Une concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'assistance en escale à Paris-Charles de Gaulle, y compris celui du dégivrage, où la nouvelle entité sera en position de monopole, dès lors que cette situation sera remise en cause par un appel d'offres, qu'il existe plusieurs acteurs en mesure d'offrir les mêmes prestations et que les barrières à l'entrée, notamment réglementaires, ne sont pas significatives.

Les montants pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise concernée reflétant les transactions intervenues entre le groupe des entreprises et les tiers, il convient d'exclure le produit des relations commerciales à l'intérieur dudit groupe, excepté lorsqu'une partie seulement d'une entité économique est vendue, car dans cette hypothèse l'exclusion du chiffre d'affaires interne entre la partie cédée et la partie cédante empêche la prise en considération de l'activité économique de la partie vendue.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alyzia par G3S

ADLC, 29 décembre 2011, n° 11-DCC-214

relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout

ADLC, 29 décembre 2011, n° 11-DCC-215

CA Pau, 1re ch., 28 décembre 2011, n° 09/04062

L'absence de reproduction de dispositions législatives ne concernant pas le consommateur en question n'affecte pas la validité du contrat conclu à l'issue d'un démarchage.

Le seul fait d'accepter une offre de crédit, proposée au moment de la signature du bon de commande, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-26) du Code de la consommation, dès lors qu'elle n'est accompagnée d'aucun versement ou autorisation de prélèvement bancaire.

Le seul fait que le consommateur ait été suivi par un neurologue pour des pertes de mémoire ne suffit pas à démontrer, en l'absence d'autres éléments, qu'il n'était pas sain d'esprit lors de la signature du contrat, alors qu'aucune mesure de protection le concernant n'avait été prise ni sollicitée par lui.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 décembre 2011, n° 10-05176

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Mory par la société Caravelle

ADLC, 27 décembre 2011, n° 11-DCC-206

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Schneider Electric d’actifs de la société Alstom Grid SAS

ADLC, 27 décembre 2011, n° 11-DCC-209

CA Poitiers, ch. civ. 1, 23 décembre 2011, n° 10/03274

A parent company and its subsidiary, which is itself a parent company of the undertaking which has committed an infringement, can both be deemed to be members of an economic unit which includes the latter company, even if they only carry out joint control.

The Commission which breached the principle of equal treatment by merely basing itself on the presumption of decisive influence to decide that the liability for the infringement committed by a subsidiary could be attributed to its parent company, whereas it tried to reinforce the presumption by other elements with respect to other parent companies - which made it possible to reject the latter's liability  -, cannot claim the principle of legality according to which no undertaking can rely, to its own advantage, on an unlawful decision notified to another, in order to have the decision upheld, where the release of the other parent companies is justified under law.

Des relations constituées d'une succession de contrats ponctuels portant sur des prestations différentes, entrecoupées par trois résiliations, qui ont duré onze ans au total, ne peuvent être rompues sans préavis.

Des relations commerciales dans le domaine du transport qui ont duré onze ans, ne peuvent être rompues sans que le partenaire évincé ne bénéficie du préavis de trois mois prévu par le contrat-type validé par le décret du 26 décembre 2003. 

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur du transport n'est pas soumise à la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce, mais à la prescription quinquenale de droit commun. 

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 22 décembre 2011, n° 10-03384

L’acquisition de la totalité des actions d’un immeuble par une SCI contrôlée de manière égalitaire par la Caisse de Dépôts et Consignation et une société que cette dernière détient à 39,99 %, alors que le pacte d’associés requiert l’unanimité des actionnaires pour l’adoption des décisions stratégiques, constitue une opération de concentration en ce qu’elle confère le contrôle conjoint dudit immeuble auxdites entreprises.

L’opération de concentration au sein de laquelle les parties sont simultanément actives dans la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux en Île-de-France, plus précisément dans le 15ème arrondissement de Paris (75) et acquièrent le contrôle conjoint d’un immeuble à usage principal de bureaux, doit être analysée à l'échelle régionale de l'Île-de-France et au niveau local dans la zone comprenant Saint-Cloud, Boulogne, Sèvres et Issy-Les-Moulineaux (la "Boucle Sud") où la cible est située.

L’opération de concentration au sein de laquelle les parties sont simultanément actives dans la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux et acquirent le contrôle conjoint d’un immeuble à usage principal de bureaux, n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur ledit marché dès lors que la part de marché de la cible, examinée en considération du métrage détenu dans la zone géographique étudiée, est négligeable.

L’opération de concentration au sein de laquelle les parties sont simultanément actives dans la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux et acquièrent le contrôle conjoint d’un immeuble à usage principal de bureaux, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, en dépit de la présence des parties sur de nombreux autres marchés du secteur immobilier dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité représenteront moins de [10-20]% du marché, et que ledit marché se caractérise par une forte atomisation.

L’opération de concentration au sein de laquelle les parties sont simultanément actives dans la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux et acquièrent le contrôle conjoint d’un immeuble à usage principal de bureaux, n'est pas de nature à créer ou renforcer un risque de coordination entre les maisons mères, dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité représenteront moins de [10-20]% du marché, et que ledit marché se caractérise par une forte atomisation.

Relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de l'immeuble à usage de bureaux "Le Farman"

ADLC, 22 décembre 2011, n° 11-DCC-193

Au niveau local, l'entreprise commune interviendra dans la région Île-de-France, qui possède des propriétés particulières de continuité des zones urbaines et présente une substituabilité qui entraîne une convergence au niveau des prix, dès lors le niveau régional est le plus approprié pour l'analyse concurrentielle. 

Sur le marché de la gestion locative et technique, les parties notifiantes ont indiqué que leurs clients sont des investisseurs institutionnels français et étrangers qui confient la gestion de leur patrimoine immobilier uniquement à des opérateurs en mesure de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ce qui implique que les effets l'opération relative à la création d'une entreprise commune sont examinés au niveau national. 

L'opération relative à la création d'une entreprise commune n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'intermédiation dans les transactions d'achat/vente d'immeubles à usage professionnelle dès lors que la nouvelle entité disposera d'une part de marché comprise entre 0 et 5%, qu'elle représentera une part de marché en volume estimée de 10 à 20%, et qu'elle sera confrontée à la concurrence d'opérateurs importants. 

L'opération relative à la création d'une entreprise commune n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'intermédiation dans les transactions de location d'immeubles à usage professionnel, dès lors que l'entreprise commune restera confrontée à la concurrence d'opérateurs importants, que la nouvelle entité disposera d'une part de marché comprise entre 5 et 10%, et que l'acquéreur et la cible détiendront une part de marché combinée en volume estimée entre 10 et 20%.

L'opération relative à la création d'une entreprise commune n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la gestion locative d'immeubles à destination des professionnels, dès lors que ce marché se caractérise par la présence d'un nombre relativement important d'opérateurs et d'autres concurrents de taille plus modeste qui représentent un peu plus de 30 % du marché, et que la nouvelle entité dispose d'une part de marché de 5 à 10%. 

L'opération relative à l'entreprise commune ne présente pas de risque de coordination de la part des sociétés-mères sur le marché de la gestion d'actif immobilier pour compte de tiers, dès lors que les activités confiées à l'entreprise commune restent modestes puisqu'elle disposera d'environ 5 à 10 % de part de marché au niveau national et d'environ 10 à 20 % au niveau de la région sur chacun des marchés concernés, que la création de l'entreprise commune n'est pas de nature à conférer à ses sociétés-mères un avantage concurrentiel particulier en raison du fait que la différenciation des intervenants dans ce secteur se fait en termes de réseau de distribution et de performance des produits d'investissement, que le maintien d'une pression concurrentielle significative sur les sociétés-mères privera une éventuelle coordination des comportements des sociétés-mères de ses effets, et que la position cumulée des parties est de 30 à 40%. 

L'opération relative à la création commune d'une entreprise n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre le marché de l'intermédiation dans les transactions d'achat/vente d'immeubles à destinations des professionnels et les marchés du crédit aux entreprises, dès lors que l'entreprise commune aura une part de 0 à 5% au niveau national et de 10 à 20% au niveau régional, que la société-mère de l'acquéreur dispose d'une part de marché de 20 à 30% sur le marché national et de 10 à 20% sur le marché national du crédit immobilier à destination des entreprises, et que les activités de l'entreprise commune dans le domaine de l'intermédiation dans les transactions d'achat/vente d'immeubles à destination des professionnels présentent un lien de connexité avec les marchés du crédit-bail immobilier et du crédit immobilier aux entreprises. 

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Nexity et UFG-LFP

ADLC, 22 décembre 2011, n° 11-DCC-207

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 22 décembre 2011, n° 10/04762

Commission, December 21, 2011, No M.6369

CJEU, 6th chamber, December 21, 2011, No C-318/09 P 

Directive No 85/374 does not prevent a Member State from applying rules which provide for the no-fault liability of a service provider for harm caused by the use of a defective product of which it is not the producer, provided that the injured person and/or the service provider retain the right to put in issue the producer's liability on the basis of the directive.

The liability of a service provider which, in the course of treatment given in a hospital, uses defective equipment or products of which it is not the producer and thereby causes damages to the recipient of the service is not covered by Directive No 85/374.

CJEU, gr. chamber, December 21, 2011, No C-495/10

The need to guarantee the stability and security of the assets administered by a pension fund, in particular by the adoption of prudential rules, constitutes an imperative reason of public interest which is capable of justifying restrictions on the free movement of capital.

Fixing a quantitative limit of 5% to investments by pension funds in assets denominated in foreign currencies goes beyond the objective of security of assets managed by those funds where, in a related area, the European legislator has considered that a limit of 30% is appropriate.

The investment transactions open to open pension funds constitute economic activities falling within the category of movements of capital, where the scheme of the funds is based on the capitalization principle and the assets are managed by bodies which operate for a fee.

CJEU, 3rd chamber, December 21, 2011, No C-271/09

The national measure which sets forth a sector traffic prohibition, based on grounds of protection of health and the environment, is not justified where less restrictive measures, such as extending the traffic prohibition for lorries of certain Euro classes or expanding the 100 km/h speed limit, would make it possible to attain the objective sought.

The national measure which prohibits certain carriers from using one of the principal land transport routes between southern Germany and northern Italy is liable to have a substantial effect on the transit of goods between northern Europe and northern Italy and infringes Article 34 TFEU.

CJEU, gr. chamber, December 21, 2011, No C-28/09

La directive 85-374 ne s'oppose pas à ce qu'un État membre institue un régime de responsabilité sans faute d'un prestataire de services à l'égard des dommages occasionnés par l'utilisation d'un produit défectueux dont il n'est pas le producteur, à condition que soit préservée la faculté pour la victime et/ou ledit prestataire de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive.

La responsabilité d'un prestataire de services qui utilise, dans le cadre de soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation n'est pas couverte par la directive 85-374.

CJUE, gr. ch., 21 décembre 2011, n° C-495/10

La mesure fiscale qui vise une catégorie d'entreprises, à savoir les sociétés loi n° 142-90, revêt un caractère sélectif.

Un régime d'aides multisectoriel peut être qualifié d'aides nouvelles incompatibles avec le marché intérieur en raison de l'existence d'une certaine concurrence dans un ou plusieurs des multiples secteurs concernés, même si d'autres secteurs sont fermés à la concurrence et que, dans certains cas particuliers où les entreprises n'opèrent que dans des secteurs fermés à la concurrence, les aides en cause sont considérés comme existantes.  

CJUE, 6e ch., 21 décembre 2011, n° C-319/09 P

Même si les autorités nationales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour décider du mode d'exécution de la décision de récupération d'aides illégales, il leur incombe de déterminer, sur la base des critères contenus dans la décision litigieuse, selon leurs propres procédures et sous le contrôle des juridictions nationales, dans chaque cas individuel, le montant précis de l'aide à récupérer.

CJUE, 6e ch., 21 décembre 2011, n° C-320/09 P

La fixation d'une limite quantitative de 5 % aux investissements des fonds de pension dans les actifs libellés en monnaies étrangères va au-delà de l'objectif de sécurisation des actifs gérés par ces fonds dès lors que, dans un domaine voisin, le législateur européen a jugé appropriée une limite de 30 %.

L'intérêt de garantir la stabilité et la sécurité des actifs administrés par un fonds de pension, notamment par l'adoption de règles prudentielles, constitue une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions à la libre circulation des capitaux.

Les opérations de placement ouvertes aux fonds de pension ouverts constituent des activités économiques relevant de la catégorie des mouvements de capitaux, dès lors que le régime des fonds est fondé sur le principe de la capitalisation et que les actifs sont gérés par des organismes agissant à titre onéreux.

CJUE, 3e ch., 21 décembre 2011, n° C-271/09

L'obligation de récupération imposée par une décision de la Commission concernant un régime d'aides individualise suffisamment tous les bénéficiaires du régime en cause en ce qu'ils sont exposés, dès le moment de l'adoption de cette décision, au risque que les avantages qu'ils ont perçus soient récupérés, l'éventualité que, ultérieurement, tel ne soit pas le cas, n'excluant pas que lesdits bénéficiaires soient considérés comme individuellement concernés. 

CJUE, 6e ch., 21 décembre 2011, n° C-318/09 P

Une mesure nationale instituant une interdiction sectorielle de circulation, fondée sur des motifs de protection de la santé et de l'environnement, n'est pas justifiée lorsque des mesures moins restrictives, telles que l'extension des classes euro interdites de circulation ou la généralisation de la limitation de vitesse à 100 km/h permettraient d'atteindre l'objectif recherché.

Une mesure nationale qui interdit à certains transporteurs d'emprunter l'une des principales voies de communication terrestres entre le sud de l'Allemagne et le nord de l'Italie est susceptible d'affecter de manière substantielle le transit des marchandises entre l'Europe septentrionale et le nord de l'Italie et viole l'article 34 TFUE.

CJUE, gr. ch., 21 décembre 2011, n° C-28/09

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 décembre 2011, n° 08/04190

VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES / D'IETEREN / VOLKSWAGEN D'IETEREN FINANCE JV

Commission, December 20, 2011, No M.6436

Commission, December 20, 2011, No M.6382

Commission, December 20, 2011, No M.6380

Relative à l'aide d'État C 40-2009 et C 43-2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG

Commission, 20 décembre 2011, n° 2013-245

Concernant l'aide d'État C 25-08 (ex NN 23-08) - Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom

Commission, 20 décembre 2011, n° 2012-540

Concernant l'aide d'État C 85/01 relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP 

Commission, 20 décembre 2011, n° 2012-365

relative à l’acquisition par le groupe Vermilion de six concessions de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux

Court decisions rendered in 2011 - Page 1