Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920

CJEU, 10th chamber, March 24, 2021, No C-771/19

CJEU, 5th chamber, March 24, 2021, No C-950/19

Commission, March 24, 2021, No M.10087 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/13527

Relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société La Halle par la famille Beaumanoir

ADLC, 24 mars 2021, n° 21-DCC-43

L’Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas l’article liminaire du Code de la consommation lorsqu’elle retient qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne est susceptible d'être regardé comme un " professionnel ".

L’Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas l’article liminaire du Code de la consommation lorsqu’elle retient qu'un joueur ou un parieur en ligne est susceptible d'être regardé comme un "consommateur ".

Lorsqu'elle estime que les contrats de jeux ou de paris en ligne sont susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services, soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives, l’Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 121-1 et L. 212-1 du Code de la consommation, ni les autres dispositions du même code relatives à ces contrats.  

S'il est loisible à une autorité administrative de prendre, ainsi qu'y a procédé le collège de l'autorité par l'acte attaqué, un acte à caractère général visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, elle n'est jamais tenue de le faire, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération litigieuse serait illégale, faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du Code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives.

L'Autorité nationale des jeux ne méconnaît pas sa compétence lorsqu'elle indique aux opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du Code de la consommation, relatives notamment aux clauses abusives des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou aux pratiques commerciales déloyales, sont susceptibles de leur être appliquées et en cas de méconnaissance de ces dispositions, elle pourra les poursuivre devant la commission des sanctions.

CE, ch. réunies, 24 mars 2021, n° 431786

L’application combinée de la clause d’un contrat de crédit qui précise de manière claire que l'amortissement se réalise en cent quatre-vingt-dix-huit termes successifs, se répartissant en trois paliers dont les mensualités sont détaillées, et de celle qui reprend l’ensemble des situations possibles en cas de remboursement n'a pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors qu’il n’est pas démontré pas en quoi elle aboutirait à une augmentation déguisée du coût du crédit.

Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.944

Une relation commerciale présente un caractère établi même en l’absence de contrat-cadre et d’engagement d’exclusivité lorsqu’un client, par l’intermédiaire de ses directions générales qui ne constituent pas des entités autonomes, commande des prestations à une entreprise de manière continue depuis dix-sept ans, qui génèrent pour celle-ci un chiffre d’affaires constant et important.

L’annulation de commandes qui entraîne une baisse du chiffre d’affaires annuel de 28 % puis de 8 % ne laisse pas augurer une rupture des relations commerciales, dès lors que les volumes d'affaires maintenus demeurent significatifs.

Une lettre recommandée, par laquelle une entreprise demande à son partenaire commercial de lui renvoyer le contrat de prestations de services dûment rempli et signé et l'informe que les procédures désormais en vigueur lui interdisant de collaborer avec des sociétés qui ne se conforment pas aux exigences légales ainsi qu'à celles édictées par elle, ne constitue pas un préavis écrit.

Le fait qu’une entreprise n'ait pas diversifié sa clientèle et ait commis quelques manquements ponctuels à ses obligations ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour lui imputer une part de responsabilité et diminuer l'indemnisation du préjudice qui résulte de la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/09889

Une entreprise ne rompt pas brutalement des relations commerciales établies lorsque son partenaire, malgré des sollicitations répétées, n’a pas mis en place les mesures nécessaires au respect des dispositions de son code éthique en matière de sous-traitance, des lois nationales et des conventions de l’Organisation internationale du travail et a ainsi commis des manquements particulièrement graves au regard du contrat qui les lie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/15565

Le franchisé, qui, soucieux de céder son affaire, accepte la réduction de sa zone d'exclusivité en contrepartie de l'absence de redevance initiale imposée au repreneur éventuel, ne peut reprocher à son franchiseur  l'implantation concomitante d'un nouveau franchisé dans la partie du territoire qui ne fait dorénavant plus l'objet de l'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/09975

La rupture sans préavis de relations commerciales établies peut être justifiée par le non-respect des échéances de livraison des matériels publicitaires par l'agence de communication, dès lors que ces délais, clairement stipulés, revêtent une grande importance pour son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/09911

Le franchisé qui souscrit un contrat de franchise à durée déterminée, prend le risque de son non-renouvellement à échéance, ce qui le prive de la possibilité de se plaindre des conséquences nécessaires de celui-ci, telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte de chance de récolter les fruits de l'activité en cause.

Le franchiseur qui ne laisse pas croire que le contrat sera renouvelé à son échéance ne commet pas de faute dans son droit de ne pas le renouveler du seul fait que le franchisé a effectué des investissements, supporté des coûts ou s'est endetté dans des proportions excessives.

Le franchiseur n'excède pas ses prérogatives liées à l'organisation du réseau du seul fait qu'il met fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, dès lors qu'aucun manquement contractuel de sa part n'est établi.

Le franchiseur qui annonce à son franchisé que le contrat ne sera pas renouvelé à son échéance en respectant un préavis largement supérieur à celui prévu au contrat ne commet pas un abus de droit à l'égard de son franchisé, susceptible d'engager sa responsabilité civile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mars 2021, n° 19/00569

Dès lors que les soumissionnaires, dont l'exclusion est demandée, ont un intérêt légitime équivalent à l'exclusion de l'offre des autres soumissionnaires aux fins d'obtention du marché, le soumissionnaire évincé peut introduire un recours contre la décision de l'entité adjudicatrice admettant l'offre d'un de ses concurrents, quel que soit le stade de la procédure de passation de marché public auquel cette décision intervient, et soulever tout moyen contre celle-ci, même sans lien avec les irrégularités qui ont conduit à l'exclusion de son offre.

La faculté, pour le soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public à un stade antérieur à la phase d’attribution de ce marché, dont la demande de sursis à exécution de la décision l’excluant de cette procédure a été rejetée, de soulever tous moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, n’est pas affectée par la circonstance que le recours administratif précontentieux devant une instance nationale indépendante qui devait, en vertu du droit national, être introduit, au préalable, par ce soumissionnaire contre la décision de son exclusion a été rejeté, pour autant que ce rejet n’a pas acquis autorité de chose jugée.

CJUE, 10e ch., 24 mars 2021, n° C-771/19

L'exigence d'indépendance des contrôleurs légaux des comptes dans l'exécution de leur mission vise non seulement à garantir à l'entité contrôlée la fiabilité du contrôle effectué, mais également à préserver la confiance des tiers, tels que les créanciers et les investisseurs, dans la fiabilité de ce contrôle.

Un contrôleur légal des comptes, tel qu'un associé d'audit principal désigné par un cabinet d'audit dans le cadre d'une mission de contrôle légal des comptes, doit être considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée, au sens de l'article 22 bis, paragraphe 1, a), de la directive 2006/43, dès lors qu'il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s'il n'a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions.

CJUE, 5e ch., 24 mars 2021, n° C-950/19

Les pratiques mises en oeuvre sur le territoire d'un Etat membre par des entreprises qui appartiennent pour plusieurs d'entre elles à des groupes de dimension internationales, qui contrôlent la quasi-totalité du marché concerné et réalisent avec les produits en cause un chiffre d'affaires de 40 millions d'euro, sont susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires alors qu'elles avaient pour objet de figer les parts de marché des entreprises participantes et avaient une incidence sur leurs négociations avec les enseignes nationales de la grande distribution, sur l'ensemble du territoire.

L'accord de volontés entre les entreprises mises en cause est établi lorsqu'elles ont participé à des réunions multilatérales et bilatérales, qu'elles ont été en contact façon régulières par messagerie électronique ou par téléphone et ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché de manière déterminée en participant de façon répétée à des échanges visant à élaborer et mettre en oeuvre un plan de répartition des volumes et des clients. 

Présentent le caractère d'un accord ayant un objet anticoncurrentiel, compte tenu de leur degré de nocivité réel pour la concurrence, les pratiques qui visent à désigner à l'avance les entreprises qui remporteront les appels d'offres et à définir le niveau de prix adéquat à proposer aux clients et qui ont conduit les parties à adopter sur le marché de la fabrication et de la commercialisation des sandwiches vis-à-vis des distributeurs, un mode d'organisation substituant une collusion au libre jeu de la concurrence.

Il ne doit pas être tenu compte de la période postérieure à la demande de clémence de l'une des parties à l'entente pour déterminer la durée de sa participation aux pratiques en cause lorsqu'elle a été autorisée par l'Autorité de la concurrence à continuer de participer aux échanges d'informations sensibles entre concurrents à condition d'en informer les services d'instruction jusqu'à une éventuelle opération de visite et saisie dans les entreprises impliquées dans l'infraction.

Le rapporteur général peut refuser d'entrer en voie de transaction lorsque, eu égard à la mise en oeuvre d'une procédure de clémence le dispensant d'établir un rapport, il n'est susceptible d'en résulter aucun gain procédural pour les services d'instruction.

La procédure de transaction n'est pas nécessairement source de gains procéduraux dès lors que la jurisprudence reconnaît aux parties le droit d’introduire un recours contre les sanctions qui leur ont été infligées.

L'infraction commise par une filiale peut être imputée conjointement à la société faîtière et aux sociétés intermédiaires qui la contrôlent.

Le fait que les entreprises n'aient pas mis en place de système de représailles ou que l'entente n'ait pas affecté des opérateurs économiques vulnérables n'est pas de nature à atténuer la gravité de l'infraction. 

La dépendance des membres de l'entente à l'égard des grandes surfaces alimentaires ne remet pas en cause la gravité de leurs pratiques, dès lors qu'il n'est jamais légitime d’enfreindre les règles de concurrence.

Le fait qu'une entreprise n'ait pas été à l'origine des premiers contacts anticoncurrentiels ne justifie pas une réduction du montant de son amende, dès lors qu'elle a participé à l'infraction avec la même intensité que les autres membres de l'entente.

Dès lors que la présomption d'influence déterminante s'applique, l'appartenance de l'entreprise contrevenante à un groupe disposant de très importantes ressources financières peut justifier une augmentation du montant de l'amende sans qu'il soit nécessaire de démontrer dans quelle mesure elle a joué un rôle dans la mise en oeuvre des pratiques.

Le premier demandeur de clémence doit être exonéré de toute sanction lorsqu'il a respecté l'ensemble des conditions visées dans l'avis de clémence.

La valeur ajoutée des éléments apportés par une entreprise ne peut être exclusivement appréciée en fonction du nombre d’échanges entre concurrents dont elle a contribué à révéler l’existence. 

La fourniture de documents qui présentent un intérêt certain, comme des SMS, des courriers électroniques et des tableaux de prix entre concurrents qui ont contribué à établir l’existence de certains échanges anticoncurrentiels, des comptes rendus de réunions entre les mis en cause qui complètent utilement les éléments de preuve à la disposition de l’Autorité de la concurrence, ainsi que les explications qui apportent un éclairage utile sur le contexte des pratiques et permettent de mieux comprendre la portée de certains documents, justifient une réduction d'amende de 35 %.

Des entreprises, qui doivent s'engager dans la démarche de clémence de leur propre initiative, ne peuvent reprocher à l'Autorité de la concurrence de les avoir privées de la possibilité d'en demander le bénéfice du fait qu'elles auraient été les dernières à avoir fait l'objet de mesures d'enquêtes.

La première entreprise à avoir apporté des preuves incontestables de l'existence d'échanges anticoncurrentiels au cours d'une période de trois mois ainsi que de leur extension à un segment de marché particulier peut, en vertu du point 22 du communiqué clémence, voir cette période et ses ventes sur ce segment exclues du calcul du montant de l'amende la concernant.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

ADLC, 24 mars 2021, n° 21-D-09

Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.650

Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.414

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-24.555

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033

Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.134

Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.471

Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.677

Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504

L'intermédiaire tenu à des permanences à l'agence, à des comptes rendus d'activité quotidiens ainsi qu'à une clause de non-concurrence qui lui interdit d'exercer son activité en toute liberté et qui n'est pas inscrit au registre du commerce est un salarié et non un agent commercial.

CA Amiens, 2e ch. de la protection soc., 23 mars 2021, n° 19/04838

Le dirigeant d'entreprise qui a mis en place un mode opératoire consistant à faire contacter téléphoniquement des personnes par des téléprospectrices qui repéraient leur vulnérabilité et qui développaient un argumentaire écrit faisant état de travaux obligatoires, en se présentant faussement comme étant une société habilitée par les mairies, pour leur faire conclure des contrats de travaux - ces démarcheurs ayant pour obligation de réaliser un chiffre d'affaires mensuel de 30 000 euro sous peine de rupture de leur contrat - alors que ces personnes, très âgées et isolées et présentant une altération physique ou mentale et notamment la maladie d'Alzheimer, étaient incapables de comprendre la portée de leur engagement et que les techniciens les manipulaient, leur faisaient signer des bons de commande antidatés sans les aviser de leur droit de rétractation et que les travaux surfacturés ne correspondaient pas aux devis et n'étaient pas finis, s'est rendu personnellement coupable, en l'absence de délégation de pouvoirs, tant d'abus de faiblesse que de pratiques commerciales trompeuses. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 57