La mention du procès-verbal, selon laquelle l'entreprise visitée a verbalement été avisée de la possibilité de faire appel au conseil de son choix, suffit à établir que ses droits de la défense ont été respectés.

Aucune disposition législative ou conventionnelle n'impose aux enquêteurs d'informer l'occupant des lieux de la possibilité de désigner un ou plusieurs représentants pour le remplacer lorsque la durée des opérations de visite s'allonge.

Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 10-85.311

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-22.939

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-21.900

Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 11-81.918

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 21 septembre 2011, n° 09/28292

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 septembre 2011, n° 09/06928

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 09-69.933

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-24.888

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068

L’infraction d’opposition aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est constituée lorsque le dirigeant de l’entreprise ne fournit effectivement la copie des tickets de caisse demandées qu’après deux injonctions écrites, à une date à laquelle le contrôle des prix de référence n’est plus possible.

Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.870

Le constat de l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer l'existence d'un effet incitatif. 

Si la Commission est tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle considère que l'aide en cause est illégale et incompatible avec le marché intérieur, elle n'a pas en revanche à motiver la décision qui en ordonne la récupération. 

Le fait que les réquérantes n'aient pas introduit dans le délai requis un recours contre la décision de rectification de l'objet de la procédure formelle ne les empêche pas d'attaquer la décision finale qui clôture la procédure en soulevant des moyens tirés de l'illégalité de la décision d'ouverture modifiée.

La décision de rectification de l'objet de la procédure par laquelle la Commission expose que cette dernière vise un régime d'aides illégales et non l'application abusive d'un régime d'aides, qui s'ajoute à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour former avec celle-ci une décision d'ouverture modifiée, est susceptible de faire l'objet d'un recours, dès lors qu'elle emporte des effets juridiques définitifs. 

The beneficiaries of State aid have a direct and present interest in intervening in the proceedings brought by the region granting the aid against the incompatibility decision insofar as they are exposed to the risk of having to reimburse aid received or to the non-payment of sums to which they were entitled by the decisions of the applicants.

GC, 4th chamber, September 20, 2011, No T-394/08

Concernant l'aide d'État SA.29338 (C 29-09 (ex N 264-09)] de la République fédérale d'Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG

Commission, 20 septembre 2011, n° 2012-477

L'inobservation de l'obligation de vérification de conformité du produit mis en vente pesant sur le vendeur, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé en application de l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation, caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.326

La violation d'une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession d'un fonds de commerce doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par le cédant, qui peut avoir été modifiée depuis l'inscription initiale du fonds au registre du commerce.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664

L'article L. 330-3 du Code de commerce réglemente essentiellement les franchises et ne s'applique pas aux contrats de bière.

La clause pénale en cas de non-réalisation de l'objectif de vente doit être réduite lorsque les quantités fixées ne sont pas réalistes.

L'indétermination du prix des marchandises n'entraîne pas la nullité du contrat de bière.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 septembre 2011, n° 10-02125

En vertu de l'article 7, 1°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, du règlement 44-2001), le juge compétent pour connaître d'un litige portant sur un contrat d'agence, contrat de fourniture de services, est celui du lieu où les prestations doivent s'exécuter.

A défaut de choix de loi applicable au contrat d'agence, l'article 6 de la Convention de La Haye désigne la loi du lieu où l'agent a son établissement professionnel ou sa résidence habituelle.

Le représentant qui reçoit des commandes des clients, accorde des remises et arrête les délais d'expédition exerce un pouvoir de négociation caractéristique du contrat d'agence.

L'agent commercial qui représente simultanément le mandant et l'un de ses concurrents, sans l'en informer, commet une faute grave qui justifie la privation de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 septembre 2011, n° 09-03842

Le fait que les réquérantes n'aient pas introduit dans le délai requis un recours contre la décision de rectification de l'objet de la procédure formelle ne les empêche pas d'attaquer la décision finale qui clôture la procédure en soulevant des moyens tirés de l'illégalité de la décision d'ouverture modifiée. 

TUE, 4e ch., 20 septembre 2011, n° T-394/08

Le débauchage de cadres et ingénieurs d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi en quoi le départ de plusieurs salariés a entraîné une véritable désorganisation de cette entreprise et non une simple perturbation.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-19.443

Le seul fait, pour un opérateur, d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas, en l'absence de tout autre élément, constitutif de concurrence déloyale.

Le seul fait pour un opérateur d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas constitutif, en l'absence de tout autre élément, de concurrence déloyale.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-19.284

Le prestataire qui ne s'oppose pas à la décision de son client d'inscrire pour le futur leur relation dans un cadre précaire et qui participe aux appels d'offres lancés par ce dernier, ne peut ultérieurement se plaindre de la rupture brutale de relations commerciales établies à l'occasion du rejet de son offre. 

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.750

Une clause qui permet à la compagnie pétrolière de résilier le contrat afin de procéder à la refonte complète de la station-service, en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d'exploitation, dépend de sa seule volonté et non de circonstances objectives susceptibles de contrôle juridictionnel, et présente par conséquent un caractère purement potestatif.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-30.567

L'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription sur le registre spécial, qui n'est qu'une mesure de police professionnelle.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-21.623

La rupture d'une relation commerciale établie ne peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle résulte non pas de son fait volontaire, mais de l'évolution de la conjoncture, qui s'est traduite par une diminution de 62 % de son propre chiffre d'affaires en raison de la perte de commandes qu'il a lui-même subi en qualité de sous-traitant.

CA Dijon, 1re ch. civ., 20 septembre 2011, n° 10-01577

Le fait que l'activité ne soit pas rentable et/ou ne permette pas de dégager la rémunération minimum garantie est sans incidence sur la qualification de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail.

Les documents adressés au gérant non salarié afin de l'aider dans la gestion tant administrative que commerciale de la succursale qui lui a été confiée ne constituent pas la preuve d'un contrôle de son activité ou d'une entrave à sa liberté d'organisation, caractéristiques d'une relation salariée.

La résiliation du contrat de gérance par le mandant, fondée sur l'existence d'un déficit d'inventaire non démontré, est dénuée de cause réelle et sérieuse, et l'expose au versement d'une indemnité de rupture. 

CA Amiens, 5e ch. soc. cabinet a, 20 septembre 2011, n° 10-04414

En cas de non-respect des engagements ayant conditionné l'autorisation de la concentration, l'Autorité de la concurrence peut, outre le prononcé d'une sanction pécuniaire - en l'occurrence, d'un montant de 30 millions d'euro - ordonner le retrait de la décision, si cette solution est le seul remède aux graves manquements constatés.

relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

Court decisions rendered in 2011 - Page 27