La pandémie de COVID-19, tout comme les mesures de restrictions de transport et de confinement adoptées par un Etat membre, constituent un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE, dont le lien de causalité avec les dommages économiques subis par les compagnies aériennes opérant sur le territoire de cet Etat est établi, le transport aérien, notamment de passagers étant tombé à un niveau presque nul sur le territoire en cause.

Le régime d'aide qui consiste en l'octroi d'un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit des compagnies aériennes ayant leur principal établissement - administration centrale ou siège statutaire - dans l'Etat membre dispensateur établit une différence de traitement au détriment des compagnies dont l'établissement se situe dans un autre Etat membre mais opérant sur le territoire de l'Etat membre en cause ou à destination de ce territoire au titre de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement, qui n'est pas contraire à l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE dès lors que ce régime a pour objectif de remédier, dans le secteur aérien, au dommage résultant de l'événement extraordinaire résultant des mesures de restrictions de transports et de confinement adoptées par l'Etat membre en cause pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Le régime d'aide consistant en l'absence temporaire de perception de taxes par le biais de l'octroi d'un moratoire aux entreprises éligibles, titulaires d'une licence dans l'Etat membre en cause, qui tend à réparer le préjudice des victimes non pas compte tenu de leur nationalité mais du lien institutionnel avec le lieu de survenance des dommages causés par les mesures de restriction de transport et de confinement, à savoir le lieu de l'établissement principal, qui permet à l'Etat membre concerné de s'assurer d'un lien pérenne entre lui et les compagnies aériennes bénéficiaires du moratoire, est approprié pour atteindre l'objectif de remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE.

Si une compagnie aérienne se trouve privée de l'accès au moratoire sur la perception des taxes octroyé par l'Etat membre en cause du fait de la définition du régime d'aide concerné, elle n'établit pas en quoi cette exclusion est de nature à la dissuader d'effectuer des prestations de services depuis cet Etat membre et à destination de celui-ci, alors que ces mesures sont nécessaires et proportionnées pour remédier aux dommages causés par l'événement extraordinaire que constitue la pandémie de Covid-19 conformément aux exigences de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE.

TUE, 10e ch. élargie, 17 février 2021, n° T-259/20

TUE, 10e ch. élargie, 17 février 2021, n° T-238/20

Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-16.991

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-22.831

Cass. com., 17 février 2021, n° 16-27.541

Cass. com., 17 février 2021, n° 20-18.759

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 février 2021, n° 18/07905

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132

L'Autorité de la concurrence n'est pas privée, lorsqu'elle est saisie par un homologue européen d'une demande d'assistance concernant les pratiques mises en oeuvre par une entreprise française sur son territoire, de la faculté d'étendre ses investigations à celles mises en oeuvre en France, a fortiori lorsqu'elles impliquent des ventes sur internet.

Cass. crim., 17 février 2021, n° 19-84.310

Cass. crim., 16 février 2021, n° 20-81.151

Une société ne saurait reprocher à un fabricant concurrent de produits issus du végétal de commercialiser des bouteilles 100 % végétales ou biodégradables qui ne respecteraient pas la réglementation concernant les matériaux et objet destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires alors que le site internet de ce dernier, même s'il fait une présentation à visée promotionnelle desdites bouteilles, ne permet pas au consommateur de les acheter en ligne, ni ne donne d'information concernant leurs points de vente physiques. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 février 2021, n° 20/02044

Le distributeur qui a négocié le contrat au cours de longues discussions qui lui ont laissé le temps de la réflexion ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

Une clause qui prévoit la faculté de rompre le contrat dans l'hypothèse où le distributeur se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour des raisons extérieures aux parties et qui ne dépendent pas de la volonté du fournisseur ne présente pas de caractère déséquilibré.

La rupture d'un contrat de distribution sur le fondement d'une clause résolutoire qui prévoit le cas où le distributeur "perdrait le droit d'exercer sur le territoire", à la suite de la décision des pouvoirs publics d'interdire l'importation des produits contractuels, présente un caractère abusif dès lors que la nouvelle réglementation n'empêche pas l'activité de distribution elle-même.

Un distributeur ne peut dénoncer une pratique de prix imposés lorsque les relevés de prix effectués par le fournisseur établissent au contraire que les prix de vente effectifs ont fortement varié par rapport aux prix moyens conseillés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 16 février 2021, n° 19/22197 

CA Caen, 1re ch. civ., 16 février 2021, n° 17/00845

CA Angers, ch. a com., 16 février 2021, n° 17/02157

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2021, n° 20/01342

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 février 2021, n° 19/20204

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 février 2021, n° 19/20152

Un intermédiaire ne peut à la fois se prétendre propriétaire de sa clientèle et revendiquer la qualité d'agent commercial.

L'intermédiaire qui ne bénéficie d'aucune autonomie et ne dispose pas du pouvoir de négocier ne peut invoquer le statut d'agent commercial.

La spécialisation des juridictions pour connaître d'un grief de rupture brutale de relations commerciales établies est applicable depuis la date d'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, quelle que soit la date du contrat rompu.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 février 2021, n° 17/01268

L’utilisation par une brasserie, dans son enseigne et ses documents commerciaux, du terme « Versus », qui constitue l’enseigne et la dénomination sociale d’un caviste situé dans la même métropole, en recourant à une calligraphie très proche, les mêmes dominantes de couleurs bleues et jaunes, des caractères de taille identique ou similaire et l'esperluette, caractérise un acte de concurrence déloyale.

Une société qui exerce une activité de caviste mais s’est développée en s'associant à des établissements de restauration de l'agglomération strasbourgeoise pour des opérations de promotion commune dans un cadre dînatoire tandis et une brasserie qui commercialise, accessoirement à son activité de restauration, des boissons alcoolisées, s'adressent à un segment comparable de clientèle locale associant la gastronomie et la dégustation de vins et spiritueux. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 février 2021, n° 20/00426

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 février 2021, n° 19/22595 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 12 février 2021, n° 20/07493

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Turf par NJJ Holding

ADLC, 12 février 2021, n° 21-DCC-25

CA Paris, Pôle 1 ch. 10, 11 février 2021, n° 18/27078

Cass. 3e civ., 11 février 2021, n° 20-11.037

Commission, February 11, 2021, No M.9686

La déclaration de recours incident dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est caduque en vertu de l'article R. 464-16 du Code de commerce.

La déclaration d'intervention volontaire dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est irrecevable en vertu de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

La cour d'appel peut mettre d'office en cause des parties à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, dont le recours incident ou l'intervention volontaire n'a pas été dénoncé à cette dernière, lorsque leurs droits et obligations risquent d'être affectés par le recours, sans que celle-ci puisse saisir le juge de prétentions autonomes.

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 67