est pratiqué par un ancien salarié, que s'il s'accompagne de certaines manœuvres ou qu'il revêt un caractère systématique et répétitif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 janvier 2021, n° 19/00400

CA Versailles, 13e ch., 26 janvier 2021, n° 19/05110

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 26 janvier 2021, n° 17/00986

Cass. crim., 24 janvier 2021, n° 20-86.537

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Altaïrpar la société  Eurazeo

ADLC, 22 janvier 2021, n° 21-DCC-14

L'absence d'identification du caractère publicitaire des communications commerciales sporadiques qui apparaissent sur les sites partenaires d'un site payant comparateur de produits et de marchands à la suite d’une recherche par mots-clés ainsi que du caractère payant du référencement, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, dès lors que leur contenu - qui soit comporte une photographie sans référence à une marque ou à un prix, soit fait mention d'une marque sans aucune indication de produit - ne peut pas entraîner une confusion avec un autre marchand ou produit ou provoquer une erreur sur la prestation attendue ou la portée de l'obligation, et partant, amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise s'il en avait eu connaissance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2021, n° 19/18424

La rupture d'une relation commerciale établie ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle intervient plus de vingt mois après la première mise en demeure faite au débiteur de régler sa dette, sans que le comportement du créancier, qui n'a cessé d'en demander le règlement intégral dans les meilleurs délais, puisse être interprété comme marquant son accord à l'échelonnement de celui-ci. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2021, n° 18/10001

L'engagement pris par le groupe concerné, en application de la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la création de la plateforme Salto, de proposer à tout distributeur tiers qui en ferait la demande la distribution de ses chaînes de la TNT en clair à des conditions techniques, commerciales et financières transparentes, objectives et non discriminatoires n'induit plus, pour ce groupe, de proposer à la société plaignante une offre de distribution expurgée de la clause de bouquet payant, dite "clause de paywall", l'exclusion du bouquet payant ne procédant que du jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 février 2019, intégralement infirmé en appel, de sorte qu'aucun trouble manifestement illicite justifiant le prononcé de mesures de cessation n'est caractérisé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 22 janvier 2021, n° 20/10264 

Le titulaire d'un contrat de franchise qui n'est pas tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur et dispose d'une liberté de fixation de ses prix et de recrutement et de gestion de son personnel, n'est pas un gérant de succursale.

CA Aix-en-Provence, ch. 4-3, 22 janvier 2021, n° 17/23103

L'action en réparation d'un département peut être exercée contre une entreprise avec laquelle il n'a pas contracté, dès lors qu'elle a participé aux agissements dolosifs en présentant une offre de couverture.

La faute de concurrence établie par la décision de l'Autorité de la concurrence, qui consiste dans une entente de prix et la production de devis de couverture, caractérise l'agissement dolosif ouvrant droit à réparation.

Le préjudice de la collectivité est constitué par la différence entre le prix négocié du marché et l'estimation préalable du maître d'oeuvre de l'opération dans le cadre de sa mission d'assistance à la passation, lorsque celle-ci présente un caractère raisonnable.

CAA Nantes, 4e ch., 22 janvier 2021, n° 19NT05057

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 janvier 2021, n° 19/11095

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 janvier 2021, n° 19/10814

L'article 25, paragraphe 3 du règlement 1/2003, qui ne s'applique qu'à la Commission, ne peut être opposé à une autorité nationale pour déclarer prescrit son droit d'imposer des sanctions au titre d'infractions au droit de la concurrence de l'Union.

Les règles nationales relatives aux délais de prescription doivent établir un équilibre entre les objectifs de garantir la sécurité juridique et d’assurer le traitement des affaires dans un délai raisonnable et la mise en œuvre effective et efficace des articles 101 et 102 TFUE.

L'interprétation jurisprudentielle d'une réglementation nationale, en vertu de laquelle la décision d’ouverture d’une enquête par l’autorité de concurrence constitue le dernier acte susceptible d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions, est contraire au droit de l'Union dès lors que, eu égard à la nécessité d'effectuer des analyses factuelles et économiques complexes dans les affaires de concurrence, elle crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d'ententes ou d'abus de position dominante. 

CJUE, 2e ch., 21 janvier 2021, n° C-308/19

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.801

CA Grenoble, ch. com., 21 janvier 2021, n° 20/00518

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.466

CJEU, 2nd chamber, January 21, 2021, No C-308/19

L'apparition de quelques taches deux ans après la livraison des volets litigieux qui correspondent en tous points à la commande, occultent correctement et protègent normalement la menuiserie, ne permet pas d'engager la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.



CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 janvier 2021, n° 17/04368

En se référant de manière circonstanciée aux soupçons de débauchage de ses salariés et à la nécessaire discrétion qui a pu entourer ces manœuvres grâce à l'utilisation de moyens de communication tels des courriel ou SMS, dont il ne peut être sérieusement contesté qu'ils sont par nature aisément effaçables, la requérante caractérise suffisamment le risque de dépérissement des preuves des actes de concurrence déloyale dénoncés et la nécessité de déroger au principe du contradictoire pour préserver un effet de surprise et assurer l'efficacité de la mesure.

Pour justifier de la nécessité de déroger au principe du contradictoire pour préserver un effet de surprise et assurer l'efficacité de la mesure in futurum sollicitée, il n'est pas demandé au stade de la requête d'apporter la preuve de l'intention avérée de la société mise en cause de détruire les documents en sa possession, ou encore de l'impossibilité technique de récupérer des données informatiques qui auraient pu être détruites par anticipation, mais simplement d'étayer par les circonstances le risque de leur dépérissement.

Il appartient au requérant de justifier de ce que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation d'apporter la preuve qu'elle ne l'est pas.

Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, il lui incombe de justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués, l'existence du motif légitime s'appréciant à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale et de ceux produits ultérieurement devant le juge des référés et la cour à sa suite.

CA Versailles, 14e ch., 21 janvier 2021, n° 20/00044

Lorsqu'il existe un rapport direct entre l'acquisition du matériel litigieux et l'activité professionnelle de la personne qui conclut, celle-ci agit, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, déjà en exercice ou à exercer, de sorte que les dispositions de ce code ne lui sont pas applicables.

Même si le plaignant ne peut être considéré comme un consommateur et a agi à des fins professionnelles à tout le moins futures, il n'est pas établi pour autant que celui-ci ait des compétences techniques particulières en matière de véhicules électriques, portant notamment sur les conditions de charge des véhicules et les prérequis des installations électriques, ou dispose des moyens d'apprécier les caractéristiques techniques propres aux véhicules en cause, de sorte qu'en ne l'avertissant pas de la nécessité d'une installation d'un équipement particulier par un électricien, la société en cause a manqué à son obligation d'information et de conseil.  

Les dysfonctionnements en lien avec la batterie des véhicules électriques achetés, apparus trois mois après leur livraison, alors qu'ils ont fonctionné normalement jusque-là, ne sauraient établir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.


CA Versailles, 3e ch., 21 janvier 2021, n° 19/03177

La présomption d'antériorité du défaut de conformité du bien acquis par le consommateur n'est pas applicable en matière de ventes d'animaux domestiques.

Dès lors que l'acheteuse n'établit pas que la chienne acquise présentait une luxation de la rotule au moment de sa délivrance, elle doit être déboutée de ses demandes en remboursement des frais vétérinaires engagés, de provision à valoir sur une indemnisation définitive à fixer au décès de l'animal et de réparation d'un préjudice moral, fondées sur la garantie légale de conformité.

L'éleveur canin qui n'était pas tenu  envers l'acquéreur d'une information particulière sur la pathologie affectant le chien vendu - qui n'est pas spécifique au caniche et ne nécessite pas de précaution particulière pour être évitée -, mais se devait de lui fournir ,en tant que vendeur d'animaux de compagnie, différents documents dont un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ainsi que des conseils d'éducation au moment de la livraison, s'est acquitté de cette obligation en lui remettant un guide pratique pour bien vivre avec son chien et des recommandations quant à l'alimentation, le toilettage et au vermifuge. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 75