La capacité des opérateurs de transport de répondre à un appel d'offres de transport urbain, indépendamment de la nature des modes concernés constitue un critère d'identification d'un marché pertinent du transport public urbain de voyageurs hors Ile-de-France tous modes confondus.

L'utilisation combinée des bus, tramways ou encore métros rend difficile et peu pertinente une segmentation du marché de transport public urbain de voyageurs selon la nature des modes de transport.

La spécificité du cadre juridique dans lequel sont organisés les appels d'offre, leur publication en langue française dans des journaux dont la diffusion est, hormis pour les très grandes villes, limitée au territoire national ainsi que les délais de réponse relativement courts laissés aux candidats, confèrent une dimension nationale au marché de transport public urbain de voyageurs hors Ile-de-France.

Le marché du transport interurbain routier de voyageurs hors Ile-de-France est de dimension départementale compte tenu de la nécessité d'une implantation locale forte par le biais de dépôts de véhicules et de l'organisation d'appels d'offres très allotis, parfois octroyés ligne par ligne, publiés dans des journaux à diffusion locale avec de courts délais de réponse.

Les effets d'expérience et de signalement dont bénéficient les parties notifiantes en tant qu'opérateur sortant sur les marchés d'appel d'offres, renforcent leurs chances de remporter leur renouvellement et constituent des barrières pour les nouveaux entrants.

L'effet "vitrine" dont bénéficient les parties notifiantes en tant qu'opérateurs de transport exploitant déjà de grands réseaux constitue une barrière à l'entrée pour les autres opérateurs car il accroît la chance de la nouvelle entité de remporter de nouveaux marchés d'appels d'offres.

Les économies d'échelle que les parties notifiantes sont susceptibles de réaliser lors de la phase d'exploitation d'un réseau de transport d'un nouveau marché d'appel d'offres parce qu'elles sont déjà présentes sur des marchés géographiquement proches, constituent des barrières pour les nouveaux entrants.

L'engagement pris par les parties notifiantes de créer un fonds d'animation de la concurrence géré par un organisme indépendant ayant pour objet de rembourser les coûts de réponse aux appels d'offres des candidats non retenus ainsi que les frais de recours à l'assistance à maîtrise d'ouvrage par les autorités organisatrices afin de réduire les asymétries d'information entre ces dernières et le candidat sortant, contribue à encourager le dépôt d'offres offensives et à compenser les effets restrictifs d'une concentration entre deux des trois principaux acteurs qui réduit mécaniquement le nombre de candidats.

Une opération de concentration entre deux des trois principaux opérateurs ne présente pas de risque d'effets coordonnés sur les différents marchés d'appel d'offres dès lors qu'une tentative de collusion serait immédiatement remise en cause, tant par le pouvoir de négociation des autorités organisatrices qui pourraient opter pour un mode de gestion en régie ou prendre des mesures pour accroître le nombre de participants crédibles, que par la présence d'un autre concurrent crédible ayant la capacité de faire des offres agressives et de jouer le rôle d'un franc-tireur capable de déstabiliser une éventuelle coordination.

Dès lors que sur un marché d'appel d'offres, les cessions d'actifs ne peuvent avoir pour objet de réduire ou d'annuler un incrément de parts de marché dans la mesure où les parts de marché ne jouent qu'un rôle indirect dans la probabilité qu'une entreprise remporte les appels d'offres futurs, la cession de délégations de service public et des actifs y afférant, apparaît un remède approprié dès lors qu'elle permet à de nouveaux acteurs ou concurrents existants de contourner les barrières à l'entrée et d'acquérir une expérience valorisable dans de futurs appels d'offres. 

Relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 30 décembre 2010, n° 10-DCC-198

Une opération de concentration dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement, dès lors que la puissance de marché de la nouvelle entité n'atteint pas le seuil de 20-22 % des ventes de ses fournisseurs, seuil au-delà duquel la perte de ce client représenterait une menace pour l'existence de ces derniers.

Relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer

ADLC, 30 décembre 2010, n° 10-DCC-197

Les engagements de commercialiser les espaces publicitaires de TMC et NT1 de façon autonome par une autre société que celle qui gère la régie publicitaire de TF1, assortis de l'interdiction d'échanger des informations non publiques relatives aux clients, aux tarifs et aux données commerciales, contribuent, malgré l'appartenance de ces deux régies au même groupe et la mutualisation de leurs fonctions "support", à la prévention des risques concurrentiels attachés à l'opération sur le marché de la publicité télévisuelle.

Les engagements pris par TF1 concernant les séries américaines qui ont le plus de succès, de ne pas rediffuser simultanément sur les chaînes nouvellement achetées, NT1 et TMC, deux saisons différentes d'une même série, répondent au risque d'exploitation par TF1 de ses droits sur trois chaînes diffusées en clair.

CE, 3e sous-sect. contentieux, 30 décembre 2010, n° 338197

La décision du maire relative à l'organisation d'une vente au déballage sur le territoire de sa commune doit être suffisamment motivée et indiquer les considérations de droit et de fait qui la fondent.

CAA Nantes, 2e ch., 24 décembre 2010, n° 09NT01889

Dans le cadre d'une concentration entre réseaux franchiseurs, les magasins franchisés doivent être pris en considération pour apprécier le pouvoir de marché de la nouvelle entité, en dépit de leur statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation du franchiseur dans leur capital et de l'absence de stipulation, dans la charte du réseau, d'un pouvoir du franchiseur de fixer leurs prix de revente aux consommateurs, dès lors que cette charte les oblige à respecter sa politique commerciale en matière publicitaire, à participer à huit campagnes promotionnelles par an, à s'approvisionner pour 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par lui, à ne pas modifier leur point de vente sans son accord et à lui accorder un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession du magasin.

L'appréciation du pouvoir de marché d'un groupe de distribution aux fins de procéder à l'analyse des effets concurrentiels d'une opération de concentration réalisée entre deux réseaux de distribution, exige la prise en compte de tous les magasins adhérents non commercialement autonomes.

Les magasins franchisés du réseau de la nouvelle entité doivent être pris en compte pour apprécier son pouvoir de marché malgré leur statut juridique de commerçants indépendants, l'absence de participation de cette société à leur capital et l'absence de stipulation, dans la charte du réseau, d'un pouvoir du franchiseur de fixer leurs prix de revente aux consommateurs, dès lors que cette charte les oblige à respecter sa politique commerciale en matière publicitaire, à participer à huit campagnes promotionnelles par an, à s'approvisionner pour 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par cette société, à ne pas modifier leur point de vente sans l'accord du franchiseur et à accorder à celui-ci un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession de leur magasin.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 23 décembre 2010, n° 337533

With a view to gain access to the profession of lawyer in a Member State and subject to passing an aptitude test, Article 1(a) of Directive No 89/48 of 21 December 1988 may be relied upon even if the cycle of post-secondary studies lasting more than three years and leading to a degree issued in that State has been completed in a Member State other than the host State [N.B. Directive No 89/48 has been repealed and replaced by the General Directive No 2005/36 of 7 September 2005].

CJEU, 4th chamber, December 22, 2010, No C-118/09

The principle of effective judicial protection enshrined in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union may be relied upon by legal entities and justify an application for legal aid covering dispensation from advance payment of the costs of proceedings and/or the assistance of a lawyer.

CJEU, 2nd chamber, December 22, 2010, No C-279/09

The Court of Justice does not have jurisdiction to answer the questions referred for a preliminary ruling in relation to a dispute where all of the facts - provider, recipient and place of the service - are confined within only one Member State.

CJEU, 1st chamber, December 22, 2010, No C-245/09

The contracting authority which concludes a contract with a private independent company providing for the creation of a joint enterprise the purpose of which is the supply of occupational health care and welfare services, must comply with the provisions of the directive on public contracts for the award of the contract relating to services for its own employees, where that aspect is severable from the mixed contract.

CJEU, 3rd chamber, December 22, 2010, No C-215/09

Legislation which makes the grant of a tax credit for investments subject to the condition that the investments in questions be made in an establishment situated in national territory is contrary to the freedom to provide services since it is likely to discourage national undertakings from providing, in another Member State, services that require the use of capital goods situated in that other Member State or to make that provision of cross-border services less attractive or more difficult that the provision of services in national territory.

CJEU, 3rd chamber, December 22, 2010, No C-287/10

The graphic user interface of a computer program can be protected by the ordinary law of copyright by virtue of Directive No 2001/29 of 22 May 2001 on the harmonization of certain aspects of copyright and related rights in the information society.

Television broadcasting of a graphic user interface (display of a computer program on the computer screen) does not constitute communication to the public of a work protected by copyright where television viewers receive a communication of that interface solely in a passive manner, without the possibility of using the interaction feature.

The object of the protection conferred by the directive on the legal protection of computer programs is the expression of any form of computer program which permits reproduction in different computer languages, such as the source code and the object code.

The graphic user interface, an interactive interface which enables communication between the computer program and the user (display of a computer program on the computer screen), does not constitute a form of expression of a computer program within the meaning of Article 1(2) of Directive No 91/250 of 14 May 1991, and therefore cannot be protected specifically by that directive, insofar as it does not reproduce the program, but merely constitutes one element by means of which users make use of the features of that program [N.B. Directive No 91/250 has been repealed and replaced without changing the law by Directive No 2009/24 of 23 April 2009].

CJEU, 3rd chamber, December 22, 2010, No C-393/09

National legislation which requires an operator established in another Member State wishing to obtain authorization to operate a regular bus service in the host Member State, to have an establishment in the territory of that State is not contrary to Article 49 TFEU where that requirement of establishment is applied after the authorization has been granted and before the service is operated.

CJEU, 3rd chamber, December 22, 2010, No C-338/09

In order to suspend a decision that orders the recovery of State aid, a national court cannot merely refer the question on validity to the Court of Justice for a preliminary ruling, but must, when making the interim order, set out the reasons why it considers that the Court should find the EU measure invalid.

A national court may only suspend a decision that orders the recovery of State aid if it has serious doubts as to its validity, where there is urgency, where it takes due account of the interests of the Union and where, in its assessment of all those conditions, it complies with any decisions of the Court of Justice or the General Court ruling on the lawfulness of that measure or on an application for provisional measures seeking similar interim relief at EU level.

CJEU, 1st chamber, December 22, 2010, No C-304/09

The authorities of a Member State must use all the resources which are available to them to recover State aid which the Commission has found unlawful, in particular by lodging the extraordinary appeal laid down by national law, where the act granting that aid is res judicata.

European Union law does not in all circumstances require a national court to disapply domestic rules of procedure conferring the force of res judicata on a judgment, even if to do so would make it possible to remedy an infringement of European Union law by the judgment in question.

In order to be exempted from its obligation to recover aid, a Member State cannot rely on a court judgment possessed of the force of res judicata which approves the partial write-off of a debt to a public authority that is thereafter categorized by the Commission as State aid, where it has not provided clear information on what action was taken on a request to bring an extraordinary appeal against the judgment.

CJEU, 4th chamber, December 22, 2010, No C-507/08

Les demandes de mesures conservatoires présentées par des agences de publicité en raison du caractère discriminatoire de la suppression d'une remise de 5 % de la part d'un annuaire professionnel qui serait en position dominante sur les marchés de la publicité et de l'édition dans les annuaires, doivent être rejetées dès lors que ces agences ont, malgré la suppression de cette remise, continué de présenter des chiffres d'affaires stables ou en hausse et conservé leurs relations d'affaires avec les annonceurs.

Relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société Pages Jaunes SA

ADLC, 22 décembre 2010, n° 10-D-38

Le principe de protection juridictionnelle effective consacré à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut être invoqué par des personnes morales et justifier une demande d'aide judiciaire couvrant la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et/ou l'assistance d'un avocat.

CJUE, 2e ch., 22 décembre 2010, n° C-279/09

La radiodiffusion télévisuelle d'une interface utilisateur graphique (affichage d'un programme d'ordinateur sur les écrans) ne constitue pas une communication au public d'une uvre protégée par le droit d'auteur, dès lors que les téléspectateurs reçoivent la communication de cette interface de manière passive, sans possibilité d'utiliser sa fonction d'interaction.

L'interface utilisateur graphique d'un programme d'ordinateur peut bénéficier de la protection du droit d'auteur de droit commun en vertu de la directive 2001-29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

L'objet de la protection conférée par la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur vise le programme d'ordinateur dans toutes ses formes d'expression, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques, tels le code source et le code objet.

L'interface utilisateur graphique, interface d'interaction qui permet une communication entre le programme d'ordinateur et l'utilisateur (affichage du programme sur des écrans utilisateur), ne constitue pas une forme d'expression d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91-250 du 14 mai 1991, et ne peut donc bénéficier de la protection spécifique de cette directive, dans la mesure où elle ne reproduit pas le programme mais en constitue simplement un élément au moyen duquel les utilisateurs exploitent ses fonctionnalités [NDLR : la directive 91-250 a été abrogée et remplacée à droit constant par la directive 2009-24 du 23 avril 2009].

CJUE, 3e ch., 22 décembre 2010, n° C-393/09

La réglementation nationale qui exige d'un opérateur établi dans un autre État membre et désireux d'obtenir une autorisation d'exploitation d'une ligne de transport par autobus dans l'État d'accueil, de disposer d'un établissement sur le territoire de ce dernier État, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE dès lors que l'exigence d'établissement est appliquée après l'octroi de l'autorisation et avant l'exploitation de la ligne.

CJUE, 3e ch., 22 décembre 2010, n° C-338/09

La législation qui subordonne l'octroi d'une bonification d'impôt pour investissement à la condition que cet investissement soit effectué dans un établissement situé sur le territoire national est contraire à la libre prestation de services, car elle est susceptible de décourager les entreprises nationales de fournir, dans un autre État membre, des services nécessitant l'utilisation de biens d'investissement situés dans ce dernier État ou de rendre cette fourniture de services transfrontaliers moins attrayante ou plus difficile que sur le territoire national.

CJUE, 3e ch., 22 décembre 2010, n° C-287/10

La Cour de justice n'est pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles relatives à un litige dont tous les éléments - prestataire, destinataire et lieu de la prestation - se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre.

CJUE, 1re ch., 22 décembre 2010, n° C-245/09

Le long délai de communication des pièces du dossier pénal par le juge d'instruction au rapporteur peut s'expliquer par la lourdeur du dossier et les conditions matérielles des opérations de communication (désarchivage, photocopies, certification par la greffière de chacune des pièces sélectionnées par le juge).

Bien qu'elles se situent dans le prolongement de réunions organisées officiellement par l'organisme professionnel concerné, les réunions litigieuses entre fabricants concurrents constituent des réunions informelles et non des réunions tenues dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle et dont l'ordre du jour aurait, dans les faits, évolué vers un objet anticoncurrentiel, dans la mesure où elles n'étaient pas prévues dans ses statuts, ne relevaient pas de son activité syndicale et ont été accompagnées d'autres réunions et contacts informels.

La contribution active de certains cadres d'un syndicat professionnel à la tenue des réunions informelles entre fabricants ne suffit pas à engager sa responsabilité dans l'entente, dès lors qu'il n'est pas démontré que des responsables de son bureau ou de son comité directeur ont assisté et pris part aux réunions du cartel.

L'entreprise en position dominante qui refuse de vendre à un fabricant un équipement qu'elle est seule à fabriquer et qui, afin de l'empêcher de soumissionner, exerce des pressions sur certains maîtres d'ouvrage publics pour les convaincre d'introduire cet équipement dans leurs cahiers des charges alors qu'il représente une part infime de leurs achats, commet un abus.

Même si les critères et les méthodes d'évaluation des marchés sont les mêmes, la définition du marché peut être différente dans le cadre du contrôle des concentrations et du contentieux de la concurrence dans la mesure où la délimitation des marchés concernés par une concentration est prospective, tandis que l'Autorité de la concurrence doit se prononcer au contentieux sur des comportements passés portant sur des produits faisant l'objet d'une demande spécifique.

Les pratiques d'une entreprise en position dominante sur le marché des films plastiques rétro-réfléchissants destinés à la fabrication des panneaux de signalisation verticale consistant à mettre en place un système opaque d'accréditation des fabricants de panneaux ouvrant droit à l'octroi de remises et à fonder le niveau de ces remises sur le niveau des ventes effectuées l'année précédente plutôt que l'année courante, constituent, par leurs effets combinés, un abus.

Le caractère expansionniste marqué d'un cartel entre majors qui, au moment où il a été stoppé, avaient entrepris une répartition des petites affaires en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le segment concerné, participe de sa gravité.

Une entreprise qui, sans formuler de demande de clémence, a dénoncé l'entente à laquelle elle a participé, provoquant son implosion, et qui fait l'objet d'un redressement judiciaire, bénéficie d'une exonération d'amende.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale

ADLC, 22 décembre 2010, n° 10-D-39

Le pouvoir adjudicateur qui conclut avec une société privée indépendante de lui un contrat prévoyant la  création d'une entreprise commune dont l'objet est la fourniture de services de santé et de bien-être au travail, doit respecter les dispositions de la directive sur les marchés publics pour l'attribution du marché relatif aux services destinés à ses propres employés, dès lors que ce volet est détachable du contrat mixte.

CJUE, 3e ch., 22 décembre 2010, n° C-215/09

Afin d'accéder à la profession d'avocat dans un État membre et sous réserve de réussir l'épreuve d'aptitude, l'article 1, a), de la directive 89-48 du 21 décembre 1988 peut être invoqué même si le cycle d'études postsecondaires de plus de trois ans que le titre délivré dans cet État sanctionne a été effectué dans un autre Etat membre que l'Etat d'accueil [NDLR : la directive 89-48 a été abrogée et remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005].

CJUE, 4e ch., 22 décembre 2010, n° C-118/09

Une juridiction nationale ne peut suspendre une décision ordonnant la récupération d'une aide d'Etat que si elle a des doutes sérieux sur sa validité, s'il y a urgence, si elle prend en compte l'intérêt de l'Union et si, dans l'appréciation de toutes ces conditions, elle respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal statuant sur la légalité de cet acte ou une ordonnance de référé visant à l'octroi, au niveau de l'Union européenne, de mesures provisoires similaires.

Pour suspendre une décision ordonnant la récupération d'une aide d'Etat, une juridiction nationale ne peut pas se limiter à saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, mais doit indiquer, au moment d'octroyer la mesure de référé, les raisons pour lesquelles elle estime que la Cour sera amenée à constater l'invalidité de cet acte de l'Union.

CJUE, 1re ch., 22 décembre 2010, n° C-304/09

Les autorités d'un Etat membre doivent mettre en œuvre tous les moyens qui sont à leur disposition pour récupérer une aide d'Etat dont la Commission a constaté l'illégalité, notamment en exerçant, lorsque l'acte accordant cette aide a acquis l'autorité de la chose jugée, le recours extraordinaire prévu par le droit national.

Le droit de l'Union n'impose pas dans tous les cas à une juridiction nationale d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant force de chose jugée à une décision juridictionnelle, même pour remédier à une violation du droit de l'Union par la décision en cause.

Le droit de l'Union n'impose pas dans tous les cas à une juridiction nationale d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant force de chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit de l'Union par la décision en cause.

Un Etat membre ne saurait, pour s'exonérer de son obligation de récupération, se prévaloir d'une décision juridictionnelle dotée de la force jugée qui approuve un abandon partiel de créance publique ultérieurement qualifié par la Commission d'aide d'Etat, dès lors qu'il n'a pas précisé quelle suite il a réservée à une demande de former un recours extraordinaire contre cette décision.

CJUE, 4e ch., 22 décembre 2010, n° C-507/08

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Etablissements Bertholon Frères par les groupes Carrefour et Provendis

ADLC, 21 décembre 2010, n° 10-DCC-195

Commission, December 21, 2010, No M.5932

CA Pau, 1re ch., 21 décembre 2010, n° 09-04294

Le recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie, disposition transitoire prévue à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, ne répond pas aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme dans la mesure où l'exigence préalable d'une décision au fond et d'un recours contre cette décision rend l'accessibilité du recours en contestation incertaine et sa mise en uvre tardive.

L'impossibilité de contester autrement qu'en formant un pourvoi en cassation, la régularité et le bien-fondé des ordonnances de visites et saisies autorisées au titre de l'article L. 450-4 du Code de commerce, est contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme [procédure antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

CEDH, sect. 5, 21 décembre 2010, n° 29613-08

Le recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie, disposition transitoire prévue à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, ne répond pas aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme dans la mesure où la condition préalable d'une décision au fond et d'un recours contre cette décision rend l'accessibilité du recours en contestation incertaine et sa mise en uvre tardive.

Court decisions rendered in 2010 - Page 1