CA Versailles, 14e ch., 4 mars 2021, n° 19/06278

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193

CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 4 mars 2021, n° 18/02528

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.964

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-20.103

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.296

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.051

Le fait que le ministre de l’Economie ait proposé une transaction à la filiale d'un groupe de sociétés alors que le chiffre d'affaires de ce dernier excède largement les 50 millions d'euro ne permet pas de caractériser l’autonomie de celle-ci, dès lors que les seuils visés par l’article L. 464-9 du Code de commerce se calculent eu égard au chiffre d’affaires réalisé par les seules sociétés auteurs des pratiques, et non du groupe auquel elles appartiennent. 

Le fait qu'après refus de transaction, le ministre de l'Economie ait saisi l'Autorité de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par la filiale d'un groupe ne fait pas obstacle à l'envoi d'une notification des griefs à la société mère, dès lors que, saisie in rem, l'Autorité n'est pas tenue par les termes de la saisine ministérielle.

La qualité de holding opérationnelle d'une société mère n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de lui imputer le comportement de sa filiale.

Une forte décentralisation au sein d'un groupe de sociétés ne constitue pas la preuve d'une absence d'exercice effectif d'une influence déterminante.

L'absence de personnel commun à la société mère et à sa filiale ne permet pas de renverser la présomption d'imputabilité.

L’autonomie laissée à une filiale dans la détermination de sa politique commerciale ne constitue pas une preuve de l’absence d’exercice effectif d’une influence déterminante par sa société mère.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne constitue pas un indicateur approprié pour calculer l'amende infligée pour sanctionner des pratiques à caractère instantané mises en oeuvre à l'occasion de la passation d'un marché public.

Le montant de base de l'amende infligée à une entreprise doit être majoré de 70 % pour tenir compte de son appartenance à un groupe de sociétés disposant de ressources financières très importantes, lorsque ce montant correspond à moins de 0,1% du chiffre d'affaires total du groupe.

L'entreprise qui a déjà été sanctionnée, huit ans et trois mois avant le commencement des pratiques, pour une autre entente horizontale, par une décision devenue définitive, se trouve en état de récidive.

La circonstance que l'échange d'informations n'ait concerné qu'une partie des soumissionnaires à un appel d'offres est sans incidence sur la qualification d'entente, dès lors qu'une entente entre deux des trois soumissionnaires fausse le jeu de la concurrence.

Les échanges d'informations entre des entreprises candidates à un même marché préalablement au dépôt de leurs offres respectives constituent une pratique autonome prohibée en soi compte tenu de son objet anticoncurrentiel, l'existence ou non d'une contrepartie financière, qui relève de l'examen des intentions des parties, n'étant pas pertinent, puisque le jeu de la concurrence est faussé par l'échange.

Si une entreprise peut consulter d'autres entreprises propres à lui apporter une expertise, des matériels ou des prestations techniques nécessaires à l'élaboration de ses propositions en réponse à un appel d'offres, un échange qui intervient entre des entreprises candidates pour le même marché et porte sur de nombreux éléments tarifaires et techniques, présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où les offres n'ont pas été élaborées de manière indépendante, alors qu'elles sont présentées comme telles.

Si le contenu d'un appel d'offres ne permet pas de définir les contours d'un contrat de sous-traitance, les entreprises en cause doivent déposer une seule offre et formaliser la relation de sous-traitance en la déclarant au maître d'ouvrage par la suite, et non déposer deux offres en apparence indépendantes.

La circonstance que le maître d'ouvrage ait eu connaissance, implicitement ou explicitement, d'un projet de sous-traitance entre deux entreprises soumissionnaires ne justifie pas l'existence d'un échange d'informations entre elles, dès lors que si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché.

Le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, conduit nécessairement à tromper le maître d'ouvrage sur l'intensité de la concurrence qui s'est exercée entre les candidats, dès lors que des informations portant sur cet appel d'offres ont été échangées entre eux, quand bien même la pratique n'aurait qu'un impact limité sur le choix de l'attributaire.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine

ADLC, 4 mars 2021, n° 21-D-05

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2021, n° 19/04462

CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2021, n° 19/04764

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-15.207

CJEU, 5th chamber, March 3, 2021, No C-434/19

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-16.773

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/11103 

L'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture d'une relation commerciale établie lorsque la victime exerce ses activités et a son siège social en Russie, et que le seul lien de rattachement de l'affaire avec la France est l'existence d'une filiale française du fournisseur suisse, seulement chargée de la gestion commercial du service export du groupe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/09361

Le mandant commet une faute grave qui justifie la prise d'acte de la rupture par l'agent commercial lorsqu'il supprime unilatéralement l'exclusivité accordée sur son territoire de prospection.

Le montant de l'indemnité biennale ne peut être calculée sur le fondement des deux derniers exercices comptables dès lors qu'ils correspondent à la période de délitement de la relation, au cours de laquelle le mandant n'a plus exécuté correctement ses obligations.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 3 mars 2021, n° 18/05575

Le fait pour une entreprise de commercialiser une mallette de pâtisserie qui se différencie de celle du concurrent par sa forme, son épaisseur - 9,5 cm contre 16 cm -, son mode de fermeture, la structure des plateaux intérieurs et compartiments, les ustensiles contenus, dans une gamme de prix supérieure, n’est pas fautif en soi.

L'exploitation par un concurrent d'une invention tombée dans le domaine public est insuffisante à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard du titulaire du brevet arrivé à expiration, même si sa promotion sur internet passe par l'emploi de la formule "mieux protégé que sur un ressort traditionnel" dès lors que les termes utilisés, qui ne comportent pas de propos péjoratifs visant une entreprise identifiable, ne sauraient caractériser un dénigrement implicite.

CA Riom, 3e ch., 3 mars 2021, n° 19/01005

L'action qui vise à la défense de l'intérêt collectif de la profession de concessionnaire automobile est recevable même si depuis son introduction, un très grand nombre de distributeurs a signé un protocole d'accord avec le constructeur.

Un syndicat professionnel doit être débouté de l''action engagée contre un constructeur automobile lorsqu'il n'établit pas que les fautes qu'il reproche à ce dernier dans l'exécution du préavis accordé aux membres de son réseau ont causé un préjudice moral ou d'image à la profession dans son ensemble.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-13.419

Le distributeur dont les factures ne comportent aucune indication sur les prestations servies ou leur date exacte de réalisation et ne permettent pas de déterminer avec précision leur plus-value par rapport à d’autres facturées par ailleurs, ne prouve pas avoir effectivement rendu des services se distinguant des obligations assumées dans le cadre des opérations d'achat/vente.

La négociation effective de certains éléments de l'accord annuel ne permet pas d'établir que des ristournes conditionnelles prévues dans des accords pré-rédigés l'aient également été.

La stipulation de ristournes subordonnées à la réalisation de services dépourvus de contrepartie précise pour le fournisseur est susceptible de caractériser un déséquilibre significatif.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-13.533

Un préavis initial de 6 mois, porté à 18 mois, est suffisant pour rompre des relations établies de 29 années lorsque la victime n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le temps nécessaire au redéploiement de son activité, dont elle n'expose pas la spécificité. 

Par application de l'article L. 482-1 du Code de commerce, une entreprise qui se prétend victime d'un abus de dépendance économique ne peut agir en réparation de son préjudice plus de cinq ans après la cessation des faits constitutifs de la pratique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/07235 

Le partenaire qui n'a pas atteint l'objectif d'apport d'affaires auquel le maintien de la relation était subordonné ne peut prétendre avoir pu espérer la pérennité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/07547

La notion de "partenaire commercial" au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, i, 2°) du Code de commerce est suffisamment claire et précise pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 20/17467

Les manquements graves et persistants d'un partenaire à son obligation contractuelle de règlement, qui ont dépassé la somme de 2 millions d'euro, justifient une la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/13091

La présentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-22.804

Seul le juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, peut apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement, que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour, qui, dès lors que la question porte sur l'interprétation du droit de l'Union, est, en principe, tenue de statuer. 

La compétence exclusive de la Commission pour apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur n'empêche pas une juridiction nationale d'interroger la Cour à titre préjudiciel sur l'interprétation de la notion d'aide.

La question de la qualification d'aide d'Etat de la mesure en cause doit être examinée avant celle consistant à vérifier si une aide incompatible avec le marché intérieur est néanmoins nécessaire à l'accomplissement d'une mission impartie au bénéficiaire de la mesure au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Le seul fait que les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal soient devenus des entreprises publiques ne permet pas de conclure que l'obligation d'acquisition de services leur incombant est financée par des ressources d'Etat, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments fournis que la mesure soit le résultat de l'usage par l'Etat de son influence dominante sur ces entreprises afin d'orienter l'utilisation de leurs ressources, que l'obligation d'acquisition de services découle de dispositions réglementaires et non de l'intervention de l'Etat dans la politique commerciale des concessionnaires et qu'elle a été appliquée avant et après qu'ils soient passés sous contrôle public.

La faculté reconnue par une législation nationale à une entreprise de percevoir des commissions pour la gestion d'un service dont elle détient le monopole légal est, a priori, susceptible d'être considérée comme un avantage sélectif au profit exclusif de cette entreprise.

Le droit reconnu par une réglementation nationale à la Poste de l'Etat membre en cause de percevoir des commissions pour la gestion de compte courant postaux que les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal étaient légalement tenus d'ouvrir à leur nom pour recevoir le versement de cet impôt par les contribuables peut être considéré comme un avantage sélectif susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Constitue une aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, la mesure nationale par laquelle les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal sont tenus de disposer d'un compte courant ouvert à leur nom auprès de la Poste de l'Etat membre en cause pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s'acquitter d'une commission pour la gestion de ce compte courant, pour autant que cette mesure est imputable à l'Etat, qu'elle procure un avantage sélectif à la Poste au moyen de ressources d'Etat et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre Etats membres.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 65