L'employeur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale à l'égard du VRP auquel il a confié un territoire exclusif en ouvrant plusieurs magasins proposant des marchandises similaires, mais ne portant pas la même marque, sur ce territoire.

Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.660

Le licenciement économique du VRP ne peut intervenir que si la réorganisation qui le fonde a pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe, si celle-ci appartient à un groupe international.

Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-71.860

Celui qui exerce des activités de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d'un mandant qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970 n'est pas un agent commercial.

Cass. 1re civ., 28 avril 2011, n° 10-14.258

Le laboratoire qui cherche à présenter son médicament princeps, le Vitalogink, comme "l'équivalent" d'un autre princeps, le Tanakan, afin de laisser croire aux pharmaciens qu'il en constitue le générique, se rend coupable de publicité mensongère en associant le Vitalogink à un générique dans un contrat de coopération commerciale ayant pour objet la promotion exclusive de produits génériques. 

Le laboratoire qui assimile son médicament princeps à un générique dans un contrat de référencement conclus avec les pharmaciens, viole la réglementation en vigueur sur le prix des médicaments en associant avec des stipulations identiques un médicament princeps et un médicament générique. 

Le laboratoire qui, se plaçant dans le sillage d'un princeps concurrent bénéficiant d'une grande notoriété, encourage les pharmaciens au moyen d'incitations financières à en dévoyer les prescriptions, afin d'y substituer sa propre spécialité, présentée implicitement et mensongèrement comme le générique, adopte un comportement parasitaire. 

En matière de publicité comparative pour des médicaments, la comparaison entre un générique et son principes ne peut se limiter aux seuls prix, les critères d'efficacité et de sécurité d'emploi devant au moins être présentés. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 avril 2011, n° 08-05931

Le fait que le produit sous-traité soit "en fin de vie" ne peut justifier la rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le client a confié la même production à un fabricant chinois et que rien ne l'empêche de proposer à son partenaire de fabriquer la nouvelle évolution du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 avril 2011, n° 08-18618

Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n° 10-30.721

CA Versailles, 16e ch., 28 avril 2011, n° 10/02597

Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n° 10-13.646

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778

Le contrat de révélation de sucession adressé et retourné signé par voie postale constitue un contrat à distance, en l'absence de rencontre simultanée des cocontractants.

CA Versailles, 14e ch., 27 avril 2011, n° 10-02785

Un fabricant de chaussures est fondé à exercer une action en concurrence déloyale pour pratiques commerciales déloyales à l'encontre d'une grande surface de distribution, lorsque celle-ci a causé une atteinte à son image et à sa notoriété par la diffusion de publicités trompeuses concernant l'un de ses modèles de chaussures.

Une enseigne de le grande distribution se rend coupable de pratiques commerciales déloyales en présentant dans une publicité déclinée sur plusieurs supports, une chaussure commercialisée dans ses hypermarchés comme une chaussure de sport composée de cuir et synthétique alors qu'elle n'est ni une chaussure de sport, ni composée de cuir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 27 avril 2011, n° 09-12968

Des sociétés, fondées par d'anciens salariés d'une société concurrente qui acceptent d'utiliser les fichiers clients de cette dernière détournés par leurs fondateurs, se rendent coupables de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-14.098

Le fait que la licence d'exploitation d'une agence de voyages ait été annulée par deux fois n'établit pas un non-respect de la réglementation constitutif de concurrence déloyale, dès lors que cette mesure n'a sanctionné que de simples vices de forme de la part de l'Administration et que l'autorisation a finalement été validée. 

Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-69.741

Le principe de réparation intégrale du préjudice interdit au juge de répartir la charge de l'indemnisation allouée à la victime d'actes de concurrence déloyale entre ses auteurs selon la nature contractuelle ou délictuelle de leur faute.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.457

Une campagne d'opinion sur la nécessité d'ouvrir à la concurrence la vente de médicaments non remboursés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse car ces produits n'étant pas commercialisés par l'annonceur, elle ne peut altérer la décision d'achat des consommateurs.

L'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les grandes surfaces et les pharmacies d'officine n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.

La décision d'achat du consommateur ne peut pas être altérée par une campagne d'opinion diffusée par un opérateur qui se plaint de ne pouvoir commercialiser de médicaments en l'état actuel de la législation.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-15.648

Si le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé des renseignements sur l'état du marché local, il ne lui incombe pas d'établir une étude de ce marché.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-15.436

Un franchisé ne peut justifier le non-paiement des redevances par la mise en œuvre de l'exception d'inexécution, dès lors que l'obligation du franchiseur qu'il invoque, consistant à fournir un logiciel de traduction, n'était assortie d'aucun délai et n'apparaissait pas si essentielle qu'il le prétend puisqu'il a laissé passer deux années avant de signer le contrat concernant les modalités de son utilisation.

Un franchiseur ne peut se prétendre victime d'actes de concurrence déloyale commis par une société créée à l'initiative du dirigeant de l'ancienne société franchisée, non tenu par une clause de non-concurrence post-contractuelle, sans établir en quoi l'activité de cette société est susceptible de créer une confusion avec la sienne.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-10.976

En l'absence de choix explicite, clair et dénué d'ambiguïté de la loi applicable à un contrat d'agence conclu entre un mandant établi en Allemagne et son agent pour la France et par application de la Convention de La Haye, la loi applicable au litige est la loi française, dès lors que l'agent a son domicile et son établissement professionnel en France.

Le mandant est tenu de verser à l'agent une commission pour certaines opérations conclues après la cessation du contrat, en vertu du droit de suite prévu par l'article L. 134-7 du Code de commerce.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-72.304

Le débauchage de plusieurs salariés par un concurrent ne revêt un caractère fautif que s'il aboutit à une désorganisation en profondeur de l'entreprise.

L'entreprise qui a débauché plusieurs salariés d'un concurrent tenus par une clause de non-concurrence ne se rend pas coupable de fraude du seul fait qu'elle a interverti les secteurs de prospection de ses nouvelles recrues afin d'éviter la violation de leurs obligations.  

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.618

Un agent commercial prend l'initiative de la rupture et ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont postérieurs au préjudice qu'il invoque pour justifier cette décision.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.764

L'intermédiaire dont la mission consiste à visiter différents professionnels de santé pour promouvoir des produits pharmaceutiques et à fournir les renseignements et conseils propres à assurer les meilleurs résultats possibles et qui ne reçoit qu'à titre occasionnel des bons de commande, ne dispose pas, de façon permanente, d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son fournisseur.

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-14.851

Les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat, la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur les produits concernés par une action de coopération commerciale au regard de l'avantage qui lui a été consenti ne peut à elle seule constituer la preuve d'une disproportion manifeste entre l'intérêt du service et sa rémunération. 

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-13.690

La rupture, même fautive, du contrat de concession ne cause aucun préjudice au distributeur qui avait cessé toute activité commerciale avant même sa notification.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 avril 2011, n° 07-12211

Les clauses d'un contrat-type de distribution de la presse qui prévoient la révocabilité ad nutum sous 48 h du contrat par la messagerie de presse alors que le diffuseur ne peut mettre fin au contrat que dans des cas bien spécifiés, en respectant un préavis d'un mois, créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 avril 2011, n° 08-21750

La chaîne de télévision qui adresse un communiqué aux agences de média afin de les avertir qu'un site de catch-up TV utilise les programmes des chaînes sans leur autorisation, alors que tel n'est pas le cas, se rend coupable de dénigrement. 

Le site de télévision de rattrapage qui établit des liens profonds vers les sites de chaînes de télévision qui proposent le même service n'engendre pas de manque à gagner en termes de recettes publicitaires pour ces dernières, dès lors que les pages visualisées par l'utilisateur s'insèrent dans la fenêtre de navigation du site de la chaîne de télévision avec tous ses éléments, y compris les bannières publicitaires et que les publicités intégrées aux programmes sont nécessairement vues par les utilisateurs. 

Une relation qui a duré quinze mois et qui devait s'inscrire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction relève du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le fait que la collaboration entre les partenaires n'ait pas été formalisée dans un contrat écrit, mais ait résulté de conversations informelles et d'échanges de courriels n'est pas de nature à lui retirer son caractère de relation commerciale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que ces facteurs traduisent un accord entre deux entreprises commerciales visant à améliorer mutuellement leur efficacité et accroître leurs profits.

Une entreprise n'est pas tenue de communiquer ses conditions générales de vente pour une prestation qu'elle ne commercialise ni ne facture à ses partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 avril 2011, n° 10-15910

Le concédant qui a respecté un préavis de deux ans ne résilie pas le contrat de mauvaise foi du seul fait que la mesure intervient au cours de négociations de reprise, dès lors que celles-ci étaient engagées depuis plus d'un an et que l'échec des négociations tient non à la décision de rompre, mais au refus d'agrément opposé au candidat à la reprise.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit d'agrément lorsqu'il a imposé les mêmes exigences financières à tous les candidats et que le repreneur finalement agréé, à la différence du candidat évincé, était en mesure de les satisfaire. 

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-15.528

Les cartes cadeaux sont susceptibles de relever d'un marché distinct des chèques cadeaux dans la mesure où, arrivées plus tardivement sur le marché, elles bénéficient d'une image plus moderne.

Les cartes cadeaux dont les fonctionnalités englobent et dépassent celles des chèques cadeaux, sont susceptibles de relever d'un marché distinct.

Le fait que les chèques cadeaux soient surtout distribués auprès des institutionnels alors que les cartes cadeaux sont proposées directement aux consommateurs finals et mises à disposition en libre service au sein des magasins, constitue un critère d'identification de deux marchés distincts.

La portée des liens d'exclusivité entre une société émettrice de titres cadeaux et de multiples enseignes s'apprécie moins en fonction du nombre d'enseignes concernées qu'au regard de la valeur d'émission qu'elles génèrent de par leur notoriété au niveau national et/ou sectorielle et leur chiffre d'affaires.

Les engagements d'une société émettrice de titres cadeaux de supprimer les clauses d'exclusivité en acceptation conclues avec de multiples enseignes et de maintenir les clauses d'exclusivité de distribution jusqu'à leur échéance suffisent à ouvrir les marchés de l'acceptation et de la distribution des cartes cadeaux multi-enseignes dans la mesure où, du point de vue de la distribution, il existe de multiples alternatives autres que les enseignes en exclusivité.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv'Kadeos (1)

Court decisions rendered in 2011 - Page 58