Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.541

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045

L'agent commercial chargé de la commercialisation en Suisse des produits d'une marque auprès de clients multi-marques, grands magasins et toutes surfaces de vente à l’exception des franchisés et succursales du groupe, ne peut prétendre à aucune commission sur les ventes réalisées auprès des consommateurs, qui ne constituent pas sa clientèle, sur un site internet suisse exploité par une société allemande, même si celle-ci s'est approvisionnée auprès du mandant.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.207

CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 30 mars 2021, n° 18/02573

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141

COCA-COLA HELLENIC BOTTLING  COMPANY / HEINEKEN / STOCKDAY 

Commission, March 30, 2021, No M.10061

Un agent commercial commet une faute grave lorsqu'au mépris de ses obligations contractuelles, il contribue à développer une activité directement concurrente de celle de son mandant par l'intermédiaire des salariés d'une autre personne morale dont il est également le dirigeant.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 mars 2021, n° 19/00681

Conformément à l’article 4 de la Convention de Rome, en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale si la prestation, telle que la promotion commerciale par le biais de publicités ou de catalogues mis à disposition des clients ou sur internet et la garantie de visibilité des produits en magasin, est réalisée sur le territoire français. 

En matière de coopération commerciale, la preuve de la réalisation des obligations spécifiques et de la réalité des services fournis, qui pèse sur le distributeur, ne peut être apportée par la seule production de factures, à plus forte raison lorsqu'elles ont été émises tardivement et se révèlent imprécises quant aux prestations concernées.

L'acceptation de factures non conformes ne suffit pas à couvrir leur irrégularité dès lors que les dispositions des articles L. 441-3 et suivants (devenus art. L. 441-9) du Code de commerce présentent un caractère impératif et ne peuvent être écartées, même d’un commun accord entre les parties.

La rémunération de prestations qui fait ressortir un taux moyen de coopération commerciale de 14 %, voire de plus de 20 % pour certains produits, présente un caractère manifestement disproportionné, au regard du faible nombre de références considérées et de leur coût relatif pour le distributeur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 30 mars 2021, n° 19/15655

CA Lyon, 8e ch., 30 mars 2021, n° 20/04654

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358

CJEU, 2nd chamber, March 29, 2021, No C-480/19

CAA Marseille, 6e ch., 29 mars 2021, n° 18MA03850

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 29 mars 2021, n° 19/15996

La pandémie de Covid-19 constitue, dans le secteur du transport aérien, et en particulier en ce qui concerne les vols longs-courriers, un événement de force majeure qui autorise une rupture immédiate de relations commerciales établies entre une société chargée du nettoyage et de l'armement des avions et son sous-traitant.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 26 mars 2021, n° 20/13493

La notion "d'obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction", évoquée à l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, ne contrevient pas au principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence.

Les notions "d'entreprise" et de "chiffre d'affaires mondial" visées à l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines,  dès lors qu'elles se réfère à des catégories juridiques précises qui permettent de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue. 

L’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, dès lors  que le montant de 1 % du chiffre d'affaires mondial ne constitue que le maximum de l'amende encourue et qu’il appartient à l'Autorité de la concurrence de proportionner la sanction à la gravité de l'infraction commise. 

L’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 viole le principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines, dès lors que la répression administrative qu’il prévoit vise à sanctionner les mêmes faits, qualifiés de manière identique, et protège les mêmes intérêts sociaux, que la répression pénale organisée par l’article L. 450-8 du même code.

Dans les procédures en cours fondées sur l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du Code de commerce.

Société Akka technologies et Autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 55