La publicité comparative portant sur des produits de grande consommation présentés dans deux chariots distincts, les uns provenant du magasin, les autres du concurrent, répondant à celle précédemment réalisée par ce dernier et accompagnée d'un panneau "droit de réponse" comportant les formules suivantes "afin que les clients ne soient pas trompés" et "ce qui me laisse penser que les prix ont été baissés", est dénigrante.

Une publicité comparative qui comporte des indications inexactes quant au prix des produits comparés ou leur disponibilité en magasin est constitutive de concurrence déloyale.

Une publicité comparative diffusée à titre de "droit de réponse", qui comporte les formules "afin que les clients ne soient pas trompés" et "ce qui me laisse penser que les prix ont été baissés", est dénigrante.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 13 décembre 2011, n° 10-02188

La Commission commet une erreur d'appréciation justifiant l'annulation de la décision attaquée lorsque, afin de savoir si la vente d'un terrain par une autorité publique à une personne privée entre dans le champ d'application de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, elle considère que la valeur du terrain en cause doit être fixée uniquement par référence à l'offre du concurrent de la requérante, cette offre devant avoir la priorité comme établissant une valeur de marché réelle, alors qu'elle aurait dû prendre en considération le fait que la vente s'inscrivait dans un ensemble d'opérations immobilières entre notamment la requérante et la commune en cause et que les deux offres n'étaient pas comparables. 

TUE, 2e ch., 13 décembre 2011, n° T-244/08

L'opération qui confère à la nouvelle entité des parts de marché de 64 à 95 % sur les marchés de la vente de rhum en magasins alimentaires ainsi que le contrôle d'une large partie de l'outil de production de rhum dans les DOM suscite des problèmes de concurrence.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de disposer de la grande majorité des contingents martiniquais et de la quasi-totalité des contingents réunionnais de rhum est de nature à entraîner des problèmes de concurrence.

L'opération qui permet à la nouvelle entité verticalement intégrée de rassembler la majeure partie des marques de rhum disposant d'une forte notoriété présente des risques anticoncurrentiels.

L'opération qui réunit les deux principaux fournisseurs de rhum vendu sous MDD, verticalement intégrés, en limitant l'accès à la matière première, risque de se traduire par une réduction significative de l'intensité de la concurrence aux dépens de la grande distribution et, in fine, des consommateurs.

Les engagements de la nouvelle entité de céder certains actifs en Martinique, notamment une distillerie, plusieurs marques de rhum, et une société de distribution, sont de nature à remédier au chevauchement d'activité constaté.

Les engagements de la nouvelle entité de céder une marque de rhum notoire, une distillerie, et de fournir annuellement des volumes de rhum contingentés à la Réunion, qui viendront notamment compléter les quantités dont disposera le repreneur de la marque pour en assurer le développement, sont de nature à remédier aux problèmes de concurrence dénoncés.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation

ADLC, 13 décembre 2011, n° 11-DCC-187

L'opération, qui consiste à prendre le contrôle de la holding de tête d'un groupe par une convention de cession d'actions moins de deux ans après une première opération ayant consisté à prendre le contrôle exclusif du fonds de commerce de l'une de ses filiales, constitue une seule et même concentration, dès lors que deux opérations intervenues au cours d'une période de deux années entre les entreprises devant être considérées comme une concentration unique intervenant à la date de la dernière opération en application de l'article 5, paragraphe 2, dernier alinéa.

Les marchés de commerce de détail de produits électrodomestiques peuvent être segmentés par famille de produits entre les produits blancs (cuisine et électroménagers), brun (image et son) et gris (informatique et périphériques).



Sur le plan géographique, les marchés de commerce de détail de produits électrodomestiques correspondent aux zones couvertes par un trajet d'une durée de 20 à 45 minutes que le consommateur est prêt à réaliser pour comparer les produits et les prix d'une enseigne à l'autre, cette durée pouvant varier en fonction de la taille du magasin et d'autres caractéristiques propres à chaque zone, telles que la géographie, la densité de population ou les autres magasins situés à proximité, de sorte que l'on peut considérer que la zone de chalandise d'un magasin peut être limitée à celle qui regroupe les clients représentant 80 % du chiffre d'affaires du magasin ou 80 % des clients du magasin, en fonction des données disponibles.

L'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence par le biais d'effets verticaux lorsque les parts de marché de la nouvelle entité sur les marchés de gros restent inférieures à 30 % et que les parties sont peu présentes sur les marchés de commerce de détail de produits électrodomestiques, sur lesquels elles continueront à faire face à la concurrence de très nombreux opérateurs importants, tels que les grandes surfaces alimentaires (GSA).

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dubost Holding par la société Findis

ADLC, 13 décembre 2011, n° 11-DCC-200

L'opération notifiée, formalisée par un contrat de cession d'actions et un pacte d'associés, qui consiste en l'acquisition de la totalité des actions de la cible par les acquérantes, à hauteur de 50 % chacun et se traduit par la prise de contrôle conjoint de celle-ci, constitue une concentration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers à usage de bureaux en région Île-de-France, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est estimée à moins de 5 %, et que le marché se caractérise par une forte atomisation eu égard à l’activité de nombreux opérateurs, tels que des sociétés foncières, des compagnies d'assurance, des fonds d'investissements ou encore des banques.

La présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la gestion pour compte propre de bureaux, lorsque les parts de marché combinées des parties et de la cible représentent moins de 5-10 % du marché en volume pour le seul département de Seine-Saint-Denis.

Sur le marché de la gestion pour compte propre de bureaux, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, eu égard à la faiblesse des parts de marché de la nouvelle entité comme à la forte pression concurrentielle, malgré la présence des parties sur de nombreux autres marchés du secteur immobilier. 

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de la société Malthazar SAS

ADLC, 13 décembre 2011, n° 11-DCC-178

La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours contre une décision de première instance fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, qu'il s'agisse d'une question de fond ou d'un contredit de compétence.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 décembre 2011, n° 11-03790

Une clause compromissoire qui vise tout litige relatif aux conditions générales du distributeur portant notamment sur leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur expiration, est applicable à une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si des dispositions impératives revêtant la nature d'une loi de police régissent le fond du litige.

CA Versailles, 12e ch., 13 décembre 2011, n° 11-06556

La juridiction compétente pour trancher un litige fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce dans le cadre de relations entre un distributeur français et son fournisseur suisse, doit être désignée en tenant compte des règles applicables à la responsabilité délictuelle.

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-12.024

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-11.667

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-21.653

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-26.968

Cass. 3e civ., 13 décembre 2011, n° 11-19.043

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.699

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-28.088

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-27.413

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 10-28.787

L'action d'un acheteur intentée le 24 juillet 2007 est recevable dès lors que seul le dépôt du rapport d'expertise, intervenu le 3 mai 2007, a pu révéler le vice caché.

Le défaut qui entache tellement la fiabilité du véhicule dans des conditions normales de roulage, du fait de l'existence de pannes multiples affectant notamment le moteur, constitue un vice de construction le rendant impropre à son usage.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 12 décembre 2011, n° 09-00198

sur le différend qui oppose la société Centrale Solaire de Colombiers à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 décembre 2011, n° 241-38-11

relative à la prise de contrôle conjoint par CNP Assurances et Mutavie SE de la société Axe France SAS

ADLC, 12 décembre 2011, n° 11-DCC-179

La chute des ventes de l'annonceur n'est pas imputable à l'agence qui n'est contractuellement tenue à aucune obligation de résultat quant à l'impact de la publicité qu'elle met en uvre et dont les fonctions se limitaient à exécuter les commandes qui lui étaient passées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 décembre 2011, n° 10-03026

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence du fait de la disparition d'un opérateur dès lors que l'existence de fortes capacités disponibles sur le marché favorise l'exercice d'une vive concurrence. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets coordonnés dans la mesure où l'importante asymétrie en termes de structure de coûts entre la nouvelle entité et ses concurrents rend la définition d'un équilibre collusif sur le marché difficile. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets coordonnés dans la mesure où l'existence de larges capacités excédentaires rend peu probable la coordination du comportement des différents opérateurs du marché. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance et de la société LD Lines par la société DFDS

ADLC, 9 décembre 2011, n° 11-DCC-189

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 décembre 2011, n° 10/02070

CA Lyon, 1re ch. civ., 8 décembre 2011, n° 10/02910

La victime qui au moment des faits, souffrait d'une grave intoxication alcoolique et a été placée sous curatelle moins de six mois après les derniers faits, est en état de faiblesse.

Le colporteur qui profite de la faiblesse de la victime pour lui vendre des marchandises qui ne répondent pas à ses besoins, et dont le prix ne correspond pas à leur valeur, engage sa responsabilité pénale.

La faiblesse de la victime alcoolique, apparente par le colporteur, est renforcée lorsqu'il lui offre à boire au moment du règlement de ses achats.

Le colporteur qui se rend de manière répétée au domicile de sa victime, particulièrement vulnérable, pour lui faire acquérir des marchandises dont elle n'a nul besoin, engage sa responsabilité pénale. 

Le colporteur qui a abusé de la faiblesse de sa victime mais n'a fait l'objet d'aucune condamnation préalable encourt une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis. 

CA Angers, ch. corr., 8 décembre 2011, n° 11-00586

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 8 décembre 2011, n° 10-17358

L'absence de mention des caractéristiques des mousses d'un canapé sur le bon de commande et l'absence d'information sur l'évolution possible des assises a trompé les consommateurs qui souhaitaient des assises fermes et est contraire à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 8 décembre 2011, n° 10-17156

Since (i) the contested act, taken with the purpose of initiating the formal investigation procedure, was preceded by a first decision relating to the same measures and did not close this first procedure, (ii) in the context of the first decision to initiate the procedure, the Commission had stated that the measures at issue could fall within the scope of the prohibition Article 107(1) TFEU and (iii) the independent legal effects relating to that procedure have already been produced, the contested act is not capable of giving rise to a decision against which an action for annulment may be brought. 

Court decisions rendered in 2011 - Page 4