Les armateurs sont fondés à engager la responsabilité du motoriste au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que la défectuosité intrinsèque du moteur qu'il a fabriqué et vendu est de nature à compromettre l'usage du bateau et que l'expertise judiciaire établit que l'avarie a pour origine la défaillance des vis du moteur, que cette malfaçon résulte d'une anomalie de montage contemporaine de la fabrication de la pièce et que, dès lors, le vice affectant le moteur est nécessairement antérieur à la vente.

Le défaut d'entretien imputable à l'armateur n'est pas de nature à exonérer le fabricant de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que le choix de révision effectué par l'armateur, même s'il ne suit pas les préconisations du constructeur, est sans lien avec la survenance du sinistre car le contrôle effectué, quel que soit son type, ne comportait aucune obligation de démontage qui seule aurait permis de détecter le vice.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 7 janvier 2021, n° 19/00566

L'action en délivrance conforme exercée par une société à l'encontre d'une autre se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du fait que le véhicule était équipé d'essieux avant directeurs de 8 tonnes de capacité au lieu de 9, ce qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné.

CA Dijon, 2e ch. civ., 7 janvier 2021, n° 18/01327

Le distributeur qui ne règle pas une créance de 86 815 euro, dépassant sensiblement l'encours couvert par une assurance, commet une faute grave qui justifie la rupture des relations commerciales établies sans préavis.

La non-reconduction d'un unique contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2021, n° 17/12796

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune indépendance à l'égard de son mandant, qui valide tous les moyens de promotion et de communication mis en oeuvre, ainsi que les conditions de vente et les tarifs et à qui il doit être rendu compte de sa mission, ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial.

Si la non-réalisation des objectifs contractuels constitue une cause de rupture, elle n'autorise pas le fournisseur à se dispenser de tout préavis.

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 janvier 2021, n° 19/00228

Une entreprise cliente de la Poste peut se prévaloir d'une "soumission" à un déséquilibre significatif dès lors que les contrats qui la lient depuis plusieurs années à son partenaire sont identiques et que leurs clauses se retrouvent dans tous les accords conclus par ce dernier avec ses clients, de sorte qu'il n'existe pas de possibilité de négociation effective.

Des clauses qui confèrent au débiteur d'une obligation la maîtrise du seul mode de preuve admissible de son exécution sont abusives.

Des clauses déséquilibrées doivent être déclarées inopposables à celui qui y a été soumis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2021, n° 18/17376 

Les personnes mises en cause dans la saisine, qui ne sont pas destinataires de la décision de non-lieu de l'Autorité de la concurrence, ne sont pas recevables en leur intervention volontaire sur le fondement de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

En vertu de l'article 330 du Code de procédure civile, les personnes mises en cause dans la saisine ne sont pas recevables en leur intervention volontaire dans le cadre du recours contre la décision de non-lieu de l'Autorité de la concurrence, faute d'intérêt né et actuel, dès lors qu’à supposer le recours accueilli, l'examen de faits serait renvoyé à l’Autorité pour instruction, qui en elle-même ne fait pas grief.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 7 janvier 2021, n° 20/07846 

Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-21.786

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 7 janvier 2021, n° 17/10685

Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.269

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.071

Si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. 

Le fabricant, appelé en garantie à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge du vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut opposer à ce dernier, pour limiter l'étendue de sa garantie, le fait qu'il n'a pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux. 

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588

La charge de la preuve du juste paiement des commissions de retour sur échantillonnages pèse sur l'employeur.

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.049

Les manquements d'un courtier aux règles de la délégation et de gestion accordée, qui se traduisent par des résultats techniques déficitaires et des anomalies dans l'enregistrement des dossiers constituent une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 janvier 2021, n° 18/24012 

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.949

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-10.662

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 18-26.109

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570

Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-10.238

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-81.242

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.508

Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 19-84.547

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-20.758

Le sous-acquéreur dispose d'une action directe, de nature contractuelle, contre le fabricant dès lors que la garantie des vices cachés se transmet avec la chose.

La responsabilité du fabricant est seule engagée au titre de la garantie des vices cachés dès lors que l'expert n'a pas conclu à un sous-dimensionnement de motorisation au regard des besoins du client qui pourrait être reproché au vendeur intermédiaire, mais à un type d'assemblage manifestement inadapté, imputable au constructeur qui a fourni des pièces incompatibles entre elles, de sorte que leur assemblage, indépendamment des conditions de pose et d'activités pratiquées, ne pouvait donner des résultats techniquement satisfaisants.

Le grossiste en produits alimentaires et équipements réservés aux professionnels en cause, qui ne peut ignorer que la commande électrique déportée de la hotte vendue constitue une option, engage sa responsabilité à défaut de fourniture de celle-ci en n'interrogeant pas l'acheteur sur l'usage auquel il destinait la hotte, ce devoir de conseil s'imposant d'autant plus que l'absence de commande oblige les utilisateurs à manipuler le disjoncteur, ce qui, en soi, présente un danger. 

Décisions de justice rendues en 2021 - Page 78