Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-15.475

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-16.456

L'annulation rétroactive du contrat en raison du non respect des dispositions relatives au démarchage interdit la demande de dommages-intérêts complémentaires pour inexécution fautive dudit contrat.

Le contrat qui indique sous le vocable générique "fourniture et pose de menuiserie PVC" alors qu'il porte sur la pose de trois fenêtres et deux porte-fenêtres contrevient aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du Code de la consommation qui imposait que soient mentionnée la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts [NDLR : l'actuel art. L. 221-5 du Code de la consommation, qui renvoie à l'art. L. 111-1, n'exige plus qu'une information sur les "caractéristiques essentielles du bien ou du service"].

La remise d'un acompte par chèque avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours est contraire aux dispositions de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

Le formulaire de rétractation qui ne peut être détaché sans amputer le corps du contrat de sa partie essentielle, laquelle comporte la signature des parties, contrevient aux exigences de l'article L. 121-24 [partiellement reprises à l'art. L. 221-9] du Code de la consommation.

Un contrat conclu lors de la visite au domicile du client et après prise de mesures pour l'établissement du devis est soumis aux dispositions relatives au démarchage, même si ce rendez-vous a été sollicité par le client.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 4 avril 2011, n° 10-00622

L'acquisition par une société de l'intégralité du capital et des droits de vote d'un groupe à l'issue de deux opérations de cession unies par un lien juridique non réciproque - seule la réalisation de la seconde demeurant subordonnée à la réalisation de la première -, constitue une seule concentration dans la mesure où les accords formalisant les deux opérations sont concomitants, voulus et organisés comme tels par les parties et concourent à la réalisation d'un même objectif économique poursuivi par l'acquéreur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe BCS par le groupe Neuhauser

ADLC, 4 avril 2011, n° 11-DCC-56

Le fait de ne pas avoir formellement avisé le fabricant du recours à des sous-traitants pour chacune des interventions ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat lorsqu'il est établi que celui-ci avait connaissance de cette pratique.

Le non-respect des objectifs de vente ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat lorsque le fabricant a lui-même publiquement reconnu l'état de crise du marché au cours de la période de référence. 

Le préavis qui doit être accordé au distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être doublé lorsque les produits commercialisés portent la marque du fabricant. 

L'application des dispositions contractuelles prévoyant un préavis de trois mois doit être écartée lorsque ce délai est insuffisant pour permettre au distributeur de réorienter ses activités. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 avril 2011, n° 10-03408

relative à la prise de contrôle du groupe Médipôle Sud Santé par le groupe Bridgepoint

ADLC, 4 avril 2011, n° 11-DCC-57

Commission, April 1, 2011, No M.6119

L'utilisation déloyale d'informations techniques et commerciales obtenues dans le cadre de relations précontractuelles en vue de la commercialisation d'un produit similaire, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 avril 2011, n° 08-06796

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-17.376

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.920

Commission, March 31, 2011, No M.6082

La signature d'une promesse synallagmatique de vente au domicile du consommateur ne relève pas de la règlementation du démarchage, dès lors qu'elle a été recueillie par l'agent que ce consommateur a mandaté pour procéder à la vente, et non par l'acquéreur. 

Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299

Une panne aléatoire d'un véhicule d'une marque réputée pour sa robustesse, sans lien particulier avec un vice quelconque de conception ou de  fabrication, n'a rien d'exceptionnel dès lors que le véhicule est ancien et a effectué un nombre important de kilomètres.

CA Riom, 1re ch. civ., 31 mars 2011, n° 07-02304

Une société d'installation d'adoucisseurs d'eau est débitrice d'une obligation préalable d'information sur la compatibilité du système proposé à la configuration des lieux et doit fournir toutes les informations sur les préconisations et recommandations techniques et d'hygiène dont elle se prévaut et qui peuvent éventuellement modifier la décision des acquéreurs. 

CA Rouen, ch. de la proximite, 31 mars 2011, n° 10-03240

The legislation of a Member State which only grants to the resident taxpayer the right to deduct the annuities paid to a relative who has transferred to him immovable property situated in the national territory from the rental income derived from that property, is contrary to Article 63 TFEU, where these annuities constitute an expense directly linked to the use of that property.

The transfer of immovable property situated in a Member State to a natural person resident in another Member State by means of an anticipated succession inter vivos comes within the scope of Article 63 TFEU.  

CJEU, 2nd chamber, March 31, 2011, No C-450/09

Une clause attributive de compétence ne peut déroger aux règles impératives qui confèrent compétence aux juridictions spécialisées pour connaître des litiges en matière de concurrence.

Un litige fondé à titre principal sur les dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce ne peut être porté que devant la juridiction spécialisée désignée par les articles R. 420-3 et D. 442-3 du même code.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 mars 2011, n° 10-09794

La réglementation d'un Etat membre qui n'accorde qu'au contribuable résident le droit de déduire les rentes versées à un parent qui lui a transmis des immeubles situés sur le territoire national des revenus locatifs produits par ces biens, est contraire à l'article 63 TFUE, lorsque ces rentes constituent une dépense directement liée à l'exploitation de ces biens.

La transmission de biens immeubles situés dans un Etat membre à titre de succession anticipée à une personne physique résidant dans un autre Etat membre relève de l'article 63 TFUE.

CJUE, 2e ch., 31 mars 2011, n° C-450/09

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-69.907

Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-65.927

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.303

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.269

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés SFR et France Télécom

ARCEP, 31 mars 2011, n° 2011-0359

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mars 2011, n° 09/10879

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.794

Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-68.909

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-15.914

SAFRAN / SNPE MATERIAUX ENERGETIQUES / REGULUS

Court decisions rendered in 2011 - Page 62