CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 mars 2021, n° 19/03405

CJEU, gr. chamber, March 16, 2021, No C-562/19 P

En l’absence de démonstration d’une altération substantielle au moins potentielle du comportement économique du consommateur, la mention BAVARIA incorporée dans la marque française semi-figurative en couleurs n° 660 « 8.6 GOLD BAVARIA » ne saurait caractériser une fausse indication d'origine des produits marqués, non originaires de Bavière, constitutive d’une pratique commerciale trompeuse induisant le consommateur en erreur sur une caractéristique essentielle du produit concerné,  alors même que la société mise en cause justifie amplement de l'identité propre de ses bières qu'elle a choisi d'ancrer dans un univers « rock et rebelle » éloigné de l'image plus traditionnelle attachée aux brasseurs bavarois et du pouvoir attractif élevé dont elles bénéficient auprès du consommateur français.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2021, n° 20/12991

Même si le fait pour une société d’utiliser le mot-clé choisi par un concurrent pour son référencement sur Google pour l’accoler à son nom de domaine caractérise un acte de parasitisme, la société plaignante ne démontre pas que son nom est suffisamment connu du grand public pour conduire tout internaute à le choisir dans le cadre d'une recherche précise, ni que le clic effectué sur le lien commercial litigieux traduirait le souhait de se retrouver sur son site plutôt que sur celui de la société mise en cause, ni que le comportement économique du consommateur, au vu du nombre de clics, limité, ait pu être altéré de manière substantielle, alors même qu’elle n’évalue son préjudice que sur la base de ce nombre de clics n’établit pas un risque de confusion, de détournement de clientèle, de pratique commerciale trompeuse, ni un préjudice découlant de l'acte de parasitisme ci-dessus décrit, de sorte que ses demandes d'indemnisation et de réparation ne peuvent prospérer.

CA Montpellier, ch. com., 16 mars 2021, n° 18/03922

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 mars 2021, n° 19/02596

Une mesure fiscale nationale, qui, bien que ne comportant pas de transfert de ressources, favorise ses bénéficiaires plus que les autres contribuables, est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et de constituer une aide d'Etat, à moins que cette différenciation ne soit justifiée par la nature ou l'économie du système dans lequel cette mesure s'inscrit.

La détermination des caractéristiques constitutives de chaque impôt relevant du pouvoir d'appréciation des Etats membres, le droit de l'Union en matière d'aides d'Etat ne s'oppose pas, en principe, à ce que les Etats optent pour des taux d'imposition progressifs, destinés à tenir compte de la capacité contributive des assujettis, même s'il s'agit de personnes morales, en particulier des entreprises.

La progressivité des taux d'un impôt dans le secteur de la vente au détail assis sur le chiffre d'affaires mensuel généré par cette activité institué par l'Etat membre en cause doit être considérée comme inhérente au système de référence ou au régime fiscal "normal" au regard duquel doit être appréciée l'existence d'un avantage sélectif.

Le Tribunal peut annuler la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen et l'injonction de suspension dont elle est assortie lorsqu'elle a fondée, de manière erronée, la qualification d'aide nouvelle d'une mesure fiscale sur le fait que l'instauration d'un impôt sur le chiffre d'affaires à taux progressif constitue, en principe, une aide d'Etat, sans procéder à une analyse circonstanciée destinée à étayer l'existence de doutes légitimes sur la qualification de la mesure fiscale, compte tenu des éléments en sa possession.

CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, n° C-562/19 P

La détermination des caractéristiques constitutives de chaque impôt relevant du pouvoir d'appréciation des Etats membres, le droit de l'Union en matière d'aides d'Etat ne s'oppose pas, en principe, à ce que les Etats optent pour des taux d'imposition progressifs, destinés à tenir compte de la capacité contributive des assujettis, même s'il s'agit de personnes morales, en particulier des entreprises. 

La progressivité des taux d'imposition d'une taxe assise sur les recettes liées à la diffusion de publicité dans l'Etat membre en cause, dont le barème a le caractère d'un impôt direct, doit être considérée comme inhérente au système de référence ou au régime fiscal "normal" au regard duquel doit être appréciée l'existence d'un avantage sélectif.

Le mécanisme de déductibilité partielle des pertes reportées mis en place par l'Etat membre en cause afin de modérer la charge fiscale d'une taxe sur la publicité pesant sur les entreprises dont le bénéfice avant impôt était nul lors de la première année d'assujettissement, n'institue pas un avantage sélectif constitutif d'une aide d'Etat au profit de celles-ci, dès lors que des mesures fiscales liées à la prise en compte des bénéfices réalisés par un assujetti ne peuvent, de ce seul fait, être regardées comme sélectives, de tels bénéfices étant la conséquence du fait aléatoire que l'opérateur concerné est peu ou très rentable au cours de l'imposition.

CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, n° C-596/19 P

Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092

Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-80.290

CA Versailles, 13e ch., 16 mars 2021, n° 20/05071

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 15 mars 2021, n° 20/01861

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mars 2021, n° 20/03343

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 15 mars 2021, n° 19/16938

Commission, March 15, 2021, No M.10126

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 mars 2021, n° 18/02533

CE, 3e ch. réunies, 12 mars 2021, n° 442284

CA Angers, ch. soc., 11 mars 2021, n° 19/00128

La prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, qui ne concerne que les actions relatives aux contrats de transport, ne s'applique pas aux actions fondées sur le déséquilibre significatif ou la déduction unilatérale de pénalités.

La prescription de l'action en déséquilibre significatif court à compter de la conclusion du contrat.

La prescription de l'action en déduction illicite de pénalités court à compter de l'application de celles-ci.

La partie qui n'apporte aucun élément de contexte sur les conditions de la conclusion du contrat ni ne justifie avoir tenté de faire supprimer certaines de ses clauses ne peut prétendre avoir été "soumise" à un déséquilibre significatif.

Le transporteur qui a été mis en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant à l'application de pénalités par son client ne peut invoquer l'illicéité de leur déduction de ses factures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mars 2021, n° 18/08014

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce, qui visent à la protection des intérêts privés de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, ne peuvent, dans l'ordre international, être considérées comme une loi de police, cruciale pour la sauvegarde de l'organisation économique du pays au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mars 2021, n° 18/03112

L'existence d'une concertation est démontrée lorsque deux entreprises mettent en oeuvre des échanges d'informations confidentielles pour établir, au bénéfice de l'une comme de l'autre, des devis de couverture.

Les pratiques qui visent à établir ou obtenir des devis de couverture qui font directement obstacle à la libre fixation des prix, en empêchant l'émergence d'offres moins-disantes et neutralisent la réglementation en vigueur, qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l'attribution d'une aide à la sécurité aux débitants de tabac, sont de nature à fausser le libre jeu de la concurrence, la suppression de l'exigence de fournir deux devis d'entreprises concurrentes étant sans incidence sur l'infraction constatée à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le fait que l'auteur d'un appel d'offres ait demandé un second devis purement formel à une entreprise, en lui communiquant le premier devis établi par un concurrent, n'est pas de nature à justifier une pratique par laquelle les entreprises ont renoncé à se faire concurrence et qui a trompé les services de douane, tiers payeur, sur l'étendue de la concurrence mise en oeuvre.

Des demandes de communication de documents professionnels contenant des données factuelles ne portent aucune atteinte au droit de l'entreprise de ne pas s'auto-incriminer.

Le fait que la décision de l'Autorité de la concurrence intervienne après un refus de la transaction proposée par le ministre n'entraîne aucun risque de partialité, dès lors que l'autorité n'est pas tenue par les conclusions de l'enquête conduite par la DGCCRF.

La mise en concurrence de prestataires par des entreprises privées, pour pouvoir bénéficier d'un dispositif d'aides publiques, peut être assimilée à une procédure d'appels d'offres qui justifie le recours au mode particulier de détermination de l'amende prévu par le point 67 du communiqué Sanctions.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 60