Cass. 3e civ., 1 avril 2021, n° 19-25.563

CA Nîmes, 4e ch. com., 31 mars 2021, n° 20/03071

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839

Commission, March 31, 2021, No M.9926

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice lorsqu'il commercialise des produits qui présentent des ressemblances très significatives avec ceux de son mandant et appartiennent à la même gamme de prix et de qualité, sans en avoir informé ce dernier.

CA Toulouse, 2e ch., 31 mars 2021, n° 16/01858

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice concurrentiel doit être fixé à la date d'adoption de la décision de la Commission, avant laquelle la victime ne pouvait connaître l'existence d'une entente anticoncurrentielle secrète portant notamment sur les prix d'une matière première entre son fournisseur et ses concurrents, l'étendue des pratiques ou leurs auteurs.

La victime d'une entente anticoncurrentielle établit que son préjudice présente un caractère certain, lorsqu'elle verse aux débats des pièces tirées du dossier de la Commission qui démontrent que les membres du cartel ont spécifiquement envisagé des hausses de prix à son encontre.

Lorsque la victime des pratiques ne parvient pas à établir l'étendue des surfacturations et n'établit pas de scénario contrefactuel reflétant le niveau des prix qui aurait prévalu en l'absence d'entente, le juge peut ordonner une expertise pour chiffrer plus précisément le préjudice.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.877

Les clauses d'un contrat ne peuvent être considérées comme ayant été imposées à l'une des parties lorsqu'elles ont été négociées pendant plus de trois mois, avec de nombreux amendements à la demande de chacune d'elles.

L'asymétrie des conditions de mise en oeuvre d'une clause de résiliation anticipée, qui n'impose d'indemnité compensatrice qu'à l'une des parties, ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle résulte de l'économie du contrat, qui implique la nécessité de protéger celle qui a supporté les investissements initiaux.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.214

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne peut se déclarer compétente pour apprécier le recours formé contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille dans le cadre d'un litige dans lequel le droit des pratiques restrictives a été invoqué, même à titre subsidiaire, en estimant que la recevabilité de l'appel n’aurait pu être examinée qu'une fois tranchée la nature du contrat entre les parties.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094

Le lancement d'un appel d'offres auquel le prestataire habituel et deux autres entreprises ont répondu manifeste l'intention du client de ne pas poursuivre les relations contractuelles à leurs conditions antérieures et fait courir le délai de préavis de rupture.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.533

Cass. com., 31 mars 2021, n° 18-26.150

Le juge ne peut accorder des mesures provisoires pour sanctionner l'inexécution d'une clause contractuelle sans vérifier, comme le lui demande le débiteur de l'obligation, si celle-ci ne lui a pas été imposée et ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-15.913

En l'absence de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de prothèses dentaires, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, n'a pas vocation à s'appliquer dans leurs rapports. 

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139

Le regroupement des achats de trois coopératives agricoles au sein d'une structure commune ne peut être considéré, pour l"un de leurs fournisseurs, comme une modification substantielle de leurs relations commerciales susceptible de constituer une rupture brutale de celles-ci.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.547

Dès lors qu'il résulte de l'article 865 du Code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale statuant sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce est saisi, ne peut ordonner de mesures d'instruction que dans un cadre contradictoire, les parties entendues ou appelées, et que, lorsque les circonstances exigent qu'une mesure ne soit pas prise contradictoirement, la compétence revient au juge des requêtes, au président du tribunal ou à son délégué, l'ordonnance sur requête signée par le juge chargé de l'instruction doit être rétractée.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-15.657

Le gestionnaire de chambres funéraires respecte le principe de neutralité dans ses funérariums et ne commet pas d'acte de concurrence déloyale lorsque le funérarium et les locaux commerciaux sont soit dans le même bâtiment, mais possèdent deux portes séparées, le logo PFG n'apparaissant que sur les panneaux relatifs aux services funéraires, soit dans des bâtiments séparés côte à côte, qui ont deux portes différentes et des panneaux distincts, le logo publicitaire figurant uniquement sur le bâtiment commercial et non pas sur celui accueillant le funérarium, deux panneaux séparés indiquant, à l'entrée du parking, les services distinctement.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.968

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551

Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.144

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 31 mars 2021, n° 18/19773

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-17.900

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.955

CA Lyon, 8e ch., 31 mars 2021, n° 20/05237

Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.541

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045

L'agent commercial chargé de la commercialisation en Suisse des produits d'une marque auprès de clients multi-marques, grands magasins et toutes surfaces de vente à l’exception des franchisés et succursales du groupe, ne peut prétendre à aucune commission sur les ventes réalisées auprès des consommateurs, qui ne constituent pas sa clientèle, sur un site internet suisse exploité par une société allemande, même si celle-ci s'est approvisionnée auprès du mandant.

Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.207

CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 30 mars 2021, n° 18/02573

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141

COCA-COLA HELLENIC BOTTLING  COMPANY / HEINEKEN / STOCKDAY 

Commission, March 30, 2021, No M.10061

Un agent commercial commet une faute grave lorsqu'au mépris de ses obligations contractuelles, il contribue à développer une activité directement concurrente de celle de son mandant par l'intermédiaire des salariés d'une autre personne morale dont il est également le dirigeant.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 mars 2021, n° 19/00681

Conformément à l’article 4 de la Convention de Rome, en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale si la prestation, telle que la promotion commerciale par le biais de publicités ou de catalogues mis à disposition des clients ou sur internet et la garantie de visibilité des produits en magasin, est réalisée sur le territoire français. 

En matière de coopération commerciale, la preuve de la réalisation des obligations spécifiques et de la réalité des services fournis, qui pèse sur le distributeur, ne peut être apportée par la seule production de factures, à plus forte raison lorsqu'elles ont été émises tardivement et se révèlent imprécises quant aux prestations concernées.

L'acceptation de factures non conformes ne suffit pas à couvrir leur irrégularité dès lors que les dispositions des articles L. 441-3 et suivants (devenus art. L. 441-9) du Code de commerce présentent un caractère impératif et ne peuvent être écartées, même d’un commun accord entre les parties.

La rémunération de prestations qui fait ressortir un taux moyen de coopération commerciale de 14 %, voire de plus de 20 % pour certains produits, présente un caractère manifestement disproportionné, au regard du faible nombre de références considérées et de leur coût relatif pour le distributeur. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 56