CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 20/01027

BLACK DIAMOND CAPITAL  MANAGEMENT / INVESTINDUSTRIAL GROUP /  PHENOLIC SPECIALTY RESINS   BUSINESS OF HEXION 

Commission, January 19, 2021, No M.10028

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jott par la société L  Catterton Europe 

ADLC, 19 janvier 2021, n° 21-DCC-09

L'exercice d'une activité de distribution purement résiduelle et accessoire à l'activité principale d'agence commerciale ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L.442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture des relations avec l'agent.

Même conséquentes, les commissions perçues après la rupture d'un contrat d'agence ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors qu'elles s'expliquent par le droit de suite de l'agent sur les affaires conclues avant la rupture.

Des relations de distribution entretenues après la rupture d'un contrat d'agence, entre le mois de mai et de décembre de la même année, ne présentent pas de caractère établi.

L'absence de salariés suffisants dans le point de vente du distributeur agréé constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat.

Le fournisseur qui rompt le contrat de distribution sélective sans respecter l'exigence contractuelle d'un préavis écrit, doit indemniser son distributeur à hauteur de la durée restant à courir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 19 janvier 2021, n° 20/00589 

La vente d'un véhicule volé et maquillé constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, et non un vice caché. 

La bonne ou mauvaise foi des parties et leur connaissance ou non de la situation administrative du véhicule litigieux, ou encore la mention apposée sur celui-ci "vendue en l'état", sont inopérants au regard de sa non-conformité.

CA Aix-en-Provence, 1e ch. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 18/11459

Les allégations qui ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations fournies par une société, même si elles visent une société nommément désignée ou son dirigeant, ne relèvent du dénigrement que dans la mesure où elles émanent d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et sont proférées dans le but manifeste d'en détourner la clientèle.



L'avis déposé sous un pseudonyme sur un site internet comparateur de restaurants, qui dénonce les tarifs pratiqués et la nourriture servie par un restaurant qui s'y trouve répertorié en lui accordant une note de 1/5 tout en conseillant aux internautes d'autres établissements des environs, s'analyse en une critique par une personne physique des prestations fournies par ce restaurant, sans volonté d'en détourner la clientèle, qui doivent être poursuivis sur le terrain de la diffamation, et non sur celui de la concurrence déloyale pour dénigrement.

CA Montpellier, 5e ch. civ., 19 janvier 2021, n° 18/06015

Le devoir du conseil du vendeur à l'égard d'un acheteur professionnel est réduit aux seuls éléments dont ce dernier ne peut avoir connaissance en raison de leur technicité.

En leur qualité d'acquéreurs professionnels, il appartenait aux sociétés en cause d'aviser leur fournisseur de leurs exigences quant aux performances de la machine, de sorte qu'en l'absence de commande d'une machine ayant des performances spécifiques, elles ne peuvent se plaindre de ce que la machine livrée ne soit pas conforme à leur commande.

CA Rennes, 3e ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/00349

CA Montpellier, ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/01887

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 janvier 2021, n° 18/07991

CA Riom, 4e ch. civ., 19 janvier 2021, n° 19/00218

CA Amiens, 1re ch. civ., 19 janvier 2021, n° 20/00271

CA Montpellier, ch. com., 19 janvier 2021, n° 18/02294

Une association qui s'est prévalue de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel ne peut se prétendre victime d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle ne revêt pas la qualité de partenaire commercial mais de simple cocontractant du fournisseur de matériel de reprographie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 18 janvier 2021, n° 19/11921

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 15 janvier 2021, n° 18/18339

Un fournisseur ne peut dénoncer des actes de concurrence déloyale lorsqu'il ne démontre pas que la commercialisation de ses produits, des extensions de cheveux naturels, justifie la mise en place d'un réseau de distribution sélective et que sa marque, qu'il n'a pas pris la peine de faire enregistrer en France, bénéfice d'une image haut de gamme et d'une renommée particulière auprès des consommateurs.

Une tête de réseau ne peut, pour établir la licéité du réseau de distribution sélective qu'elle prétend avoir mis en place, produire en justice des contrats rédigés en anglais et non traduits.

Des relations commerciales établies ne peuvent être rompues pour manquement des distributeurs à leurs obligations contractuelles lorsque la tête de réseau n'établit pas la preuve de l'existence de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2021, n° 19/11080 

Le préjudice causé par la rupture brutale de plusieurs contrats est distinct de celui lié à l'exécution de ceux-ci et à l'imputabilité de leur rupture.

Le fait que des contrats puissent avoir été conclus à durée déterminée ne permet pas en soi de contester l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2021, n° 19/15083 

CA Versailles, 16e ch., 14 janvier 2021, n° 19/01565

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.721

CA Metz, 3e ch., 14 janvier 2021, n° 19/01878

CA Versailles, 14e ch., 14 janvier 2021, n° 20/00197

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-13.675

CJEU, 2nd chamber, January 14, 2021, No C-450/19

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

Lorsqu’une entreprise ayant prétendument participé à une infraction unique et continue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie de ces travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre l'entreprise en cause et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise.

CJUE, 2e ch., 14 janvier 2021, n° C-450/19

Le fournisseur de produits médicaux qui fait disparaître toute référence sur ses factures, tant à la remise consentie qu'au prix sur lequel elle s'applique, pour ne conserver qu'un prix net invariable, alors que certains prix sont corrélés à un tarif réglementaire, prive son distributeur de toute lisibilité sur d'éventuelles modifications du mode de calcul des prix et du taux de remise, et manque ainsi à son obligation de bonne foi. 


La réduction du pourcentage des remises accordées au distributeur, sur des des produits dont les prix de revente sont plafonnés, traduit une hausse dissimulée des prix pratiqués par le fournisseur.

Le distributeur qui échoue à apporter la preuve des pertes financières qui résulteraient de la modification du taux des remises accordées par son fournisseur, ne peut suppléer sa carence par une demande d'expertise, dès lors qu'il avait la faculté de verser aux débats les factures et pièces comptables nécessaires. 

Le distributeur, qui n'a pas répondu à la contestation du fournisseur sur la valorisation des produits invendus et n'a pas apporté son concours au processus de rachat, ne peut se prévaloir d'une faute de ce dernier dans la mise en œuvre de la clause de reprise des stocks.

La réalité des motifs avancés par le fournisseur pour ne pas renouveler le contrat est sans incidence sur son droit à mettre fin à la relation commerciale, dès lors qu'il s'est prévalu de l'arrivée du terme contractuel, et non de la violation par le distributeur de ses obligations. 

CA Grenoble, ch. com., 14 janvier 2021, n° 17/04198

L’inscription au registre spécial ne constitue qu'une formalité de police qui n'a aucune incidence sur le bénéfice du statut d'agent commercial.

L'intermédiaire qui s'est vu confier la présentation des produits de son cocontractant auprès de la clientèle, sur un territoire non limité en vue de la négociation et de la conclusion de leur vente pour son compte, à titre permanent et en toute indépendance, est un d'agent commercial.

Le mandant qui rompt le contrat en raison de sa restructuration, sans invoquer de faute commise par l'agent, doit lui verser l'indemnité de fin de contrat.

L'agent qui a représenté les produits du mandant pendant trois ans et huit mois peut prétendre à une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/07055

Un contrat doit être qualifié non de location de véhicule avec conducteur mais de contrat de transport, soumis aux dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI à l'exclusion de celles de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque le prestataire conserve la maîtrise du transport de la marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/04763 

Les circonstances qui justifient qu’il soit dérogé au principe de la contradiction en vue de l'octroi de mesures in futurum doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit, étant entendu que les éventuelles difficultés d'exécution intervenues postérieurement à l'ordonnance ne peuvent a posteriori venir entériner le non-respect du contradictoire.

Il n'y a pas lieu de déroger au principe du contradictoire en vue de l'octroi de mesures in futurum, dès lors que la requête est motivée par des considérations générales et que la nécessité de procéder par effet de surprise n’est pas justifiée, la société requérante ayant adressé à la société mise en cause, préalablement à la requête, des mises en demeure d'avoir à bloquer un certain nombre de terminaux téléphoniques litigieux, de sorte que cette dernière ne pouvait qu'être informée des critiques formulées à son encontre et de son intention de saisir la justice en cas de difficultés.

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-25.206

Pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures in futurum en vue d’établir la preuve de faits de concurrence déloyale, une cour d'appel ne peut se déterminer par des motifs, tirés de l’absence de régularité de la requête, en eux-mêmes étrangers au motif légitime requis pour obtenir de telles mesures.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 75