Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498

Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.975

relative à l’affiliation de l’institution de prévoyance Apgis à la société de groupe d’assurance mutuelle Covéa

ADLC, 29 juin 2011, n° 11-DCC-97

Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.854

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331

Cass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-27.086

Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.236

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.624

Lorsque le contrat prévoit que les prix de fourniture seront ceux "résultant de la libre concurrence, usuellement pratiqués avec des clients de même nature", le juge doit comparer les prix accordés au débitant et ceux accordés aux autres clients du fournisseur placés dans la même situation.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.457

Le défaut de parallélisme des axes de rotation des composants de la distribution et des tendeurs et inverseurs d'un véhicule, à l'origine d'une détérioration de la courroie par usure anormalement rapide, constitue un vice de construction.

CA Angers, 1re ch. A, 28 juin 2011, n° 09-02912

L'annonceur qui se prétend leader mondial du secteur, alors qu'il réalise un chiffre d'affaires modeste, n'emploie que 17 salariés et n'a déposé qu'un nombre limité de brevets ne commet pas de pratique commerciale déloyale dès lors que ce procédé de publicité certes exagérément emphatique n'est pas susceptible de tromper le public particulièrement averti auquel il s'adresse.

L'annonceur qui se prétend faussement leader mondial du secteur ne commet pas le délit de pratique commerciale trompeuse dès lors qu'il s'adresse à un public particulièrement averti.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 09-09183

La publicité invitant à une comparaison implicite avec son unique concurrent, sans opérer de comparaison objective sur des produits clairement identifiés, est pénalement sanctionnée. 

Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.607

Un fournisseur viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce en notifiant à son distributeur, avec lequel il entretient des relations commerciales établies depuis 15 ans, la rupture du contrat avec un préavis de seulement 7 mois, alors qu'il a entretenu ce dernier dans l'illusion de la poursuite des relations. 

CA Montpellier, 2e ch., 28 juin 2011, n° 10-04997

Un réparateur automobile indépendant peut invoquer le non-respect, par un membre du réseau, de ses obligations contractuelles au soutien de son action délictuelle en concurrence déloyale visant à faire sanctionner l'installation, à côté de son fonds de commerce, d'un site de vente de véhicules d'occasion et de réparation qui ne répond pas aux critères d'appartenance au réseau et n'a d'autre but que de détourner sa clientèle.

CA Angers, ch. com., 28 juin 2011, n° 10-02145

Le fait que le franchisé ait pu se réinstaller dès le mois suivant la rupture des relations commerciales établies n'exonère pas le franchiseur de toute responsabilité, dès lors qu'il n'a pas accordé à son partenaire un préavis tenant compte de la notoriété de ses produits, lui permettant de réorganiser son activité dans des conditions garantissant le maintien d'un niveau d'activité équivalent.

Le fait que le franchisé ait développé une clientèle locale attachée à son fonds de commerce n'exclut pas que le franchiseur ait pu, de son côté, développer une clientèle nationale attachée à la notoriété de son enseigne, qu'il peut, sans se rendre coupable de concurrence déloyale, librement démarcher à la fin du contrat au moyen du fichier qu'il a constitué, pour l'orienter vers le nouveau franchisé.

L'ancien franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir oeuvré pour que ses salariés soient repris par le nouveau franchisé dès lors que la désignation d'un successeur sur la même zone géographique, poursuivant les mêmes objectifs, a réalisé un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail.  

Le franchiseur ne peut sans faute détourner la ligne téléphonique de l'ancien franchisé au profit du nouveau, car il crée de ce fait un risque de confusion entre les deux commerces. 

Le franchisé viole la clause de non-concurrence post-contractuelle en poursuivant, dans le local où il exerçait précédemment, une exploitation concurrente de celle de son ancien franchiseur, même si la répartition des activités n'est pas identique. 

Pour calculer la durée d'une relation commerciale, il faut tenir compte de la totalité de la période au cours de laquelle les parties ont été en relation d'affaires, même si cette relation est constituée d'une succession de contrats à durée déterminée qui se sont mués en contrat à durée indéterminée.

Le fait que les parties à un contrat aient convenu d'un préavis de résiliation de six mois est indifférent pour l'appréciation de la durée du préavis que l'auteur de la rupture de relations commerciales établies est tenu d'accorder à son partenaire.

Le fait que le franchisé ait pu se réinstaller dès le mois suivant la rupture n'exonère pas le franchiseur de toute responsabilité, dès lors qu'il n'a pas accordé à son partenaire un préavis tenant compte de la notoriété de ses produits, qui lui aurait permis de réorganiser son activité dans des conditions garantissant le maintien d'un niveau d'activité équivalent.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 10-00903

Le changement de forme sociale de l'un des partenaires et la contractualisation de ses rapports avec l'autre n'ont pas pour effet de remettre en cause la continuité des relations commerciales.

Le refus de passer commande ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies imputable au client, dès lors que le contrat lui réserve expressément la faculté de ne pas acheter si les prix du fournisseur ne lui conviennent pas.  

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 10-01515

Le procès-verbal relatant la saisie de données informatiques n'a pas à préciser le matériel informatique et le logiciel utilisés par les enquêteurs.  

Les enquêteurs qui recourent à la méthode de recherche par mots-clés lors de la saisie de données informatiques placées sous scellés, ne sont pas tenus de communiquer ces mots-clés aux entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles.  

La nécessité d'une saisie globale des fichiers de messagerie résulte non seulement de la structure insécable d'un fichier de messagerie Outlook express, mais encore de l'obligation de ne modifier ni l'état de l'ordinateur visité, ni les attributs des fichiers.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 juin 2011, n° 10-20643

Le procès-verbal unique relatant les opérations de saisies concernant deux entités partageant les mêmes locaux et sans préciser à qui appartient chaque pièce saisie, n'est pas en lui-même irrégulier dès lors que ces pièces sont en rapport avec les agissements prohibés visés par l'autorisation judiciaire.  

Aux côtés de la méthode du clonage, celle du raccordement des ordinateurs de la DGCCRF à ceux de la personne visitée afin de créer une connexion à sens unique permettant de visualiser et de copier les fichiers sans interférer sur leur intégrité, constitue une autre méthode fiable de saisie de données informatiques.  

Les enquêteurs qui procèdent à la saisie de parties entières de messagerie électronique n'ont pas à individualiser sur place les seuls messages électroniques entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire.  

La structure insécable d'un fichier de messagerie Outlook et l'obligation de ne modifier ni l'état de l'ordinateur visité, ni les attributs des fichiers, impliquent la saisie globale de ce fichier qui constitue le seul moyen de garantir son authenticité et son inviolabilité.  

L'ordonnance d'autorisation de procéder aux visites et saisies dans "le secteur de la commercialisation de la viande de volaille", qui recouvre un champ plus large que celui de "marché pertinent", permet aux enquêteurs de procéder à la saisie de pièces relatives à des opérations réalisées en amont de la commercialisation (abattage des animaux) et nécessaires à la commercialisation au client final (conditionnement, stockage, transport) et plus généralement des pièces relatives à toute opération de commercialisation quel que soit le stade de commercialisation.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 juin 2011, n° 10-14868

Les relations poursuivies après la rupture valable d'un précédent contrat, dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour justifier l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à leur rupture.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.867

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 461-4 du Code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, est irrecevable, dans la mesure où cette disposition s'intègre dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et a, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-25.775

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 464-8 du Code de commerce en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de participer à l'instance devant la Cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, est irrecevable dans la mesure où cette disposition, qui permet à l'Autorité de la concurrence d'assurer la pleine efficacité des règles à l'application desquelles elle est chargée de veiller, ne porte pas atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle.

Court decisions rendered in 2011 - Page 40