Cass. 1re civ., 7 juillet 2011, n° 10-23.927

Commission, July 7, 2011, No M.6189

Une association de consommateurs agréée au plan national peut donner mandat à une antenne locale même non agréée pour agir en justice.

CA Rennes, 4e ch., 7 juillet 2011, n° 09-02758

L'appel en garantie du mandant par le mandataire assigné en garantie des vices cachés est fondé lorsque le contrat de mandat précise que le mandant "assumera toutes les conséquences éventuelles de la responsabilité liée à [la] vente".

Cass. 1re civ., 7 juillet 2011, n° 10-18.717

Le vice caché affectant une presse, lié au sous-dimensionnement de l'arbre de transmission, est antérieur à la vente dès lors que le constructeur ne peut sérieusement soutenir que, en l'absence de toute difficulté technique et à la suite du sinistre, c'est pour faire bénéficier gracieusement ses clients des évolutions inhérentes à ses produits qu'il a fait procéder au remplacement de la transmission d'origine par une nouvelle plus puissante.

La défaillance mécanique du roulement à aiguilles ayant causé l'incendie d'une presse constitue, en l'absence de toute insuffisance de graissage et d'usure normale de la pièce incriminée, un vice caché.

CA Bourges, ch. civ., 7 juillet 2011, n° 10-01562

Le manquement au devoir de conseil qui incombe au vendeur n'est pas établi lorsque ce dernier a légitimement proposé, en l'absence de précision d'un besoin particulier et en connaissance de son activité culturale à l'époque, un produit qui constituait une avancée technique par rapport aux autres qualités de ce type de produits.

L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur ne dispense pas l'acheteur de toutes diligences, ce dernier devant également informer le vendeur professionnel de l'usage auquel il destine la chose achetée et définir précisément ses besoins ainsi que les prestations qu'il réclame pour les satisfaire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 7 juillet 2011, n° 09-03139

La taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles d'occasion lors de leur première immatriculation dans un État membre est contraire à l'article 110 TFUE lorsque les véhicules d'occasion de même ancienneté et de même usure mis en vente sur le marché national ne sont aucunement grevés d'une telle charge.

CJUE, 1re ch., 7 juillet 2011, n° C-263/10

La décision de l'Autorité de la concurrence qui relève que la structure d'une commission interbancaire est conforme à une décision d'injonction mais constate l'infraction en raison du non-respect d'une condition d'objectivité, ne l'empêche pas d'apprécier ultérieurement les modalités de cette même commission dans la mesure où une décision de sanction ou d'injonction relative à des pratiques anticoncurrentielles ne saurait être qualifiée d'acte administratif à caractère individuel créateur de droits.

Lorsque l'Autorité de la concurrence apprécie au regard du droit des ententes des commissions interbancaires de paiement par carte bancaire d'un GIE ayant déjà fait l'objet d'une décision d'injonction, elle est tenue de prendre en compte les modifications importantes du contexte économique et juridique intervenues depuis, telles que l'ouverture du réseau du GIE aux non-adhérents, l'utilisation prépondérante de la carte bancaire, l'alignement des conditions de l'exemption d'une entente sur le droit européen et la mise en place d'un marché européen unifié des activités bancaires et des services de paiement.

La lettre par laquelle la direction de la concurrence de la Commission indique, en réponse à la notification de commissions interbancaires, qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, constitue une lettre de confort à valeur juridique restreinte qui ne peut être opposée à l'Autorité de la concurrence.

En raison de la nature biface du marché du paiement par carte bancaire, les commissions versées à chaque opération, qui ne peuvent être justifiées par la rémunération d'un service rendu, ne sont licites que si elles contribuent de manière proportionnée au financement de ce système de paiement au regard du "test d'indifférence" du commerçant qui consiste à rechercher le montant maximal de commission pour lequel celui-ci se montre indifférent à l'égard de l'utilisation par son client d'une carte de paiement ou d'espèces.

La fixation multilatérale de commissions interbancaires est licite dès lors qu'elle permet une économie de coûts de transaction en substituant à la conclusion de milliers d'accords bilatéraux un accord sur un tarif unique.

Sur le marché du retrait par carte bancaire, le montant unique de la commission multilatérale interbancaire fixé par un GIE réunissant des banques est licite dès lors qu'il est indexé sur le coût de la banque la plus efficace, à savoir le coût le plus bas observé parmi les banques.

Le recours à la procédure d'engagements est particulièrement approprié s'agissant d'une pratique telle que la fixation de commissions multilatérales interbancaires par un GIE d'établissements de crédit qui est dépourvue de caractère secret et susceptible d'être justifiée sous réserve de la soumission du montant de ces commissions à un test de proportionnalité.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

ADLC, 7 juillet 2011, n° 11-D-11

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-20.296

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-20.145

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 11-11.867

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 09-15.852

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-21.061

sur le différend qui oppose Monsieur Alain VILLAIN à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 7 juillet 2011, n° 164-38-11

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-23.367

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-20.923

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-22.749

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Group par la société BigBen Interactive

ADLC, 7 juillet 2011, n° 11-DCC-105

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juillet 2011, n° 10/23915

Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, n° 10-14.780

La procédure de non-respect d'engagements instituée par l'article L. 464-3 du Code de commerce ayant un caractère objectif, le manquement à un engagement est passible de sanction pécuniaire sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'intention dolosive de l'auteur du manquement, l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ou la gravité des conséquences pour le marché concerné.

Le manquement aux engagements, qui porte atteinte à une solution négociée destinée à rétablir une situation normale de concurrence et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, revêt un caractère de particulière gravité qui justifie l'infliction d'une amende de 60 000 euro.

Relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008

ADLC, 6 juillet 2011, n° 11-D-10

Le client qui obtient un avantage consistant dans le financement par son prestataire, à hauteur de 50 %, de moules dont il conservera l'entière propriété, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 3°, du Code de commerce, lorsqu'il ne s'est pas en contrepartie engagé par écrit sur un volume proportionné de commandes [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 6 juillet 2011, n° 10-08832

Le magasin qui utilise une aire de chargement comme surface de vente en libre accès se rend coupable de concurrence déloyale par exploitation d'une surface de vente excédant la limite autorisée.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 10-20.588

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 08-12.648

Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 10-22.826

relative à la prise de contrôle exclusif des activités « fruits et légumes surgelés » de l’Union Fermière Morbihannaise par PinguinLutosa

Court decisions rendered in 2011 - Page 37