L'utilisation, pour le référencement d'un site Internet, du nom commercial d'un concurrent, sans aucune nécessité, dès lors qu'il ne désigne pas génériquement l'activité en cause, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 avril 2011, n° 10-07020

Le Conseil n'a pas à motiver le recours à la technique de la réduction à zéro en combinaison avec la méthode asymétrique dans la mesure où la nécessité d'un tel recours découle directement de l'article 2, paragraphe 11, du règlement antidumping et de l'article 2.4.2 du code antidumping de l'OMC de 1994 [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

L'explication fournie par le Conseil pour écarter la première méthode symétrique est suffisamment motivée lorsqu'il précise qu'elle ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du dumping parce qu'elle aboutit à la constatation d'une marge de dumping inférieure au niveau de minimis et présentant une différence importante - plus de 80 % - avec la marge obtenue selon la méthode asymétrique [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La constatation d'une configuration des prix à l'exportation différant sensiblement selon les périodes, qui justifie le recours à la méthode asymétrique, s'apprécie uniquement sur la base d'une analyse objective de l'évolution dans le temps de ces prix, en faisant abstraction de leur comparaison par rapport aux prix intérieurs ou des raisons expliquant les différents prix à l'exportation.

TUE, 1re ch., 13 avril 2011, n° T-167/07

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 avril 2011, n° 09/00899

La clause de tolérance qui autorise le vendeur à livrer un bien d'une surface inférieure à celle commandée, sans indemnisation pour le consommateur, est abusive.

CA Nancy, 1re ch. civ., 12 avril 2011, n° 09-01330

Un tiers revendeur ne peut invoquer l'épuisement du droit de marque lorsque le fournisseur a cédé les articles à une société établie à Monaco, soit hors de l'Union européenne, qui les destinait à la vente en Afrique. 

Un tiers revendeur se rend coupable de parasitisme en commercialisant, en connaissance de cause, des produits couverts par un réseau de distribution sélective, afin de profiter de la notoriété de la marque. 

CA Montpellier, 2e ch., 12 avril 2011, n° 09-01120

Le franchisé ne peut, au soutien de sa demande en nullité du contrat, prétendre avoir été trompé par le franchiseur lorsque ce dernier lui a prélablement fourni des documents établissant que la constitution de sa société et le dépôt communautaire de la marque étaient récents et que le réseau était en cours de développement à la suite de l'exploitation du système en cause dans une unique unité pilote.

Un contrat de franchise doit être résilié lorsque le franchiseur retient indûment les recettes encaissées par le franchisé, en violation du mandat de gestion que celui-ci lui a consenti. 

CA Montpellier, 2e ch., 12 avril 2011, n° 09-07385

relative au rachat de Société des Polymères Barre-Thomas par la société Cooper-Standard Automotive* France

ADLC, 12 avril 2011, n° 11-DCC-60

Commission, April 11, 2011, No M.6068

Le point de départ du délai de prescription de l'article 1648 du Code civil doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a pu réellement prendre conscience de la gravité des désordres dont jusque là il n'avait connu que quelques manifestations.

La garantie due par le vendeur pour les vices cachés est inhérente à l'objet de la vente et appartient à l'acheteur comme détenteur de la chose en vertu d'un droit qui lui est propre et qu'il tient du contrat.

Un acheteur est fondé à demander l'indemnisation du coût des travaux de réfection qui ont consisté à remplacer l'intégralité des carreaux, dès lors que le remplacement des seuls carreaux affectés de vices n'est pas suffisant pour réparer le préjudice, en raison de la nature du matériau et de l'impossibilité de changer quelques carreaux seulement.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 11 avril 2011, n° 10-00626

Commission, 8 avril 2011, n° M.5928

Le fait, pour une société, en toute connaissance de cause et au mépris du principe de loyauté qui doit présider aux relations entre des entreprises concurrentes, de faire fabriquer et commercialiser des produits en profitant des efforts créatifs d'une autre société qui lui avait, en toute confiance, adressé gratuitement des échantillonnages de ses collections, est de nature à entraîner un trouble commercial, né du risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Le sous-traitant qui, connaissant l'ensemble des collections de la plaignante, a agi en qualité de professionnel de la sérigraphie en redimensionnant les dessins adressés par le parasite, sans s'assurer de la titularité des droits sur lesdits dessins, s'est rendu coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 avril 2011, n° 09-10298

La diminution du chiffre d'affaires réalisé au cours des deux dernières années de la relation ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que les partenaires ne se sont jamais engagés sur un nombre annuel de missions.

Le client qui propose à son partenaire un préavis d'une année, mais qui ne lui confie aucune mission pendant cette période, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 avril 2011, n° 08-19991

Un préavis d'une durée conforme à celle prévue dans les conditions générales de la prétendue victime de la rupture brutale de relations commerciales établies est valable, dès lors que celle-ci reconnaît qu'il s'agit du temps nécessaire à la réorientation de ses activités.

Un préavis conforme à celui prévu dans le contrat-type en matière de sous-traitance dans le domaine routier ne peut être remis en cause, faute d'accords interprofessionnels.

Lorsque les relations commerciales établies entre deux partenaires se scindent en deux périodes, la première ayant été valablement rompue à l'expiration d'un préavis raisonnable, le fait que les conditions contractuelles régissant la seconde période soient moins favorables pour l'un des partenaires n'équivaut pas à une rupture partielle des relations. 

CA Lyon, 3e ch. A, 8 avril 2011, n° 10-00270

CC, 8 avril 2011, n° 2011-116 QPC

CA Dijon, 1re ch. civ., 7 avril 2011, n° 10/00868

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 7 avril 2011, n° 10/02250

Le prévenu qui a essayé de se soustraire à l'obligation d'abattre un bovin susceptible d'être affecté par la tuberculose, en présentant un animal différent de celui qui aurait dû être abattu, commet une tentative de tromperie.

Le fait d'avoir présenté un animal différent de celui qui aurait dû être présenté, en lui faisant porter les boucles auriculaires de ce dernier et afin de se soustraire à l'obligation d'abattre le bovin susceptible d'être affecté par la tuberculose, caractérise la tentative de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 7 avril 2011, n° 10-00063

A Monegasque company, established in a non-Member State, cannot challenge on the basis of Article 18 TFEU the measure of a Member State which requires only from foreign nationals the submission of a security when initiating a court action against one of its nationals.

Since the Community Customs Code considers that the Principality of Monaco is part of the customs territory of the Union, goods originating in Monaco benefit from the Treaty rules on the free movement of goods.

The possibility that the measure of a Member State which requires only from foreign nationals the provision of a security when initiating a court action against one of its national is likely to prevent nationals from other Member States from selling goods to purchasers established in that Member State and who have the nationality of that State, is to uncertain and indirect for that measure to be considered to be a measure having an effect equivalent to quantitative import restrictions.

CJEU, 1st chamber, April 7, 2011, No C-291/09

A pollution tax levied on second-hand motor vehicles of considerable age and wear on their first registration in a Member State, is contrary to Article 110 TFEU where its amount, which may approach 30% of their market value, discourages their placing in circulation in that Member State while similar vehicles offered for sale on the national market are not burdened by such a tax charge.

CJEU, 1st chamber, April 7, 2011, No C-402/09

An objective that is economic in nature, such as offsetting the Member State's lost tax revenue, cannot justify a restriction on the free movement of capital resulting from a national system which establishes preferential tax treatment in favor of holders of public debt securities issued by that State compared with those holding public debt securities issued by other Member States.

CJEU, 2nd chamber, April 7, 2011, No C-20/09

L'intermédiaire qui dispose de la liberté, même minime, de négocier les prix indiqués par son mandant, est un agent commercial.

Le défaut d'immatriculation de l'intermédiaire au registre spécial, simple mesure de police professionnelle, n'exclut pas la qualification d'agent commercial.

L'agent qui ne respecte pas les préconisations tarifaires du mandant, ne commet pas de faute grave, la liberté de négocier constituant l'essence même du contrat d'agence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 avril 2011, n° 09-01616

Le salarié qui n'a pas respecté la clause de non-concurrence illicite - car dépourvue de contrepartie financière - incluse dans son contrat de travail, ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts, en l'absence de démonstration d'un préjudice.

CA Paris, Pôle 6 ch. 8, 7 avril 2011, n° 08-12151

Le distributeur qui cesse de passer commande auprès de son fournisseur, prend l'initiative de la rupture des relations commerciales établies même si ce dernier ne lui a pas expédié de nouvelles références, dès lors qu'il dispose des tarifs pour l'année en cours.

Le fournisseur qui n'est pas le fabricant des articles référencés par le distributeur, mais seulement un intermédiaire, peut néanmoins se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à l'égard de ce dernier. 

Une clause compromissoire ne peut être opposée au partenaire qui agit sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et exerce ainsi une action délictuelle indépendante des stipulations du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 avril 2011, n° 09-28913

Le fournisseur qui apprend, après la conclusion du contrat, que son propre fabricant distribuera les produits contractuels sur la zone concédée, sans en informer son distributeur exclusif ni prendre de mesures pour garantir l'exclusivité consentie, commet une faute grave justifiant la résiliation.

CA Grenoble, ch. com., 7 avril 2011, n° 08-05074

Un franchisé résilie valablement le contrat lorsque son cocontractant bouleverse l'économie de la franchise en modifiant unilatéralement le mode de passation et de livraison des commandes ainsi que le conditionnement des produits, supprime certaines références et adopte une nouvelle politique tarifaire.

La résiliation du contrat est justifiée lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, le franchiseur ne permet pas au franchisé de pratiquer des prix concurrentiels, des produits meilleur marché étant disponibles hors réseau. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 7 avril 2011, n° 09-13461

La clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de vente du fournisseur ou figurant sur ses factures ne s'applique qu'aux ventes successives conclues avec le distributeur et non aux litiges issus de l'application du contrat-cadre de distribution exclusive.

Un litige relève de la matière contractuelle au sens de l'article 7, 1°, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, a), du règlement 44-2001), lorsqu'il existe un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, la première entendant faire juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en accordant à la seconde un préavis raisonnable, même si la loi française impose des modalités particulières de rupture destinées à protéger la partie victime d'une rupture brutale.

Le tribunal du lieu du siège social du débiteur de l'obligation d'accorder un préavis est territorialement compétent, en vertu de la loi française - loi avec laquelle le contrat entretient les liens les plus étroits - pour connaître du litige portant sur les modalités de la rupture.

Un litige relève de la matière contractuelle au sens de l'article 7, 1°, a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, a), du règlement 44-2001), lorsqu'il existe un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, la première entendant faire juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en accordant à la seconde un préavis raisonnable, même si la loi française impose des modalités particulières de rupture destinées à protéger la partie victime d'une rupture brutale.

CA Grenoble, ch. com., 7 avril 2011, n° 10-05093

La principauté de Monaco étant considérée comme faisant partie du territoire douanier de l'Union par le Code des douanes communautaire, les marchandises originaires de Monaco bénéficient des règles du Traité en matière de libre circulation des marchandises.

Une société monégasque, ressortissante d'un Etat tiers, ne peut contester sur le fondement de l'article 18 TFUE la mesure d'un Etat membre qui exige des seuls ressortissants étrangers le dépôt d'une caution lors de l'exercice d'une action en justice à l'encontre de l'un de ses ressortissants.

La circonstance que la mesure d'un Etat membre qui exige des seuls ressortissants étrangers le dépôt d'une caution lors de l'exercice d'une action en justice à l'encontre de l'un de ses ressortissants soit susceptible de dissuader les ressortissants d'autres Etats membres de vendre à des acheteurs qui sont établis dans cet Etat et en possèdent la nationalité, est trop aléatoire et indirecte pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJUE, 1re ch., 7 avril 2011, n° C-291/09

La taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles d'occasion caractérisés par une ancienneté et une usure importantes lors de leur première immatriculation dans un État membre, est contraire à l'article 110 TFUE lorsque son montant, qui peut avoisiner 30 % de la valeur marchande, décourage leur mise en circulation dans cet État alors que les véhicules similaires mis en vente sur le marché national ne sont aucunement grevés d'une telle charge.

CJUE, 1re ch., 7 avril 2011, n° C-402/09

Un objectif de nature économique tel que celui de la compensation de la perte de recettes fiscales de l'Etat membre concerné ne saurait justifier la restriction à la libre circulation des capitaux résultant d'un régime national établissant un traitement fiscal préférentiel au profit des détenteurs de titres de la dette publique émis par cet Etat par rapport à ceux détenant des titres de la dette publique émis par d'autres Etats membres.

Court decisions rendered in 2011 - Page 60