La clause de non-concurrence qui répond à l'intérêt légitime du franchiseur et est limitée dans le temps, l'espace et quant au secteur d'activité, est valable.

Le savoir-faire dont le franchisé ignore tout et dont la transmission le dispense de se livrer à des recherches et expériences personnelles est original.

CA Colmar, 1re ch. civ., 9 juin 1982, n° 1377-79

Cass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455

Cass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.054

The grant of an open exclusive licence is not in itself incompatible with Article 101 TFEU, where it does not affect the position of third parties and allows for the dissemination of a new technology by the licencee.

Where the exercise of an intellectual property right, combined with an exclusive distribution agreement, grants the licensee absolute territorial protection, it is in violation of Article 101(1) TFEU.

The grant of the exclusive right to use a plant breeders' right in a Member State and making the licensee the exclusive distributor in that territory ensures that it will have an absolute territorial protection that is anticompetitive.

The grant of an open exclusive licence, limited to contractual relations between the owner of the rights and the licensee is not, in itself, incompatible with Article 101 TFEU.

CJEC, June 8, 1982, No 258-78

La concession d'une licence exclusive ouverte n'est pas en soi incompatible avec l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle ne vise pas la situation des tiers et qu'elle tend à assurer au licencié la diffusion d'une nouvelle technologie.

L'exercice d'un droit de propriété intellectuelle est contraire à l'article 101 TFUE, paragraphe 1, lorsque, combiné avec un accord reconnaissant au licencié la qualité de distributeur exclusif, il assure à ce dernier une protection territoriale absolue.

La concession d'une licence exclusive ouverte, limitée aux rapports contractuels entre le titulaire du droit et le licencié, n'est pas en soi incompatible avec l'article 101 TFUE.

La concession du droit exclusif d'utiliser un droit d'obtention végétale dans un État membre, conjointement avec la qualité de distributeur exclusif sur ce territoire conféré au licencié, lui assure une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

CJCE, 8 juin 1982, n° 258-78

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-12.273

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365

Cass. com., 3 juin 1982, n° 80-16.081

Cass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.897

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158

Cass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743

Cass. ass. plén., 28 mai 1982, n° 79-13.660

Where there are claims based on different obligations arising under a contract of employment as a representative, binding a worker to an undertaking, the obligation to be taken into account is the obligation which characterizes such contract.

CJEC, May 26, 1982, No 133-81

L'obligation à prendre en considération pour déterminer la compétence judiciaire en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise ce contrat.

CJCE, 26 mai 1982, n° 133-81

Cass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025

Cass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-13.898

Cass. com., 24 mai 1982, n° 81-11.268

CJCE, 2e ch., 19 mai 1982, n° 64-76

Cass. com., 18 mai 1982, n° 80-14.977

Justifications not related to the specific case cannot constitute measures intended to safeguard public policy and public security.

The notification of the grounds relied upon on grounds of public policy or public security to justify an expulsion measure or a refusal to issue a residence permit must be sufficiently detailed and precise to enable the person concerned to defend his interests.

Conduct may not be considered as being of a sufficiently serious nature to be regarded as contrary to public policy and to justify restrictions on the admission to or residence within the territory of a Member State of a national of another Member State, where the latter Member State does not adopt repressive measures or other genuine and effective measures.

CJEC, May 18, 1982, No 115-81

Des justifications détachées du cas individuel ne sauraient constituer des mesures visant à la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité publique.

La communication des motifs d'ordre public ou de sécurité publique invoqués pour justifier une décision d'éloignement ou de refus de permis de séjour doit être suffisamment détaillée et précise pour permettre à l'intéressé de défendre ses intérêts.

Un comportement ne présente pas un degré suffisant de gravité pour être considéré comme contraire à l'ordre public et justifier des restrictions à l'admission ou au séjour, sur le territoire d'un Etat membre, d'un ressortissant d'un autre Etat membre, lorsqu'il ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives dans ce dernier Etat.

CJCE, 18 mai 1982, n° 115-81

Confidential communications between lawyers and their clients are protected when they are exchanged within the framework and for the purposes of the rights of defense, coming from independent lawyers.

It is for the Commission to determine whether a business document is required and must be submitted during an investigation.

CJEC, May 18, 1982, No 155-79

Il appartient à la Commission de déterminer si un document professionnel est nécessaire et doit être présenté lors de l'inspection.

La confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client est protégée lorsqu'elle est échangée dans le cadre et aux fins des droits de la défense et émane d'avocats indépendants.

Court decisions rendered in 1982 - Page 6