CA Amiens, ch. économique, 1 avril 2021, n° 17/03159

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 1 avril 2021, n° 19/04547

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 18/22373

Le fabricant qui a exigé de son client un investissement en matériel très onéreux crée un croyance raisonnable chez ce dernier que les relations perdureront au moins le temps de son amortissement.

L'annonce de la réduction progressive des interventions au cours d'une réunion, non confirmée par écrit, ne vaut pas préavis de rupture.

Le refus d'une commande de prestations rend la rupture des relations commerciales établies imputable à son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 19/02761

L'intermédiaire qui s'est vu reconnaître la qualité d'agent commercial ne peut cumuler le bénéfice du droit de suite attaché à ce statut avec une clause contractuelle qui lui accorde un droit à commission, après la cessation du contrat, sur toutes les commandes qu'il a apportées ainsi que sur leurs renouvellements, sans limite de temps. 

Un agent ne peut exercer son droit de suite sur les commissions au titre de contrats conclus ou renouvelés après la cessation de sa mission que si ces événements interviennent dans un délai raisonnable à compter de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 20/02572

Quels que soient les effets pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre la demande adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, en application de l'article 22 du règlement 139/2004, tendant à l'examen d'une opération de concentration, dès lors que cette demande n'est pas détachable de la procédure d'examen de l'opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice.

CE, sect. du contentieux, 1 avril 2021, n° 450878

L'appréciation du caractère déséquilibré d'une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire mais de la compétence exclusive des juridictions spécialisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 1 avril 2021, n° 20/08271

Le distributeur exclusif qui a reçu une avance de 120 000 euro pour ses frais marketing lors du lancement de la marque n'est pas tenu de la rembourser même s'il n'établit pas les avoir employés à des fins publicitaires dès lors que le contrat n'a prévu l'obligation de justifier de l'utilisation des fonds que pour les budgets ultérieurs.

Le non-respect des objectifs de commande imposés au distributeur exclusif, qui ne peut lui être opposé qu'en fin de période, ne l'oblige pas à indemniser le fournisseur lorsque le contrat ne sanctionne ce manquement que par la résiliation du contrat.

CA Versailles, 12e ch., 1 avril 2021, n° 18/07236

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 1 avril 2021, n° 19/01359

Cass. 3e civ., 1 avril 2021, n° 20-14.975

Cass. 3e civ., 1 avril 2021, n° 19-25.563

CA Nîmes, 4e ch. com., 31 mars 2021, n° 20/03071

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839

Commission, March 31, 2021, No M.9926

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice lorsqu'il commercialise des produits qui présentent des ressemblances très significatives avec ceux de son mandant et appartiennent à la même gamme de prix et de qualité, sans en avoir informé ce dernier.

CA Toulouse, 2e ch., 31 mars 2021, n° 16/01858

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice concurrentiel doit être fixé à la date d'adoption de la décision de la Commission, avant laquelle la victime ne pouvait connaître l'existence d'une entente anticoncurrentielle secrète portant notamment sur les prix d'une matière première entre son fournisseur et ses concurrents, l'étendue des pratiques ou leurs auteurs.

La victime d'une entente anticoncurrentielle établit que son préjudice présente un caractère certain, lorsqu'elle verse aux débats des pièces tirées du dossier de la Commission qui démontrent que les membres du cartel ont spécifiquement envisagé des hausses de prix à son encontre.

Lorsque la victime des pratiques ne parvient pas à établir l'étendue des surfacturations et n'établit pas de scénario contrefactuel reflétant le niveau des prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente, le juge peut ordonner une expertise pour chiffrer plus précisément le préjudice.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.877

Les clauses d'un contrat ne peuvent être considérées comme ayant été imposées à l'une des parties lorsqu'elles ont été négociées pendant plus de trois mois, avec de nombreux amendements à la demande de chacune d'elles.

L'asymétrie des conditions de mise en oeuvre d'une clause de résiliation anticipée, qui n'impose d'indemnité compensatrice qu'à l'une des parties, ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle résulte de l'économie du contrat, qui implique la nécessité de protéger celle qui a supporté les investissements initiaux.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.214

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne peut se déclarer compétente pour apprécier le recours formé contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille dans le cadre d'un litige dans lequel le droit des pratiques restrictives a été invoqué, même à titre subsidiaire, en estimant que la recevabilité de l'appel n’aurait pu être examinée qu'une fois tranchée la nature du contrat entre les parties.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

Le lancement d'un appel d'offres auquel le prestataire habituel et deux autres entreprises ont répondu manifeste l'intention du client de ne pas poursuivre les relations contractuelles à leurs conditions antérieures et fait courir le délai de préavis de rupture.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.533

Cass. com., 31 mars 2021, n° 18-26.150

Le juge ne peut accorder des mesures provisoires pour sanctionner l'inexécution d'une clause contractuelle sans vérifier, comme le lui demande le débiteur de l'obligation, si celle-ci ne lui a pas été imposée et ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-15.913

En l'absence de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de prothèses dentaires, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, n'a pas vocation à s'appliquer dans leurs rapports. 

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139

Le regroupement des achats de trois coopératives agricoles au sein d'une structure commune ne peut être considéré, pour l"un de leurs fournisseurs, comme une modification substantielle de leurs relations commerciales susceptible de constituer une rupture brutale de celles-ci.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.547

Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu'une mesure ne soit pas prise contradictoirement, la compétence revient au juge des requêtes, au président du tribunal ou à son délégué, l'ordonnance sur requête signée par le juge chargé de l'instruction doit être rétractée.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-15.657

Le gestionnaire de chambres funéraires respecte le principe de neutralité dans ses funérariums et ne commet pas d'acte de concurrence déloyale lorsque le funérarium et les locaux commerciaux sont soit dans le même bâtiment, mais possèdent deux portes séparées, le logo PFG n'apparaissant que sur les panneaux relatifs aux services funéraires, soit dans des bâtiments séparés côte à côte, qui ont deux portes différentes et des panneaux distincts, le logo publicitaire figurant uniquement sur le bâtiment commercial et non pas sur celui accueillant le funérarium, deux panneaux séparés indiquant, à l'entrée du parking, les services distinctement.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 54