On ne peut imposer à un revendeur non agréé souhaitant commercialiser sur Internet des produits couverts par un réseau de distribution sélective d'établir l'illicéité de ce réseau, dès lors qu'il incombe au fournisseur d'en démontrer la licéité. 

Cass. com., 21 juin 2011, n° 09-70.304

L'utilisation de termes usuels, qui constituent certains éléments d'une marque déposée, ne suffit pas à créer un risque de confusion avec cette marque.

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.767

Le mandant est tenu de démontrer que les manquements qu'il impute à son agent, susceptibles de justifier la résiliation du contrat, caractérisent des fautes graves, afin de le priver de toute indemnité de rupture.

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.902

L'intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d'un acte administratif dans le cadre d'un appel d'offres ne fait pas obstacle à la compétence de l'Autorité de la concurrence pour examiner des comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre à l'occasion de la réponse des entreprises.

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-15.754

L'Autorité de la concurrence, représentée par son Président, en application de l'article R. 461-1 du Code de commerce, peut présenter des observations orales lors de l'audience devant la Cour d'appel.

Le recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie, disposition transitoire prévue à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui confie à la juridiction saisie au fond le soin de statuer sur la régularité de la procédure, est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dans la mesure où l'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction.

Cass. com., 21 juin 2011, n° 09-67.793

CA Montpellier, 2e ch., 21 juin 2011, n° 10/05236

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.070

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928

CC, 21 juin 2011, n° 2011-120

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-30.302

CA Montpellier, 2e ch., 21 juin 2011, n° 10/02945

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.854

Commission, June 20, 2011, No M.6237

Le fait pour le vendeur de rencontrer le consommateur sur son lieu de travail, et même s'il s'y rendait aux fins d'y être hospitalisé et non pour y réaliser des ventes, entraîne l'applicabilité de la réglementation sur le démarchage, dès lors que le contrat a été conclu sur ce lieu.

CA Agen, ch. civ., 20 juin 2011, n° 10-00776

La reprise d'inscriptions pailletées sur les modèles incriminés alors qu'elles sont de détail et évoluent au gré des évènements et des collections, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

La vente à un prix inférieur de moitié par rapport au prix du modèle en cause ne caractérise pas une pratique de vente à prix dérisoire ou à perte, seule susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

Les sociétés en cause étant en situation de concurrence, c'est sur le terrain de la concurrence déloyale et non sur celui du parasitisme, qu'il convient de se placer pour examiner les actes incrimés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 juin 2011, n° 10-02619

La décision de la Commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée n'est pas conforme à l'article 5 de la directive 2001-29 et encourt la nullité, dès lors qu'elle applique la redevance pour copie privée à l'ensemble des supports de reproduction numérique sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. 

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 juin 2011, n° 324816

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Puy Madame IV à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 18-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Puy Madame III à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 17-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Puy Madame II à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 16-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Puy Madame I à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 15-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Le Fangas I à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 13-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Les Quatre Termes II à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 17 juin 2011, n° 14-38-11

JCI/ AUTOMOTIVE  BUSINESS OF KEIPER  RECARO GROUP

Commission, June 16, 2011, No M.6136

GC, 6th chamber, June 16, 2011, No T-195/06

The foundation which does not operate on any goods or services market and holds, only in trust, shares which were previously held by the family shareholders themselves is not an undertaking since it does not carry on any economic activity, even indirectly and it is for the Commission to establish that it involved itself directly or indirectly in the management of the undertaking of which it hold virtually all the capital. 

The presumption that an undertaking which holds almost all the capital of its subsidiary exercises a decisive influence on the behavior of the latter is rebutted when the board of directors of the parent company met for the first time more than two years after the infringement had ceased, no general meeting of the shareholders of the subsidiary was held, the sole activity of the parent company consists in exercising voting rights at that meeting and when it had no influence on the composition of the board of directors of its subsidiary during the period in question.

The fact that a cartel is a single and continuous infringement does not preclude a period of interruption in an undertaking's participation in the infringement in the absence of sufficient evidence of its participation for that period for more than three years, provided that it did not participate in the multilateral meetings.

If there is no evidence directly establishing the duration of an infringement, the Commission is required to adduce evidence of facts sufficiently proximate in time for it to be reasonable to accept that that infringement continued uninterruptedly between two specific dates.

GC, 8th chamber, June 16, 2011, No T-208/08

It is first necessary to determine the relevant market where there is clearly a restriction of competition by object, when, without such definition it is not possible to determine whether the effect of the anticompetitive agreement on trade between Member State or on competition is appreciable.

Proof that the parties to the cartel have exceeded the 5% combined market share threshold set by the Guidelines on the effect on trade between Member States may exceptionally be provided without first defining the market where the Commission has provided a sufficiently detailed description of the sector, including the characteristics of supply and demand and of its geographical scope.


While the authorization or encouragement of anticompetitive behavior by public authorities or legislation may constitute a mitigating circumstance within the meaning of the Guidelines of 1 September 2006, mere knowledge of such behavior by a person working for the Commission does not constitute implicit authorization or encouragement.

GC, 8th chamber, June 16, 2011, No T-199/08

By attributing the infringement committed by a wholly-owned subsidiary to its parent, the Commission infringes its duty to state reasons by not adopting a position on the evidence which the applicant adduced in order to rebut the presumption, such as the fact that it is a holding company managing its subsidiary as a straightforward financial investment through an interposed holding company and its choice to allow the companies in the group to act independently, as established by statements by the directors of the companies concerned, exchanges of correspondence with third parties and certain internal documents.

GC, 6th chamber, extended composition, June 16, 2011, No T-196/06

Liability for the infringement committed by an undertaking and its wholly-owned subsidiary may be imputed to the acquirer of the parent company which takes on its assets and liabilities following a merger, even though the subsidiary continues to exist in law.

GC, 6th chamber, extended composition, June 16, 2011, No T-194/06

No reduction of the fine can be granted to an operator purporting to rely on its situation of economic dependence vis-à-vis other parties to the agreement due to being the unique producer of the downstream product of the product concerned by the cartel, insofar as it does not show that it was constrained to act illegally on its product market or that it was subject to threats by the other parties to the cartel to discontinue supplies if it disregarded the collusive discipline imposed on that market. 

The decisions in cases concerning vertical restraints, not to fine distributors which were substantially weaker from the economic viewpoint as they were acting under constraint from a manufacturer and against their own economic interests, in the fear that they would lose their right of exclusive distribution, cannot be applied directly to cases of horizontal restraints such as a price agreement and market-sharing agreement, which are by nature very serious infringements and generally involve undertakings which have a similar economic role.

A situation of economic dependence is not in itself a circumstance which may exclude the responsibility of a party to the cartel.

GC, 6th chamber, extended composition, June 16, 2011, No T-192/06

By attributing the infringement committed by a wholly-owned subsidiary to its parent, the Commission infringes its duty to state reasons by not adopting a position on the evidence which the applicant adduced in order to rebut the presumption, such as the fact that the subsidiary's activity was very specific in relation to the other activities of the group, the lack of overlap in the directors and employees of the companies concerned, the widely defined powers of the subsidiary's directors, the fact that it had its own departments relating to commercial activities, and the fact that it acted independently in the preparation of strategic projects.

Court decisions rendered in 2011 - Page 43