CJEU, 1st chamber, March 10, 2021, No C-739/19

CJEU, 8th chamber, March 10, 2021, No C-708/19

Cass. com., 10 mars 2021, n° 20-15.992

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825

Commission, March 10, 2021, No M.10123

Le franchiseur manque à son obligation de conseil lorsqu'il n'a pas informé ses franchisés d'un changement de réglementation les exonérant d'une taxe, et les a ainsi exposés à des contributions indues et à se trouver forclos pour en demander le remboursement.

Le franchiseur, qui, en dépit de multiples demandes d'intervention du franchisé, ne corrige pas les dysfonctionnements de son logiciel de caisse, viole son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mars 2021, n° 19/12295

Même si le demandeur à une mesure d'instruction prévue à l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas à démontrer la réalité des suppositions d’actes de concurrence déloyale qu’il invoque, il doit justifier d'éléments les rendant crédibles et du fait que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure n'est pas dénué de toute chance de succès, étant entendu que ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.


L'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant à la mesure in futurum justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise.


CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 mars 2021, n° 20/09791

Le fournisseur ne peut reprocher à son distributeur exclusif un manquement à son obligation d'objectifs à la moitié de la période annuelle.

Le distributeur qui, au cours de la période contractuelle, présente deux devis émanant de concurrents de son fournisseur à ses clients viole certes la clause d'exclusivité, mais ne commet pas une faute suffisamment grave, eu égard à son caractère isolé, pour justifier la résiliation du contrat.

CA Nîmes, 4e ch. com., 10 mars 2021, n° 19/00844

Un importateur est individuellement concerné par le règlement portant extension de droits antidumping, dès lors que ce règlement a directement affecté sa situation juridique, en ce qu'il a constitué le fondement juridique du droit antidumping institué à son égard, qu'il a participé à l'enquête, et que la Commission a considéré qu'aucun des importateurs ne pouvait bénéficier d'une exemption au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base, le fait qu'aucune décision prise sous la forme d'un acte autonome ne lui ait été communiquée n'étant pas pertinent pour déterminer s'il existait un acte attaquable, dans la mesure où la forme dans laquelle un acte ou une décision sont pris est sans incidence pour apprécier la recevabilité du recours en annulation contre cet acte ou cette décision.

CJUE, 8e ch., 10 mars 2021, n° C-708/19

L'obligation, imposée par une législation nationale, d'agir de concert avec un avocat national, constitue une restriction à la libre prestation de services dans la mesure où elle implique que le justiciable qui recourt à un avocat établi dans un autre Etat membre supporte des coûts supplémentaires par rapport à celui qui décide de s'attacher les services d'un avocat établi dans l'Etat membre de la procédure.

Lorsque les obligations incombant respectivement aux parties et au juge, en ce qui concerne l'identification des règles juridiques pertinentes lors d'un procès devant des juridictions nationales, sont différentes selon que la partie assure elle-même sa défense ou qu'elle est assistée par un avocat, un motif d'intérêt général tiré de la bonne administration de la justice constitue une raison impérieuse susceptible de justifier l'obligation imposée à un avocat prestataire d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie.

L'article 5 de la directive 77/249 ne s'oppose pas, au regard de l'objectif de bonne administration de la justice, à ce qu'un avocat prestataire de services de représentation de son client se voie imposer d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, à l'égard de cette juridiction, dans le cadre d'un système imposant aux avocats des obligations déontologiques et procédurales, telles que celles de soumettre à la juridiction saisie tout élément juridique, législatif ou jurisprudentiel, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure, dont le justiciable s'il assure lui-même sa défense.

Si l'obligation pour un avocat prestataire d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie dans un système où ils peuvent définir leurs rôles respectifs, l'avocat établi auprès de la juridiction saisie assistant l'avocat prestataire pour lui permettre de bien représenter son client et exécuter correctement ses obligations auprès de la juridiction, n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de bonne administration de la justice, cette obligation va au-delà ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif lorsqu'elle ne permet pas de tenir compte de l'expérience de l'avocat prestataire.

CJUE, 1re ch., 10 mars 2021, n° C-739/19

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-15.497

Cass. crim., 10 mars 2021, n° 19-82.929

Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-22.117

Cass. com., 10 mars 2021, n° 18-24.124

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.791

Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-23.112

Cass. crim., 10 mars 2021, n° 20-80.942

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816

Cass. crim., 10 mars 2021, n° 19-87.328

Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.304

Le vendeur intermédiaire d’un navire d’occasion qui, selon le rapport de l’expert, était affecté, préalablement à la vente, d'un défaut du pouliage d'entraînement des auxiliaires du moteur tribord et d’une déficience d'un joint interne au réfrigérant d’air, lesquels ont généré une usure prématurée du moteur et rendu le navire impropre à sa destination, est tenu de garantir ces vices, qui étaient cachés aux yeux d’acquéreurs non-professionnels et sont apparus très peu de temps après la vente, dès lors qu’il établit pas qu’ils existaient à l'état de germe lors de son propre achat, ni qu’ils résulteraient de l'intervention postérieure à la vente de la société chargée de l’entretien du navire.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 9 mars 2021, n° 19/01185

CA Rennes, 1re ch., 9 mars 2021, n° 19/05835

Le vendeur qui conteste l'antériorité des vices d'étanchéité du véhicule vendu alors même qu’il a fait procéder à des réparations d’étanchéité avant la vente dont il n’a pas informé l’acquéreur, ne peut invoquer à l’encontre de ce dernier la clause selon laquelle le véhicule est vendu en l'état.

L’acheteur est fondé à demander la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés lorsque  le vendeur, connaissant le défaut d'étanchéité affectant le camping-car à vendre, a dissimulé cette information en portant la mention "très bonne étanchéité" sur son annonce publicitaire et que les dégradations consécutives aux infiltrations n'étaient pas visibles lors de la vente à moins de monter sur le toit du véhicule pour procéder à son examen. 

CA Pau, 1re ch., 9 mars 2021, n° 18/00619

La seule transmission d'un "concept", de préconisations d'aménagement intérieur et de "meilleures solutions marketing et publicitaires" ne suffisent à pas établir la communication d'un savoir-faire substantiel, identifié et secret, qui permettrait de requalifier un contrat d'affiliation en contrat de franchise.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 mars 2021, n° 17/04874

L’acquéreur d’un broyeur-récupérateur qui fonctionne normalement lorsqu’il est utilisé pour broyer des végétaux sur pied alors qu’il entraîne des bourrages à l'origine de la détérioration et de la casse du matériel lorsqu'il est employé pour broyer des végétaux en tas compact, ne peut agir contre le vendeur en garantie des vices cachés car la condition essentielle relative à l'impropriété à la destination de la machine n’est pas remplie, mais il peut l'attraire pour manquement à son obligation de délivrance conforme dès lors que le vendeur doit délivrer une chose en conformité fonctionnelle avec les caractéristiques spécifiées au contrat.

Il appartient au vendeur qui conteste le manquement à l'obligation de délivrance conforme d'apporter la preuve qu'il a donné toutes les informations contractuelles nécessaires à une utilisation conforme du matériel qu'il vend afin que l'acquéreur soit en mesure de l'utiliser en toute connaissance de cause.

Dès lors que l’acheteur était uniquement en possession au jour de la vente de la plaquette commerciale relative au broyeur-récupérateur qui précise de manière très claire « que la machine est capable de broyer la végétation au sol aussi bien que sur pied, qu'elle rend la récolte de la biomasse plus simple et plus rapide que jamais et qu'elle s'adapte à tous types de difficultés et de terrains » et que ce document ne comporte aucune restriction sur l'utilisation de la machine en fonction de la nature et du positionnement des végétaux qu'elle ingère, il doit être considéré que le vendeur qui ne justifie ni de l’avoir mis en garde sur des restrictions d’utilisation au moment de la vente ni même postérieurement lorsque l'acquéreur lui a rapporté la machine suite aux avaries causées par les bourrages, a manqué à son obligation de délivrance conforme.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 mars 2021, n° 20/00249

Le franchisé, qui, moins de douze mois après la résiliation de son contrat, régularise un nouvel accord avec un concurrent du franchiseur, viole la clause de non-réaffiliation et encourt une pénalité de 15 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 61