CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 février 2021, n° 19/04414

CJEU, 1st chamber, February 25, 2021, No C-940/19

CJEU, 2nd chamber, February 25, 2021, No C-403/19

CJEU, 8th chamber, February 25, 2021, No C-857/19

Le représentant engagé en qualité de "courtier" et qui ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ou de négociation ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Grenoble, ch. com., 25 février 2021, n° 17/03604

Le franchiseur peut demander à être substitué à l'adjudicataire du fonds de commerce du franchisé lorsque le contrat lui réservait un droit de préférence même en cas de mise en vente judiciaire aux enchères publiques.

CA Lyon, 3e ch. A, 25 février 2021, n° 19/05598

Lorsque la Commission ouvre une procédure d'infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, les autorités de concurrence des États membres ne sont dessaisies de leur compétence pour appliquer ces textes que si leur propre procédure porte sur la ou les mêmes violations présumées de ces textes, commises par la ou les mêmes entreprises sur le ou les mêmes marchés de produits et le ou les mêmes marchés géographiques, au cours de la ou des mêmes périodes.

Le principe ne bis in idem ne s’applique pas lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts.

CJUE, 8e ch., 25 février 2021, n° C-857/19

Il ressort du libellé de l'article 4, septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36 que sont exclus de l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles les professionnels qui bénéficient de cette reconnaissance conformément au titre III, Chapitre II à III bis de cette directive, et non pas les professions qui sont concernées par une telle reconnaissance, le législateur de l'Union ayant entendu distinguer l'emploi des termes "professions" et "professionnels"

L'autorisation d'un accès partiel aux activités comprises dans les professions concernées par la reconnaissance automatique, conformément au titre II, chapitre II, de la directive 2005/36, n'est pas de nature à porter atteinte à l'harmonisation des exigences minimales de formation requises pour ces professions, telles qu'énoncées au considérant 1, de la directive 2013/55, dès lors que les activités autorisées dans le cadre de l'"accès partiel à une profession réglementée sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine, traduit, le cas échéant, dans les langues de l'Etat membre d'accueil, et sous la condition que le professionnel concerné indique clairement aux destinataires des services le champ de ses activités professionnelles.

L'article 4, septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'oppose pas à une législation qui admet la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions titre II, chapitre II, de cette directive.

CJUE, 1re ch., 25 février 2021, n° C-940/19

Dans la mesure où des déductions générales d'impôt prévues par la loi d'un Etat membre ne bénéficient qu'aux établissements de crédit dont le siège social ou les agences sont situés sur le territoire d'une communauté autonome de cet Etat, elles visent le lieu d'établissement de ces entités et sont donc susceptibles d'affecter de manière prépondérante le liberté d'établissement.

Dès lors que le siège des sociétés, au sens de l'article 54 TFUE, sert à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat membre, admettre qu'un Etat membre d'établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d'une société est situé dans un autre Etat membre viderait l'article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables.

L'article 49 TFUE s'oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle une déduction générale afférente à un impôt frappant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit actifs sur le territoire d'une région donnée au sein d'un Etat membre est octroyée, à hauteur de 200 000 euro, au bénéfice des seuls établissements de crédit dont le siège social est établi sur le territoire de cette région.

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation en vertu de laquelle, s'agissant d'un impôt sur les dépôts effectués par les clients des établissements de crédit actifs sur le territoire d'une région donnée au sein d'un Etat membre, une déduction du montant brut de cet impôt est octroyée, à hauteur de 5 000 euro, pour chaque agence établie sur le territoire de cette région, ce montant étant porté à 7 500 euro pour toute agence située dans une commune de moins de 2 000 habitants, à moins que cette déduction n'entraîne, dans les faits, une discrimination fondée sur le lieu du siège des établissements de crédit concernés, qui ne serait pas justifiée.

CJUE, 7e ch., 25 février 2021, n° C-712/19

Si les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale, cette répartition ne leur permet pas d'appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation du Traité TFUE, les Etats membres étant notamment tenus de respecter le principe d'égalité de traitement.

En l'absence d'exercice discriminatoire par un Etat membre de sa compétence fiscale, un désavantage résultant de la double imposition des dividendes de source étrangère découle de l'exercice parallèle des compétences fiscales par les Etats de la source de ces dividendes et par l'Etat membre de résidence de la société actionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à la libre circulation des capitaux.

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un Etat membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie, ayant fait l'objet d'un prélèvement par un autre Etat membre, accorde à cette société un crédit d'impôt plafonné au montant que le premier Etat membre percevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre Etat membre.

CJUE, 2e ch., 25 février 2021, n° C-403/19

GC, 3rd chamber extended composition, February 24, 2021, No T-161/18

Le mandant qui résilie unilatéralement le bail d'un local qu'il s'était contractuellement engagé à mettre à la disposition de son agent commet une faute grave.

Un mandant, qui, informé de ventes concurrentes effectuées par son agent, laisse s'écouler un délai de huit mois sans réagir, ne peut ultérieurement se prévaloir d'une faute grave.

Un agent commercial ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale lorsqu'il a saisi le juge d'une demande de résolution du contrat deux ans près son commencement d'exécution, et que celui-ci n'a durée en tout que trois ans.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 24 février 2021, n° 18/02099

Un distributeur ne peut invoquer l’état de dépendance économique dans lequel il se trouverait à l’égard du fournisseur de logiciel « de conception assistée par ordinateur » (CAO) en cause sans fournir les éléments en vue d’apprécier sur les segments « bâtiment » et « mécanique » considérés, les présences respectives et les différences de notoriété des marques des logiciels CAO qui permettraient de conclure au caractère incontournable de la marque de ce dernier.

Le distributeur qui ne démontre pas en quoi une reconversion et la réaffectation de son personnel auprès de réseaux alternatifs de distribution de logiciels de « Product lifecycle management » (PLM), aurait été impossible eu égard à sa relation contractuelle avec le fournisseur en cause, échoue à démontrer son état de dépendance économique envers ce dernier. 

En l’absence de démonstration d’une altération, même potentielle, de la concurrence, la plaignante, qui, malgré la fin de sa relation contractuelle avec le fournisseur de logiciels de conception assistée par ordinateur en cause, a poursuivi son activité auprès de ses clients par le biais du système de sous-distribution des produits de la marque concernée pour lesquels elle s’approvisionne auprès d’un grossiste, n’est pas fondée à invoquer son état de dépendance économique à l’égard dudit fournisseur. 

relative à des pratiques mises en oeuvre edans le secteur de l’édition et  de la vente de logiciels professionnels

ADLC, 24 février 2021, n° 21-D-04

Le 7° du I de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018, qui a habilité le Gouvernement à élargir l'interdiction prévue à l'article L. 442-9 du Code de commerce de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, n'a pas pour autant autorisé son extension aux sociétés coopératives.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 24 février 2021, n° 430261

La remise d'un document d'information précontractuelle ne vaut pas promesse synallagmatique de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/05987

En vertu du principe de l'autonomie de la personnalité morale, une filiale peut agir en rupture brutale de relations commerciales établies contre sa société mère.

Un conflit entre associés ne peut justifier la rupture brutale d'un contrat de distribution, lorsqu'il n'est pas démontré qu'il est de nature à rendre impossible la poursuite des relations.

Le préavis doit être doublé lorsque le fournisseur interdit au distributeur d’utiliser sa marque à l'avenir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/20919

L'intermédiaire rémunéré sur une base forfaitaire, à hauteur de 750 euro par jour de travail, ne perd pas la qualité d'agent commercial.

L'agent qui n'a exercé que six ans pour le compte de son mandant, sans justifier de l'amplitude du développement de la clientèle, ne peut prétendre qu'à l'équivalent d'une année de commissions.

L'agent qui n'a pas été rémunéré à la commission ne peut faire valoir son droit de suite sur les affaires menées à terme après la rupture de son mandat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/11996

Dès lors que des mesures d’aides à la restructuration dans le secteur bancaire et les engagements présentés par les autorités de l’Etat membre en cause revêtent un caractère indissociable et que la Commission a autorisé la mise en œuvre des mesures d’aide tout en rendant ces engagements contraignants, la situation de détenteurs d’obligations est nécessairement affectée par l’ensemble de ces éléments, la défense de leurs intérêts rendant nécessaire une demande en annulation de la décision dans sa totalité.

L’éventuelle annulation d’une décision de compatibilité d’une aide d’Etat est susceptible de procurer un bénéfice aux requérantes lorsque cette annulation conduira la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen dans le cadre de laquelle elles pourront exercer leurs droits procéduraux conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin d’influer sur l’appréciation de l’autorité au titre de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE, et, partant, sur le contenu de la décision.

Dès lors que des doutes quant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen à laquelle peuvent participer les parties intéressées au sens de l’article 1, h), du règlement 2015/1589, il doit être considéré que toute partie intéressée est directement et individuellement concernée par une décision de ne pas soulever d’objection fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du même texte.

Lorsqu'une partie demande l'annulation de la décision adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, elle met en cause essentiellement le fait que cette décision a été prise par la Commission sans ouvrir une procédure formelle d'examen, en violation de ses droits procéduraux et peut invoquer, à l'appui de son recours, tout moyen de nature à établir que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission a disposé lors de la phase préliminaire aurait dû susciter des difficultés sérieuses dans la détermination de l'existence d'une aide d'Etat ou des doutes quant à sa compatibilité, sans que cela ait pour effet de modifier l'objet du recours ou les conditions de recevabilité.

TUE, 3e ch. élargie, 24 février 2021, n° T-161/18

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 24 février 2021, n° 17/15100

CA Reims, ch., 24 février 2021, n° 21/00006

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 février 2021, n° 18/02385

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 février 2021, n° 20/06218

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 22 février 2021, n° 18/28412

CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 21 février 2021, n° 19/19698

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 février 2021, n° 18/05021

SIEMENS HEALTHINEERS /  VARIAN MEDICAL SYSTEMS 

Commission, February 19, 2021, No M.9945

Les quelques réserves exprimées par le client au regard d'incidents de production ne peuvent être analysées comme une alerte sur son intention de rompre dès lors qu'elles ne dépassent pas les limites des tolérances acceptables fixées dans le cahier des charges.

Les travaux et améliorations réalisés par le prestataire sur son outil de production ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. . 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'il n’est pas établi qu'ils aient été exigés par son partenaire et qu'ils n'aient pas aussi été destinés à satisfaire ses autres clients.

Le préjudice cause par un détournement allégué de clientèle ne peut être indemnisé au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. . 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La désinvolture avec laquelle la rupture de la relation a été annoncée, par un simple salarié du client en réponse à un email du prestataire évincé, est source d'un préjudice moral pour ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 février 2021, n° 17/06441

Le seul fait qu'un fabricant ait mis en place un réseau de distribution exclusive et surveille étroitement les prix de revente de ses produits n'emporte pas de risque réel de cloisonnement des marchés.

Un cas unique d'exclusion du réseau remontant à 1992 ne peut suffire à établir que fin 2009, le fabricant sanctionnait encore les ventes actives hors zone.

Des factures de distributeurs exclusifs, certifiées par leur expert-comptable, qui font état de ventes de plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires de produits contractuels entre distributeurs ou à destination de détaillants établis sur d'autres territoires, soit sur des produits suffisamment nombreux pour écarter la qualification de ventes d'ajustement ou d'appoint, permettent d'établir que le fabricant n'interdit pas les ventes actives hors zone.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 février 2021, n° 19/14338

Une interruption de trois mois entre la fin d'un premier contrat et la renégociation du nouveau suffit à précariser les relations commerciales entre deux partenaires.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 65