When the entire capital of a subsidiary is owned by its parent company, there is a rebuttable presumption that it exercises a decisive influence over the conduct of its subsidiary, and the Commission is not obliged to provide additional evidence establishing that the parent company has effectively exercised such an influence or had knowledge of the infringement or of the involvement of the subsidiary in it.

GC, 3rd chamber, September 9, 2011, No T-25/06

Une infraction telle qu'une entente horizontale de fixation du prix peut être qualifiée de "très grave" sur le seul fondement de sa nature propre, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur son impact concret sur le marché ni sur l'étendue du marché géographique concerné. 

La part de marché détenue par les entreprises membres de l'entente, plus que le chiffre d'affaires réalisé sur le marché concerné ou sur un marché aval ou le bénéfice réalisé pendant la durée de l'entente, constitue un facteur pertinent de détermination du montant de départ de l'amende. 

L'immunité d'amende suppose que l'entreprise apporte une collaboration permanente et véritable à la procédure, tout comportement contraire à cet objectif, même dénué d'effets négatifs, étant susceptible de remettre en cause l'immunité conditionnelle accordée par la Commission.

L'entreprise qui n'informe pas la Commission qu'elle a divulgué sa demande d'immunité aux autres membres de l'entente, alors que l'autorité avait attiré son attention sur le risque d'atteinte au bon déroulement de l'enquête lié à une telle révélation, commet un manquement à l'obligation de coopération véritable qui justifie que l'immunité ne lui soit pas accordée.

La Commission ne viole pas le principe de la confiance légitime en décidant finalement de ne pas accorder d'immunité d'amende à une entreprise, dès lors que celle-ci est subordonnée, comme le prévoit expressément la communication sur la clémence, au respect de l'obligation de coopération tout au long de la procédure. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2011, n° T-12/06

Lorsque la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère, il existe une présomption, réfragable, que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, sans que la Commission soit tenue d'apporter des preuves supplémentaires établissant que la société mère a effectivement exercé une telle influence ou avait connaissance de l'infraction ou de l'implication de ladite filiale dans cette infraction. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2011, n° T-25/06

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 septembre 2011, n° 10/04678

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-25.403

La nullité prononcée suite à un manquement aux dispositions relatives au démarchage implique l'effacement rétroactif des contrats, ayant pour effet de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'exécution.

La signature du contrat par l'apposition du client de son cachet professionnel avec l'indication manuscrite de son numéro siret et de sa qualité de "patronne" ne suffit pas à caractériser formellement l'existence d'un lien direct entre l'objet du démarchage et l'activité exercée, qui exige la preuve que la conclusion du contrat soit intervenue dans un cadre professionnel.

CA Nancy, 2e ch. civ., 8 septembre 2011, n° 08-02920

The principles of equivalence and effectiveness do not preclude the application of a five-year limitation period which is laid down in national law for claims for the reimbursements of charges paid in breach of EU law, insofar as it applies to all debts owed by the State, whether they arise from a breach of national or EU law.

National legislation which grants an individual a longer limitation period to recover charges from an individual acting as an intermediary in charge of paying them back to the State than the limitation period to bring an action directly against the State, is not contrary to EU law insofar as the individuals acting as intermediaries may effectively bring actions against the State for sums which may have been paid on behalf of other individuals, in particular through an action to enforce a guarantee. 

The Court of Justice's finding in a judgment following a reference for a preliminary ruling that the retroactive nature of a national law which lays down a limitation period for claims for the reimbursement of debts owned by the State is incompatible with EU law has no bearing on the starting date of the limitation period. 

CJEU, 4th chamber, September 8, 2011, No C-89/10

Une société de référencement de sites web, travaillant depuis cinq années en collaboration avec une société tunisienne spécialisée dans le développement de logiciels, se livre à un débauchage fautif en recrutant l'ingénieur informaticien de sa cocontractante, sous couvert de n'avoir plus de contacts avec lui, alors qu'en réalité, elle l'a fait venir à Paris et travailler pour elle tandis qu'il n'avait pas encore démissionné et que son transfert était planifié de longue date au vu des démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour et de travail en France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 septembre 2011, n° 09-03257

La constatation par la Cour de justice, dans un arrêt rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel, de l'incompatibilité avec le droit de l'Union du caractère rétroactif de la réglementation nationale qui pose un délai de prescription pour les actions en recouvrement de créances sur l'État, n'a pas d'incidence sur le point de départ de ce délai. 

Une réglementation nationale qui prévoit un délai plus long pour obtenir la récupération de taxes auprès d'un particulier intervenu en qualité d'intermédiaire chargé de les reverser à l'État que celui accordé pour agir directement contre l'Etat, n'est pas contraire au droit de l'Union si les particuliers agissant en tant qu'intermédiaires peuvent effectivement réclamer à l'État les montants acquittés au bénéfice d'autres particuliers, notamment au moyen d'une action en garantie. 

Les principes d'équivalence et d'effectivité ne s'opposent pas à un délai de prescription de cinq ans prévu par le droit national pour l'exercice d'une action en répétition de taxes versées en violation du droit de l'Union, dès lors qu'il s'applique à toutes les créances sur l'Etat, qu'elles découlent d'une violation du droit national ou de l'Union.

CJUE, 4e ch., 8 septembre 2011, n° C-89/10

The producers' and workers' cooperatives at issue cannot in principle be regarded as being in a comparable factual and legal situation to that of commercial companies - provided, however, that they act in the economic interest of their members and their relations with members are not purely commercial but personal and individual, the members being actively involved in the running of the business and entitled to equitable distribution of the results of economic performance.

A measure by which the public authorities grant certain undertakings a tax exemption which, although not involving the transfer of State resources, places the recipients of the exemption in a more favorable financial position than that of other taxpayers amounts to "State aid" within the meaning of Article 107(1) TFEU.

CJEU, 1st chamber, September 8, 2011, No C-78/08

The notifying Member State may bring an action against the decision classifying the measure at issue as State aid and declaring it incompatible with the internal market where, because of that classification, the measure is subject to constant monitoring by the Commission and to periodic checks by it, meaning that that Member State enjoys only a limited room for manœuvre in implementing the notified measure. 

The Member State, by conferring on emission allowances the character of tradable intangible assets and by making them available to the undertakings concerned free of charge instead of selling them or putting them up for auction, foregoes public resources.

The substantial NOx emissions of the undertakings covered by the measure in question and the specific reduction standard applicable to those undertakings are not sufficient to enable that measure to avoid classification as a selective measure, insofar as Article 107(1) TFEU does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or their aims but defines them in relation to their effects.

The measure in question is applied selectively insofar as it gives the participating undertakings the advantage of being able to monetize the economic value of the emission reductions they achieve, by converting them into tradable emission allowances or by avoiding the risk of having to pay fines when they exceed the NOx emission limit per unit of energy laid down by the national authorities by buying such emission allowance from other undertakings falling within the measure in question, whereas the other undertakings do not have those possibilities.

The national measure establishing an emission trading scheme for nitrogen oxides to the benefit of large industrial facilities with a total installed thermal capacity of greater than 20 MWth, is based on an objective criterion for application, without any geographic or sectoral connotation.  

CJEU, 3rd chamber, September 8, 2011, No C-279/08 P

La poursuite de relations après cessation d'un contrat, dans un cadre prévoyant l'éventualité de la cessation des relations à l'expiration du nouveau contrat, ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies mais inscrit ces dernières dans une perspective de précarité.

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère imprévisible pour celui qui l'invoque lorsqu'il n'a pas daigné participer à l'appel d'offres lancé par son partenaire ni tenté de remplir les conditions auxquelles était subordonné le maintien des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 septembre 2011, n° 09-13177

La non-réalisation des objectifs de vente ne constitue pas une faute grave dès lors que le mandat ne démontre pas que chiffre assigné ait jamais été atteint avant la conclusion du contrat ou après la rupture de celui-ci et alors que l'agent justifie, par de nombreuses pièces, ses actions de démarcharge de la clientèle.

CA Grenoble, ch. com., 8 septembre 2011, n° 06-02169

Une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires de celle-ci dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une "aide d'État" au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

Les sociétés coopératives de production et de travail en cause ne peuvent, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales, pour autant qu'elles agissent dans l'intérêt économique de leurs membres, avec lesquels elles entretiennent une relation qui n'est pas purement commerciale mais personnelle, qui les implique activement et leur ouvre droit à une répartition équitable des résultats économiques. 

CJUE, 1re ch., 8 septembre 2011, n° C-78/08

L'État membre notifiant peut agir à l'encontre de la décision qui qualifie la mesure en cause d'aide d'État et la déclare compatible avec le marché intérieur dès lors que du fait de cette qualification ladite mesure est soumise à une surveillance constante de la Commission et à un contrôle périodique de sa part, de sorte qu'il ne jouit plus que d'une marge de manuvre restreinte dans la mise en uvre de la mesure notifiée.  

La mesure nationale, qui établit un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote en faveur des installations industrielles dont la capacité thermique totale installée est supérieure à 20 MWth, repose sur un critère objectif d'application sans aucune considération géographique ou sectorielle.  

La mesure en cause s'applique de manière sélective dès lors qu'elle confère aux entreprises qu'elle concerne un avantage en leur ouvrant la possibilité de monétiser la valeur économique des réductions d'émissions qu'elles réalisent, en les convertissant en droits d'émission négociables, ou d'éviter le risque de payer une amende lorsqu'elles dépassent la limite d'émissions de NOx par unité d'énergie fixée par les autorités nationales en achetant de tels droits d'émission auprès des entreprises relevant de la mesure, alors que les autres entreprises n'ont pas cette faculté.  

Les émissions importantes de NOx des entreprises relevant de la mesure en cause et la norme spécifique de réduction qui pèse sur elles ne suffisent pas à exclure le caractère sélectif de ladite mesure, et partant sa qualification d'aide d'État, même si elle a pour objet de protéger l'environnement, dès lors que l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne distingue pas les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. 

L'État membre qui donne aux droits d'émission de NOx un caractère de biens immatériels négociables et les met gratuitement à la disposition des entreprises concernées au lieu de les vendre ou de les mettre aux enchères, renonce à des ressources publiques. 

CJUE, 3e ch., 8 septembre 2011, n° C-279/08 P

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-18.342

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-18.429

CA Rouen, ch. civ. et com., 8 septembre 2011, n° 10/04252

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-19.919

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-23.115

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-17.506

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 septembre 2011, n° 09/04077

Le prévenu qui a accompagné l'auteur du délit de tromperie en Espagne, en sachant que le but du voyage était de faire "tomber" le compteur du véhicule et que celui-ci était destiné à être vendu par l'intermédiaire du réseau dont l'auteur était la cheville ouvrière, doit être déclaré coupable de complicité de tromperie. 

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-87354

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.309

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.284

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne prévoient pas l'audition du Ministère public en ses réquisitions avant que le juge accorde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Le juge des libertés et de la détention doit seulement vérifier que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa demande d'autorisation judiciaire ont une origine apparemment licite, toute contestation au fond sur ce point relevant de la compétence des juridictions éventuellement saisies de contestations sur les résultats de la mesure autorisée.

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.310

Un fournisseur de produits sous marque de distributeur ne peut, sans violer l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce, exiger une revalorisation tarifaire significative sous menace de cessation des livraisons, peu de temps après avoir obtenu la signature d'un protocole d'accord prévoyant une augmentation moins importante, sans apporter la preuve que les conditions économiques entre la date du protocole et celle de la tentative de renégocier la grille tarifaire ont évolué de manière telle que son résultat d'exploitation est devenu brutalement déficitaire [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

La cessation brutale des livraisons, à la suite du refus non fautif du client d'accepter une hausse de tarifs, constitue une rupture de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2011 - Page 30